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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 101 2022 bilan concertation plui jenlain
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
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Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En . Présents Votants
Exercice ———— —
69 50 54
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
| DATE DE LA CONVOCATION
03/10/2022
DATE D’AFFICHAGE
OCT, DEPOT EN PREFECTURE
|
|
|||
L
| Obiet de la Délibération
| Bilan de la concertation et modalités
de mise à disposition au public dans le
cadre de la procédure de modification
simplifiée du PLUïi sur le territoire de
Jenlain
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 octobre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : Mme Isabelle DEMILLY, M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX* M. René
QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M. Dominique
FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. André DUCARNE,
M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M.
Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
| DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier
MEAUSOONE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. Nicolas
RUTER***, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, , M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, Mme Nathalie
MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, Mme Marie DUBOIS,
M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ), M. Jean-Claude
BONNIN, Mme Marie-Andrée PLOUCHART, M. Jean-Noël
BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, M. Frédéric ROMAIN,
M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-
Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre
NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M.
Patrick PIANA, MÆEric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, Mme Pamela
MOHAMMED, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Philippe EUSTACHE
M. Georges BROXER, M. Alain MICHAUX, M. Daniel
DAZIN, M. Olivier YZANTIC,
Etaient_excusé(e)s ayant donné procuration: M. Denis
LEFEBVRE, M. Francis DUPIRE, M. Frédéric DEVILLERS,
Mme Roxane GHYS,
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, M. Philippe SARRAUTE, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.
Luc BERTAUX, M. Yohann LECERF, M. Jean-Philippe
MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. François RONCHIN, M.
Bruno LEFEBVRE, M. Jean-Baptiste GUIOT, M. Thierry
SOSZYNSKI, Mme Catherine MOREL,
*Mme Francine CAUCHETEUX à participé à partir du vote de la délibération
92/2022,
#** Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la délibération
91/2022.
*#*M. Nicolas RUTER n’a pas pris part au vote de la délibération 91/2022 Délibération n°101-2022
Objet : Bilan de la concertation et modalités de mise à disposition au public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLUï sur le territoire de Jenlain
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a engagé, par arrêté n°03/2022 du 01/02/2022, une procédure de modification simplifiée du PLU sur le territoire de Jenlain ayant l’objet unique suivant : - Sur la commune de Jenlain : correction d’une erreur matérielle sur la parcelle A 38 : parcelle communale constituant une réserve foncière, déclassée par erreur: proposition de reclassement en zone constructible.
Les études, et en particulier l’évaluation environnementale, ont été réalisées au cours des 1er et 2 è trimestre 2022.
Par délibération en date du 23/03/2022, le conseil communautaire a défini des objectifs de concertation et a validé les modalités de concertation avec le public.
Conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire arrête le bilan de la concertation.
Bilan de la concertation :
Conformément à la délibération du 23/03/2022 :
Le dossier a été déposé avec un registre accessible à la communauté de communes à Bavay, 59 rue Pierre Mathieu, à partir du 08/07/2022 jusqu’au 08/08/2022, aux dates et heures d’ouverture du lieu au public.
Un avis a été publié dans le journal « La Voix du Nord » au moins 8 jours avant le début de la concertation.
Le dossier a été mis en ligne sur le site internet de la communauté à l’adresse suivante : www.cc- paysdemormal.fr, rubrique environnement-urbanisme / urbanisme / PLUi / modifications simplifiées / 2022 / concertation, avec un dispositif permettant de formuler des remarques en ligne.
La délibération du 23/03/2022 a été affichée dans la mairie concernée et au siège de la communauté.
En terme de bilan de la concertation, il n’apparaît pas d'éléments susceptibles d’être pris en compte au regard de l’objet de la modification simplifiée et des prescriptions du code de l’urbanisme.
Suite de la procédure :
Les observations et propositions du public dans le cadre de la concertation seront enregistrées et conservées.
Le projet de modification a aussi notifié aux personnes publiques associées, aux communes, à la CDPENAF et à l’autorité environnementale pour avis, au cours du 3 ème trimestre 2022.
Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet, accompagné de l’avis des personnes publiques associées, sera mis à disposition au public, selon des modalités que le conseil communautaire doit définir.
Il est proposé les modalités suivantes :
- Dépôt du dossier avec les avis des personnes publiques associées, accompagné d’un registre accessible à la communauté de communes à Bavay, 59 rue Pierre Mathieu, pendant un mois à compter du 31/10/2022, aux dates et heures d’ouverture du lieu au public.
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition.
- Affichage de la présente délibération dans la mairie concernée et au siège de la communauté
Suite à cette mise à disposition, le projet pourra être modifié pour tenir compte des avis des habitants, des personnes publiques associées et de la commune, et enfin sera présenté pour approbation au conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à :
- valider le bilan de la concertation
- approuver les modalités de mise à disposition au public
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR | VOIX CONTRE HI ABSTENTIONS
54 |
Décide de :
- valider le bilan de la concertation
- approuver les modalités de mise à disposition au public
Fait et délibéré le 12 octobre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
46 de CONTRÉES