Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 100134 adoption du reglement budgetaire
Déliberation - Annexe D2026 79 Adoption du reglement budgetaire e
Déliberation - DELIB 20230126 06. Adoption du reglement budgetair
Déliberation - annexe delib 28 reglement budgetaire et financier
Déliberation - D2023 59 Adoption du Reglement Budgetaire et Finan
Acte Administratif - 2024 11 ADOPTION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - deliberation 2023 05 adoption du reglement budgeta
Déliberation - adoption du reglement budgetaire et financier
Déliberation - delib 2022 55 adoption du reglement budgetaire et
Déliberation - DELIB 2026 027 Adoption du reglement budgetaire et
Déliberation - delib 2023 100134 adoption du reglement budgetaire et financier annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 100134 adoption du reglement budgetaire et financier annexe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
*
*X
*%
COMMUNE
DE
MONTMIRAIL
2024 Introduction
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
de
la
commune
de
Montmirail
formalise
et
précise
les
règles
de
gestion
budgétaire
et comptable
publique
applicables
à
la
commune.
Ce
règlement
définit
les
règles
de
gestion
internes
propres
à
la commune,
dans
le
respect
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'instruction
budgétaire
et comptable
applicable.
Il traite
des
concepts
de
base
mis
en
œuvre
par
la
collectivité
au
travers
notamment
de
l'utilisation
du
logiciel
de
gestion
financière :
- La
présentation
budgétaire
par
le biais
d’une
segmentation
hiérarchisée
;
- La
gestion
pluriannuelle
des
crédits
d'investissement
grâce
à l’utilisation
de
la
procédure
des
autorisations
de
programme/crédits
de
paiement
(AP/CP)
;
- La
comptabilité
d'engagement.
Les
principaux
objectifs
de
ces
règles
de
gestion
sont
les
suivants :
1-Harmoniser
les
règles
de
fonctionnement
et
la terminologie
utilisées
;
2-Anticiper
l'impact
des
actions
de
la commune
sur
les
exercices
futurs
;
3-Réguler
les
flux
financiers
de
la
commune
en
améliorant
le
processus
de
préparation
budgétaire
et
en
fiabilisant
le suivi
de
la
consommation
des
crédits.
Le
présent
règlement
ne
constitue
pas
un
manuel
d’utilisation
du
logiciel
financier
ni
un
guide
interne
des
procédures
comptables
mais
a
pour
ambition
de
servir
de
référence
à
l'ensemble
des
questionnements
émanant
des
agents
de
la
commune
et
des
élus
municipaux
dans
l'exercice
de
leurs
missions
respectives.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
rappeler
que
les instructions
budgétaires
et comptables
applicables
aux
communes
permettent
de
disposer
d’un
cadre
garant
de
la
sincérité
et de
la fiabilité
des
comptes.
De
plus,
le
budget
de
la
commune
doit
respecter
les
cinq
grands
principes
des
finances
publiques
que
sont
l’annualité,
l’unité,
l’universalité,
la spécialité
et
l'équilibre.
a.
L’'annualité
budgétaire
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
sont
prévues
et
autorisées,
par
l'assemblée
délibérante,
les
recettes
et
les
dépenses
d’un
exercice
(article
L.2311-1
du
CGCT).
Cet
exercice
est
annuel
et
il couvre
l’année
civile
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Il
existe
des
dérogations
à
ce
principe
d’annualité
tel
que
la
journée
complémentaire
(journée
dite
" complémentaire
" du 1er
janvier
au 31
janvier
de
N
+
1) ou
encore
les
autorisations
de
programme.
b.
L'unité
budgétaire
La
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
doit
normalement
figurer
dans
un
document
unique,
c'est
le
principe
d'unité
budgétaire.
Par
exception,
le budget
principal
avec
les
budgets
annexes
forme
le
budget
de
la
commune
dans
son
ensemble.
Ce
principe
a
pour
objectif
de
donner
une
vision
d'ensemble
des
ressources
et des
charges
de
la commune.
Le
budget
de
la commune
de
Montmirail
comprend
un
budget
principal.
2/20 c.
L'universalité
budgétaire
L'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c'est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
ou
inversement.
De
plus,
il n’est
pas
possible
d’affecter
des
recettes
à des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
financer
l'ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget. c.
La
spécialité
budgétaire
Les
crédits
doivent
être
affectés
à
des
dépenses
ou
des
catégories
de
dépenses
définies
dans
l'autorisation
budgétaire.
Ce
principe
de
spécialité
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la
règle
de
non
affectation
car
si
les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées,
les
crédits
doivent
au
contraire
l'être
avec
précision. d.
L'équilibre
budgétaire
La
loi
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales,
proclame
les
principes
de
sincérité
et
d'équilibre
pour
permettre
une
meilleure
transparence
dans
la
gestion
financière
des
communes.
l'est
défini
par
l’article
L1612-4
du
CGCT
et
est
soumis
à trois
conditions.
«
Le
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à échoir
au
cours
de
l'exercice.
»
Le
principe
de
sincérité
a un
lien
direct
avec
le
principe
d'équilibre
car
le
budget
est
en
équilibre
réel
si
les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère.
En
effet,
le
budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
la
collectivité
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu'elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible.
l'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il est
lié
à
d’autres
principes
comme
la
prudence
que
traduisent
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à la
maîtrise
du
risque
financier
de
la
commune.
3/20 1. LE
BUDGET,
UN
ACTE
POLITIQUE
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
(c'est-à-dire
le
Conseil
Municipal)
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis
et se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à
des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
nomenclature
comptable
applicable.
A.
LE
BUDGET
DECLINAISON
DES
POLITIQUES
MUNICIPALES
La
présentation
de
l’ensemble
des
documents
budgétaires
officiels
faisant
l’objet
d'un
vote
en
assemblée
délibérante
et
d’une
transmission
au
contrôle
de
légalité
doit
répondre
à
un
formalisme
précis,
tant
sur
la
forme
que
sur
le
fond.
En
effet,
le
budget
se
présente
sous
la forme
de
deux
sections
(fonctionnement/investissement)
et
le montant
des
dépenses
et
des
recettes
de
chacune
des
deux
sections
doit
être
équilibré.
Les
dépenses
et
les
recettes
sont
regroupées
par
chapitre
budgétaire,
ventilé
chacun
par
article
comptable. Le
budget
principal
de
la commune
est
organisé
autour
des
5
politiques
suivantes :
1.
