Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 5 du 10 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 5 du 10 décembre 2019 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 5 du 10 décembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 12-5

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 10 décembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURES :

- Reims

- Épernay

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

§ DIVERS :

- Direction interdépartementale des routes – Nord

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 fixant le régime horaire des débits de boissons et relatif à la police des débits de boissons dans le

département de la Marne

Sous-Préfecture d’Epernay p 7

- Arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 instaurant un périmètre de protection au sein de la ville d’Épernay pour les Habits de Lumière 2019

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 10

- Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRIFFAUT en qualité de lieutenant de louveterie Honoraire - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024

- Arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune d’Olizy-Violaine

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-17 du 6 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans le

département de la Marne – SARL URBANISTICA

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-22 du 6 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans le

département de la Marne – SARL NOUVEAU TERRITOIRE

DIVERS

Ö Direction interdépartementale des routes – Nord p 26

Arrêté du 4 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur François-Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes

Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du

domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les

juridictions civiles, pénales et administratives

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 2 -€

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Le Préfet de la MARNE

Arrêté prélector ant le régime hocarre des débits de boissons

et relatif à lu police des débits de boissons dans le département de ls Marne

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SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 3 -ARRETE.

Article L

L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 modifié réglementant les horaires de fermeture des établissements dans lesquets sant servies des boissons à consommer sur place et titulaires d'une licence prévue au code de la santé publique est abrogé.

Article 2

1-1: Les heures de fermeture dans ke département de la Marne, des débits de boissons, cafés, bars, caharets et tous établissements assimilés ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons à consommer sur place et titulaires d’une des licences prévues au Code de la Santé Publique sont fixées minsi qu'il suit :

- 01430 du dimanche au jeudi et :

- 2 heures du matin, les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche - 2 heures du matin, la nuit de lu fête de in musique

- 3 beures du matin, la nuit qui précède les jours suivants : Mardi-Gras, Mi-Carême, Ascension, 1 Mai, 8 Mai, les lundis de Pâques et Pentecüte, 15 août (Assomption), 1° novembre (Toussaint) et 11 novemire,

1-2- Pour les restaurants titulaires d'une des licences prévues au Code de la Santé Publique Ces établissements pourront accepter ls vente de boissons alcooliques à ln clientéle désirant consommer un repas dans les limites fixées dans le présent urrôté,

Les restaurants titulaires d'une licence prévue au code de la santé publique, quels que soient leurs horaires de ferrneture, ne pourront ropromre la vente de boissons alcooliques avant $ heures du maire.

Article 3

L'heure limite des discothèques et débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et dembe précédanr la fermeture de l'émblissement.

Artiche 4

Vous les établissements visés aux trticies 1" et 2 devront respecter un temps de fermeture dé - 4 houres minimum pour ce qui concerne les débits de boissons et établissements similaires, - 6 heures minimum pour ce qui concerne les discothèques, cabarets et établissements similaires,

Articke 5

Les dispositions ci-dessus mentionnées ne s'appliquent pas aux nuïñts suivantes, au cours desquelles les établissements concemés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction :

JOUR DE L'AN Toute la ouit du 31 décembre au 1“ janvier

| 14 et 15 JUILLET Toute la muit du 13 au 14 et toute celle du 14 nu 15 juillet [NOEL Toute la nuit du 24 au 25 décenbre

Article 6

Des dérogations ponctuelles, limitées à un jour pourront être accordées, par le muire, à l'occasion de fêtes locales, braderies, ainsi que les veille et jour de fêtes à curactère général pour les associations et établissements titulaires d'une des licences prévues au code de la santé publique.

Toutefois, les établissements précités, sauf les associations, 36 trouvant en zone Police d'Etat, devront solliciter l'autorisation auprès de l'autorité préfecturale,

Les autorisations seront délivrées sous réserve qu'elles ne soient pas susceptibles de portce aticinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et que la sécurité soit respectée.

