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Déliberation - 86delegation marie demandes subventions
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 86delegation marie demandes subventions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
REPUBLI NCAISE
MAIRIE DE SAINT-BONNET -EN-
CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 Novembre 2018
L'an deux mille dix-huit Je vingt-huit du mois de novembre à 20
Commune de heures 30 le Conseil Municipal de ia Commune de Saint-Bonnet-
Saint-Bonnet en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
en Chésrpaaun la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
rs | séances, après convocation légale, datée du 23 novembre 2018
+ Nibil nisi a nurine » sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 14
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme Florence MILLION et M.
Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : 5
M. Paul DAVIN, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Pierre-Yves MOTTE.
Etaient absents et représentés : 5
M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LATKO, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA.
À été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
DELEGATION DU MATRE POUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES PARTÉNATRES
FINANCIERS
Monsieur le Maire
Rappelle les dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités locales précisant que le Laire peut, en
outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de compétences particulières.
Indique que dans un souci de favoriser une bonne administration communale il serait utile de confier au Maire la compétence en matière de demande de financement auprès des organismes financeurs, Cette compétence permettra de valider les plans de financement par arrêté municipal et de rendre plus flexible le montage des dossiers administratifs.
A la majorité, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
- Déléguer au Maire la compétence suivante : « 22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subvention » comme le permet l'article L2122- 22 du code général des collectivités locales,
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 28 novembre 2018
Membres présents : 4
représentés 5 Pour copie conforme
Pour: 16
Abstention : o : Le Maire,
Contre: 3 PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES AT
ARRIVÉE
3 0 NOV. 2018
Bureau du Courrier n°1