Etat
civil
et
citoyenneté
Sécurité Santé Développement
local
Vie
Associative,
Culturelle
et
sportive
up w N
Chacune
de
ces
5
politiques
est
structurée
autour
de
secteurs
d'intervention
qui
représentent
les
grandes
thématiques
d'intervention
de
la
commune.
Chaque
secteur
est
lui-même
composé
de
programmes,
comportant
un
ensemble
cohérent
d'opérations
sous-tendu
par
un
objectif
commun
permettant
de
contribuer à
la
réalisation
d’une
politique
municipale.
1.
LE
PROGRAMME
Il
constitue
dans
la
procédure
de
préparation
budgétaire
le
niveau
d’arbitrages
d'inscription
des
crédits
d'investissement.
Chaque
programme
peut
être
composé
de
crédits
de
dépenses
et
de
recettes,
en
section
d'investissement. Il
comporte
une
ou
plusieurs
enveloppes
de
financement
en
dépenses
et
en
recettes
catégorisées
de
la
façon
suivante
:
- Enveloppe
annuelle
de
dépenses
de
fonctionnement
- Enveloppe
annuelle
de
recettes
de
fonctionnement
4/20 - Enveloppe
pluriannuelle
de
dépenses
d'investissement
:dont
les
crédits
de
paiement
sont
ventilés
sur
la
durée
complète
de
réalisation
du
projet
financé
par
l'enveloppe
(enveloppe
d'autorisation
de
programme
dite
« de
projet
»)
- Enveloppe
annuelle
de
dépenses
(pour
toutes
les
dépenses
d'investissement
ne
pouvant
être
gérées
de
manière
pluriannuelle
comme
notamment
le
remboursement
en
capital
de
la
dette)
et
de
recettes
d'investissement.
Chaque
enveloppe
de
financement
comprend
au
minimum
une
nature
«
analytique
»,
correspondant
au
croisement
entre
la
présentation
par
nature
et
la
présentation
par
fonction
des
crédits
budgétaires.
Le
niveau
de
vote
du
budget
de
la
commune
étant
le
programme,
une
modification
de
la
ventilation
des
crédits
d’un
programme
doit
être
actée
par
l'Assemblée
délibérante.
2.
L'OPERATION
Le
programme
peut
être
décliné
en
une
ou
plusieurs
opérations
qui
doivent
correspondre
à un
objet
bien
défini,
récurrent
et
représenter
un
montant
budgétaire
significatif.
La
ventilation
des
crédits
de
chaque
programme
au
sein
des
opérations
est
présentée
dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
mais
peut
faire
l'objet
d’une
évolution
à
l'intérieur
du
même
programme,
en
fonction
des
besoins
de
financement
sans
que
l’Assemblée
délibérante
ait
à
se
prononcer
sur
cette
modification.
Chaque
opération
est
composée
d’une
ou
plusieurs
enveloppes
de
financement
présentes
dans
le
programme
auquel
elles
se
rattachent.
B.
LE
CYCLE
BUDGETAIRE
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d’un
exercice,
débutant
le
1er
janvier
et
prenant
fin
le
31
décembre. Son
élaboration
ainsi
que
les
différentes
décisions
qui
le
font
évoluer
au
cours
de
l’année
sont
encadrées
par
des
échéances
légales.
Ainsi,
comme
pour
toutes
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
l'élaboration
proprement
dite
du
budget
est
précédée
d’une
étape
préalable
obligatoire
constituée
par
le
débat
d'orientations
budgétaires.
1.
LES
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Conformément
à
l'article
L.2312-1
du
CGCT,
la
commune
de
Montmirail
organise
en
Conseil
Municipal
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
générales
de
l’exercice
et
les
engagements
pluriannuels
ainsi
qu'une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
dans
un
délai
de
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget.
La
commune
structure
notamment
son
rapport
d'orientation
budgétaire
autour
d’un
rappel
du
contexte
dans
lequel
se
déroule
l'élaboration
budgétaire
(conjoncture
économique,
projet
de
loi
de 5/20 finances)
et d’une
présentation
de
la situation
spécifique
de
la commune.
Ce
débat
de
portée
générale
permet
aux
élus
municipaux
d'exprimer
leur
opinion
sur
le
projet
budgétaire
d'ensemble
et
permet
au
Maire
de
présenter
les
choix
budgétaires
prioritaires
pour
l’année
à venir
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
Il a lieu
au
plus
tôt
deux
mois
avant
le vote
du
budget
primitif.
2.
LE
BUDGET
PRIMITIF
La
commune
de
Montmirail
s'engage
à voter
son
budget
primitif
avant
le
15
ou
30/04
de
l'exercice.
Pour
cela,
le calendrier
de
préparation
budgétaire
proposé
est
le suivant
:
+
Décembre
N-1,
Janvier
N,
Février
N
:validation
des
hypothèses
de
«
cadrage
» du
budget
primitif
(BP)
de
l’année
N,
notamment
concernant
la
masse
salariale,
l'évolution
globale
des
autres
dépenses
de
fonctionnement
général,
les
tarifs
de
prestations
et
le
volume
global
de
crédits
consacrés
à l'investissement
(hors
crédits
dévolus
au
remboursement
en
capital
de
la
dette).
+
Janvier
N,
Février
N :
préparation
par
les
services
des
propositions
budgétaires
de
l'exercice
à venir.
Dans
ce
cadre,
les
services
rédigent,
en
respectant
un
cadre
fourni
par
la
Direction
des
Finances,
une
note
budgétaire
de
présentation
détaillée
de
leurs
propositions.
Ce
support
revêt
une
importance
déterminante
puisqu'il
sert
de
document
de
référence
lors
des
conférences
budgétaires.
.
Février
N,
Mars
N
:
tenue
des
arbitrages
administratifs
(Direction
Générale/Services
opérationnels/Direction
des
Finances)
puis
politiques
(impliquant
les
élus
de
secteur
et
l’élu(e)
en
charge
des
finances).
A
l'issue
de
ces
conférences
budgétaires,
l'équilibre
général
du
budget
N
est
présenté
au
Maire,
qui
rend
ses
arbitrages
finaux.
.
Février-Mars
N
:tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
en
Conseil
Municipal.
-
Mars
N
jusqu'au
15/30
avril
N
:Vote
du
budget
primitif
de
l’année
N
en
Conseil
Municipal.
Conformément
à
l'exigence
de
présentation
croisée
de
l’article
L.2312-3
du
CGCT,
le
budget
primitif
et
le
compte
administratif
sont
présentés
par
fonction
et
sous
fonction.