Elles ne pourront pas dépasser 4H00 du matin,

À l'occasion des mariages ou autres fêtes privées, les maires pourront, par mésure individuelle, autoriser les débitunts chez lesquels se tiendront ces réunions à tenir leur établissement ouvert toute ou partie de la nuit sous réserve qu'aucune personne étrangère à le réunion ne soit admise dans le-dit étmmblissement après l'heure de fermeture réglementaire Les services de police ou de gendurmerie territurialement compétents seront destinataires, trois jours pleits à l'évance, de l'arrêté municipal ou préfectoral et churgés du contrôle de son application,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 4 -Article 7

Des autorisations personnelles de prolongation d'ouverture, révocables, fondées sur le caractère particulier de l'établissement, pourront être accordées aux débitants de boissons, 4 la demande motivée de l'exploitant, par l'autorité préfectorale compétente, sur avis du maire, des services de police ou de gendarmerie, Elles peuvent ètre retirées à tout moment par l'autorité qui les à accordées, en cas d'infraction aux lois et règlements concernant les débits de boissons, d'atteinte à l'ordre poblic ou à la trunquillité, ou de non-respect des arrêtés accordant la dérogation Elles ne pourront excéder une durée d'un an, ni dépasser 4H00 du matin,

Tout changement de propriétaire ou de gérant de l'établissement rendra caduque la présente autorisation.

Article&

Il sera enjoint à toute personne sc trouvant dans un établissement à l'heure de la fermeture de le quitter immédiatement.

Article9

Défense expresse est faite aux cafetiers, cabaretiers, aubergistes et autres débitants de boissons ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de salles de danse et bals publics :

1. de recevoir ou conserver aucune personne étrangère à leur établissement en-dehors des heures d'ouverture et de fermeture de celui-ci,

2. de recevoir des gens ivres,

3. de servir à des mineurs de moins de 18 ans, qu'ils soient accompagnés ou non, des boissons autres que des boissons non alcooliques,

4, de tolérer dans leur établissement des rixes, des cris ou des chants pouvant troubler l'ordre, le repos ou la moralité publics. Il eur est enjoint d'avertir immédiatement l'autorité locule des scènes de désordre ou d'imunoralité qui se produiraient dans leur établissement, ainsi que du refus qu'opposeraient Les consommateurs 4 sortis à l'heure de la fermeture,

Article 10

Eu application de l'article L. 3336-4 du code de La santé publique, il ex interdit d'employer ou d'affecter des mineurs ét stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Dans les débits de haïssons ayant fuit l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-$ du code du travail, L'agrèment est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décres en Conseil d'Etat

Article 11

Tout débitant de boissons, cabaretier, restaurateur ou aubergiste possédunt dans son établissement dos salles de réunion soit en arrière boutique, soit au premier étage, devra les déclarer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,

Article 12

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées, poursuivies et sancrionnées confonnément aux lois en vigueur.

Article 15

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2011 modifié par l'arrêté du 9 mai 2016, et en spglicution de l'urdcle L. 3341-4 du code de ln santé publique, les exploitants des débits de boissons & consommer sur pluce fermant entre deux heures et sept heures doivent notamment mettre à disposition de leur chentèle des éthykuests chimiques ou électroniques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre correspondent désormais au taux d'alcoolémie maximal de 0,20 gramme par litre de sang autorisé pour les conducteurs novices, S'agissant des éthylotests chimiques, au moins 40 % d'entre eux doivent permettre le dépistage de te taux. La notice d'information de ces éthylotests devra indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur (0,20 et 0,50 gramme par litre de sang) et rappeler qu'au-delà de ces taux, il est Interdit dé conduire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 5 -\ icie 15

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 6 -RÉFULLIQUE PRANÇAISE

ï PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture d'Épernay

Secrétariat général

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN

DE LA VILLE D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2019

LE PRÉFET DE LA MARNE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 s

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant

Monsieur Denis CONUS préfet du département de la Marne :

VU l'arrêté municipal temporaire n°R2019-1924 du 4 décembre 2019 relatif aux Habits de

Lumière édition 2019 ;

CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national :

CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire départemental ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de

terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat

dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès

et la circulation des personnes sont réglementés :

CONSIDÉRANT que la ville d'Épernay organise la 20°" édition des « Habits de Lumière »,

du vendredi 13 au dimanche 15 décembre 2019 inclus :

CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler 40.000 visiteurs, se déroule en un lieu limité dans l’espace, ce qui l'expose à un risque accru d'acte de terrorisme :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un

périmètre de protection englobant l'avenue de Champagne, lieu principal des festivités, et ses

abords, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme :

CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober, outre le site des festivités des Habits de Lumière proprement-dit, les itinéraires et zones

d'accès principaux qui générent un afflux et une densité de visiteurs particulièrement élevés :

