Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 de janvier 2019 c
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 17 janvier 2019 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 janvier 2019 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 11 janvier 2019 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 janvier 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no15 janvier 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 de janvie
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 16 de janvi
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 fevrier 2019 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 janvier 2019 cle17c351
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 janvier 2019 cle17c351)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Banque,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
bureau des finances des collectivités (BFC)
Convention de délégation de gestion
Spécial n° 10 de Janvier 2019
N° 2019 01 10
Mercredi 16 janvier 2019 Convention
de
délégation
de
gestion
‘ La
présente
délégation
est conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la délégation
de
gestion
dans
les services
de
l'Etat.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
de
la rénovation
des
modalités
de
gestion
des
avances
aux
collectivités
territoriales
inscrites
aux
actions
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
dépariements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
»,
se
traduisant
par
le
déploiement
de
l'application
SLAM
V2
(Système
de
liquidation
des
avances
mensuelles)
au
1“ janvier
2019.
À
compter
de
cette
date,
toutes
les
avances
du
programme
833
font
l'objet
d'un
flux
automatisé
de
données
entre
l'application
SLAM
et
le
progiciel
Chorus,
assurant
leur
comptabilisation
et
leur
paiement.
Elles
relèvent
désormais
de
la procédure
des
dépenses
de
l'Etat
payées
sans
ordonnancement
préalable.
Entre Le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
représenté
par
le
directeur
général
des
finances
publiques
(DGFiP),
responsable
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et divers
organismes
»,
désigné
sous
le terme
de
« délégant
»,
d'une
part, Et Le préfet de
L'OoRUE,
désigné
sous
le terme
de
« délégataire
»,
d'autre
part,
Il est convenu
ce
qui
suit :
Article
1°:
Objet
de
la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
octobre
2004
susvisé,
le délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et pour
son
compte,
dans
les conditions
ci-après
précisées,
la réalisation
des
actes
d'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
actions
du
programme
833
et
imputés
sur
leurs
unités
opérationnelles
uniques
correspondantes.
Le
délégant
assure
la
liquidation
des
avances
et
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Il n'est pas
dégagé
de
sa responsabilité
sur
les
actes
dont
il a confié
la réalisation
au
délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
de
gestion
et
d'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
précisés
dans
les
articles
ci-dessous.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
de
responsable
d'unité
opérationnelle
et
d'ordonnateur
pour
l'engagement,
la
liquidation
et l'établissement
:
- des
arrêtés
autorisant la liquidation
d'une
avance
anticipée
;
- des
arrêtés
autorisant
les prélèvements
sur les avances,
revenant
aux
fonds
de péréquation
ou à
l'Etat au titre
des
participations
diverses
;
-
des
ordres
de
reversement
(en
cas
d'indu)
et
des
certificats
administratifs
d'attribution
(en
cas
d'erreur
d'attribution)
qui
sont
individuels
et qui
sont
susceptibles
d'être produits
mensuellement
; -
de
l'ordre
de
payer
global
émis
à
titre
de
régularisation
en
fin
d'année
(couvrant
le
montant
total
des
avances
payées
sans
ordonnancement
préalable
durant
l'année.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
au délégant.
Il s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'assure
de
la disponibilité
des
crédits
avant
l'envoi
mensuel
des
flux
à Chorus
et
la production
des
restitutions
comptables.
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa mission
(états
de
répartition
des
avances
par
poste
comptable
non
centralisateur
ou
au
niveau
de
la
direction
locale
pour
les
bénéficiaires
dont
les
avances
sont
versées
par
virement
et
pour
les
bénéficiaires
de
type
fonds
ou
budget
général).
11
adresse
une
copie
du
présent
document
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Article
5
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis
à l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et aux
comptables
assignataires
concernés.
Article
6
: Durée,
reconduction
et résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il est établi
pour
l'année
2019
et reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
j
Il annule
et remplace
la convention
de
délégation
de
gestion
signée
le
PF
Nr
Dé
. par
le préfet
de
L'ORKE
Il peut
être
mis
fin
à tout moment
à la délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
; les
autorités
chargées
du
contrôle
budgétaire
et les
comptables
assignataires
du
délégant
et du
délégataire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires
concernés.
Ce
document
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département. Faitle
XD
Janwer
2019
Le
délégant
Le
délégataire
Pour
le directeur
général
des
finances
publiques,
Le
préfet
Le
Directeur
général
adjoint
\ \Té
Fait
le
i
Chantal
CA
STELNOT