La
nomenclature
fonctionnelle
a
été
conçue
comme
un
instrument
d’information
destiné
à
faire
apparaître,
par
domaines
de
compétences,
les
dépenses
et les
recettes
de
la commune.
La
commune
de
Montmirail
fait
le
choix
d’un
vote
par
nature/fonction.
Le
budget
est
ainsi
présenté
par
chapitres
et
par
articles
budgétaires.
Il est
voté
au
niveau
du
chapitre/article.
3.
LES
DECISIONS
MODIFICATIVES
Au
cours
de
l'exercice
budgétaire,
les
prévisions
de
dépenses
et
de
recettes
formulées
au
sein
du 6/20 budget
primitif
peuvent
être
amenées
à
évoluer
et
être
revues
lors
d'une
étape
budgétaire
spécifique
dénommée
« décision
modificative
».
Cette
décision,
partie
intégrante
du
budget
de
l'exercice,
doit
respecter
les
mêmes
règles
de
présentation
et
d'adoption
que
le
budget
primitif.
4.
LE
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
ET
L'AFFECTATION
DES
RESULTATS
Le
«
budget
supplémentaire
»
constitue
une
décision
modificative
ayant
pour
particularité
de
reprendre
les
résultats
comptables
de
l'exercice
précédent.
Le
budget
supplémentaire
ne
peut
être
adopté
par
l'Assemblée
délibérante
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
clos.
5.
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
ET
LE
COMPTE
DE
GESTION
A
l'issue
de
l'exercice
comptable,
un
document
de
synthèse
est
établi
afin
de
déterminer
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Sont
ainsi
retracées
dans
ce
document
les
prévisions
budgétaires
et
leur
réalisation
(émission
des
mandats
et
des
titres
de
recettes).
Ce
document
doit
faire
l’objet
d’une
présentation
par
le
Maire
en
Conseil
Municipal
et
doit
être
voté
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
concerné.
Selon
les
instructions
budgétaires
et
comptables,
avant
le 1er
juin
de
l’année
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice,
le
comptable
public
établit
un
compte
de
gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Dans
un
souci
de
bonne
gestion,
les
opérations
comptables
de
clôture
de
l’exercice
sont
menées
de
pair
entre
le
comptable
public
et
la
commune
avec
pour
objectif
l’établissement
du
compte
de
gestion
de
la
commune
pour
le
15
mars
de
l’année
n+1.
Le
compte
de
gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
en
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
compte
administratif.
Il comporte :
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et débiteurs
de
la
collectivité). Le
bilan
comptable
de
la commune
qui
décrit
de
manière
synthétique
son
actif et son
passif
et
le compte
de
résultat
qui
présente
le cycle
de
fonctionnement
sur
l'exercice.
Le
compte
de
gestion
est
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
lors
de
la
séance
du
vote
du
compte
administratif,
ce
qui
permet
de
constater
la
stricte
concordance
entre
les
deux
documents.
Le
vote
du
compte
de
gestion
doit
intervenir
préalablement
à
celui
du
compte
administratif
sous
peine
d'annulation
de
ce
dernier
par
le
juge
administratif.
Les
principales
étapes
du
cycle
budgétaire
de
la
commune
de
Montmirail
se
déroulent
(dans
la
mesure
du
possible)
selon
le
calendrier
prévisionnel
suivant
: Etape
budgétaire
Période
de
l’année
Orientations
budgétaires
année
N
Décembre
N,
Janvier
N+1,
Février
N+1
Budget
primitif
année
N
De
janvier
N
au
15
ou
30/04/N
dates
limites
légales)
Décision
modificative
Juin
N-
31
janvier
N+1
Compte
administratif
année
N =
reprise
des
résultats
dégagés
au
titre
de
l'exercice
N
dans
le budget
supplémentaire
de
l'exercice
N+1
Juin
N+1
C.
LA
GESTION
DE
LA
PLURIANNUALITE
1.
Le
cadre
législatif
et
réglementaire
1.1
La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
Si
le
conseil
municipal
le
décide,
les
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
1.1
L'Autorisation
de
programme
(AP)
Les
AP
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
l'entité,
ou
encore
à
des
subventions
d'équipement
versées
à
des
tiers.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l’exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
1.1.1
L'Affectation
d'une
autorisation
de
programme
(AP)
L'affectation
est
la
décision
de
la collectivité
d'attribuer
tout
ou
partie
de
l’AP
à
la
réalisation
d’une
opération
totale
ou
partielle,
identifiée,
et évoluée.
La
délibération
d'affectation
indique
le ou
les comptes
d’imputation
budgétaire
de
la dépense,
ainsi
que
l’échéancier
prévisionnel,
par
exercice,
des
crédits
de
paiement.
Les
projets,
constitués
soit
d’un
projet
particulier
soit
d’un
ensemble
d'opérations
homogènes,
peuvent
faire
l’objet
d’un
financement
par
autorisation
de
programme.
Deux
possibilités
:
- L'opération
ou
les
opérations
qui
constituent
l'AP
sont
précisément
connues
dès
le vote
de
l'AP,
- L'opération
ou
les
opérations
sont
définies
au
fur
et à mesure
de
leur
concrétisation.
Dans
ce
dernier
cas,
elles
sont
«
affectées
».
Les
AP
qui
n’ont
pas
été
votées
par
opération
devront
être
affectées
à
une
ou
plusieurs
opérations
par
décision
de
l'ordonnateur.
‘1.1.2
Les
crédits
de
paiement
(CP)
Les
crédits
de
paiement
sont
inscrits
au
budget
de
l’année
à
laquelle
ils se
rapportent.
Les
CP
constituent
l'engagement
comptable
qui
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique.
8/20 L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
Lorsque
le
budget
n’est
pas
voté
en
fin
d'année
N-1,
et
pendant
la
période
avant
son
vote
en
année
N,
l'ordonnateur
peut
liquider
et
mandater
des
dépenses
correspondant
aux
autorisations
de
programme
ouvertes
sur
des
exercices
antérieurs
dans
la
limite
d'un
montant
de
crédits
de
paiement
par
chapitre
égal
au
tiers
des
autorisations
ouvertes
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
ou
de
son
règlement.
2.
Le
cycle
de
vie
des
autorisations
de
programme
Seul
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
voter
l'ouverture
des
AP,
les
réviser
et
les
clôturer.
