Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 101 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 100 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 99 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 97 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 39 2024D
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 102 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 140 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 98 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 137 2022
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 30848
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 98 2022 bilan concertation plui
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 98 2022 bilan concertation plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
D'’'AVESNES/HELPE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
|
| NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants ‘ Exercice —— ————
69 50 54
DATE DE LA CONVOCATION
| 03/10/2022
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Obiet de la Délibération
Bilan de la concertation dans le cadre
de la procédure de modification de
droit commun du PLUi prescrite le
01/02/2022
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 12 octobre, à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil de la communauté de communes du
pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des
saveurs à Maroilles, après convocation légale, sous la Présidence
de M. Guislain CAMBIER
Etaient présent(e)s : Mme Isabelle DEMILLY, M. Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX* M. René
QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M. Dominique
FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, M. André DUCARNE,
M. Bertrand FLAMENT, M. Jean-Marie COUSIN, M.
Christophe LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène
DUMORTIER**, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M. Gautier
MEAUSOONE, M. Benoit GUIOST, MME Carine FREHAUT,
Mme Sabine KOLASA, M. Alain GERARD, M. Nicolas
RUTER***, M. Yves LIENARD, M. Anthony VIENNE, , M.
Stéphane LATOUCHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.
François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, Mme Nathalie
MONNIER, Mme Marie-Sophie LESNE, Mme Marie DUBOIS,
M. Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M. Jean-Claude
BONNIN, Mme Marie-Andrée PLOUCHART, M. Jean-Noël
BRICHANT, M. Dominique QUINZIN, M. Frédéric ROMAIN,
M. Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M. Jean-
Pierre MAZINGUE, M. Guislain CAMBIER, M. Jean-Pierre
NOËL, Mme Anita LEFEVRE, M. Claude BLOMME, M.
Patrick PIANA, MEric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU, M. André FREHAUT, Mme Pamela
MOHAMED, M. Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M. Philippe EUSTACHE
M. Georges BROXER, M. Alain MICHAUX, M. Daniel
DAZIN, M. Olivier YZANIC,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration: M. Denis
LEFEBVRE, M. Francis DUPIRE, M. Frédéric DEVILLERS,
Mme Roxane GHYS,
Etaient excusé(e)s : M. Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, M. Philippe SARRAUTE, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, M. Frédéric CARRE, M.
Luc BERTAUX, M. Yohann LECERF, M. Jean-Philippe
MICHEL, M. Freddy DOLPHIN, M. François RONCHIN, M.
Bruno LEFEBVRE, M. Jean-Baptiste GUIOT, M. Thierry
SOSZYNSKI, Mme Catherine MOREL,
*Mme Francine CAUCHETEUX 2 participé à partir du vote de la délibération
92/2022,
#** Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la délibération
91/2022.
*#*M{, Nicolas RUTER n’a pas pris part au vote de la délibération 91/2022 Délibération n°98-2022
Obiet : Bilan de la concertation dans le cadre de la procédure de modification de droit commun du PLUi
prescrite le 01/02/2022
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Le président de la communauté de communes du pays de Mormal a engagé, par arrêté n°4/2022 et par arrêté modificatif n°8/2022, une procédure de modification de droit commun du PLUïi qui a les objets suivants :
- Sur la commune de Landrecies : les zones UL de la commune seront reclassées en zone UB afin d'élargir les possibilités de développement ;
- Sur la commune de Villers Pol : déclasser en zone A la parcelle OB 515 qui a perdu sa vocation. L’'OAP VIP 02 sera supprimée en conséquence ;
- Sur la commune de Gommegnies : la zone 1 AUp du centre bourg sera déclassée en secteur Nb ;
- Sur la commune de Gommegnies : les parcelles OB 1092 et OB 1093, classées en zone urbaine mais occupées par un bâtiment agricole seront reclassées en zone agricole. Idem pour la partie de parcelle OB 52, actuellement classée en zone urbaine et qui sera reclassée en zone agricole ;
- Sur la commune de Jenlain : l’OAP sectorielle JENOI ainsi que l’OAP densité qui l’accompagne seront supprimées à la demande de la commune ;
- Sur la commune de Mecquignies : la zone Nt correspondant aux parcelles À 328-A700 sera déclassée (à cause de la cessation de l’activité de l’ancien camping) en zone Nb ;
- Surla commune d’'Hargnies : l'OAP HAROI sera modifié, afin d’adapter cette OAP à un projet d’habitat social porté par le bailleur Promocil. Il s’agit de réduire de moitié la dominante habitat. La partie qui ne sera plus concernée par la vocation habitat, actuellement classée 1 AU, sera par ailleurs reclassée en zone
Nb ;
- Sur la commune de Maresches : la partie classée en UC de la parcelle ZD 83 sera déclassée en zone Ni, afin d'accueillir une aire de stationnement pour campings cars. Par ailleurs, le règlement du secteur Nt sera modifié afin d’autoriser précisément les aires de campings cars. Il sera supprimé la mention « strictement lié aux campings existants à la date d'approbation du PLU ;
Par délibération en date du 22/06/2022, le conseil communautaire a défini les objectifs et les modalités de concertation avec le public.
Les études, et en particulier l’évaluation environnementale, ont été réalisées au cours des ler et 2 è trimestre
2022.
Conformément à l’article L 102-6 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire arrête le bilan de la
concertation.
Bilan de la concertation :
Conformément à la délibération du 22/06/2022 :
Le dossier, une fois constitué, a été déposé avec un registre accessible, à la communauté de communes à Bavay, 59 rue Pierre Mathieu, du 08/07/2022 jusqu’au 08/08/2022, aux dates et heures d’ouverture des lieux au public.
Un avis a été publié dans le journal « La Voix du Nord » au moins 8 jours avant le début de la concertation. La délibération du 22/06/2021 a fait l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes concernées.
Au terme de cette phase de concertation avec les habitants, il n’apparaît pas d’éléments susceptibles d’être pris en compte au regard des objets de la procédure et des prescriptions du code de l’urbanisme.
Suite de la procédure :
Les observations et propositions du public dans le cadre de la concertation seront enregistrées et conservées.
Conformément au code de l’urbanisme le projet de modification a aussi été notifié aux personnes publiques associées, aux communes, à la CDPENAF et à l’autorité environnementale pour avis, au cours du 3 ème trimestre
2022.
Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique, accompagné des avis des personnes publiques associées et des communes. Le projet pourra ensuite être modifié pour tenir compte des avis des habitants, des personnes publiques associées et des communes, et enfin présenté pour approbation au conseil communautaire.
Le conseil communautaire est invité à :
- valider le bilan de la concertation
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
[ 52 | | Benoit GUIOST, Carine FREHAUT
Décide de :
- valider le bilan de la concertation
Fait et délibéré le 12 octobre 2022
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président Secrétaire