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Arrêté - Préfecture - Gironde - l'annexe 6 PV de synthèse
Document publié le Mardi 7 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - l'annexe 6 PV de synthèse)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Enquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d’un gîte géothermique et demande d’autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
Département de la GIRONDE
Enquête publique
Demande de permis d'exploitation et d'autorisation environnementale relative
à des travaux miniers sur la commune de Mérignac dans le cadre du projet
« 45° parallèle »
8 septembre au 7 octobre 2025
du commissaire enquêteur
Commissaire enquêteur :
Sylvain BARET (Décision E25000090/33 du 16 juin 2025, Tribunal administratif de Bordeaux)
Destinataire :
Monsieur le Directeur de ENGIE Energie Services
Mme Claire BOUDRY ENGIE Direction Régionale Réseaux Sud-Ouest ENGIE-SOLUTIONSEnquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d’un gîte géothermique et demande d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
Contenu
1. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE. arms sesmenms 4
2. ANALYSE DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTEES............................... 5
3. ANALYSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC ...snsmensesnmenenmrcmnnsemanenmnnemennnnmennenss 5
4. OBSERNATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR nn cisnneenmnnenammnmensnmnren 5Enquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d’un gîte géothermique et demande d’autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE
Monsieur le Directeur,
Votre Société a déposé auprès des Services de l'Etat une demande de permis d'exploitation du gîte
géothermique « 45°"° parallèle » et une demande d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux
miniers, sur la commune de Mérignac.
J'ai été désigné pour conduire cette enquête unique en qualité de Commissaire Enquêteur par décision n°
E25000090/33 du 16 juin 2025 du Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'enquête publique s’est déroulée du 8 septembre au 7 octobre 2025 inclus, soit sur une période de 30 jours
consécutifs, conformément à l’Arrêté préfectoral d'ouverture en date du 9 juillet 2025.
Comme le prévoit l’article R123-18 du code de l’environnement, je vous remets le présent procès-verbal de
synthèse qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif des observations écrites et orales recueillies au cours de
l'enquête publique.
Vous disposez, à réception de ce document, d’un délai de quinze jours pour produire vos observations. Celles-
ci seront intégrées au rapport d'enquête et permettront d’informer le public et de me forger un avis motivé
qui sera remis à la Direction départementale des territoires et de la mer et au Tribunal administratif au plus
tard un mois après la fin de l'enquête publique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations.
Fait à Villenave d’Ornon, le 13 octobre 2025
Sylvain BARET
Commissaire enquêteur Procès-verbal de synthèse
remis en main propre à
le 14 octobre 2025
à Mme Claire BOUDRYEnquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique et demande d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
1. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête s'est déroulée conformément aux modalités prescrites par l'Arrêté Préfectoral
d'ouverture de l'enquête publique unique, notamment en ce qui concerne :
. Le calendrier prévu pour l'enquête (du 7 septembre au 8 octobre 2025) et la tenue
des trois permanences du commissaire enquêteur ;
°_ L'information du public sur la tenue de l'enquête dans les délais prévus, en particulier :
+ par voie de presse (parution de l'avis d'enquête publique les 22 août et 12
septembre 2025 sur les journaux Sud-Ouest et les Echos judiciaires girondins ;
+ par insertion de l'Arrêté et de l'avis dans la page internet de la préfecture de
Gironde. Il a, de plus, été intégré au site de la mairie de Mérignac avec renvoi
sur la page de la Préfecture.
+ par affichages, visibles du public, devant le bâtiment d'accueil de la mairie de
Mérignac et à proximité du projet (deux affiches au format A2 sur fond jaune
au niveau du rond-point de l'Aéroport et du bâtiment multifonction du site du
« 45ème parallèle »).
. L'accès au dossier d'enquête, pendant toute sa durée, soit à la mairie de Mérignac,
aux jours et heures d'ouverture des bureaux, soit sur le site internet de la Préfecture.
La conformité du dossier aux exigences réglementaires et sa qualité permettait au
public une bonne compréhension du projet mise en enquête par le public.
. Les possibilités données au public pour déposer ses observations et propositions
durant la période d'enquête (registre d'enquête papier en mairie de Mérignac, mail
à l'adresse indiquée dans l'Avis d'enquête ou voie postale).
Par ailleurs, une réunion avec le maître d'ouvrage et une visite des lieux effectuées le 15
juillet 2025 et une réunion avec le rédacteur de l'étude de faisabilité du projet de Antea Group
le 31 juillet 2025 ont permis de mieux appréhender les éléments du projet.
Il convient cependant de relever que, si le dossier est complet, le « résumé non technique »
est très succinct. Il ne permet pas au public de s'approprier clairement tous les aspects du
dossier (éléments techniques de l'installation, incidences sur l'environnement, aspects
financiers, suivi de l'exploitation, risques, ..). Par ailleurs, un effort pédagogique aurait
permis d'appréhender plus facilement les aspects techniques de l'installation et de son
fonctionnement.Enquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d’un gîte géothermique et demande d’autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
2. ANALYSE DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES PUBLIQUES CONSULTEES
Seules l'ARS et la CLE Nappes profondes ont émis un avis explicite plutôt favorable au projet
avec des recommandations pour l'ARS.