Ces
décisions
font
l’objet
de
délibérations
distinctes
pouvant
être
prises
à
l’occasion
de
toute
session
budgétaire
(toute
séance
du
conseil
municipal
consacrée
à l’adoption
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire,
ou
d’une
décision
modificative).
2.1
Création
/ vote
des
AP
Les
AP
sont
proposées
par
le
Maire
au
conseil
municipal,
et
votées
par
ce
dernier
lors
de
toute
session
budgétaire,
vote
du
budget
primitif
par
délibération
distincte
du
budget
lui-même
ou
lors
des
décisions
modificatives.
À
chaque
AP
créée,
est
associé
un
échéancier
indicatif
de
crédits
de
paiements
(CP).
La
somme
de
l'échéancier
prévisionnel
des
CP
doit
toujours
être
égale
au
montant
global
de
l'AP.
Le
détail
est
porté
dans
les
annexes
«
Présentation
des
AP/AE
votées
»
prévues
dans
le document
comptable
(maquette
budgétaire
type
M57).
2.2
Niveau
de
vote
d’une
AP
Les
AP
peuvent
être
votées
par
chapitre,
nature,
opération
ou
groupe
d'opérations
(parfois
dénommée
«
programme
»).
Dans
tous
les
cas,
le
libellé
de
l'autorisation
doit
être
suffisamment
clair
pour
permettre
à l'assemblée
délibérante
d'identifier
son
objet
sans
ambiguïté.
Dans
tous
les
cas,
les
crédits
de
paiement
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
sont
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire.
Leur
somme
soit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
2.3
Mouvements
de
crédits
entre
AP
et
à l’intérieur
de
chaque
AP
° Mouvements
de
crédits
entre
AP
Aucun
mouvement
de
crédits
n'est
possible
entre
deux
AP
sans
révision
de
chacune
des
deux
AP
par
délibération
du
conseil
municipal.
+
Mouvements
de
crédits
entre
opérations
gérées
en
AP
et
opérations
gérées
hors
AP
Aucun
mouvement
de
crédits
n'est
possible
entre
opérations
en
AP
et
hors
AP,
sans
qu'il
n’ait
été
préalablement
procédé
à une
révision
de
l'AP,
nécessitant
une
délibération
spécifique.
e Mouvements
de
crédits
internes
à une
AP
Les
modifications
de
montant
de
CP
de
l'exercice
en
cours,
ou
du
montant
global
de
l’AP,
ne
peuvent
être
réalisées,
entre
chapitres
différents,
que
dans
le cadre
d’une
décision
budgétaire.
Les virements
de
CP
entre
articles,
au
sein
d’une
même
AP,
sont
possibles,
dans
le respect
du
montant
total
de
l’AP. 9/20 2.4
Lissage
/ échelonnement
des
CP
de
chaque
AP
L'excédent
de
CP
d’un
exercice
est
lissé
automatiquement,
soit
sur
le dernier
exercice
de
l'AP, soit
sur
tout
autre
exercice
en
fonction
des
nécessités.
Lorsque
les
crédits
sont
lissés
sur
l'exercice
qui
suit,
ces
lissages
sont
pris
en
compte
lors
de
la première
décision
budgétaire
prise
au
cours
de
cet
exercice.
2.5
Révision
d'une
AP
La
révision
d’une
AP
consiste
en
la modification
du
montant
d’une
AP
déjà
votée
(à la baisse
comme
à
la
hausse).
La
révision
d’une
AP
entraîne
nécessairement
une
mise
à
jour
de
l’échéancier
des
crédits
de
paiement.
La
révision
d’une
AP
fait
l'objet
d’une
délibération
spécifique
en
conseil
municipale
lors
d’une
session
budgétaire.
2.6
Caducité
d’une
AP
Pour
la
commune
de
Montmirail,
les
AP
n'ayant
donné
lieu
à
aucun
engagement
ou
mandatement
sur
une
période
de
trois
exercices
comptables
consécutifs
sont
considérées
comme
caduques.
2.8
Clôture
des
AP
Le
conseil
municipal
est
compétent
pour
prononcer
la clôture
d’une
AP.
La
clôture
de
l'AP
par
le conseil
municipal
a lieu
notamment
dans
les
cas
suivants :
- Lorsque
les
opérations
budgétaires
et
comptables
qui
composent
l’AP
sont
soldées
; - Lorsque
la
réalisation
de
l'opération
ou
des
opérations
constituant
l’AP
est
abandonnée
ou
annulée.
2.9
Modalités
d’information
du
conseil
municipal
Au
préalable
Le
Maire,
avec
l’aide
de
la
DGS
et
de
la commission
des
Finances,
prépare
et présente
les
propositions
d'autorisations
de
programme
à ouvrir
dans
l'exercice,
ainsi
que
les
propositions
de
révisions
et d’annulations
de
programmes
en
cours.
I communique
ses
propositions
aux
membres
du
conseil
municipal
avec
le projet
du
budget
ou
lors
d’une
décision
modificative.
Le
Débat
d'orientation
budgétaire
sur
les
orientations
générales
du
budget
incorpore
également
le
sujet
sur
les
engagements
pluriannuels.
Le
conseil
municipal
se
prononce
lors
des
sessions
budgétaires
sur
les
créations,
les
modifications
et
les
annulations
d’autorisations
de
programme
et
d'engagement.
Une
présentation
de
l'état
d'avancement
des
AP/CP,
pouvant
prendre
la forme
d’un
tableau
récapitulatif,
est
effectuée
chaque
année
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Un
état de
la situation
des
AP/CP
(état
annexe
de
la maquette
budgétaire) est
joint
au
budget
primitif.
En
cas
de
révision
des
AP/CP
existantes
ou
de
création
d’une
nouvelle
AP
lors
de
la
session
budgétaire
de
vote
d’une
décision
modificative
(dont
le budget
supplémentaire),
cet
état
annexe
est
également
joint
à la
maquette
budgétaire
de
ladite
décision
modificative.
Un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle,
et
notamment
un
point
sur
la
réalisation
des
crédits
de
paiement,
est
présenté
au
conseil
municipal
à
l’occasion
du
vote
du
compte
administratif.
La
maquette
budgétaire
du
compte
administratif
(ou
CFU)
intègre
également
un
état
annexé
relatif
à la
situation
des
autorisations
de
programme.
3.