L'rue Eugène Mercier - CS 9509 - 41331 EFERNAY CEDEX - l'ééphone 03 26 32 19 #7 — Télécopie 03 26 32 00 9

E-mail: sp-cpernayimanne, pour. fr - wuww.murne, gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 7 -CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L, 611-1 du code de sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de la Direction départementale de la sécurité publique :

CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors. il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle :

SUR proposition de la sous-préfète d'Épernay ;

ARRETE

Article 1":

Du vendredi 13 décembre 2019 à 17 heures au samedi 14 décembre 2019 à 2 heures et du samedi 14 décembre 2019 à 17 heures au dimanche 15 décembre 2019 à 2 heures, est instauré un périmètre de protection englobant l'avenue de Champagne, lieu principal des festivités, et ses abords. Ce périmètre inclut aussi les itinéraires et zones d’accès principaux au site.

Article 2 :

Ce DM est délimité par les voies suivantes :

au nord: rue de Reims et rue de Verdun :

" à l'est: rue Emmanuel Chabrier ;

. au sud : avenue Beethoven, avenue de Middelkerke, rue des Coteaux, rue de Lorraine, rue Lelarge, rue Churchill, rue Croix de Bussy, rue de Bernon, rue Jean Chandon Moët, rue des Archers ;

, à l’ouest : rue Eugène Mercier, place de la République, rue Jean Moët,

L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes.

Pour l'accès des piétons : Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et

fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure sont aulorisés à participer à ces opérations sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 8 -Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être sccomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous ln responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 4 :

Pour accéder à l'espace dédié aux Habits de Lumière pendant les festivités, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points suivants :

bas de l'avenue de Champagne côté place de la République ;

rue Jean Chandon Moët ;

rue Godart Roger ;

haut de l'avenue de Champagne après la place de Champagne ;

rue de Verdun.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une durée de deux mois suivant sa publication, Le recours n'a pas d'effet suspensif.

La sous-préfète d'Épernay, le maire d'Épernay et le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d'Epernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mame et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la Procureure de la République et au maire de la commune concernée.

Ébéinéy, le O0. 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 9 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule Nature et paysage

n° CHAS/2019-274

Arrêté préfectoral portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRIFFAUT en qualité de lieutenant de louveterie Honoraire

Le Préfet du département de ln Marne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à RA427-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux licutenants de louveterie modifié par l’arrèté du 12 juillet 2019 ;

Vu la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;

Considérant que M. Jean-Luc BRIFFAUT, nommé lieutenant de louveterie du département de la Marne depuis le "janvier 1992 et régulièrement reconduit dans cette mission occupée jusqu'en 2019, à rendu d'éminents services cynégétiques dans le cadre de ses fonctions de lieutenant de louveterie pendant cette période et qu’il a toujours rempli son rôle à l'entière satisfaction de l'administration ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

ARTICLE 1 - Honorariat

L'honorariat dans la fonction de lieutenant de louvetenie est décerné à :

Monsieur Jean-Luc BRIFFAUT

Né à EPOYE (Marne)

Le 01/05/1948

ARTICLE 2 - Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture ec ke directeur départemental des territoires som chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé pour lui valoir dtre de nomination.

A Chälons-en-Champagne, 2 6 NOV. 2019

Le Préfet de ln ?

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 10 -Liberet »_Égatat + Prat

APCE 8 PEANCASE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Présrvation des Ressources

Cellule Nature et paysage

n° CHAS/2019-272

Arrêté préfectoral portant nomination et commissionnement des

lieutenants de louveterie

pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024

Le Préfet du département de ka Marne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R 427-1 à R.427:4 ;

Vu l'arrété ministériel du 14 juin 2010 relatif aux liéutenants de louveterie modifié par Farrëté du 12 juillet 2019,

Vu ls documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux leutenants de louveterie :

Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant ls circulaire du 5 juillet 2011 relative aux fleutenants de louveterie ;

Vu larrêté préfectoral du 18 décembre 2014 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louvetene dans ls Marne pour la période du 1" janvier 2015 au 31 décembre 2019;

Vu l'avis émis par le groupe départemental Chargé de l'examen des candidatures réuni le 16 octobre 2019,

Vu l'avis émis par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne le 16 octobre 2019.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

ARTICLE 1 - Nomination et circonscriptions

La commission de beutensnt de louvetene est délivrèe pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 aux personnes suivantes dans les circonscriptions fixées ainsi qu'i suit pour chacun d'eux (voir plan en

page 5) :

