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Document publié le Mardi 17 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Synthèse public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
oo 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE
SUR LE SITE DE LESQUEBLANQUE
en date du 16 Octobre 2013
Commune de Saint Aubin du Médoc
Synthèse des avis reçus lors de la consultation du public
effectuée sur le site internet de la préfecture de la Gironde
du 10 au 30 Avril 2013
1 - OBJET DE LA CONSULTATION
Le site de Lesqueblanque, sur la commune de Saint Aubin de Médoc héberge la seule station
girondine d'Azuré de la Sanguisorbe, espèce de papillon au cycle biologique particulièrement original
(ponte sur une plante spécifique - la Sanguisorbe officinale - larve recueillie et élevée par une espèce unique de fourmis). :
Cette station, découverte dans le cadre des études relatives à la déviation routière du Taillan- Médoc est l'une des deux seules que compte l'Aquitaine. Son enjeu patrimonial est donc remarquable. La mise en œuvre d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ce site permettra d'assurer la conservation de cette espèce et de protéger l'ensemble de son biotope.
La destruction des landes humides et notamment des landes humides à Sanguisorbe a provoqué une très forte régression de ce papillon qui a, aujourd'hui, pratiquement disparu en Aquitaine.
En Janvier 2011, le Ministère chargé de la protection de la nature a validé le Plan National
d’Actions (PNA) en faveur des papillons Maculinea dont les objectifs principaux sont :
- _ l'acquisition des données quantitatives sur l’état de conservation des populations ;
- l'amélioration de l'état de conservation des espèces et de leur habitat en France.
Dans ce cadre, des fiches actions devant conduire à ces objectifs ont été rédigées et prévoient
notamment de favoriser la protection des habitats sur les sites de présence avérée de l’Azuré de la Sanguisorbe. Ces fiches actions prévoient notamment de :
— _Inventorier les stations (fiche action 2),
— Assurer la gestion conservatoire des stations abritant une population d'une espèce de
Maculinea (fiche action 7),
— Intégrer les priorités de conservation de ces espèces dans les différentes stratégies de sauvegarde de la biodiversité (fiche action 8).
Les éléments d’inventaires et d'expertises ayant servi à la rédaction de ce rapport sont issus de l'étude réalisée par le Conseil Général de la Gironde2 - PROCEDURE DE CONSULTATION
Cette procédure a été instaurée en 2012 suite à des décisions du conseil constitutionnel
relatives au principe de participation du public. Elle prévoit une information du public pour toute
décision publique ayant une incidence sur l'environnement (C Env L.110-1). La procédure est décrite
dans l'article L.120-1 II du Code de l'Environnement.
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une décision mentionnée au I,
accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet,
est mis à disposition du public par voie électronique .... »
Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité
administrative
concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à
disposition prévue au même premier alinéa.
Au terme de la période d'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre
2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement, les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par
voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision.
Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la
prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces
observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à
compter de la date de la clôture de la consultation.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,
l'autorité
administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations
du public aïnsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations
indique les observations du public dont il a été tenu compte. »
3 - DEROULEMENT
Le projet de décision (sous la forme d'un projet d'arrêté préfectoral de protection de biotope avec
cartes annexées) a été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde du 10 Avril 2013
au 30 Avril 2013.
Le dossier mis à disposition comporte :
- une note de présentation générale
- le rapport scientifique (texte et cartes)
-__ le projet d'Arrêté préfectoral.
Les avis devaient être envoyés :
- Sur la boite mél de la DREAL Aquitaine : philippe.constantin@developpement-durable.gouv.fr
ou à l'adresse postale :
- DREAL Aquitaine/ SPREB - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
Les avis devaient être réceptionnés avant la date de clôture. Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne pour une durée de trois mois.4 - SYNTHESE DES AVIS DU PUBLIC
4-1 Les observations reçues :
La mise en consultation n’a suscité qu'une seule réaction du public sur la boite Mail de la DREAL
Aquitaine: |
4-2 Analyse des observations
Le projet a reçu :
- une observation sur la rédaction du projet d'arrêté sans avis clairement exprimé,
Cet avis, relevait du Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine qui souhaitait quelques
précisions (en les justifiant) de la rédaction de l'arrêté, à savoir :
- « Changer les dates "du 15 avril au 30 septembre" par "du 30 avril au 30 octobre" »
- «Rajouter dans les interdictions en période sensible "tous travaux publics ou privés"+ le
stockage de matériaux + tout prélèvement de spécimens d'azuré et de sanguisorbe ».
- «Passer l'interdiction de passage de véhicules dans les interdictions à l'année (pour protéger
les fourmilières et les larves de papillons) et rajouter "saufpour l'accomplissement de travaux
de suivi et de gestion du site" ». ' |
5 - OBSERVATIONS DU PUBLIC DONT IL A ETE TENU COMPTE DANS LA
DECISION
Il a été tenu compte des remarques formulées par le CEN Aquitaine au regard de l'intérêt
qu'elles représentent pour la protection des espèces visées par cet arrêté.
La rédaction de l'article 2 a été modifiée (en vert et en caractères gras) comme suit :
«Afin de préserver le biotope du site de Lesqueblanque et de limiter les activités
anthropiques susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation de la population
d'Azuré de la Sanguisorbe, sont interdits :
- 1. L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature
que ce soit, ou tout autre produit, substance ou matériau susceptible de
nuire à la qualité de l’eau, de l'air, du sol ou du site
2. Le retournement du sol ;
3. Le pâturage ;
4. les travaux de drainage, de creusement de fossés, de carrière ou tous
autres travaux susceptibles de modifier le caractère humide de la zone ;
5. L'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque
nature qu'ils soient.
6. La circulation des véhicules de quelque nature qu’ils soient en dehors
de ceux utilisés pour les suivi scientifiques et la gestion du site.
En complément de l'alinéa précédent, sont interdites pour la période allant du 30 avril au
30 octobre, dans le périmètres mentionné à l’article 1, les activités suivantes :
7. Tous travaux publics ou privés;
8. L'allumage defeu et l'écobuage. »
Enfin, même si aucune observation n’a été faite sur l’article 1, celui-ci fera l'objet de la
correction d’une erreur matérielle portant sur l'estimation de la surface concernée par l'arrêtépréfectoral de protection de biotope du site de Lesqueblanque. La mention «2,77 Ha» a été
remplacée par « 27,7 Ha ».
A la suite de la consultation du public ce projet d'arrêté a été présenté pour avis à la
Commission Départementale de la Nature, du Paysage et des Site le 26 septembre qui a émis un avis
favorable. L'arrêté préfectoral portant protection du biotope du site de Lesqueblanque, sur la
commune du Taillan Médoc a été signé le 16 Octobre 2013.
Fait à Bordeaux è 8 OCT. 2013
Sylvie ONNIER