Les AP
de
dépenses
imprévues
L'instruction
budgétaire
et comptable
M57
permet
à l'assemblée
délibérante
de
voter
des
chapitres
de
dépenses
comportant
uniquement
des
AP
des
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
10/20 En
cas
de
nécessité,
l'assemblée
délibérante
peut
affecter
l’AP
sur
le
chapitre
concerné
par
la
dépense
et
utiliser
les
crédits
de
ce
chapitre.
Si
ces
crédits
sont
insuffisants,
le
chapitre
pourra
être
abondé
par
le
mécanisme
de
la
fongibilité
des
crédits.
En
fin
d'exercice,
les
AP
de
dépenses
imprévues
non
engagées
sont
caduques.
4.
La
gestion
des
crédits
de
paiement
4.1
Principes
généraux
Le
chapitre
: niveau
de
vote
du
conseil
municipal
Article:
niveau
détaillé
porté
à
la connaissance
du
conseil
municipal
Les
crédits
budgétaires
annuels
sont
ouverts
par
les
décisions
budgétaires.
Ils
sont
votés
par
chapitres
avec
une
présentation
par
opération.
4.1
Les
crédits
de
paiement
Ils
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année,
pour
la couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s’apprécie
en
tenant
compte
que
des
seuls
crédits
de
paiement
(CP).
Lors
du
vote
d’une
autorisation
de
programme,
un
échéancier
de
paiement
des
crédits
de paiement
est
établi,
qui
présente
la
répartition
prévisionnelle
des
CP
sur
les
exercices
à venir.
Cet
échéancier
est
révisable
mais
l'égalité
suivante
doit
toujours
être
vérifiée :
Montant
de
l’AP
votée
= Somme
des
CP
annuels
|
.
LL
4.2
Les
restes
à réaliser
Pour
la
section
d'investissement,
la
mise
en
œuvre
des
AP/CP
limite
le
montant
des
restes
à
réaliser.
En
effet
les
engagements
ont
lieu
sur
les AP
affectées
à une
ou
aux
opérations
pour
lesquelles
elles
ont
été
votées.
Ainsi
les
AP
correspondent
à
la
capacité
d'engagement
de
la
commune.
Ainsi
les
crédits
inscrits
au
budget
le
sont
pour
le
montant
à
mandater
et
non
plus
pour
couvrir
des
engagements
à venir.
11
Il.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
Le
budget
voté
s'exécute
du 1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Le
cycle
de
l’exécution
budgétaire
comporte
différentes
étapes,
de
la
réservation
des
crédits
lorsque
la
décision
de
financer
une
action
ou
un
projet
est
prise
par
la
collectivité
jusqu’à
la
prise
en
charge
des
mandats
et
titres
émis
par
le
Comptable
public.
Chacune
de
ces
étapes
peut
comporter
des
spécificités
de
gestion
mises
en
place
par
la
commune
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
publique
et
plus
particulièrement
des
modalités
précisées
par
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
applicable.
A.
LA
TRANCHE
DE
FINANCEMENT
La
tranche
de
financement
correspond
au
niveau
d'affectation
des
crédits
de
l'opération.
Elle
correspond,
dans
le
logiciel
de
gestion
financière,
au
premier
niveau
d'exécution
budgétaire
et
11/20 s'apparente
à
une
réservation
des
crédits
sur
l'opération,
ou
à
un
découpage
des
crédits
disponibles
avant
un
engagement
comptable.
1)
Une
tranche
peut
ainsi
correspondre à
:
- Une
thématique
;
-
À
un
ensemble
cohérent
de
dépenses
et
de
recettes
(chantier/marché/dispositif
de
subventions/phase
majeure
d’une
opération);
- Une
décision
prise
par
les
élus
lors
de
la
préparation
budgétaire
ou
au
cours
de
l'année.
Par
exemple
pour
l'opération
aménagements
des
équipements
sportifs,
il peut
exister
une
tranche
par
équipement.
Il
est
également
possible
de
créer
une
tranche
pour
un
suivi
particulier
comme
l'impact
de
la
crise
sanitaire
ou
de
l'incendie
de
Lubrizol.
2)
Une
tranche
ne
doit
pas
correspondre
à:
- Une
nature
analytique
;
- Un
agent
ou
un
service ;
- Un
domaine
trop
fin
de
gestion.
La
création
d’une
tranche
est
le
préalable
indispensable
à
l'engagement
et
à
la
liquidation
(ordonnancement)
des
crédits.
- La
tranche
de
financement
est
créée
à
partir
d’une
enveloppe
de
financement
et
d’une
opération.
- La
tranche
est
millésimée
et
globale
(c'est-à-dire
qu’elle
ne
possède
pas
de
ventilation
par
nature
analytique
ni
par
exercice
budgétaire).
- Elle matérialise
en
dépenses
la limite
supérieure
pour
l'engagement.
En
recettes,
le montant
de
la tranche
est
indicatif
et
le montant
engagé
peut
être
supérieur
au
montant
de
la tranche.
-
La
création
des
tranches
de
financement
relève
de
la
responsabilité
des
services
gestionnaires.
Les
tranches
sont
soumises
à
la
validation
de
la
Direction
des
Finances,
lors
de
leur
création
et
lors
de
tout
mouvement
ultérieur
(augmentation
ou
diminution
de
tranche)
B.
L'ENGAGEMENT
COMPTABLE
1.
DEFINITION
L'article
51
de
la
loi
du
6
février
1992
codifiée
en
termes
identiques
aux
articles
L.
2342-2,
L.
3341-1
et
L.
4341-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
oblige
l’ordonnateur
à tenir
une
comptabilité
des
dépenses
engagées.
La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n'est
autorisée
en
l'absence
de
crédits
budgétaires
et
ainsi
d'assurer
le
respect
par
la
collectivité
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
La
tenue
d’une
comptabilité
d'engagement
est
une
obligation
qui
incombe
à
l’ordonnateur
de
la
collectivité.
12/20 Cette
comptabilité
d'engagement
doit
permettre
à tout
moment
de
connaître
:
- Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes
:
- Les
crédits
disponibles
à l'engagement,
- Les
crédits
disponibles
au
mandatement,
- Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
Dans
le cadre
des
crédits
gérés
en
AP,
l'engagement
porte
sur l’AP
et donc
sur
les crédits pluriannuels.
Hors
gestion
en
AP,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
D'un
point
de
vue
juridique,
un
engagement
est
l'acte
par
lequel
la
commune
crée
ou
constate
à son
encontre
une
obligation
qui
entrainera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
bon
de
commande...
l'est
constitué
des
trois
éléments
suivants
:un
montant
prévisionnel
de
dépenses,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre
et
article,
fonction).
