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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 de janvier 2019 cle5e6b71
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 de janvier 2019 cle5e6b71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de Coordinatin Interministérielle (SCI)
Arrêté n° 1122-18-20-125 portant autorisation de création d’une chambre funéraire par les établissements TETARD à Alençon
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie Alençon Ville et Campagne
Délégation de signature du responsable de la trésorerie Alençon ville et campagne
Spécial n° 08 de Janvier 2019
N° 2019 01 08
Lundi 14 janvier 2019 2
ET
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/SCI/Section
Environnement,
Instaliations
classées
NOR:
1122-18-20-125
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE CRÉATION
D’UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
PAR
LES
ETABLISSEMENTS
TETARD
À ALENÇON
La
Préfète
de
l’Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articies
R
2223-74
à
R
2223-76
et
D
2223-80
à D
2223-88,
VU
le
décret
n°
97-1048
du
6
novembre
1997
relatif
à
l’élimination
des
déchets
d’activités
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés
et
des
pièces
anatomiques
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
n°
98-447
du
2
juin
1998
modifiant
le
décret
n°
95-653
du
9
mai
1995
relatif
au
règlement
national
des
pompes
funèbres,
VU
l'arrêté
du
30
novembre
2007
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
et
des
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction
où
de
leur
création,
VU
le
décret
n°2011-121
du 28
janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
VU
le
décret
n°
2011-1304
du
14
octobre
2011
relatif
aux
chambres
funéraires,
aux
véhicules
de
transport
de
corps
et
aux
crématoriums,
VU
ie projet
de
plan
d'aménagement
et d'équipement
des
locaux,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
lEnvironnement
et
des
Risques
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
13
novembre
2018,
VU
le
courriel
du
Conseil
municipal
d’ALENÇON
du
20
décembre
2018,
CONSIDERANT
qu’un
avis
au
public,
détaillant
les
modalités
du
projet,
a
été
publié
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’'ORNE,
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Les
Etablissements
TETARD
sont
autorisés
à
procéder
à
la
création
de
leur
chambre
funéraire
sise
100,
avenue
du
Général
Leclerc
à
ALENÇON.
FOUR
CORRESPONDANCE
DOTÉ
FRE
ADRESSLE
DE
MANIÈRE
IMPERSONAELEE
À
IADHRFNSE
SUFVANTE
Madons
ke
Pretôte
de
FOrne
HP
8282
6018
ALENEON
CEDEX
Btesner
uote
vonx
Fr ARTICLE
2:
Les
installations
seront
réalisées
et
exploitées
conformément
aux
plans
joints
à
la
demande,
en
tout
ce
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
Les
structures
réservées
à
l'accueil
des
families
devront
être
conçues
pour
permettre
aux
personnes
handicapées,
notamment
celles
qui
se
déplacent
en
fauteuil
roulant,
d’accéder
et
de
bénéficier
de
toutes
les
prestations
offertes
au
public
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
l’établissement.
ARTICLE
4:
Les
salons
seront
pourvus
d’une
ventilation
assurant
un
renouvellement
d’air
minimum
d’un
volume
par
heure
pendant
la
présentation
du
corps.
Les
cloisonnements
fixes
des
salons
assureront
un
isolement
acoustique
d’au
moins
38
dB(A)
en
ce
qui
concerne
les
bruits
aériens
intérieurs
et
de
30
dB(A)
en
ce
qui
concerne
les
bruits
aériens
extérieurs
si
les
locaux
se
situent
à
proximité
d’une
voie
routière,
ferroviaire
ou
de
toute
autre
source
de
nuisance
sonore
importante. Les
salons
devront
être
protégés
de
la
vue
du
voisinage
ou
des
personnes
extérieures
par
l’utilisation
de
vitrages
non
transparents
ou
le
cas
échéant
de
tout
autre
mécanisme
permanent
d’occultation
visuelle.
Chaque
salon
de
présentation
dispose
d’un
accès
particulier
vers
la
partie
technique
destinée
au
passage
en
position
horizontale
des
corps
ou
des
cercueils.
ARTICLE
5
:La
chambre
funéraire
dispose
du
matériel
de
réfrigération
permettant
l’exposition
des
corps
et
susceptible
d’être
utilisé
dans
chaque
salon
de
présentation.
ARTICLE
6
:L'ensemble
des
personnes
morales
ou
physiques
qui,
à
titre
quelconque,
auront
à exercer
une
activité
dans
le
cadre
des
opérations
funéraires,
devra
être
titulaire
des
agréments
correspondants.
Les
thanatopracteurs
qui
procèdent
à
des
soins
de
conservation
au
sein
de
la
chambre
funéraire
doivent
recueillir
les
déchets
issus
de
ces
activités
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
1335-1
à
14
du
Code
de
la
Santé
publique.
ARTICLE
7
:L'accès
à
la
chambre
funéraire
des
corps
avant
mise
en
bière
ou
du
cercueil
s’effectue
par
la
partie
technique
à
l’abri
des
regards.
Chaque
accès
à
la
partie
technique
est
doté
d’un
dispositif
réservant
l’entrée
aux
personnels
dûment
autorisés. La
partie
technique
comporte
au
moins
cinq
cases
réfrigérées.
