Procès Verbal - PV CM 20 Mars 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 Mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 Mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026 à 19h00

PROCES VERBAL

> Quentin TILLARD est désigné secrétaire de séance

> Le directeur général des services est désigné secrétaire auxiliaire

Vote : à l'unanimité

Conseillers municipaux présents :

Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Lydie MILAD, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Hugo LEGENDRE, Claire SCHAAF, Quentin TILLARD, Solange GHAOUI, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Alain VERON, Maria PENHARD, Pierre DENIZET, Delphine TOMAS, Patrick URAS, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Robert MARTI, Florence LENOBLE, Jean- Philippe PROST, Maria RAT

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir :

A partir de la question N° 4 : Patrick URAS donne pouvoir à Aurélie GROSSO

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Rapporteur : M. Pierre DENIZET

À l'ouverture de la séance, à 19h00, le président et doyen d'âge, M. Pierre DENIZET, constate qu'aucun élu n'est absent.

Le président rappelle les résultats des élections ainsi que l'identité des différents élus :

+ Conseiller métropolitain titulaire : M. Jean-Pierre SERRUS

+ Suppléante : Mme Aurélie GROSSO

Le quorum est atteint, aucune absence n'est constatée.

ILest fait lecture des articles L2122-1, L2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales : et des obligations du Maire par le doyen et président de séance.

Constitution du bureau de vote

En vue d'assurer le bon déroulement des opérations de vote du Maire, puis de ses Adjoints, un bureau est à constituer. Sont proposés :

1 président : Pierre DENIZET

2 assesseurs : Valérie BONNET et Maria RAT

1 secrétaire : Quentin TILLARD

Cette proposition est approuvée à l'unanimité. Le bureau de vote est ainsi constitué.Appel à candidature aux fonctions de Maire

Le Président a fait appel à candidature aux fonctions de Maire.

Se sont déclarés candidats : Jean-Pierre SERRUS, Jean-Philippe PROST

M Jean Philippe PROST a souhaité faire un discours de candidature. Le président de séance répond favorablement à cette demande.

Le Président invite ses collègues aux opérations de vote.

Déroulement du scrutin

Le scrutin s'est déroulé de la manière suivante : chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est rapproché de la table de vote afin de récupérer un bulletin puis de s'est rendu dans l'isoloir. Il a ensuite été fait constat par le Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposé l'enveloppe dans l'urne. Le cas échéant, un conseiller municipal titulaire d'un pouvoir renouvelle cette opération à l'appel du conseiller absent ayant donné pouvoir. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a immédiatement été procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et les enveloppes déclarés nuls par le bureau et en application de l'article L66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au Procès-Verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes et les secondes avec leurs bulletins. Le tout a été placé dans une enveloppe

close jointe avec le PV portant l'indication du scrutin concerné.

1. Résultat du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants 29 c.. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 d. Nombre de blancs 4 e. Nombre de suffrage exprimés 25 f.. Majorité absolue 13

2. Proclamation des résultats

Jean-Pierre SERRUS : 23 voix

Jean-Philippe PROST : 2 voix

Le Président a proclamé Jean-Pierre SERRUS ayant obtenu la majorité absolue des voix, Maire de la commune de La Roque d’Anthéron.

Le Conseil Municipal, vu le vote de chaque conseiller municipal, ELIT Maire de la commune de La Roque d'Anthéron, Jean-Pierre SERRUS. INSTALLE ce dernier immédiatement à la présidence de la séance.

Monsieur le Maire prononce un discours de remerciement à l'attention des Rocassières et Rocassiers ainsi que des conseillers municipaux qui l'ont élu. Il tient également des propos d'apaisement et rappelle les fonctions ainsi que le rôle du Maire et de l'exécutif municipal.Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Waren BOUKHECHAM, tête de liste du groupe La Roque pour tous.

Celui-ci félicite Monsieur le Maire pour son élection et l'ensemble des membres du conseil municipal. Il remercie les électeurs et tient un discours d'apaisement.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Philippe PROST, tête de liste du groupe La Roque en commun.

Celui-ci prononce un discours de remerciement à l'attention des électeurs et évoque des propositions qu'ils porteront et qui seront issues d'une démocratie participative ouverte.

Monsieur le Maire conclut en évoquant le souhait de respect tout au long des échanges présents et à venir.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la création de 8 (huit) postes d'adjoints au maire.

Rappel du fonctionnement de ce scrutin :

La liste complète doit obligatoirement comporter 8 noms, tous doivent être conseillers municipaux.

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Il est rappelé aux conseillers que le mode de désignation des adjoints au maire est un scrutin de liste, à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel et au scrutin secret.

Chaque liste doit être complète pour être valide et doit donc comporter huit noms de conseillers municipaux. Elle doit alterner des candidats de chaque sexe. Aucune disposition n'impose que le premier adjoint et le maire soient de sexe différent.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus, (art. L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).

Appel à candidature

Ilest laissé cinq minutes aux conseillers afin qu'ils se constituent en liste.

