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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 39 2024DEL Deliberation sur les objectifs et les modalites de concertation PLUi 2024 Leroux Landrecies
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 39 2024DEL Deliberation sur les objectifs et les modalites de concertation PLUi 2024 Leroux Landrecies)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240417-39 2024DEL-DE
TT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — ns
69 53 56
DATE DE LA CONVOCATION
02/04/2024
DATE D’AFFICHAGE
1 7 AVR. 2024 DEPOT EN PREFECTURE
modalités de concertation dans le
cadre de la procédure de déclaration
de projet-mise en compatibilité du
PLUi prescrite en 2024 concernant
l'extension de l’entreprise Leroux à
Landrecies
ARE
délibération sur les objectifs et les!
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en
session ordinaire, à la fabrique de Mormal à Wargnies le Grand, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre Mazingue.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, Mme Brigitte ADAM,
Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN, Mme Chantal
SCHWARTZ,M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, Mme
Delphine PERTUZON, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier
MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine
FREHAUT, M.Alain GERARD, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCHE, Mme
Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE,
M.Frédéric DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M.Freddy DOLPHIN, M.Jean-Claude BONNIN, Mme
Marie-Andrée PLOUCHART, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique
QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie
COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Jean-Pierre
NOEL, M.Claude BLOMME, M.Thierry SOSZYNSKI, Mme Magali
SAUCEZ, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, Mme Catherine
MOREL, M.Olivier DELHAYE
Etaient excusé(es) : M.Guillaume LESOURD, Mme Nathalie VINCENT,
Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, M.François RONCHIN, M. Vincent DUSSART, M.David
BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, Mme Anita LEFEVRE, M.André
FREHAUT, M.Olivier YZANIC,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Henry-Louis BOURGOIS M.Georges
BROXER, M.Alain MICHAUX, M.Eric HIROUX, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Hélène DUMORTIER,
Mme Sabine KOLASA, M.Patrick PIANA,
Délibération n°30-2024 M. QUINZIN ne participe pas au vote. Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le TT
ID : 059-200043321-20240417-39 2024DEL-DE
Délibération n°39-2024
Objet : délibération sur les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet-mise en compatibilité du PLUï prescrite en 2024 concernant l’extension
de l’entreprise Leroux à Landrecies
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a engagé, par arrêté n°2/2024, une procédure de déclaration de projet mise en compatibilité du PLUï ayant l’objet suivant :
Sur la commune de Landrecies, il est proposé d’autoriser au règlement du PLUïi le projet de l’entreprise Leroux. Cette entreprise a pour objectif d’étendre son activité de services existante liée au commerce de bricolage, au dépôt de matériaux et de peinture, de construire un abri pour les vélos et de créer un
passage pour les véhicules poids lourds.
Le projet porté par l’entreprise LEROUX nécessite une mise en compatibilité du PLU, car les terrains envisagés pour la réalisation de ce projet sur la commune de Landrecies, adjacents au bâtiment actuel, sont actuellement classés en zone Ap, et nécessitent donc un reclassement en zone UEc (zone d’activités économiques à vocation commerciale). Il s’agit des parcelles suivantes : À 2596 et A 2595. Les superficies sont respectivement 467 m2 pour la parcelle À 2596 et 3259 m2 pour la parcelle À 2595. La consommation d’espace agricole sera prise en charge par le compte foncier développement
économique du pays de Mormal.
Conformément au code de l’urbanisme et en particulier aux articles L 103-2 à L103-7, le projet est présenté au conseil communautaire qui fixe les objectifs et les modalités de la concertation avec les
habitants, les associations et autres personnes concernées.
Il est proposé comme objectifs de concertation les éléments suivants :
- Recueillir tout avis d’habitants, d’associations ou autres personnes concernées, une fois le dossier constitué, en amont de la consultation des personnes publiques associées ; - Prendre en compte les avis des lors qu’ils sont en lien avec les objets de la procédure et conformes aux prescriptions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.
Il est proposé les modalités suivantes :
- Consultation du dossier et d’un registre de recueil de remarques accessibles à la communauté de communes du pays de Mormal, 18 rue chevray à Le Quesnoy, du 13/05/2024 au 31/05/2024, aux dates et heures d’ouverture des lieux au public
- Publication d’un avis dans le journal « La Voix du Nord » au moins 15 jours avant le début de la concertation et affichage de l’avis à la mairie
- Transmission du dossier au public sur demande sur le contact suivant: contactplui@cc-
paysdemormal.fr
- Observations et remarques du public seront déposées sur le contact suivant : contactplui@cc-
paysdemormal.fr
- Affichage de la délibération et de l’avis de l’autorité environnementale en mairie, au siège de la
communauté et sur son site internet
Les observations et propositions du public seront enregistrées et conservées. Le projet sera éventuellement modifié à l’issue de la concertation préalable afin de tenir compte des observations et propositions des habitants et associations. Le projet sera ensuite présenté au conseil communautaire qui arrêtera le bilan de la concertation. Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de déclaration de projet-mise en compatibilité du PLUïi sera également adressé aux personnes publiques associées et à la Envoyé en préfecture le 17/04/2024
« Reçu en préfecture le 17/04/2024 . TT Publié le
ID : 059-200043321-20240417-39 2024DEL-DE
commune en vue de la réunion d’examen conjoint pour avis, puis mis à enquête publique pendant une durée d’un mois.
A l'issue de l’enquête, le projet pourra être modifié pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur concernant les avis des habitants, des personnes publiques associées et de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de :
- valider les objectifs de concertation sus définis
- valider les modalités de concertation sus définies
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- de valider les objectifs de concertation sus définis
- de valider les modalités de concertation sus définies
Le président le secrétaire Jean-Pierre MAZINGUE ak Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240417-39 2024DEL-DE
TT