Secteur 1 : M. Olivier BALOURDET né le 20 novembre 1966 à Chälons-sur-Marne (51), domicilié 8 grande rue à Mairy-sur-Marme (51240)

Circonscription délimitée :

Au nord par la limite sud de ls commune de Sainte-Mane-à8-Py et la limite nord de ta commune de Souain- Perthes-les-Hurlus,

1/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 11 -À l'est per la limite est de la commune de Souain-Perthes-les-Hurus, la limite sud de la commune de Wargemoulin Hurlus jusqu'à l'intersection de la RD 66, la RD 68 jusqu'à l'intersection avec la RD 931, la RD 951 jusqu'à son intersection avec l'A4 vers l'est.

Au sud par l'A4 depuis son intersection avec la RD 931 à l'est jusqu'à son intersection avec la RD 977 à l'ouest, puis par la RD 977 jusqu'é son intersection avec la RN 44, la RN 44 jusqu'à l'intersection avec la limite sud est de Recy, la limite sud est de Recy jusqu'à l'intersection avec ta Himite nord-est de Saint-Gibrien. la rue Grande Rue de Saint-Gibrien jusqu'à son Intersection avec la RD 3, puis par is RD 3 jusqu'à son intersection avec la RO 18 à Athis.

A l'ouest par la RD 19 d'Athés jusqu'à l'intersection avec l'Ad, l'A4 jusqu'à la limite Nord de Vaudernange, puis la limite nord de l'arrondissement de Chélons-en-Champagne jusqu'à la limite sud de Sainte-Marie-à-Py.

Secteur 2 . M, Dominique CHOQUET né le 9 novembre 1956 à Reims (51) domicilié 73 rue de Saint Étienne à BOULT-SUR-SUIPPE (51110).

Circonscription délimitée :

Au nord par {a limite nord du département

À l'est par la limite nord-ouest de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne jusqu'à son intersection avec l'A4 sur la commune des Petites Loges.

Au sud par l'autoroute A4 jusqu'é l'intersection A4/A34, puis par lA34, puis la traversée urbaine de Reims jusqu'à son intersection avec l'A4, puis par l'A4 jusqu'à son intersection avec la Bmite ouest de Thälois À l'ouest per la limite ouest du canton de Bourgogne (exceptée la commune d'Hermonville)

Secteur 3 : né le 13 septembre 1961 8 Vouziers (06), domicilié 3 rue du Gaucher à VIRGINY (51800).

Circonscription délimitée :

Au nord et à l'est par la limite du département

Au sud par la RD 931 jusqu'à son intersection avec l'A4 puis par l'Ad jusqu'à la limite du département. À l'ouest par la limite est puis la Bmite nord de Sauain-Perthes-les-Hurlus, la imite sud puis ouest de Sainte- Marie-à-Py, la limite sud de Wargemouln-Hurlus jusqu'à la RD 66 puis la RD 66 jusqu'à son intersection avec ta RD 951

Secteur 4 : M. Stéphane PEREZ né le 06 septembre 1985 4 Chälons-sur-Marne (51), domicilié 6 rue du Faubourg à DOMMARTIN-SOUS-HANS (51800).

Circonscription délimitée :

Au nord par la RD 984 depuis son intersection avec la RD 54 jusqu'à la limite du département. À l'est par la bmite du département.

Au sud par la RD 61 jusqu'à Vanault-e-Châtel puis la route communale jusqu'à son intersection avec la RD 217 à St-Jean-Devant-Possesse puis la RD 217 jusqu'à la limite est du département sur ls commune de Bettancourt-la-Longue,

À l'ouest par ls RD 54 jusqu'à son intersection avec la RD 1 puis la RD 1 jusqu’à son intersection avec la RD 61

Secteur 5 : TAT né le 2 septembre 1973 à Sainte-Ménéhould (51), domicilé Ferme de La Hotte à CHÂTRICES (51800).

Circonscription délimitée

Au nord par lA4 de sa jonction avec la RD 977 jusqu'à sa jonction avec ls RD 994 puis la RD 994 jusqu'à son intersection avec la RD 54

À l'est par la RD 54 jusqu'à son intersection avec la RD 1, puis la RD 1 jusqu'à son intersection avec la RD 61, puis la RD 61 jusqu'à Vanault-le-Chêtel, puis la route communale jusqu'à son intersection avec la RD 217 à St-Jean-Devant-Possesse, puis la RD 217 jusqu'à le limite du département sur la commune de Bettancourt-la-Longue et la liméte du département jusqu'à son intersection avec la RD 995.

