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Arrêté - Préfecture - Gironde - Annexe 00 Procès verbal de synthèse
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Annexe 00 Procès verbal de synthèse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 1 /9
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
Permis de construire avec Etude d’Impact de projet de parcs photovoltaïques flottants sur les communes de Le Barp et de Mios
Enquête publique du 7 juillet 2025 au 6 août inclus 2025 – 31 jours consécutifs
Georgette PEJOUX
Commissaire enquêteure,
Le 9 août 2025
GDSOL135
Représenté par Luce POMIER, responsable
développement
signature signature
A l’issue de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice n’a relevé aucune observation du public tant sur chacun des registres papier déposés en mairie de Le Barp et de Mios que par voie électronique. Aucune visite n’a eu lieu durant les jours de permanences.
La commissaire enquêteure formule des demandes de précisions sur le dossier soumis à enquête.
1/ Sur l’avis du Parc Naturel des Landes de Gascogne :
Le dossier comporte deux avis du PNLG : l’un datant du 4 novembre 2022 et l’autre du 15 janvier 2025. Les 2 avis sont favorables avec des recommandations dont la commissaire enquêteure souhaite des réponses de la part du porteur de projet.
Réponse du porteur de projet :
Avis du Parc Naturel des Landes de Gascogne en date du 4 novembre 2022
Recommandation n° 1 : En matière d’environnement : le Parc demande une vigilance particulière sur l’application des mesures de réduction présentées pour la limitation des emprises de travaux, les périodes, les protections pour la ressource en eaux en système perméable pendant les travaux, les risques liés aux espèces invasives.
Comme précisé dans l’étude d’impact (pages 278 à 280), il est bien prévu les mesures de réduction suivantes :
o Une mesure de réduction des impacts du chantier par le choix d’une période de travaux adaptée (mesure R1) ;
o Une mesure de réduction du risque de destruction accidentelle de stations de flore protégée (Mesure R2), à laquelle est apportée le complément suivant présenté dans la réponse à l’avis MRAE du 16 avril 2025 :
Les éléments présentés dans le dossier montrent qu’aucune espèce protégée n’est impactée de façon significative par le projet après les étapes d’évitement et de réduction. Pour la flore, il n’y aura aucune destruction de station (1 seule exposée sur Le Barp mais la zone de travaux a été déplacée pour l’éviter et des dispositions seront mises en œuvre en phase travaux [balisage]) Pour les amphibiens, la perte d’habitat de reproduction (roselières) est de 200m² à peine, sur plus de 2 ha existants (1%), ce qui est infime et pas de nature à représenter un impact significatif pour ces espèces.
Toutes les autres espèces sont soit liées à des habitats situés en-dehors de la zone aménagée ou de la zone d’influence des travaux, soit impactées faiblement et temporairement en phase travaux. Le projet aura une emprise terrestre minime, et son emprise aquatique concernera une masse d’eau aux fonctions limitées. o Une mesure de réduction des impacts sur la biodiversité en phase chantier via un suivi par des écologues (Mesure R5).PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 2 /9
Un suivi physico-chimique de la qualité de l’eau est déjà prévu dans l’étude d’impact, il s’agit de la mesure A1 « suivi en milieu aquatique » à la page 315 de l’étude d’impact. Conformément à la demande de la MRAe, il sera également réalisé à l’année N-1 avant travaux.
En ce qui concerne les risques liés aux espèces invasives, une mesure spécifique est déjà prévue en phase travaux (suivi par écologue-R5) et en phase d’exploitation (Mesure R4).
Par ailleurs, il apparait que la mise en œuvre des OLD (obligations légales de débroussaillement) est susceptible d’effets directs et indirects plus importants que le projet sur le domaine terrestre. Des mesures particulières sont envisagées sur les habitats naturels à fort enjeux mais elles pourraient être malgré tout reconsidérées (notamment débroussaillement sur habitat tourbeux/mares).
