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Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 02 24 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
COMMUNE de MAUSSANE
les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 février 2024
N°2024/02/22/01-OBJET : Institution de la prime de. pouvoir. d'achat exceptionnelle au. profit. de. certains agents publics.
Le vingt-deux février deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seize février
2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI,
Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent J UGLARET, WAJS Alexandre, Sébastien THOMAS,
Marie-Pierre CALLET, Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, FABRE Thierry
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J ean-Christophe CARRÉ,
LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, GARCIN- GOURILLON à Alexandre
WAJ S, Alain CHATX à Marie-Pierre CALLET
Absents_excusés : Fanny ARSAC,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13
et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021
relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction
publique territoriale :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 :
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux
ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39
OO0€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds
fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant
le 30 juin 2024 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Sébastien THOMAS personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle DECIDE d'instituer une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune
| PRECISE que cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels
de droit public de la commune qui remplissent les conditions cutnulatives
d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date
d'effet antérieure au 1e janvier 2023 :
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au
titre de la période de référence courant du 1% juillet
2022 au 30 juin 2023.
PRÉCISE que sont exclus du bénéfice de cette prime :
" les agents contractuels de droit privé ;
“ les vacataires :
“Îles apprentis ;
" les stagiaires gratifiés :
"Îles personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
DÉCIDE des différents montants forfaitaires suivants :
. Rémunération brute perçue au titre de la ériode de
Niveaux référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) ° Montant
de la prime I Inférieure ou égale à 23
700 € 800€
IT Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240222-DELIB_220224_01-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
PRÉCISE les modalités de détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la
totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé
et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1°"
juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent Servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire
de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de
l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire
de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi
de l'agent auprès de la commune.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si
elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime
en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le
nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 Juin 2023, la commune calcule le montant
de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à
déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune.
d) Proratisation du montant forfaitaire de la prime
En cas de temps partiel ou de travail à Temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée
sur la période de référence. Cette quotité correspond à la
moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion
de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de
référence.
PRÉCISE que cette prime de pouvoir d'achat sera versée une seule fois avant le 30 juin 2024, PRECISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2024 de la commune PRECISE les modalités de cumul de cette prime comme
suit :
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre
prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la
commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains
agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de
la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication
et sa
Transmission en sous-préfecture d'Arles le 2 35, 2074
Secrétaire de séance, Le Maire,
LESANE mA
Jean-Christophe CARRE" 2% \\
Ÿ UP fee LS 3
a mairie le : 2 3 FEV, 2024
{ Délaiet voie de récours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (3L rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2 ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20240222-DELIB_220224_01-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024