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Déliberation - 12 approbation des statuts de latd 24
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 12 approbation des statuts de latd 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt trois, le mardi vingt-huit mars, à vingt
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 24 mars 2023
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-12 : Approbation des statuts de l’ATD 24
Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier » ;
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD 24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l’ATD 24 ;
Vu la délibération de l’Assemblé générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD 24 ;
Vu les statuts modifiés de l’ATD 24 ;
Monsieur le Maire rappelle que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :
- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
Conseils, études d’opportunité et d’études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial ;
Assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires ; Diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et intercommunale (au choix de la collectivité) ;
- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD 24.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :
- Approuve les statuts de l’Agence,
- Désigne M. Claude SAUTIER comme son représentant au sein des organes délibérants à l’Agence. À défaut de choix, la collectivité est représentée par son Maire.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20230328-DE2023_12-DE
Reçu le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023 AR Prefecture
024-212402416-20230328-DE2023 12-DE
Reçu le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 31 mars 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le 31/03/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr