Arrêté - ARR 2023 0053

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Arrêté - ARR 2023 0053 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0053)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - LIVRAISON DE BETON - TER'O NAT - 199 ROUTE DE CARRIERES SUR SEINE - LE LUNDI 23 JANVIER 2023.

Le Maire de la Ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 n° DEL_2022_140 approuvant les tarifs municipaux applicables en 2023,

Considérant la pétition de la société TER'O NAT, demande l’autorisation de réaliser une livraison de béton au 199, route de Carrières Sur Seine, le lundi 23 janvier 2023,

Considérant que, pour permettre la livraison de béton, route de Carrières Sur Seine, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation des véhicules,

ARRÊTE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer la livraison de béton au n°199, route de Carrières Sur Seine, le lundi 23 janvier 2023 entre 10h00 et 16h30, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après et le règlement en vigueur.

Article 2 : Circulation

Le lundi 23 janvier 2023 de 10h00 à 16h30, la circulation des véhicules est réduite à une voie de 3 m de largeur minimum au droit du n°199 route de Carrières Sur Seine et réglée à l’aide d’un alternat manuel.

Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures conservatoires pour la protection des piétons lors des manipulations de charges entre l’habitation et le camion.

Les abords de l’occupation du domaine public doivent rester propres en permanence.

Article 3 : Le pétitionnaire doit maintenir un dispositif de sécurité, il sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Le pétitionnaire doit afficher la présente permission d’occupation du domaine public au droit des places de stationnement à occuper au minimum 48h avant la date de l’autorisation.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARR_2023_0053Article 5 : Les dates du présent arrêté inscrites à l'article 1 doivent être scrupuleusement respectées. Toute annulation doit être demandée au minimum 48h00 à l'avance. Faute de quoi, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie s'y afférant. Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est retirée de plein droit sans droit à remboursement.

Article 6 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état. Dès le terme de l’autorisation, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour l’exercice 2023 est de 100,00 € par jour. Le pétitionnaire doit donc payer la somme de 100,00 €.

Article 9 : Le présent arrêté est publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation au moins 48 heures avant.

Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 11 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société TER'O NAT

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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