Les autres personnes publiques consultées, soit n'ont pas répondu dans les délais (avis
réputé favorable: DDTM, Mairie de Mérignac), soit ont indiqué qu'elles n'étaient pas
concernées par le projet (Sage Estuaire de la Gironde,) soit n’ont pas souhaité apporter de
réponse (ministère des Armées).
La Métropole de Bordeaux pourra émettre son avis dans les 15 jours suivant la clôture de
l'enquête publique, soit avant le 23 octobre.
3. ANALYSE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
Malgré la publicité réglementaire mise en place (affichages, publications, intégration sur les
sites de la Préfecture et de la commune de Cestas), le public ne s'est pas manifesté durant
l'enquête publique.
Ainsi le registre d'enquête ne comporte aucune observation. Le commissaire enquêteur n'a été
destinataire d'aucun courrier postal ou électronique et aucune personne ne s'est présentée au
cours d'une des quatre permanences. Le dossier d'enquête papier n'a pas été consulté durant
les 31 jours de l'enquête.
Ce désintérêt peut s'expliquer par l'objet de l'enquête plutôt de nature administrative, par
l'absence de travaux sur un site, déjà existant, situé au sein d'une zone relativement fermée.
4. OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4,1 Justification du besoin
L'installation initiale, dans le cadre de la GMI, était dimensionnée pour répondre aux besoins
estimés en 2019 d'alimentation en chaud et en froid du site constitué à terme par un hôtel
(Sheraton), un centre de congrès et d'affaires "Blue Bamboo", quatre immeubles de bureaux
(TURIN, WANAKA, PORTLAND et FUNDY), un immeuble multifonctions avec un parking silo de
493 places, un local commercial, un restaurant inter-entreprises de 950 places et une production
de chaleur centralisée (géothermie).
L'augmentation de puissance souhaitée est justifiée par "un avenant au contrat entre Nexity
et ENGIE Energie Services. Cet avenant indique une augmentation de l'ordre de 18% des
besoins en chaud (3 214 kW contre 2 722 kW) et 101 % des besoins en froid (3 520 kW
contre 1 750kW). Cette augmentation des besoins ainsi que l'évolution des critères de
subvention ADEME entre 2019 et 2021 (taux d'ENR&R nécessaire à éligibilité passant de 50
à 65%) conduisent à une réévaluation de la couverture des besoins par le doublet
géothermique en placé".Enquête unique E25000090/33 - Demande de permis d'exploitation d’un gîte géothermique et demande d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux miniers, présentée par la société ENGIE Énergie Services, sur la commune de Mérignac.
4.2
4,3
4.4
4.5
Pourriez-vous préciser :
=" Quelle(s) évolution(s) du site justifie(nt) pratiquement le besoin d'augmenter la
puissance ?
= En quoi l'évolution des critères de subvention ADEME participe t'elle à la « rééva/uation
de la couverture des besoins par le doublet géothermique en place >» ?
Augmentation du régime de température
Quel est le processus au sein de l'échangeur qui permet l'augmentation du régime de
température de 5 à 8,6°C ?
Simulations et calculs
Le dossier indique que les estimations relatives à l'évolution de la température de l'eau et aux variations piézométriques reposent sur des modélisations numériques et des calculs de simulation.
Quels sont les éléments permettant d'attester que les résultats sont représentatifs des conditions réelles (fiabilité, robustesse, précision...) ?
Impact sur le captage F4 (figure 24, p.55) :
Le rapport précise que « Du point de vue des trajectoires, il existe des trajectoires qui vont
se diriger vers le forage AEP en période de chauffage, l'aspect qualitatif des eaux sera à
contrôler mais l'exploitation géothermique, isolée, ne sera pas de nature à perturber la qualité
des eaux du forage AFP. », ce qui signifie que de l’eau issue de l'exploitation géothermique
pourra être captée de nouveau par le forage F4. Les impacts liés à l'augmentation de
puissance de l'installation de géothermie du 45°" parallèle sur la température et la
piézométrie au niveau du captage F4 ont été évalués.
° Une pollution chimique ou bactériologique de l'eau réinjectée provenant de
l'installation géothermique du 45e parallèle est-elle envisageable ? Quelles seraient
alors les dispositions prévues pour éviter ou atténuer une incidence sur le forage F4 ?
° __Uneintrusion sur les têtes de puits F1 ou F2 est-elle possible sans qu'elle soit détectée
par l'équipe d'exploitation ?
Conditions d'exploitation
° Dysfonctionnements : L'installation a-t-elle rencontré des dysfonctionnements,
incidents depuis sa mise en service ?
° Fonctionnement quotidien : Comment sont assurés le suivi et le contrôle
journalier des installations (présence sur le site, moyens techniques de suivi et de
contrôle, valeurs suivies, enregistrements...) ?
°« Gestion des incidents ? Quels sont les éléments d'organisation de l’astreinte
(nombre de personne, position du personnel, délais d'intervention, ....) ?