Comme précisé dans la réponse à l’avis MRAE en page 31, les OLD (obligations légales de débroussaillement) concerneront 3 ha dont 90% de pinède : l’impact résiduel de ces OLD est qualifié de nul à non significatif. Plus spécifiquement concernant les habitats tourbeux, Mares de Tourbières, il s’agit d’un habitat très sensible mais qui ne sera impacté que par les OLD (0,09 ha). Cet habitat comporte peu de ligneux et n’est de toute façon pas portant pour les engins. Le débroussaillage est donc plutôt inutile ou devrait se faire manuellement.
Enfin la valeur écologique des sites aquatiques et de leurs franges va évoluer durant la durée d’exploitation photovoltaïque (jeunesse du site d’exploitation carrière). Le projet s’enrichirait d’un volet renforcé pour le suivi écologique du site à long terme en vue de l’adaptation des conditions de gestion et de restauration à terme.
Conformément aux éléments présentés en pages 316 et 317 de l’étude d’impact, il est bien prévu 2 mesures de suivi en phase exploitation :
o Mesure A1 : suivis en milieu aquatique (suivi prévu en années n+1, puis tous les 2-3 ans.) : Une méthodologie de suivi a été mise au point par la Bureau d’études AQUABIO, incluant la prise en compte des paramètres suivants :
Paramètres physico-chimiques mesurés sur site (pénétration de la lumière, pH, oxygène dissout, température) et à partir de prélèvements d’échantillons d’eau
Phytoplancton, prélevé au filet et dans des échantillons d’eau Diatomées benthiques, prélevées sur le dessous des flotteurs de l’installation
Macrophytes, relevés à vue ou par prélèvement au grapin Macro-invertébrés, prélevés au filet dans les différents habitats aquatiques et permettant d’obtenir un indice BECOME
o Mesure A2 : suivi des espèces sensibles en milieu terrestre
Les habitats et espèces sensibles utilisant les milieux terrestres feront l’objet d’un suivi régulier à n+1, n+2, n+4, n+7 et n+10. Les points suivants seront suivis plus particulièrement :
Zones de pontes des amphibiens et de nidification d’oiseaux d’eau (roselières) : 3 passages au printemps sur chaque étang
Suivi des stations de flore protégée : 2 passages au printemps sur les zones terrestres des 2 étangs
Suivi du maintien de la Fauvette pitchou sur les zones de landes : 3 visites pendant la période de nidification sur les zones de landes (Le Barp) Suivi des stationnements d’oiseaux d’eau en période de migration (2 passages) et en hiver (2 passages)
Recommandation n° 2 : En matière de paysage : réaliser une meilleure intégration paysagère des 2 postes de livraison le long de la RD 5 en choisissant un bardage vertical en bois local (voir en annexe). Les pontons flottants utiliseront du bois en complément de la structure afin de limiter l’impact visuel et l’effet de réverbération. Pour privilégier une transparence visuelle et une perméabilité à la petite faune, la clôture sera réalisée en poteau bois et comportera un grillage de type « mouton » de teinte galvanisé à maille de 100*100mm.
La perception principale du parc photovoltaïque flottant sera effective principalement depuis les enceintes de la carrière. Seuls les deux postes de livraison sont hors de l’emprise ICPE. Ils seront de construction simple, sans pastiche : construction en béton préfabriqué de teinte kaki (exemple RAL 7008 vert kaki ou gris vert 7009) dans ce paysage de la RD5. Ces nuances présentent un faible contraste visuel avec les éléments naturels du site, notamment la végétation bordant la RD5, permettant ainsi une insertion harmonieuse dans le paysage environnant et une insertion plus discrète (un bardage bois pourrait au contraire attirer l’attention sur l’ouvrage).PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 3 /9
Les pontons flottants ne sont pas perceptibles depuis l’extérieur du site, ils ne nécessitent donc pas de mesure paysagère spécifique puisqu’ils s’ajouteront à ce paysage semi-naturel semi- artificiel et dotés de motifs industriels d’exploitation.
Les clôtures du site ICPE sont conservées. En ce qui concerne la création d’un tronçon de clôture à proximité du plan d’eau du Barp, celui-ci ne sera pas perceptible depuis l’extérieur du site.
Recommandation n° 3 : En matière d’urbanisme : définir un zonage spécifique « N-pv » dans le document d’urbanisme comme recommandé par le guide du Ministère de 2020.
Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur et bénéficie d’un zonage Nc (PLU de Mios) et N (PLUi-H CC Val de l’Eyre - Le Barp), étant situé dans le périmètre ICPE de la carrière de SIBELCO.
Avis du Parc Naturel des Landes de Gascogne en date du 15 janvier 2025
Recommandation n° 1 : La mise en œuvre des OLD est susceptible d’effets directs et indirects plus importants
que le projet sur le domaine terrestre. Des mesures particulières sont envisagées sur les habitats naturels à fort
enjeux, des mesures spécifiques adaptées ou de non-intervention sont à considérer sur les habitats aquatiques
et tourbeux.
Comme précisé dans la réponse à l’avis MRAE en page 31, les OLD concerneront 3 ha dont 90% de pinède : l’impact résiduel de ces OLD est qualifié de nul à non significatif. Plus spécifiquement concernant les habitats tourbeux, Mares de Tourbières, il s’agit d’un habitat très sensible mais qui ne sera impacté que par les OLD (0,09 ha). Cet habitat comporte peu de ligneux et n’est de toute façon pas portant pour les engins. Le débroussaillage est donc plutôt inutile ou devrait se faire manuellement.
Recommandation n° 2 : Eviter la création de la bande à terre sur les habitats tourbeux qui se développent à
l’exutoire du plan d’eau côté Le Barp et limiter toutes les interventions sur ce secteur sensible à la propagation
des pollutions vers le réseau hydrographique (physico-chimiques ou biologiques) :
Tel que précisé dans l’addendum à l’étude d’impact, les milieux tourbeux concernés par le passage de la bande à terre ne nécessitent pas de défrichement puisque ne comportant pas d’arbre. De plus, cet habitat ne sera pas impacté que par les OLD (0,09 ha). Cet habitat comporte peu de ligneux et n’est de toute façon pas portant pour les engins. Le débroussaillage est donc plutôt inutile ou devrait se faire manuellement.
Recommandation n° 3 : Modifier le tracé de la bande à terre côté Le Barp, sur sa partie Nord à partir de l’enjeu
faune modéré et sur environ 300m à l’Ouest, en choisissant de la positionner en bordure de la piste existante de
5 m côté interne (et non pas comme proposé du côté forestier et de landes et au plus près ou venant impact des
enjeux environnementaux identifiés comme fort)
La bande à terre est bien prévue en bordure de la piste existante de 5 m, tout autour du plan d’eau conformément aux attentes du SDIS 33.
Comme précisé dans la réponse à l’avis MRAE en page 15, aucune espèce protégée n’est impactée de façon significative par le projet après les étapes d’évitement et de réduction. Pour les amphibiens, la perte d’habitat de reproduction (roselières) est de 200m² à peine, sur plus de 2 ha existants (1%), ce qui est infime et pas de nature à représenter un impact significatif pour ces espèces. Toutes les autres espèces sont soit liées à des habitats situés en-dehors de la zone aménagée ou de la zone d’influence des travaux, soit impactées faiblement et temporairement en phase travaux. Le projet aura une emprise terrestre minime, et son emprise aquatique concernera une masse d’eau aux fonctions limitées.
Recommandation n° 4 : Modifier le tracé de la bande à terre côté Mios, sur sa partie Sud et sur environ 200m de
part et d’autre des enjeux Flore modérés, en choisissant de la positionner en bordure de la piste existante de 5m
du code forestier (et non pas comme proposé du côté du plan d’eau et au plus près ou en venant impacter les
enjeux environnementaux identifiés comme fort et qui évolueront ainsi par la proximité de phragmitaies)
La bande à terre est bien prévue en bordure de la piste existante de 5 m, tout autour du plan d’eau conformément aux attentes du SDIS 33.PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 4 /9
Comme précisé dans la réponse à l’avis MRAE en page 6, pour la flore, des cartes (1 par site) proposent des zooms sur chaque station ou groupe de stations de flore protégée. Ces zooms permettent de constater que seule 1 station (sur 7) d’une espèce (le Millepertuis faune-gentiane) est exposée à un risque de destruction du fait de l’aménagement d’une zone de travaux sur le site de Le Barp. Cette station sera évitée par le déplacement de la zone de travaux (cf. cartographie). Plus aucune station de flore ne sera de ce fait exposée à un risque de destruction. Le pointage des stations avant travaux et leur balisage, puis le suivi des travaux par un écologue apporteront les dernières garanties à cette préservation.
Recommandation n° 5 : Renforcer le peuplement forestier le long de l’A63 afin de mieux insérer le projet dans le
paysage et d’éviter les risques d’éblouissement
Comme précisé dans l’étude d’impact en page 336, il est peu probable en phase exploitation que le projet de Mios soit visible depuis la courte séquence de l’A63 (en l’absence de pins) contrairement à la phase chantier où la zone temporaire de chantier et la zone de mise à l’eau pourraient être devinées au lointain (en l’absence de pins). Néanmoins, GDSOL 135 s’engage, à l’issue de la phase chantier, à renforcer le peuplement forestier en bordure de l’A63 si des co- visibilités avérées devaient être constatées.
Conformément aux éléments présentés en page 335 de l’étude d’impact, les modules photovoltaïques seront munis d’une plaque de verre non réfléchissante (comme un parebrise de voiture) afin de les protéger des intempéries. Ayant par ailleurs pour vocation première d’assimiler la lumière, aucun réfléchissement et donc aucun éblouissement ne sera provoqué par le projet. En outre, avec une orientation Sud, les modules photovoltaïques n’engendreront pas de gêne vis-à-vis des salariés de l’usine SIBELCO, notamment sur le site de Mios où les activités ICPE auront lieu au Nord du plan d’eau.
2/ Sur l’avis du SDIS :
Le courrier du 21 août 2025 mentionne un avis favorable du SDIS dans la mesure où tous les éléments complémentaires figurent dans le dossier n° 6a du permis de construire. Pouvez-vous confirmer que les modifications au PC (pièce 6b) ont bien été intégrées o dans le dossier de PC (pièce 6a présenté à l’enquête ?
Réponse du porteur de projet :
Les modifications au PC présentées dans la pièce 6b ont bien été intégrées dans le dossier de PC, à la pièce 6a.
Tel que mentionné dans la pièce 6b, les modifications concernent : 1. Le déplacement de certains portails existants et de la clôture pour que la piste et la bande à la terre demeurent à l’extérieur du site.
2. L'ajout des portails d’accès au droit de chaque ponton afin de sécuriser les interventions du SDIS, sans qu’ils aient besoin de se rendre à proximité des plans d’eau. 3. L'ajout de deux accès pontons depuis la berge au droit des ilots photovoltaïques flottants, afin de respecter au mieux les prescriptions SDIS en la matière (temps d’intervention à pieds). En complément de l’ajout de ces 2 pontons respectivement sur chaque bassin, GDSOl135 s’engage à mettre à disposition le zodiac maintenance si celui-ci peut faciliter l’intervention. 4. L’ajout d’un accès piéton aux postes de transformation depuis les ilots photovoltaïques.
Ces dernières figurent dans le dossier de PC pièce 6a en pages suivantes :
N° de page Pièces du PC Modifications apportées
Page 5 PC 2 : plan de masse général des deux sites - Etat Projeté Echelle 1/5000 Modifications 1-2-3-4
Page 6 PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 1 / MIOS - Etat Projeté 1/3000 Modifications 1-2-3-4
Page 7
PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 1
Local de maintenance / Parking - Etat
Projeté
Zooms sur une partie des
modifications 1-2-3
Page 8
PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 1
Barge poste de transformation - Etat
Projeté
Zoom sur une partie de la
modification 4
Page 9 PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 2 / LE BARP Etat Projeté 1/3000 Modifications 1-2-3-4PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 5 /9
Page 11
PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 2
Local de maintenance / Parking - Etat
Projeté
Zoom une partie des Modifications 1-
2-3
Page 12
PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 2
Barge poste de transformation - Etat
Projeté
Zoom une partie des modifications 3
et 4
Page 13
PC 2 : PLAN DE MASSE ZOOM - SITE 2
Barge poste de transformation - Etat
Projeté
Zoom une partie de la modification 4
Pages 14 à 18 PC 3 : plan de coupe Modifications 1-2-3-4
Pages 19.4 et 19.5 PC 4 : note descriptive
Mise à jour du PC 4 avec les
modifications apportées au
paragraphe
d) Sécurité SDIS
Page 25 PC5 : clôture du site – site 1 Modifications 1-2-3-4
Page 26 PC 5 : clôture du site – site 2 Modifications 1-2-3-4
3/ Sur le zonage du projet dans les documents d’urbanisme :
Disposez-vous de la délibération de la CdC du Val de l’Eyre à m transmettre ?