2/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 12 -Au sud par la RD 995 de la limite est du département jusqu'à la RO 982, puis la RD 982 jusqu'à sa jonction avec la RN 4, puis la RN 4 jusqu'à sa jonction avec la RN 44,

À l'ouest par la RN 44 de sa jonction avec la RN 4 au nord de Vitrye-François jusqu'à s3 jonction avec la RD 977 à Chélons-en-Champegne puis par la RD 977 jusqu'à son intersection avec l'A

Secteur 6 : M, Olivier LEMOINE né le 28 septembre 1969 à Troyes (10), domicilié 67 rue des Novalles à BLACY (51300)

Circonsenption délimitée

Au nord par {3 RN 4 de sa jonction avec la RN 44 au nord de Vitry-le-François, puis la RD 982 jusqu'à Vitry- en-Perthois, puis ia RD 995 de Vitry-en-Perthois jusqu'à la limite est du département. À l'est ot au sud par la limite du département de l'intersection avec la RD 995 4 l'est jusqu'à l'intersection avec là RD 396 au sud,

À l'ouest par le RD 396 de la fimite sud du département jusqu'à son intersection avec la rivière Marne au pont de Frignicourt, puis la rivière Marne jusqu'à la rivière la Saulx, puis la rivière ta Saulx jusqu'à son intersection avec la RN 4.

Secteur 7 : né le 23 juin 1978 à Epernay (51), domicilié 35 rue des Coudriers à CORROY (51230)

Circonscription délimitée

Au nord par la RN 4 de 58 jonction avec ls rivière Marne à l'ouest de Vitry-le-François jusqu'à ss jonction avec la RD 305 à Connantre.

À l'est par la rivière Marne de son intersection avec la RN 4 jusqu'au pont de la Marne à Frignicourt puis par la RD 396 jusqu'à la bmite sud du département.

Au sud par la limite du département de son intersection avec la RD 396 à l'est à son intersection avec la RD 253 à l'ouest, puis la RD 253 jusqu'à son intersection avec la RD 305 à Corray. À l'ouest par la RD 305 de sa jonction avec la RN 4 à Connantre jusqu'à son intersection avec la RD 253 à Corroy

Secteur 8: M, Willy CASPAR né le 1” février 1958 à Romilly-sur-Seine (10), domicilié 8 rue Pierre Brocheton à SAINT-JUST-SAUVAGE (51260).

ci iption délimité

Au nord par l8 RN 4 de son intersection avec la limite ouest du département jusqu'à son intersection avec la RD 373 à Sèzanne.

À l'est par la RD 373 de son intersection avec la RN 4 à Sézanne à son intersection avec la limite sud du département.

Au sud et à l'ouest par la limite du département de son intersection avec ia RD 373 6 la Granges-sur-Aube à son intersection avec la RN 4 8 Courgivaux

Secteur 9 : né le 19 juillet 1953 4 Montmirail (51), domicilié 18 rue Sainte-Eutalie à CORROBERT (51210).

Circonscnption délimitée :

Au nord par la RD 933 de son intersection avec la limite ouest du département & Montmirail jusqu'é son intersection avec 8 RD 9 à Bergères-les-Vertus.

À l'est par la RD 9 de son intersection avec la RD 933 à Bergéres-les-Vertus & son intersection avec la RD 5 à Fére-Champenoise puis ta RD 5 jusqu'# son intersection avec la RN 4 à Fère-Champenoise Au sud par la RN 4 de son intersection avec la RD 5 à Fère-Champenoise à son intersection avec la limite ouest du département à Courgivaux.

À l’ouest par la Emite ouest du département

Y compris l'agglomération de Montmérail dans son intégralité

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 13 -Secteur 10 : né le 23 mars 1959 à Epernay (51), domicilié 19 impasse de Cahors à VINAY (51530)

Circonscription délimitée :

Au nord par l8 RD 6 de la limite ouest du département à son intersection avec la RD 3 à Dormans puis par ta RD 3 jusqu'à son intersection avec la RD 8 à Oiry

À l'est par la RD 9 de son intersection avec la RD 3 à Oiry à son intersection avec la RD 933 à Bergères-les- Vertus.

