Déliberation - Deliberation 11 Approbation des nouveaux statuts de lATD 24 deliberation

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Déliberation - Deliberation 11 Approbation des nouveaux statuts de lATD 24 deliberation Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Trélissac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 11 Approbation des nouveaux statuts de lATD 24 deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, D/2023.11

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation du Conseil municipal : 16 mars 2023

Date d’affichage de la convocation :........................... 16 mars 2023

VILLE DE TRÉLISSAC

Le vingt-deux mars deux mille vingt-trois, à dix-huit heures,

Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.

M. Éric LELOGEAIS a été nommé Secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers : S’appliquent les règles de droit commun selon lesquelles : - En exercice : 29 - pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé - Présents... : 24 à la majorité des membres en exercice,

= RS pi sente + à - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que - Votants... : 28 d’un seul pouvoir.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Monique RAT, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Philippe JOLIVET, M. Laurent BARBEZIEUX, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, M. Éric FALLOUS, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE, Mme Catherine BONNAUD- CATTEROU,

EXCUSÉS : M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean- Christophe EYRAUD (mandataire M. Fabrice FAUVET), Mme Béatrice BILLEAU- LABROCHERIE (mandataire M. Éric FALLOUS), M. Benoist GUILLET (mandataire Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU),

lesquels; formant le quorum, ont pu délibérer.

ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.

Objet : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE (ATD 24)

VU l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

VU la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale ;

VU la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l'ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l'ATD 24 ;

VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’'ATD 24 ; D/2023.11

VU les statuts modifiés de l’'ATD 24 ;

Il est rappelé que l'adhésion à l'ATD 24 permet à la collectivité :

e d'avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :

- conseils, études d'opportunité et études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial

-__ assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires -_ diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et intercommunale

e souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD 24.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET COMPTE TENU DE L'INTÉRÊT DE LA COLLECTIVITÉ POUR UNE TELLE STRUCTURE, APPROUVE LES NOUVEAUX STATUTS DE L'AGENCE.

Fait à TRÉLISSAC, le 24 mars 2023

Le Secrétaire de séance Le Maire

N ee, 7 à.

e [AE

Éric LELOGEAIS Francis COLBAC

y

L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :

$ de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le ...: 3 fi MANS 202 et |

& de sa publication électronique sur le site de la commune le : 31 MAN 2073

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la

commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.ftelerecours.fr ».

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.