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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 10 du 18 décembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 10 du 18 décembre 2019)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Budget,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 12-10
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 18 décembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3
- Décision tarifaire n° 1366-2019-1739 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de RES SENIOR « LES 3
ROSES » – EPERNAY – 510012156
- Décision tarifaire n° 1365-2019-1738 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « RES LES CLOS
ST MARTIN ABLOIS » – 510008774
- Décision tarifaire n° 1364-2019-1737 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « RESIDENCE LES
VIGNES » – 510024003
- Décision tarifaire n° 1362-2019-1736 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de RESIDENCE « LES
JARDINS MEDICIS » – 510000748
- Décision tarifaire n° 1361-2019-1735 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « LES OPALINES
D’ATHIS » – 510012172
- Décision tarifaire n° 1359-2019-1734 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de RESIDENCE DE L’HOTEL
DIEU – 510002108
- Décision tarifaire n° 1357-2019-1733 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD RESIDENCE DU
PARC – 510002132
- Décision tarifaire n° 1350-2019-1732 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD SARRAIL -
510003783
- Décision tarifaire n° 1349-2019-1731 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « FONDATION
DUCHATEL » – 510000110
- Décision tarifaire n° 1347-2019-1730 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de MAIS RETRAITE « TIERS
TEMPS » - REIMS – 510012024
- Décision tarifaire n° 1345-2019-1729 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « RESIDENCE
SAINT MARTIN » – 510004377
- Décision tarifaire n° 1334-2019-1728 du 18 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « LES
PARENTELES DE REIMS » – 510019789
- Décision tarifaire n° 1273-2019-1727 du 13 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD « RESIDENCE DU
BORD DE VESLE » – 510012230
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1899 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des Appartements de
Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l’association ANPAA à REIMS – FINESS n° 510024862
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1897 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des Appartements de
Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l’association JAMAIS SEUL à REIMS – FINESS n° 510025356
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1895 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du CAARUD géré par
l’ANPAA – FINESS n° 510020878
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1893 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA à REIMS – FINESS n° 510016728
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1892 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’association CAST à REIMS – FINESS n° 510009889
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1894 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de CHALONS-en-CHAMPAGNE – FINESS n° 510013055
- Décision ARS/DT51 n° 2019/1903 du 25 novembre 2019 modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le CCAS de CHALONS-en-CHAMPAGNE – FINESS n° 510022148
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 2 - DECISION TARIFAIRE N°1366-2019-1739 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RES SENIOR "LES 3 ROSES" EPERNAY - 510012156
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’obiectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 26/09/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FHPAD dénommée
RES SENIOR "LES 3 ROSES" EPERNAY (510012156) sise 3, R DU PROF LANGEVIN, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) :
La décision tarifaire initiale n°363-2019-0423 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée RES SENIOR "LES 3 ROSES" EPERNAY - 510012156.
1/3
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 3 - DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 982 341.15€ au titre de 2019, dont 10 092.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 861.76€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PAM ERRRREES 768 330.72 33.14
UER 0.00 0.00
PASA 57 296.20 0.00
Hébergement Temporaire 62 528.39 40.34
Accueil de jour 94 185.84 62.29
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L:314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 972 249.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Pd lune ro
Hébergement Permanent 758 238.72 32.70
UHR 0.00 0.00
_ 57 296.20 0.00
Hébergement Temporaire 62 528.39 40.34
Accueil de jour
94 185.84 62.29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 020.76€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 4 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e)
de l'ex écution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
Fondation Partage et Vie (92002 8560) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de 1
fhierry ALIBERT
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 5 - ArS
DECISION TARIFAIRE N°1365-2019-1738 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" - 510008774
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (510008774) sise 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT-MARTIN-D'ABLOIS et gérée par l'entité dénommée SAS COLISBE PATRIMOINE GROUP (330050899) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°361-2019-0422 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" - 510008774.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 6 - DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 920 669.89 au titre de 2019, dont 9 198.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 722.49€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
POSRYARONENENNRONR 893 980.72 36.74
0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
RADARS FORpURRS 26 689.17 54.14
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 911 471.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 pruent P ; 884 782.72 36.36
0.00 0.00
PASA n:00 0.00
Hébergement Temporaire 26 689.17 54.14