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
2.
PROCEDURES
D'ENGAGEMENT
Tout
engagement
se
matérialise
dans
l'outil
de
gestion
financière
par
le
choix
d’une
procédure
d'engagement,
portant
chacune
des
règles
de
gestion
spécifiques.
Ce
choix
de
procédure
dépend
notamment
du
support
juridique
accompagnant
l'engagement
comptable. Les
règles
de
gestion
seront
en
effet
différentes
selon
que
l'engagement
concerne
un
accord
cadre
à bons
de
commande,
des
travaux
de
construction,
une
subvention
à verser
à
un
partenaire
extérieur,
ou
encore
le
règlement
des
intérêts
de
la
dette.
P1
—
«
un
engagement
pour
une
commande
»
Cette
procédure
d'engagement
est
celle
à
retenir
dans
le
cadre
des
commandes
passées
par
la
collectivité
sans
s'appuyer
sur
un
marché
« formalisé
»
et
s'appuyant
sur
un
bon
de
commande
unique. Cette
procédure
d'engagement
peut
également
être
utilisée
pour
les
commandes
passées
par
la
collectivité
à partir
de
marchés
à bons
de
commande,
et
pour
lesquels
les
services
souhaitent
assurer
un
suivi
financier
par
le
biais
de
la
correspondance
exacte
entre
un
bon
de
commande
et
un
seul
et
unique
engagement.
Les
engagements
générés
à partir
de
cette
procédure
ne
nécessitent
pas
la
validation
préalable
de
l'engagement
par
la
Direction
des
Finances.
Un
bon
de
commande,
signé
par
la
Direction
Générale
(le
Directeur
général
Adjoint
responsable
de
la
Direction
de
laquelle
l'engagement
provient),
est
cependant
nécessaire
à
la
validation
de
13/20 l'engagement
créé
à partir
de
cette
procédure.
En
l'absence
de
bon
de
commande
signé,
l'engagement
n’est
pas
validé
et
ne
peut
donc
pas
être
utilisé
pour
liquider
des
factures.
P2
—
« un
engagement
pour
plusieurs
commandes
»
Cette
procédure
permet
la
création
d’un
engagement
global
correspondant
au
montant
du
marché
ou
à
un
montant
prévisionnel
établi
par
le
service
gestionnaire.
Plusieurs
commandes
peuvent
être
effectuées
à
partir
de
cet
engagement,
dans
la
limite
du
montant
engagé.
L'engagement
est
au
préalable
validé
par
la
Direction
des
Finances
avant
de
pouvoir
être
utilisé
pour
effectuer
des
commandes.
Les
bons
de
commande
sont
raccrochés
au
fur
et
à
mesure
de
leur
création
à
l'engagement
correspondant.
Pour
être
valides,
ces
bons
de
commande
doivent
être
signés
par
un
cadre
ayant
délégation
de
signature
pour
le
faire,
actuellement
des
membres
de
la
Direction
Générale.
P3
— « un
engagement
sans
bon
de
commande
»
Cette
procédure
permet
la
création
d’un
engagement
qui
ne
nécessite
pas
la
production
d'un
bon
de
commande
en
parallèle
pour
permettre
l'exécution
des
prestations.
L'engagement
ainsi
créé
par
le
service
gestionnaire
est
validé
par
la
Direction
des
Finances
et
peut
ensuite
faire
l’objet
de
liquidations
sans
émission
d’un
bon
de
commande.
Sont
concernés
par
cette
procédure
les
engagements
liés
à des
marchés
simples
(de
type
travaux
ou
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage)
ou
l’ensemble
des
subventions
versées
par
la
collectivité.
Cette
procédure
s'applique
également
pour
les
dépenses
liées
au
paiement
des
fluides
(électricité,
eau,
gaz..),
des
loyers
dus
par
la
commune,
des
taxes
et
impôts
réglés
par
elle
ainsi
que
pour
l’ensemble
des
recettes
perçues.
Des
types
d'engagements
sont
associés
à
ces
procédures
et
doivent
faire
l'objet
d’un
choix
lors
de
la
création
de
l'engagement
comptable
par
le
service
gestionnaire
:
Ces
types
d'engagement
sont
à
utiliser
en
fonction
des
caractéristiques
des
dépenses
et
recettes
concernées,
notamment
en
fonction
de
la
procédure
de
marché
public
utilisée,
de
la
présence
d'émissions
de
factures
ou
encore
le
renseignement
de
références
CMP.
C.
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
Après
avoir
fait
l'objet
d’un
engagement
comptable
et
juridique,
les
obligations
de
payer
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
1)
La
liquidation
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
de
la
collectivité
et
d'arrêter
le
14/20 montant
de
la
dépense.
Elle
comporte
deux
opérations
étroitement
liées
:
1.1)
La
constatation
du
service
fait
:consiste
à vérifier
la
réalité
de
la
dette.
Il s'agit
de
s'assurer
que
le
prestataire
retenu
par
la
collectivité
a
bien
accompli
les
obligations
lui
incombant.
Le
service
fait
doit
ainsi
être
certifié,
La
constatation
et
la
certification
du
service
fait
sont
effectuées
par
les
services
gestionnaires
au
sein
de
l'outil
de
gestion
financière.
Une
adaptation
des
procédures
peut
être
mise
en
place.
D'une
façon
générale,
le
circuit
de
constatation
du
service
fait
est
le
suivant
:
- La
constatation
du
service
fait
est
effectuée
par
l'agent
ayant
effectivement
suivi
la
réalisation
de
la
prestation,
ou
son
supérieur
hiérarchique
(chef
de
service
généralement)
;
- La
certification
du
service
fait
est
ensuite
réalisée
par
le
chef
de
service
concerné
ou
le
directeur
(lorsque
la
constatation
a été
faite
par
le
chef
de
service).
1.2)
La
liquidation
proprement
dite
qui
consiste,
avant
l'ordonnancement
de
la
dépense,
à
contrôler
tous
les
éléments
conduisant
au
paiement.
Elle
est
effectuée
par
le
service
gestionnaire
des
crédits
et
conduit
à proposer
le
« mandat
» ou
le
titre
de
recette
après
certification
du
service
fait.
2)
Le
mandatement/ordonnancement
:c’est
la
Direction
des
Finances
qui
est
chargée
de
la
validation
des
propositions
des
mandats
et
des
titres
des
recettes.