Au sud par la RD 933 de son mtersection avec la RD 9 à Bergères-les-Vertus jusqu'à son intersection avec la limite ouest du département à Montmirail,

À l'ouest par la limite ouest du département de son intersection avec la RD 933 à Montmirail à son intersection avec la RD 3

Secteur 11 né le 1" juillet 1958 à Reims (51), domiciié 12 rue des 4 Vents à ROMIGNY (51170).

Circonsenption délimitée :

Au nord et à l'ouest par la hmite ouest du département de son intersection avec la RD 6 à Dormans à son intersection avec la limite ouest du canton de Bourgogne

À l'est par la limite ouest du canton de Bourgogne (exceptée la commune d'Hermonville) puis les limites nord et ouest de Thibois jusqu'à l'A4 puis par la limite est des communes de Vrigny, Coulommes-la-Montagne, Pargny-les-Reims, Jouy-les-Reims, Villedommange, Sacy, Ecueil, Martaux, Chaumuzy, puis la limite est de Fieury-ts-Rivière jusqu'à son intersection avec la RD 22E2, puis la RD 22E2 puis la RD 22 jusqu'à son intersection avec la RD 3

Au sud par la RD 3 de son intersection avec la RD 22 4 Damery à son intersection avec là RD 6 à Dormans puis ia RD 6 jusqu'à la limite ouest du département.

Secteur 12 : M. José LIEVENS né le 18 septembre 1969 à Brive-la-Gaillarde (19), domicilié 15 rue de Berru à WTRY-LES-REIMS (51420).

Circonscription délimitée :

Au nord par l'autoroute A4 dé son intersection avec la limite ouest de Thällois jusqu'à l'intersection avec la traversée urbaine de Reims (TUR), puis par la TUR jusqu'é sa jonction avec l'A34, puis l'A34 jusqu'à sa jonction avec l'Aé puis l'Ad jusqu'à son intersection avec la RD 19 à proximité de Vaudemange À l'est par la RD 19 de son intersection avec l'A4 à proximité de Vaudemange jusqu'à son intersection avec ls RO 3 à Athis

Au sud pa la RD 3, de sa jonction avec ta RD 19 à Athis jusqu'à sa jonction avec la RD 22 à Damery. À l'ouest par la RD 22 de son intersection avec la RD 3 à son intersection avec la RD 22E2, puis la RD 22E2, puis la limite est des communes de Fleury-l8-Rivière, Chaumuzy, Marfaux, Ecueil, Sacy. Väledommange, Jouy-les-Reims, Pargny-les-Reims, Coulommes-la-Montagne, et la IImite est de Vrigny jusqu'à son intersection avec l'A4,

Secteur 13 né le 13 mars 1956 à Paris, domicilé à « La Croix Blanche» 51230 FERE- CHAMPENOISE

Circonseription délimitée

Au nord par la RD 3 de son intersection avec la RD 9 8 Oiry jusqu'é son intersection avec la rue Grande Rue à Saint-Gibnien, la rue Grande Rue de Saint-Gibrien jusqu'à son intersection avec la imite nord-est de la commune de Saint-Gibrien, ta limite sud-est de Recy jusqu'à son intersection avec la RN 44. À l'est par la RN 44 de son intersection avec la limite sud de Recy jusqu'à son intersection avec la RN 4 au nord de Vitry-le-François, puis la limite ouest de Vitry-le-François jusqu'à son Intersection avec la RN 4, Au sud par la RN 4 de Vitry-le-François jusqu'à sa jonction avec la RD 5 4 Fère-Champenoise. À l'ouest par la RD5 de son intersection avec la RN 4 à Fère-Champenoise puis la RD 5 jusqu'é son intersection avec ls RD 9 puis ls RD 9 jusqu'à son intersection avec la RD 3 & Oiry

Y compris l'agglomération de Chälons-en-Champagne et la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré dans leur intégraité,

46

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 14 -Secteur 14 : né le 22 mai 1980 à Chälons-en-Champagne (51), domnicilé Ferme du Heut Finet à CUPERLY (51400)

Circonscription démitée :

Au nord par l'A4 depuis son intersection avec la RD 994 jusqu'à la limite est du département À l'est par la bmite avec le département de 1s Meuse entre l'A4 au nord et la RD 904 au sud. Au sud et à l’ouest par la RD 994 depuis son intersection avec l'A4 jusqu'é la limite du département

Secteur 15 né le 31 août 1881 à Viryle-François (51), domicilié 8 rue du Pré du But à ESCARDES (51310).