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 955,99€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 7 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 8 - DECISION TARIFAIRE N°1364-2019-1737 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise 0, R DES GUIGNIERS, 51480, OFUILLY et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°360-2019-421 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 9 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 038 531.22€ au titre de 2019, dont
DECIDE
10 603.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 544.27€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
EPRER Porta 1 005 418.37 35.24
SES 0.00 0.00
PASA Fe ES
Hébergement Temporaire 33 112.85 33.75
Accueil de jour à és és
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 027 928.22€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TE 994 815,37 34,86
VER 0.00 0.00
PASA ds 0.00
Hébergement Tomptraire 33 112.85 33.75
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 660.68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 10 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand-Est,
Et par délégation 5
Le Délégué Départemental de la x
L
y ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 11 - Ar ue
DECISION TARIFAIRE N°1362-2019-1736 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 510000748
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L114-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" (510000748) sise 0, AV PIERRE DUBOIS, 51160, AVENAY-VAL-D'OR et gérée par l'entité dénommée SARL AVENAY VAL D'OR (510024789);
Considérant La décision tarifaire initiale n°339-2019-0411 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 510000748.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 12 - Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 061 323.98€ au titre de 2019, dont
DECIDE
60 022.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 443.66€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de_ journée (en €)
APRES 1 029 190.78 44.30
“ER 0.00 0.00
és 0.00 0.00
RRTREEREER 32 133.20 67.65
RER 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 001 301.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FOTO FRS 969 168.78 41.72
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
EPoarpenen Tomporeie 32 133.20 67.65
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 441.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 13 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL AVENAY VAL D'OR (510024789) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental me
17
2
: ALIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 14 - Ar LL LL LE] Grtte
DECISION TARIFAIRE N°1361-2019-1735 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" - 510012172
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" (510012172) sise 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS et gérée par l'entité dénommée E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) ;
La décision tarifaire initiale n°359-2019-0420 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD “LES OPALINES D'ATHIS" - 510012172.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 15 - DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 173 272.08€ au titre de 2019, dont 64 334.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 772.67€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PARLER 1 173 272.08 39.45
Su 0.00 0.00
PASA oté 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 938.08€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FERERRRNERR EOXNERRS 1 108 938.08 37.29
0.00 0.00
PASA 506 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 411.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 16 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de Ne
ieffy ALIBERT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 17 - DECISION TARIFAIRE N°1359-2019-1734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (510002108) sise 17, R DE L HOTEL DIEU, 51130, BLANCS-COTEAUX et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (510000896) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°346-2019-0414 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 18 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 189 712.09€ au titre de 2019, dont
DECIDE
35 160.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 476.01€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 125 120.08 0.00
ER 0.00 0.00
PASA di sas
PROS TROUS 64 592.01 0.00
Accueil de jour gd ser
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 154 552.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfhit global de soins Prix de journée (en€)
HDEpeten PO 2 089 960.08 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
FÉDAREMOE TERRONNS 64 592.01 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 546.01€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 19 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000896) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Ma
A D. P#
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 20 - AIS
DECISION TARIFAIRE N°1357-2019-1733 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002] 32
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC (510002132) sise 2, RES DU PARC, 51240, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920);
Considérant La décision tarifaire initiale n°358-2019-419 en date du 20/01/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 21 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 972 260.98€ au titre de 2019, dont
DECIDE
15 140.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 355.08€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FRSESpEnqnE Permanent 1 786 469.44 50.68
VER 0.00 0.00
sms 66 846.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 090.24 39.08
SRE 105 855.23 66.53
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 957 120.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PORN En 1 771 329.44 5025
0,00 0.00
PASA
66 846.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 090.24 39.08
Accueil de jour
105 855.23 66.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 093.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 22 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est
chargé(e) de l'exécution de ] notifiée à l'entité
gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (51
concerné.