Elle
procède
pour
cela
à
la
vérification
de
la
cohérence
et
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires. L'ordonnancement
de
la
dépense/recette
se
matérialise
par
un
mandat/titre
établi
pour
le
montant
de
la
liquidation.
Il donne
l’ordre
au
comptable
public
de
payer
la
dette
de
la
collectivité
(dépense
—
mandat}
où
de
recouvrer
les
sommes
dues
à
la
collectivité
(recette
—
titre).
Chaque
mandat/titre
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
dont
la
liste
est
fixée
au
Code
général
des
Collectivités
Territoriales. Les
mandats,
titre
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique.
3)
Le
paiement/recouvrement
est
ensuite
effectué
par
le
comptable
public.
Le
Trésorier
effectue
les
contrôles
de
régularité
suivants
:
+
Qualité
de
l’ordonnateur;
+ __
Disponibilité
des
crédits
;
+
Imputation
comptable
;
+
Validité
de
la dépense
;
+
Caractère
libératoire
du
règlement
15/20 111,
LES
OPERATIONS
FINANCIERES
PARTICULIERES
ET
OPERATIONS
DE
FIN
D'ANNEE
A.
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
de
la
collectivité
regroupe
l’ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
et
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
qui
appartiennent
à la
commune.
Ces
biens
ont
été
acquis
en
section
d'investissement
(comptes
de
classe
2
du
bilan).
Ces
éléments
de
patrimoine
font
l’objet
d’une
valorisation
comptable
et
sont
inscrits
à
l'inventaire
comptable
de
la
collectivité.
Ce
suivi
des
immobilisations
constituant
le
patrimoine
de
la
commune
incombe
aussi
bien
à
l'ordonnateur
(chargé
du
recensement
des
biens
et
de
leur
identification
par
n°
d'inventaire)
qu’au
Comptable
public
(chargé
de
la
bonne
tenue
de
l’état
de
l’actif
de
la
collectivité).
D'une
manière
générale,
chaque
immobilisation
acquise
par
la
commune
connaît
le
cycle
comptable
suivant
:
1.
Entrée
de
l’immobilisation
dans
le
patrimoine
de
la
commune
:cette
entrée
est
constatée
au
moment
de
la
liquidation
liée
à l’acquisition
de
l’immobilisation.
Chaque
immobilisation
est
référencée
sous
un
n°
d'inventaire
unique,
transmis
au
comptable
public.
Ce
rattachement
de
la
liquidation
à un
élément
du
patrimoine
(n°
d'inventaire)
est
obligatoire.
2.
Amortissement
:il
permet
de
constater
la
baisse
de
la
valeur
comptable
de
l'immobilisation,
consécutive
à
l'usage,
au
temps,
à
son
obsolescence
ou
à
toute
autre
cause
dont
les
effets
sont
jugés
irréversibles.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
fait
l’objet
d’une
annexe
aux
documents
budgétaires.
A
chaque
immobilisation
(disposant
d’un
n°
d'inventaire
spécifique)
correspond
un
tableau
d'amortissement.
L'amortissement
se
traduit
budgétairement
par
une
écriture
d'ordre
donnant
lieu
:
«
À
une
dépense
de
fonctionnement
pour
constater
la
dépréciation
du
bien
par
la
dotation
aux
amortissements
;
.
Aune
recette
d'investissement
pour
provisionner
l’éventuel
remplacement
du
bien.
+
Ces
deux
mouvements
(dépense
de
fonctionnement/recette
d'investissement)
sont
de
même
montant.
La
dotation
aux
amortissements
constitue
une
dépense
obligatoire.
+
Conformément
à
la
nomenclature
M57
la
règle
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
est
appliquée.
Concernant
les
subventions
d'équipement
versées
le
calcul
du
prorata
temporis
s'effectue
à
compter
de
la
date
du
versement
de
ladite
subvention.
3.
La
sortie
de
l’immobilisation
du
patrimoine
qui
fait
suite
à une
cession
de
l’immobilisation
(à
titre
gratuit
ou
onéreux)
ou
à une
destruction
partielle
ou
totale
(mise
au
rebut
ou
sinistre).
Lors
d’une
cession
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier,
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus
ou
moins-value
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché)
doivent
être
comptabilisées.
16/20 B.
LES
PROVISIONS
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
plan
comptable
général.
Il
s'agit
d’une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d’étaler
une
charge.
Les
provisions
constituent
une
opération
d'ordre
budgétaire
comprenant
au
budget
à
la
fois
une
dépense
de
fonctionnement
(la
dotation)
et
une
recette
d'investissement
de
même
montant
(la
provision). Les
provisions
doivent
être
constituées
dès
lors
de
l'apparition
d’un
risque
ou
d’une
dépréciation.
Dans
tous
les
cas,
les
provisions
doivent
figurer
au
budget
primitif
(au
titre
de
l’une
ou
des
deux
sections)
et
lorsque
la
provision
concerne
un
risque
nouveau,
elle
doit
être
inscrite
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
la
connaissance
du
risque.
Une
fois
le
risque
écarté
ou
réalisé,
le
plus
souvent
sur
un
exercice
ultérieur,
une
reprise
sur
provision
est
effectuée.
C.
LES
REGIES
Seuls
les
comptables
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
(trésoriers)
sont
habilités
à
régler
les
dépenses
et
recettes
des
collectivités
et
établissements
publics
dont
ils
ont
la
charge
(décret
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique).
Ce
principe
connaît
une
exception
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
raisons
de
commodité,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
trésorier,
d'exécuter
de
manière
limitative
et
contrôlée,
un
certain
nombre
d'opérations.
Cette
procédure
est
notamment
destinée
à
faciliter
l’encaissement
de
recettes
et
le
paiement
de
dépenses. Les
personnes
pouvant
être
autorisées
à
manier
des
fonds
publics
ont
la
qualité
de
régisseur(s)
ou
de
mandataire(s)
avec
différentes
catégories,
selon
la
nature
ou
la
durée
de
leur
intervention.
Les
régisseurs
et
leur(s)
mandataire(s)
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
territoriale
auprès
duquel
la
régie
est
instituée
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Le
régisseur
nommé
est
responsable
:
+
de
l'encaissement
des
recettes
dont
il
a
la
charge
et
des
contrôles
qu’il
est
tenu
d'exercer
à
cette
occasion
(régie
de
recettes)
;
-
du
paiement
des
dépenses
dont
il a
la
charge
et
des
contrôles
qu’il
est
tenu
d'exercer
à cette
occasion
(régie
d’avances)
;
+
de
la
garde
et
de
la
conservation
des
fonds
et
valeurs
qu'il
gère
(responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol)
;
+
de
la conservation
des
pièces
justificatives
:
+
de
la tenue
de
la comptabilité,
Il
tient
une
comptabilité
exhaustive
de
l'ensemble
de
ses
opérations
qu'il
doit
justifier
périodiquement
auprès
de
l’ordonnateur
qui
a un
rôle
de
contrôle
et
du
comptable
public.