Chaque
case
réfrigérée
permet
de
maintenir
de
façon
constante
pendant
le
dépôt
du
corps
une
température
située
entre
0
et
5
°C.
Certaines
cases
réfrigérées
peuvent
néanmoins
être
programmables
pour
atteindre
des
températures
négatives,
pour
des
raisons
médico-légales.
ARTICLE
8
:La
partie
technique
comporte
une
salle
de
préparation,
équipée
d'une
table
de
préparation,
d'un
évier
ou
d'un
bac
à commande
non
manuelle
et
d'un
dispositif
de
désinfection
des
instruments
de
soins.
Le
revêtement
au
sol,
les
siphons
d'évacuation,
les
piétements
du
mobilier
et
les
plinthes
sont
susceptibles
d’être
désinfectés
de
façon
intensive
sans
altération.
Le
dispositif
de
ventilation
de
la
salle
de
préparation
assure
un
renouvellement
d'air
d'au
moins
quatre
volumes
par
heure
pendant
la
durée
de
la
préparation
d'un
corps
;il
est
muni
d'une
entrée
haute
et
d'une
sortie
basse.
Les
systèmes
de
chauffage
à air
pulsé
sont
interdits.
L'air
rejeté
à
l'extérieur
du
bâtiment
est
préalablement
traité
par
un
filtre
absorbant
et
désodorisant.
L'instailation
électrique
de
La
salle
de
préparation
est
étanche
aux
projections.
Les
murs
et
plafonds
de
la
partie
technique
sont
durs,
lisses,
imputrescibles
et
lessivables.
L'arrivée
d'eau
de
la
salle
de
préparation
est
munie
d'un
disconnecteur
à zone
de
pression
réduite
contrôlable
évitant
les
risques
de
pollution
du
réseau
public
d'alimentation
en
eau
potable.
Les
siphons
de
sol
sont
munis
de
paniers
démontables
et
désinfectables.
2/3 ARTICLE
9
:
L'ouverture
au
public
sera
subordonnée
à
la
conformité
de
la
chambre
funéraire
aux
prescriptions
techniques
définies
aux
articles
D
2223-80
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
aux
articles
du
présent
arrêté
et
vérifiés
par
un
organisme
de
contrôle
accrédité
pour
ces
activités
par
le
COFRAC
ou
tout
autre
organisme
d’accréditation
signataire
de
l’accord
de
reconnaissance
multilatéral
établi
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation.
ARTICLE
10
:La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Caen
:
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
S11-1t,
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
L'affichage
est
prévu
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'articie
R.181-44
et
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
POrne. — par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
La
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
En
application
de
l’article
R.414-6
du
code
de la
justice
administrative,
les
personnes
physiques
et
morales
de
droit
privé
non
représentées
par
un
avocat,
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public,
peuvent
saisir
Le
tribunal
administratif
par
l’application
Télérecours
citoyens,
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
11
:La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’'ORNE,
le
Maire
d’ALENÇON,
la
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
publiés
dans
le
département
de
l'Orne
dont
une
copie
sera
adressée
à
:
- Etablissements
TETARD,
22,
rue
des
Petits
Fossés
61200
ARGENTAN,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
- Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'ORNE. Faità ALENCON,
le
A É
DEL
25
3/3 bonté» Égalié » Hraiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE
LA TRÉSORERIE ALENCON VILLE ET CAMPAGNE
Le comptable, responsable de fa trésorerie de la trésorerie Alençon Ville et Campagne
Ville code général des impôts, ét notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vue ivre des procédures fiscales, él notamment les ariicies L'247 el R° 2474 et suivants, L. 263 et L. 267 A et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
4) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts maratoires et au frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
b}_les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c)_ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de aréances ainsi que pour ester en justice ;
d}_ tous actes d'administration et de gestion du service.
€} les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article 8 du
décret n°6441838 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires par les comptables directs du Trésor, dans la limite précisée dans Ie tableau ci-dessous,
À f'adjoint / Aux adjoints au comptable chargé de la trésorerie Alençon Vilie et Campagne désigné(s} ci- après
NOM ET PRÉNOM DES AGENTS GRADE
1M, YANN LEBEE Inspecteur givisionnaire Article2 ; Autres agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) es décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et au frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet dans ta limite précisée dans le tableau ci-
dessous;
b}_ les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et au frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ie tableau ci-dessous ;
di l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
€} les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis en vertu de l'article &
du décret n°641333 du 22 décembre 1964 relaiif au recouvrement des amendes et
condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, dans la limite précisée dans le
tableau e-dessous,
aux agents désignés ci-après
NOM ET PRÉNOM DES AGENTS | GRADE i
Mireille LEROYER (hors amendes) | inspecteur : 15000 €
Lise DARANDOVAS {hars amendes} Inspecteur 15000 € Stéphane LARANGE 7 inspecteur +8000€ Astrid SENEGAS (hors amendes} | Contrôleur 10000 € Cathy BORGUS | Contrôteur 10000€
Article 3; Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'Ome
A ALENCON, le 14/04/2018
Le comptable, responsable de la trésorerie Alençon Ville ét Campagne
Thèqy FOULEN
TT
MINISTÈRE DES RANCE