a présente décision qui sera
0000920) et à l'établissement
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand-Est,
Et par délégation ©
Le Délégué Départemental de la Märne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 23 - Ars DECISION TARIFAIRE N°1350-2019-1732 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21, KR JEAN HENRI FABRE, 51037, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;
Considérant 14 décision tarifaire initiale n°323-2019-0405 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD SARRAIL - 510003783.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 24 - Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 473 950.46€ au titre de 2019, dont
DECIDE
6 519.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 829.21€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
RUN FOR 1 331 503.03 32.54
HR 0.00 0.00
PASA 00 nt
Hébergement Temporaire 24 714.63 33.86
Accueil de jour
117 732.80 65.96
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 431.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement F'onnanent 1 324 984.03 32.38
Je 0.00 0,00
APE 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 714.63 33.86
Accueil de jour
117 732.80 65.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 285.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
253
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 25 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Fst,
Et par délégation 4
Le Délégué emental de 1aWarne
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 26 - Ar © D hgre2 Mgr © 10
DECISION TARIFAIRE N°1349-2019-1731 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 510000110
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de 1’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL'" (5100001 10) sise 3, R WALBAUM, 51360, VERZENAY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°158-2019-0354 en date du 18/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100001 10.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 27 - DECIDE
Article 1°* À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 287 750.56€ au titre de 2019, dont
115.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 312.55€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HRERRUEREE ETF 1 262 099.17 36.14
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
FSOOEROR FOURS 25 651.39 80.16
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 287 635.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HP FUI 1 261 984.17 36.13
0.00 0,00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Tanporairs 25 651,39 80.16
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 302.96€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 28 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chälons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,
Et par délégation #
Le Délégué Départemental de 1a Marne
/ igy ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 29 - DECISION TARIFAIRE N°1347-2019-1730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 510012024
Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du
04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019
relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à lamoyenne nationale des besoins en soins requis
2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées
à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017
de la structure EHPAD dénommée
MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS (510012024) sise 42, R DES CAPUCINS,
51100, REIMS et
gérée par l'entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (5 10023674) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°327-2019-0410 en date du 20/06/2019
portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS
- 510012024.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 30 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 228 446.64€ au titre de 2019, dont
DECIDE
63 157.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 370.55€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
FRErnoN Ferhat 1 195 985.83 49.99
pee 0.00 0.00
Er 0.00 0.00
FN Topos 32 460.81 45.59
Accueil de jour _ sé
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 289,64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hg Feunanent 1 132 828.83 47.35
UHR 0.00 0.00
PASA 0:00 c00
Hébergement Temporaire 32 460.81 45.59
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 107.47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 31 - ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
Article 5 Le Directeur Général de l MPS REIMS (510023674) et à l'établissement concerné.
notifiée à l'entité gestionnaire TIERS TE
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de Ja Marne
f
ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 32 - OS
DECISION TARIFAIRE N°1345-2019-1729 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à ja moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées À l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 4
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" (510004377) sise 38, R DE BETHENY, 51097, REIMS ct gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°325-2019-0406 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 5100043277.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 33 - DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 767 891.35€ au titre de 2019, dont 7 960.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 990.95€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HA ANE ERERE 738 741.35 33.96
“ER 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 29 150.00 33.74
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 762 581.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PORN Finn 730 781.35 33.59
0.00 0.00
PASA 060 0.00
Hébergement Temporaire 31 800.00 36.81
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 548.45€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 34 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation A
Le Délégué Départemental de la Marre
ALIBERT
353
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 35 - Ar Le
DECISION TARIFAIRE N°1334-2019-1728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) sise 30, R DE NICE, 51100, REIMS et gérée par
l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°320-2019-0404 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de ia structure dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789,
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 36 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 615 070.79€ au titre de 2019, dont
DECIDE
15 528.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 589.23€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de joumée (en €)
PEER 1 325 289.65 44.66
FER 0.00 0.00
PASA me 5
Hébergement Temporairs 155 488.28 31.41
Accueil de jour
134 292.86 56.03
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 599 542.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globel de soins Prix de joués (en €)
Hehargenent Facmanent 1 309 761.65 44.14
UHR 0.00 0.00
Las 0.00 0.00
FONDATEUR 155 488.28 3141
Accueil de jour
134 292.86 56.03
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 295.23€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 37 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/11/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation où
Le Délégué Départemental de la Marné &
ierfy ALIBERT
3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 38 - TS
DECISION TARIFAIRE N°1273-2019-1727 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230) sise 4, R SIMON DAUPHINOT, 51350, CORMONTREUIL et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (5100059845) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°160-2019-0355 en date du 18/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de ia structure dénommée EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 39 - DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 875 589.39€ au titre de 2019, dont
47 080.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 965.78€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
OR FRE 875 589.39 36.96
0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 828 509.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Re 828 509.39 34,97
ee 0.00 0.00
PASA 006 0.00
Hébergement-Fapore 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 042.45€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 40 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 13/11/2019
Pour le Directeur Général de FARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la-Märne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 41 - Ar © > Agence Réginak de Santé Grand Est
Délégation Départementale de la Marne
DECISION ARS/DT51 n°2019/1899 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 des Appartements de
é
ééé
é
VU
VU
Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'association ANPAA à REIMS
FINESS N° 51 002 4862
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté n° 2015-1261 du 17 octobre 2015 autorisant la création des ACT de l'ANPAA 51
l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'articie L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction interministériele DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
la décision ARS/DT51 n°2019-1070 du 24 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 des ACP géré par l'association ANPAA
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 42 - DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 294,50 €
- dont CNR 14 000€
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 109 531,50 €
DEPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 294,40 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 158 120,40 €
Groupe |
Produits de la tarification 155 139,40 €
- dont CNR 14 000,00 €
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 400,00 €
Groupe II|
Produits financiers et produits non encaissables 581,00 €
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 158 120,40 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 155 139,40 €.