Réponse du porteur de projet :
Le PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a été approuvé le 26 juin 2024 en Conseil Communautaire. La délibération d’approbation du PLUi-H est disponible sur le site internet de la Communauté de Communes en ce lien suivant : PLUi-H - Communauté de Communes du Val de l'Eyre
Le document est inséré ci-dessous :Envoyé en préfecture le 2306 /X04
er man
: 301405-20240628-2024 06 _0O1B-DE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE dd
CANTON LES LANDES DES GRAVES EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REGISTRE DES DELIHIERATIONS
DU VAL DE L’EYRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nosbee de Conseillers
Es exercice : 2
Présents : 17
Votants : pa]
L'nn deux mille vêngt quatre
Le 26 juin
Le Conseil Communmeaire de ln Commussnté de Communes du Val de l'Eyre
ment convogeé, s'est réuni en session ORDINAIRE,
à La salle des fées de Hicliet, sous la Présidence de Mr Hnmao BUREAU
Drete de cowrocation du Consesl Communautaire : le 19 juin 2024
MRESENTS :
Cousmenc de Belms-Hcliet : M DECLERC( Man CHOPO -Minie BOYRIE
Coenmumx de Le Barp : Mme SARRAZIN. M, MORETTO - Mme CORREIA - Mine CHINIARD
Commune de Lugus : Mme TOSTAIN - Mme DUPAURE
Conneunc de Saint-Miagne : Mme CHARLES - M FORET
Commune de Salles : M BUREAU Mme DOSBA « M. ANTIGNY - M. BAUDE - M GEORGES —
Mme CLICHEROUX
ABSENTS :
Commune de Belin-Beliet : M. DUCOURNAU pouvoir à M. DECLERCQ
M. RAYNAL pouvoir à Mme CHOPO
M, GELLIBERT tbscnt exc,
M.LOUAAZIZI nosemt cxcuSÉ
Coenmanc de Harp : Mme FIQUEMAL pouvoir à M. BUREAU Mme REBIFFÉ Dovrroir à Mine SARRAZIN M, BARDET asc exeusé
Comarrene de Sniles : Mine DANIEL pourvoir à Mme DOSBA
Man PASQUALE pouvoir à M, ANTIONY
Mase DUFOURC() absente excusÈe
M. TECHOUEYRES absent excusé
Mme Sarrazin ext aommée secrétaire de sénmcc
OMJET :
Délibération 2024/06/01
APPROBATION DU PLAN LOCAL DE
L'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUiH)
Rapporteur: Jacques MORETTO
Expos
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2, L103-3, L103-4, L103-6, L153-
1let L153-14, R153-3 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/11/2015 relative à La modification
des statuts et à la prise de compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » :
Vu la délibération du 19/11/2015 relative à la composition de la conférence intercommunale
des maires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de
Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et
carte communale ;
Vu la délibération en date du 17/12/2015 relative aux modalités de collaboration entre les
communes et la communauté de communes dans le cadre du PLU:ï-H ;
PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 6 /9Envoyé en préfecture le 23061224
me SLO7 D : 033-243301405-20040628-2024 06 _O15-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/2015 relative à Ta prescription
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs et fixant les modalités de
concertation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 13 octobre 2016 relative à la reprise des
éléments du Plan Local de l'Habitat en cours d'étude dans l'élaboration du PLU: valant ainsi
PLH ;
Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein des $ conseils municipaux du 09 au
16/03/2017 et du 03 au 18/12/2018 ;
Entendu les débats sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil
Communautaire les 23/03/2017 et 04/02/2019 (évolutions du document) ;
Vu les différentes pièces composant le projet d'élaboration du PLUi-H ;
Vu la délibération du 12/11/2019 n° 2019/11/03 relative à l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, approuvant le bilan de
concertation et arrêtant le dossier définitif du projet ;
Vu la nécessité de retravailler le projet afin de tenir compte des récentes évolutions législatives
(loi climat et résilience, SRADDET, SCoT en cours d'élaboration) et des dernières évolutions
observées sur le territoire ;