Ciroonsenption délimitée :

Au nord par la RN 4 de son intersection avec la RD 373 à Sézanne jusqu'à son Intersection avec RD 305 à Connantre.

À l'est par la RD 305 de sa jonction avec la RN 4 à Connantre jusqu'à son intersection avec la RD 253 à Corroy, puis ls RD 253 jusqu'à la limite du département

Au sud par la fmite avec l'Aube

À l'ouest par la RO 373 de son intersection avec la RN 4 à Sézanne à son intersection avec la limite sud du département.

- Police

Un lieutenant de louveterie ne peut constater les infractions au titre de & police de la chasse qu'au sein de la cœrconscnption dans laquelle il est commissionné

ARTICLE 3 - Suppléants

En cas d'empéchement, tout lieutenant de louveterie pourra se faire suppléer dans le cadre de ses compétences techniques par un autre lieutenant de louveterie commissionné dans le département de ls ërne.

ARTICLE 4 - Exécution et diffusion

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administratifs de la préfecture et notifié à MM, les lieutenants de louvetene. Copie de cet arrété sera adressée aux sous-préfets des arrondissements d'Epernay, Reims, Sainte-Ménéhould et Vitry-le-François, au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, aux commissaires de police, au délégué départemental de l'office national des forêts, au président de la fédération départementale des chasseurs de ka Mare et aux maires des communes du département

A Châlons-en-Champagne, le? 7 NOV. 2919

Le Préfi a Mame

Voles et délais de recours:

Dans un délai de deux mais à compter de In date de ln motifiention du préset arrêté 0e de sx publication, les recours suivases peuvent être inoduits confoemésnent mux dispositions des articles KR 421-1 et suivants du code de justice adminestrative: un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 bouleverd Anatole France + BP 60554 -- 31022 Chélons-en-Champagne codes ; - un recours hiérarchique, uuprès du Préfet de ln Muene - ! rue de Jessæmnt - CS 50431 - 51036 Chi] Dans ces deux cas, le silosce de l'Adminisération vaut vopet imglicte su terme d'en délai de doux mmris. Après un recours gracieux où hiérarchique, Le détes de recours contentieux ee court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. -un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admimestralif : 25 rue du Lycée- RSR RS GER RER recours directement mupeés de grolle, ou où adressant un recours pur voie postale, où en déposant une regie sur ww belercoceuns fr. Les recourt mänoduits m'ont pers d'effet sucpendif sur Le décasion

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 15 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 16 -PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune d'Olizy-Violaine

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération motivée de la commune d'Olizy-Viotaine en date du 04 septembre 2019,

Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4, présentée par la commune d'Olizy-Violaine en date du 04 septembre 2019, et complétée le 17 septembre 2019,

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 08 octobre 2019,

Vu l'avis tacite réputé favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims en charge du SCoT de la Région de Reims,

Considérant que la commune d'Olzy-Violaine n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur ls base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune d'Olizy-Violaine sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur une parcelle à ouvrir à l'urbanisation sur son territoire,

Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au motif qu'aucune motivation de la délibération communale ne permet de qualifier de l'intérêt communal,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 17 -ARRÊTE

Article 1"

La commune d'Olizy-Violaine n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section ZC 121, située en limite du secteur d'urbanisation du village, pour une surface de 0,2 ha

Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier - 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.citoyens.telerecours. fr

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, le Maire d'Olzy-Violaine et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera affiché en mairie d'Otizy-Violaine et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne, le ( 6 DEC, 201

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

“ …

LR

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 18 -Becton 20 «0 ét

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 19 -BE L

Liberté » Égehté + Frasermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Arrêté Préfectoral n° HAW/CDAC/51/2019-17

portant babilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact

dans le département de la Marne

Le Préfet de ln Marne

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R 752-6à R. 751-6-3, R. 752.14 et À, 752-1 :

Vu le code du travail, notamment son article L, 61131 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dunes les régions et départements :

Vu le décret n° 2019-33] du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions

départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L, 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation formulée par Ia SARL URBANISTICA, dont le siège social est situé 16, avenue des Atrébates à Arras (62000), représentée par M. François-Xuvier FRAPPIER, gérant :

Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de derande d'habilitation :

Considérant que ln demande a été déclarée complète le 24 novembre 2019 :

Considérant que ke demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 20 -ARRÊTE

Article 1

La SARL UIRBANISTICA, dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates ä Arras (62000), représentée par M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée à réuliser l'analyse d'impact relative uux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du INT de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2

La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante : * M. FRAPPIER François-Xavier, Pierre.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2019-17.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impect au même titre que ln date et ln signature de l'auteur de l'analyse,

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de ka Marne.