Après appel à candidature, 1 liste de candidats s'est présentée :

Esprit Village 2026 conduite par Aurélie GROSSO

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est rapproché de la table de vote afin de récupérer un bulletin puis s'est rendu dans l'isoloir. Il a ensuite été fait constat par le président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposé l'enveloppe dans l'urne. Le cas échéant, unconseiller municipal titulaire d'un pouvoir renouvelle cette opération à l'appel du conseiller absent ayant

donné pouvoir. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur

nom a été enregistré.

Le vote se déroule avec la même composition du bureau que lors du scrutin précédent.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins et les enveloppes déclarés nuls par le bureau et en application de l'article L66 du

code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal

avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers

avec leurs enveloppes et les secondes avec leurs bulletins. Le tout a été placé dans une enveloppe

close jointe avec le PV portant l'indication du scrutin concerné.

Résultat du premier tour de scrutin

Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :

g.._ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

h. Nombre de votants 29

i. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

j. Nombre de blancs 5

k.._ Nombre de suffrage exprimés 24

1. Majorité absolue 13

Proclamation des résultats

Esprit Village 2026, Liste conduite par Aurélie GROSSO : 24 voix

La liste conduite par Aurélie GROSSO, est proclamée élue.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L L.2122- à L2122-12, Vu le code électoral, et notamment son article L66,

Vu la circulaire du 4 mars 2026 relative à l'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et

communautaires et au fonctionnement des organes délibérants,

Vu la délibération portant création de huit postes d'adjoints au maire,

Vu le procès-verbal de l'élection des adjoints au maire,

Le Conseil Municipal, vu le vote de chaque conseiller municipal, ELIT les adjoints au maire de la commune

de La Roque d’Anthéron dans l'ordre suivant :

Nom Prénom Fonction

Aurélie GROSSO Premier Adjoint

David MANDINE Deuxième Adjoint

Nathalie JEAN Troisième Adjoint

Philippe VANHALST Quatrième Adjoint

Alix DIOP Cinquième Adjoint

Yaya BOUKHECHAM Sixième Adjoint

Charlotte VADEBLE Septième Adjoint

Jean-François MASCARO Huitième Adjoint

Après avoir voté et donné pouvoir à Mme Aurélie GROSSO, Monsieur Patrick URAS a quitté la séance

à 19h59.OBJET : TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Pour faire suite aux élections du maire et des adjoints au maire, il est proposé au conseil de prendre acte de l'ordre des conseillers au tableau du conseil municipal.

Ilest ainsi rappelé l’article L2121-1 du code général des collectivités territoriales :

« Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Sous réserve du dernier alinéa des articles L2122-7-1 et L2122-7-2 et du second alinéa de l'article L2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :

1° Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du tableau du conseil municipal ci-annexé.

OBJET : CHARTE DE L'ELU LOCAL

Rapporteur: M. Jean-Pierre SERRUS

La première adjointe en assure la distribution à l'ensemble des élus municipaux.

Il en est donné lecture par Monsieur le Maire.

Comme prévu par l'article 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le maire donne lecture des articles L1111-13 et L1111-14 constituant la Charte de l'élu local.

«Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles

il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à

l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

« Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes

spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents

déontologues.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect

des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la charte de l'élu local. PRECISE que la charte de l'élu local et

le chapitre Ill du titre 11 du livre premier du code général des collectivités territoriales seront transmis aux

conseillers municipaux par voie dématérialisée. Un exemplaire papier pourra toutefois être remis sur

demande.OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

La lecture complète en est faite par Monsieur le Maire.

Monsieur PROST demande la parole pour faire une déclaration : selon lui, « la première décision qu'on nous demande de prendre est d'abandonner 31 des prérogatives du Conseil Municipal au bénéfice d'une seule personne, ce qui ne correspond pas à leur vision du débat démocratique ». Il ajoute que « la continuité de service ne s'applique pas à toutes les délégations » et souhaite, en conséquence, que seules certaines délégations soient soumises au vote, à savoir : 6 à 10, 14, 17, 28 et 30.

Il demande le report des autres items concernant la délibération pour permettre un débat sur leur contenu.

L'intervention ne faisant pas l'objet de questions, il est procédé au vote de la délibération telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix pour (27) et 2 contre (JP PROST, M RAT), DELEGUE au Maire, pour toute la durée de son mandat, les compétences telles que présentées ci-dessous. AUTORISE le Maire à subdéléguer, sous son contrôle et par arrêté municipal, ces compétences à des élus et agents, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. PRECISE que le régime de remplacement, prévu à l'article L2122-17 du code général des collectivités, s'applique aux compétences ainsi déléguées. RAPPELLE que, en cas de conflit d'intérêt, l'élu ou l'agent public concerné est tenu de suivre les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 10 000 € par droit unitaire, y compris par l'instauration de nouveaux droits et tarifs, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De procéder, lorsqu'ils sont inscrits au budget et dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les décisions relatives à la gestion des emprunts incluent le remboursement anticipé (total ou partiel), la renégociation, le réaménagement et tout avenant n'entrainant aucun surcout global de l'emprunt pour la commune:

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, aussi bien à l'Etat, à une collectivité ou un établissement public.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction administrative, civile ou pénale, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1665 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 800 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre urbain défini, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, aussi bien à l'Etat, à une collectivité ou un établissement public.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

25° sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des opérations de toute nature, en fonctionnement comme en investissement, y compris par la définition de la nature de l'opération, des montants prévisionnels et des plans de financement

27° De procéder, à l'exception des projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123- 19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur au seuil défini par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales.

OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Le Maire est président de droit du Centre Communal d'Action Sociale

FIXE à 16 (seize) le nombre total de membres, élus ou nommés, au sein du Conseil d'administration du

CCAS.Soit 8 membres élus.

La désignation des membres élus s'effectue par scrutin secret, de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats,

même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par

les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque

liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,

ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Lors des deux précédentes mandatures, le nombres de membres du conseil d'administration du Centre

communal d'action sociale avait été fixé à 16, dont 8 membres élus au sein du conseil municipal.

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6, R123-8 à R123-15,

Constitution du bureau de vote

En vue d'assurer le bon déroulement des opérations de vote du Maire, puis de ses Adjoints, un bureau

est à constituer. |l est ainsi proposé de nommer :

- 1 président : Pierre DENIZET

- 2 assesseurs : Valérie BONNET et Maria RAT

1 secrétaire : Quentin TILLARD

Cette proposition est approuvée à l'unanimité, le bureau de vote est ainsi constitué.

ILest laissé cinq minutes aux conseillers afin qu'ils se constituent en listes.

Appel à candidature

Après appel à candidature, 2 listes de candidats se sont présentées :

Liste À : Esprit Village 2026 conduite par Charlotte VADEBLE

Liste B : La Roque En Commune conduite par Maria RAT

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est rapproché de la table de vote afin de récupérer

un bulletin puis s'est rendu dans l'isoloir. Il a ensuite été fait constat par le président qu'il n'était porteur

que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie. Le Président a constaté, sans

toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposé l'enveloppe dans l'une. Le nombre de

conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré. Après le

vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote

Résultat du premier tour de scrutin

Le dépouillement des votes a donné le résultat suivant :

m. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

n. Nombre de votants 29

o. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

p. Nombre de blancs 0q.._ Nombre de suffrage exprimés 29 r.. Majorité absolue 15

Proclamation des résultats

Nombre de voix Quotient Sièges Reste Sièges attribués TOTAL obtenues électoral attribués 8 {plus fort reste) des sièges attribués

Liste À : 27 3 7 1,62 0 7

Liste B : 2 3 0 2,00 1 1

ELIT donc en tant que membres du conseil d'administration du CCAS :

- Charlotte VADEBLE

- Claire SCHAAF

- Lydie MILAD

- Solange GHAOUI

- Alix DIOP

- Ludovic JEAN

- Florence LECOCQ

- Maria RAT

RAPPELLE que l'autre moitié des membres du conseil d'administration est désignée par arrêté du Maire.

OBJET : DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME LE COLOMBIER

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Il est proposé au conseil municipal de désigner ses représentants au sein de son conseil d'administration de l'Etablissement Public Autonome Le Colombier. Au total, six membres sont à élire.

Comme le prévoit le code de l’action sociale et des familles, sont élus par le conseil municipal « au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. ». « La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans ».

Le Maire appelle les conseillers à se porter candidats.

Une liste a été reçue du groupe Esprit Village.

Se présentent candidats : Jean-Pierre SERRUS, Charlotte VADEBLE, Claire SCHAAF, Solange GHAOUI, Maria PENHARD, Cyril MERLIN

Le Maire invite les conseillers à voter via des bulletins à compléter (six noms au maximum).

Le Conseil Municipal, PROCEDE aux opérations de vote, au scrutin secret, et proclame les résultats :Bulletins dans l'urne 29

Blancs 2

Nuls 0

Suffrages exprimés 27

Majorité absolue 14

Jean-Pierre SERRUS 27 voix

Charlotte VADEBLE 27 oix

Claire SCHAAF 27 voix

Solange GHAOUI 27 voix

Maria PENHARD 27 voix

Cyril MERLIN 27 voix

ELIT donc représentants de la commune au sein du conseil d'administration de l'Etablissement Public

Autonome Le Colombier : Jean-Pierre SERRUS, Charlotte VADEBLE, Claire SCHAAF, Solange

GHAOUI, Marie PENHARD, Cyril MERLIN.

La séance est levée à 21h15

Faità La à Roque d'Anthéron, le 24 Mars 2026

gOQUES

5 me Le Maire : Le Secrétaire de séance :

Jean-Pierre SERR &

L Le Président de séance (doyen d'âge) : Pierre DENIZET

Quentin TILLARD