17/20 Le
SGC
a pour
rôle
de
:
+
contrôler
et viser
les
arrêtés
et décisions
adressés
par
la Direction
des
Finances
;
+
procéder
au
suivi
comptable
et
administratif
des
régies
de
recettes
et d’avances
;
«contrôler
les
régies.
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
peuvent
voir
leur
responsabilité
engagée
sous
la
forme
administrative
et
pénale.
1 -
Responsabilité
administrative
Le
régisseur
est
responsable
de
ses
actes
conformément
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
qui
fixent
son
statut.
Il'est
ainsi
soumis
à l'ensemble
des
devoirs
qui
s'imposent
aux
agents
territoriaux.
Cependant,
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
prévaut.
Ainsi,
par
exemple,
s'il
lui
a
été
ordonné
par
un
supérieur
hiérarchique
d'engager
une
dépense
non
prévue
dans
l'acte
constitutif
d'une
régie
d'avance,
le
refus
d'obéissance
d'un
régisseur
ne
pourra
pas
être
sanctionné,
puisque
l'obéissance
à cet
ordre
exposerait
ce
dernier
à engager
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
2 -
Responsabilité
pénale
Le
régisseur
peut
faire
l’objet
de
poursuites
judiciaires
s’il
commet
des
infractions
d'ordre
pénal
à la
loi.
En
particulier,
si
le
régisseur
perçoit
ou
manie
irrégulièrement
des
fonds
publics.
D.
LE
RATTACHEMENT
DES
CHARGES
ET
DES
PRODUITS
Les
instructions
budgétaires
et
comptables
imposent
le
respect
de
la
règle
de
l’annualité
budgétaire
et
du
principe
de
l'indépendance
comptable
des
exercices.
Celui-ci
correspond
à
l'introduction
du
rattachement
des
charges
et
de
produits
dès
lors
que
leur
montant
peut
avoir
un
impact
significatif
sur
le
résultat.
Cette
obligation
concerne
la
seule
section
de
fonctionnement.
De
ce
fait,
le
rattachement
suppose
trois
conditions
:
1.
Le
service
doit
être
fait
au
31
décembre
de
l’année
n.
2.
Les
sommes
en
cause
doivent
être
significatives.
3.
La
dépense
doit
être
non
récurrente
d’une
année
sur
l’autre.
E.
LA
JOURNEE
COMPLEMENTAIRE
La
journée
complémentaire
autorise
jusqu'au
31
janvier
de
l’année
n+1
l'émission
en
section
de
fonctionnement
des
titres
et
des
mandats
correspondant
aux
services
faits
et
aux
droits
acquis
au
31
décembre
de
l’année
n.
La
période
de
la
journée
complémentaire
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
La
commune
de
Montmirail
limite
au
strict
minimum
l’utilisation
de
cette
souplesse.
18/20 IV.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
A.
LES
GARANTIES
D'EMPRUNT
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la
commune
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Conformément
à
l’article
L.2313-1
du
CGCT,
la
commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
*
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
commune
a garanti
un
emprunt,
+
Le
tableau
retraçant
l’encours
des
emprunts
garantis.
La
commune
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à courir
sur
les
emprunts
qu'elle
garantit.
La
redéfinition
de
conditions
financières
d’un
contrat
initial
garanti
entraine
la
nécessité
d’une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
B.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
1.
GESTION
DE
LA
DETTE
Aux
termes
de
l’article
L.2337-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à l'emprunt.
Le
recours
à l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s'agisse
d'un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d’acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à l'ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la
section
de
fonctionnement
où
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours
à
l'emprunt
relève
en
principe
de
la
compétence
de
l'Assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L.
2122
—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
délégation
de
cette
compétence
est
encadrée.
Le
Maire
de
la
commune
de
Montmirail
peut
ainsi
:
>
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
#
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à un
instant
donné,
du
gain
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser
;
>
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
>
résilier
l'opération
arrêtée
;
>
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
19/20 >
définir
le
type
d'amortissement
et
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
>
recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
d'allonger
la
durée
du
prêt,
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
;
>
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le
cadre
de
cette
délégation.
Un
rapport
annuel
est
rédigé
et
présenté
au
Conseil
Municipal.
Il retrace
l’évolution
de
l'encours
de
dette
et
les
opérations
réalisées
au
cours
de
l’année
passée.
Ce
rapport
est
présenté
au
moment
de
la
présentation
du
compte
administratif
de
l'année
écoulée.
2.
GESTION
DE
LA
TRESORERIE
Chaque
collectivité
territoriale
dispose
d’un
compte
au
Trésor
Public.
Ses
fonds
y
sont
obligatoirement
déposés.
Des
disponibilités
peuvent
apparaitre
(excédents
de
trésorerie).
Il
est
interdit
de
les
placer
sur
un
compte
bancaire,
y compris
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
l'inverse,
des
besoins
de
trésorerie
peuvent
apparaitre.
Il revient
alors
à la
collectivité
de
se
doter
d'outils
de
gestion
de
sa
trésorerie,
afin
d'optimiser
au
mieux
l’évolution
de
celle
—
ci
(son
compte
au
Trésor
ne
pouvant
être
déficitaire).
Des
lignes
de
trésorerie
permettent
de
financer
le
décalage
dans
le
temps
entre
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
Les
crédits
concernés
par
ces
outils
de
gestion
de
trésorerie
ne
procurent
aucune
ressource
budgétaire.
Ils
n’ont
pas
vocation
à
financer
l'investissement.
Ils
ne
sont
donc
pas
inscrits
dans
le
budget
de
la
collectivité
et
gérés
par
le
Comptable
public
sur
des
comptes
financiers
de
classe
5.
Néanmoins,
le
recours
à ce
type
d'outils
de
trésorerie
doit
être
autorisé
par
le
Conseil
Municipal,
qui
doit
préciser
le
montant
maximal
qui
peut
être
mobilisé.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
051-215103557-20231219-2023-100134-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet: 20/12/202:
Le Maire