Article 5

Toute modification des mdications fournies dans le dossier de demande d'habilitntion présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de ln Marne,

Article 6

La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'anulyse d'impact d'un projet :

* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit "s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devru être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article #

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articies R, 752.6, R, 752-6-1, R. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; + atieinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

Dans Je cus d'un délégataire, le retrait de l'hubilitation entraîne la déchéance des délégations.

253

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 21 -Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

* d'un recours gracieux auprés du préfet de la Marne ;

+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Conunission Nationale d'Aménagement Commercial

(CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ; ° d'un recours contentieux devant ke Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène

Perrier — 51056 Chälons-en-Champagne,

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’applicstion Télérecours citoyen accessible à partir du site

wuwmcitovenstolerecours.Îr

Article 10

Monsieur le seécrétuire général de ln préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du pecsent arrété, qui sera notifié au dematdeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ln Marne, et dont copie sers

adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 6 DEC. 2019

Pour le Préfet et par délégation.

Le Secrétaire Général

Denis Gaudin

333

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 22 -Liberté + Égañié » Frararnint

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légathé — f'éle Appul

Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/S1/2019-22

portant hubilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact dans le département de 1a Marne

Le Préfet de la Marne

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3. K. 752-14 et À. 752-] :

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étnt duns les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au EI de l'article L. 752-6 du code de commerce :

Vu la demande d'habilitation formulée pur la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9,

Place de La Préfecture à Arras (62000), représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant ;

Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;

Considérant que la demande a été déclarée complète le 22 novembre 2019 :

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 23 -Article 1

La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont be siège social est situé 9 place de ln Préfecture à Arras (62000), représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du II de l'article L. 752-6 du code de commerce,

Article 2

La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante : * M. DELATTRE Sébastien

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2019-22,

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. à compter de la présente décision, son renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Articke 6

La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans,

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

+ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit : + s'ils des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chet devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article#

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R, 752-6, R. 752-6-1, R, 752-6-2 ;

“non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 24 -Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : + d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne :

* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 : * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être suisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwçitoyens.telerecours.fr.

Article 10

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mare, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de La Marne,

Chälons-en-Champagne, le { 6 pff. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

»

Denis Gaudin

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 25 -,

ue,

Cibrrié *Éganué . Frarerniit

RÉPURUIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationat, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions

civiies, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatit aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,

Vu l'arrêté préfectoral du O1 janvier 2016 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de la Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Vu l'arrêté en date du 16 mars 2018, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 09 janvier 2017,

Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, 8 est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018,

ll prend effet à compter de la date de sa signature.

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DIVERS

Ö Direction interdépartementale des routes – Nord

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 26 -ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

+ Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

* Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

ARTICLE 3 ;

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui teur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les foncéonnaires désignés ci-après :

«+ Madame Aurélie DUBRAY, Chefle du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : Ai-AB-A9-A12-C7.

+ Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2.

* Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de rétérence :A1-A3-A4-AS5S-AG6-AT-A10-Al1-A13-B1-C1-C2-C3-C4-CS - C.6.

ARTICLE 4 ;

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Norri,

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

* Monsieur Giuseppe (dit José) MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel Ï exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS-A6-A7T-AU-B1-C1-C2-C3 -C4-C5-C6,

* Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la chette du Service des Politiques et Techniques, à l'eftet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 - A 6 — A.9 - A 12 - C.7.

+ Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route par intérim, pour des décisions relevant du domaine de référence : A.L.

* Monsieur Bernard STEVENARD, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A1,

ARTICLE 5 :

En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur imtérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12-5 du 10 décembre 2019 – Page 27 -À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

+ Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel dl exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS-A6-A7-AN-B1-C1-C2-C03-C4-CS - C.6.

+ Monsieur Laurent GRANDJEAN, Chef de la cellule Bureau Pilotage de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions concernant ls périmètre territorial de l'AGRE relevant des domaines de référence :A1—-A3-A4-AS,

ARTICLE 6 :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur intérdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Le présent arrêté sera transmès à Monsieur le Prélet de la Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Q 4 DEC, 2019 Lille, le

François Xavier DELEBARRE

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