Vu la délibération n°2023/04/02 de retrait de la délibération du 12/11/2019 N° 2019/11/03
relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat en date du 07/04/2023 ; ù
Vu la délibération du 7 avril 2023 N° 2023/04/03 relative à l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, approuvant le bilan de
concertation et arrêtant le dossier définitif du projet ;
Vu l'arrêté n° 2023-06-00! en date du 15 juin 2023 de Monsieur le Préfet accordant
partiellement une dérogation prévue à l'article L 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à
l’urbanisation 16 secteurs de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre ;
Vu l'arrêté modificatif du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° 2023-06-001 de Monsieur le
Préfet ;
Vu les erreurs cartographiques dans le dossier d'arrêt de nature à modifier de manière
substantielle le dossier de PLUi-H à savoir : l'absence des espaces boisés classés sur l'ensemble
du document graphique, une erreur de légende sur la carte 4.2.8 ainsi qu’une erreur de couche
de données utilisée pour la localisation des zones humides avérées ;
Vu la délibération n°2023/10/02 de retrait de la délibération du 7 avril 2023 N° 2023/04/03
relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de
l'Habitat en date du 04/10/2023 ;
Vu la prise en compte de certains avis des Personnes Publiques Associées reçus dans le cadre
de l'arrêt du PLUi-H du 7 avril 2023 nous invitant à consolider les orientations et justifications
du document ;
PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 7 /9certifié exécutoire
reçu en
ou Sous Préfecture
publié ou notifié le
Envoyé en préfecture le 2306/2024
Putilé le
RÉ ET TS - LO
D : 033-243301405-20040628-2024 065 _01B-DE
Vu la délibération du 5 octobre 2023 N° 2023/10/03 relative à l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, approuvant le bilan de
concertation et arrêtant le dossier définitif du projet ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l'arrêté n° 2024-003 en date du 26 janvier 2024 de Monsieur le Président de la Communauté
de Communes du Val de l’Eyre prescrivant l'enquête publique du 19 février 2024 au 20 mars
2024 inclus sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan
Local de l'Habitat (PLUi-H) ;
Vu l’avis favorable assorti de recommandations de la Commission d'Enquête en date du 26
avril 2024 concernant le projet de PLUi-H ;
Vu la réunion de la conférence des Maires en date du 26 juin 2024 tenue préalablement à la
présente réunion du conseil communautaire ;
Considérant les propositions de prise en compte de diverses recommandations de la commission
d'enquête dans la mesure où celles-ci ne remettaient pas en cause l'avancée générale du projet :
Considérant les propositions de modifications apportées au dossier de PLUi-H arrêté pour tenir
compte des avis des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Consultées, des
observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête ;
Considérant que l’ensemble du dossier d'approbation du PLUi-H a été transmis aux conseillers
communautaires en date du 19 juin 2024 ;
Les membres du Conseil de Communauté approuvent avec 20 voix pour et 3 abstentions le
PLUIi-H, tel que présenté en séance et transmis aux conseillers communautaires et autorisent
M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le PLUi-H ne deviendra exécutoire
qu'à l'issue d'un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative
compétente de l'Etat et l’accomplissement des formalités de publicité.
Le dossier approuvé pourra être consulté par le public sur le site internet de la Communauté de
Communes du Val de l’Eyre et au siège de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre, 20
route de Suzon, 33830 Bclin-Bélict.
PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 8 /9Envoyé en préfecture le 24 06/X024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
pus ie 5 LOT D : 033-243301405-20040628-2024 06 _01B-DE
PC photovoltaïques Le Barp et Mios PV – août 2025 9 /9
FIN du PVS