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Déliberation - Deliberation Declassement du domaine public communal section rue des Sauges et rue du Muguet
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Trélissac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Declassement du domaine public communal section rue des Sauges et rue du Muguet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
D/2022.59
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
— Depuis le 1° août 2022, s’appliquent les règles de droit commun selon LE He lesquelles :
- pour les réunions de l’organe délibérant, le quorum est fixé à la majorité des membres en exercice, |
LE Ce - pour la tenue des séances, un élu ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Date de convocation du Conseil municipal : ........................... 9 décembre 2022 Date d’affichage de la convocation :......................................... 9 décembre 2022
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Le seize décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures,
Le Conseil municipal de la Commune de TRÉLISSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire et en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de M. Francis COLBAC, Maire.
Mme Nathalie SALOMON a été nommée Secrétaire de séance.
Mn exerce +29 | Objet: DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D'UNE - En exercice... : 29 - Présents... : 20 SECTION DE LA RUE DES SAUGES ET DE LA RUE - Représentés ....... : 8 DU MUGUET - Votants... : 28 EE ——
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Francis COLBAC, Mme Nadine BUFFIÈRE, M. Bertrand BOISSERIE, Mme Véronique BOUNET, M. Francis CHRISTMANN, Mme Méloë COLBAC, M. Olivier GEORGIADES, Mme Sandrine HARTMANN, M. Éric LELOGEAIS, Mme Jeanine DELPIT, M. Fabrice FAUVET, Mme Christine CONORD, Mme Nathalie SALOMON, Mme Cécilia GRANDCHAMP, M. Mathieu NABOULET, Mme Ludivine DECABRAS, Mme Béatrice BILLEAU-LABROCHERIE, M. Eric FALLOUS, Mme Nelly FROMENTIÈRE, Mme Audrey ROUCHE,
EXCUSÉS : Mme Monique RAT (mandataire Mme Christine CONORD), M. Daniel SAINT-ANDRÉ (mandataire M. Francis CHRISTMANN), M. Jean-Christophe EYRAUD (mandataire M. Bertrand BOISSERIE), M. Philippe JOLIVET (mandataire M Fabrice FAUVET), Mme Mariette LAVIGNE (mandataire Mme Sandrine HARTMANN), M. Laurent BARBEZIEUX (mandataire Mme Méloë COLBAC), M. Benoist GUILLET (mandataire Mme Nelly FROMENTIÈRE), Mme Catherine BONNAUD-CATTEROU (mandataire M. Éric FALLOUS),
lesquels, formant le quorum, ont pu délibérer,
ÉTAIT ABSENT : M. Dorian CLUZEAU.
xx
VU la délibération du 19 novembre 2015 autorisant le projet de déclassement du domaine public d'une section de la rue du Muguet,
Vu l'arrêté municipal du 29 janvier 2016 prescrivant l'enquête publique réglementaire du 22 février au 9 mars 2016,
Vu la délibération du 28 juin 2017 relative au projet de déclassement du domaine public d’une section de la rue des Sauges ;
VU la délibération du 12 avril 2018 portant déclassement du domaine communal et aliénation d’une section de la rue des Sauges, D/2022.59
VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur,
VU les avis des Domaines des 23 décembre 2015 et 14 mars 2018 concernant respectivement la rue du Muguet et la rue des Sauges ;
La SAS DELUC ET COMPAGNIE souhaite acquérir :
-__ pour rappel, une section de la rue des Sauges jouxtant sa propriété (déclassée du domaine public communal par délibération du 12 avril 2018 susvisée), d'une superficie de 681 m°, pour la somme de 17 500 €,
- après déclassement du domaine public communal, une section de la rue du Muguet jouxtant sa propriété, parcelle cadastrée section AX n°251, d’une superficie de 102 m°, pour la somme de 2 621 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
> DE DÉCLASSER une section de la rue du Muguet du domaine public communal ;
> DE VENDRE au profit de la SAS H. DELUC ET COMPAGNIE :
+ une section de la rue des Sauges, d’une superficie de 681 m?, pour la somme de 17 500 €,
e une section de la rue du Muguet - parcelle cadastrée section AX n°251 - d’une superficie de 102 m° pour la somme de 2 621 €;
> DE CONFIER la réalisation des actes définitifs à Maître CIRON, à la charge de la SAS H. DELUC ET COMPAGNIE :
> D’AUTORISER le Maire ou son délégué à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait à TRÉLISSAC, le 19 décembre 2022
La Secrétaire de séance Le Maire
ET D
LE
Nathalie SALOMON Francis COLBAC
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de plein droit de cet acte à compter :
& de sa transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité le : 2 1 DEC. 2022 et
& de sa publication électronique sur le site de la commune le .......................... : 22 DEC. 212?
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant le porter à connaissance des intéressés de cet acte - publication électronique sur le site internet de la commune (article L. 2131-1 du CGCT) - par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) ou par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site « www.ftelerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ou deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.