Article 3 :
A compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 | 141 139,40 €
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Slège régional : 3 boulevard Jotire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 43 - Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association ANPAA,
Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard néglonal : 03 83 39 30 30 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 44 - Ar ©) Agence: Régine de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
DECISION ARS/DT51 n°2019/1897 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 des Appartements de
é
ééé
É
VU
coordination Thérapeutiques gérés par l'association JAMAIS SEUL à Reims
FINESS N° 61 002 5356
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté ARS n°2017/3617 du 23 octobre 2017 portant autorisation de création de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits « généralistes » gérée par JAMAIS SEUL
l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L, 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au
journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction Interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue {CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54058 NANCY CEDEX - Sisndard régional : 0G 83 35 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 45 - vu la décision ARS/DT51 n°2019-1071 du 24 juillet 2019 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2019 des Appartements de coordination Thérapeutiques gérés par l'association JAMAIS SEUL à Reims
Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 53 341,84 €
- dont CNR 10 000 €
Groupe |]
Dépenses afférentes au personnel 75 635,75 €
DEPENSES | - dont CNR
Groupe li!
Dépenses afférentes à la structure 44 394,41 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 173 372,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 173 372,00 €
- dont CNR 10 000 €
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 1 À
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 173 372,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 173 372,00 €.
Article 3 :
A compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme sult :
| Dotation globale de financement 2020 [ 163 372,00 €
Agence Régionste de Samé Grand Est
Slégs régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 46 - Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Jamais seul.
P'le Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
ALIBERT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0S 83 39 30 30 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 47 - Ar ©) Agence Réghnak de Santé Grand Est
Délégation Départementale de la Mame
DECISION ARS/DT51 n°2019-1895 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CAARUD géré par
é
é
VU
l'ANPAA
FINESS N° 51 0020878
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 23 décernbre 2009 autorisant la création du CAARUD de l'ANPAA 51
l'arrêté ARS n°2019-2670 en date du 26 septembre 2019 portant délégation de signature
aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Farrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mal 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
la décision ARS/DT51 n°2019-1009 du 22 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CAARUD géré par l'association ANPAA
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 60071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 48 - DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CAARUD sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS |! MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 716,79 €
- dont CNR 1 000€
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 209 905,12 €
DEPENSES ! - dont CNR 3 700€
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 69 907,72 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 333 529.63 €
Groupe |
Produits de la tarification 331 198.63 €
- dont CNR 4 700€
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
Mic financiers et produits non 2 331,00 €
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes | 333 529.63 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 331 198.63 €.
Article 3 :
A compter du 1* janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 I 326 498,63 €)
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 49 - Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ANPAA,
Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional - 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 50 - Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Départementale de la Marne
DECISION ARS/DT51 n°2019/1893 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association
ééé
é
€
é
ANPAA à REIMS
FINESS N° 51 001 6728
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 23 décembre 2009 autorisant la création du CSAPA de l'ANPAA 51
l'arrêté ARS n°2019-2670 en date du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'articlk L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accuell médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
la décision ARS/DT51 n°2019-1010 du 22 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA géré par l'association ANPAA
Siège régional : 3 bouloværd Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionai : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 51 - DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CSAPA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 983.38 €
- dont CNR —— 16 784.52 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 690 421.95 €
DEPENSES | _- dont CNR 27 138.06 €
Groupe lil |
Dépenses afférentes à la structure 150 477,88 €
- dont CNR -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 899 883.21 €
Groupe |
Produits de la tarification 878 845,21 €
- dont CNR 43 922.58 €
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation - 4 485,00 €
Groupe III
OPEN TnONES et produits non 25 523,00 €
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes 899 883.21 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 878 845,21 €. Article 3 :
A compter du 1* janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
834 022,63 €)
Agence Régionsie de Santé Gran Est
Siège régional : 3 boutevard Jofire - CS 80071 - 540%6 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 253
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 52 - Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 - 54035 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association ANPAA.
Plle Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 53 - Ar ©) Agere Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
ééé
VU
VU
VU
DECISION ARS/DT51 n°2019/1892 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association CAST à REIMS
FINESS N° 51 000 9889
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionalel de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 autorisant la création du CSAPA du CAST
l'arrêté ARS n°2019-2670 en date du 26 septembre 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Ternitoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la Campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
la décision ARS/DT51 n°2019-1011 du 22 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA géré par l'association CAST
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régiona : 03 83 39 20 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 54 - DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CSAPA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 239 567.22 €
- dont CNR 79 020 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 696 180.30 €
DEPENSES ! - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 394.92 €
- dont CNR -€!
Reprise de déficits -€|
TOTAL Dépenses 2 091 142.44 €
Groupe |
Produits de la tarification 2 042 350.44 €
- dont CNR 79 020 €
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 48 792,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes 2 091 142.44 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 2 042 350.44 €.
Article 3 :
A compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 1 963 330 44 €)
Agence Régionæe de Santé Grand Est Slège régional : 3 bouleværd Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30 28
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 55 - Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans un délai d'un mois & compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association CAST,
Pile Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 20 20 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 56 - Arf © > Agence Régional de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
ééé
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é
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VU
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DECISION ARS/DTS51 n°2019/1894 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par
le Centre Hospitalier de Chalons en Champagne
FINESS N° 51 001 3055
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 23 décembre 2009 autorisant la création du CSAPA géré par le CH de Chalons en Champagne,
l'arrêté ARS n°2019-2670 en date du 26 septembre 2019 portant délégation de signature
aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019,
la décision ARS/DT51 n°2019-1012 du 22 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA géré par le Centre Hospitalier de Chalons en Champagne
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 39 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 57 - DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du CSAPA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupe | |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 436.54 €
- dont CNR 16 784.52 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 628 082.83 €
DEPENSES | - dont CNR 27 138.06 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 13 987,57 €
- dont CNR | -€
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 694 506.94 €
Groupe |
Produits de la tarification 673 006.94 €
- dont CNR 43 922.58 €|
Groupe |!
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 21 500,00 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents -€
TOTAL Recettes 694 506.94 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 673 006.94 €.
Article 3 :
A compter du 1” janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 | 629 084,36 €|
Agence Régionsle de Santé Grand Est
Siège régonel : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 30 30 24
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 58 - Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarfication Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 — 54035 NANCY Cedex, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Chalons en Champagne.
Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Thierry ALIBERT
Agence Réglonsle de Santé Grand Est
Siège régional : 3 bouievard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 38 30 30 33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 59 - Af © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
ééé
VU
VU
VU
DECISION ARS/DT51 n°2019/1903 du 25 novembre 2019
modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2019 des Lits Halte Soins
Santé (LHSS) gérés par le CCAS de Châlons en Champagne
FINESS N° 51 002 2148
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique,
le Code de la Sécurité Sociale,
la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
te décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionael de Santé Grand Est,
arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté du 9 décembre 20089 autorisant la création des LHSS du CCAS de Châlons en Champagne
l'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles,
l'arrêté ARS n°2019-0927 en date du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépense d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 4 juin 2019 au journal officiel,
l'arrêté du 05 juin 2019 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au journal officiel,
l'instruction interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord »
le rapport d'orientation budgétaire 2019
la décision ARS/DT51 n°2019-1072 du 24 juillet 2019 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2019 des LHSS gérés par le CCAS de Chalons en Champagne
Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 60 - Considérant la demande présentée par l'établissement et après avoir respecté la procédure contradictoire,
DECIDE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et dépenses du dispositif Lits Halte Soins Santé sont autorisées comme suit:
| GROUPES FONCTIONNELS ____| MONTANTS EN EUROS
| Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 11039,00€ |
- dont CNR 201 453,00 €
Groupe II
| Dépenses afférentes au personnel 157 100,00 €
DÉPENSES | - dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR -€|
Reprise de déficits -€
TOTAL Dépenses 369 592,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 369 592,83€
- dont CNR 201 453,30 €
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation I
Groupe Iil
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 369 592,83 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 369 592,83 €.
Article 3 :
A compter du 1* janvier 2020, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2019 dans l'attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020, comme suit :
| Dotation globale de financement 2020 _ I 168 139,53 €)
Article 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois — CO 50015 - 54035 NANCY Cedex, dans
Agence Régonale de Santé Grand Est
Siège régonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionei : 03 83 39 30 30 253
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-10 du 18 décembre 2019 – Page 61 - un délai d'un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
Article 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au CCAS de Chalons en Champagne,
Ple Directeur Général de l'ARS Grand Est
et par délégation
Le Délégué départemental de la Marne
-
Thierry ALIBERT
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 89071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 40 30 33
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