Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 12 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 12 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 12 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CR conseil municipal du 16 décembre 2024

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Nombre de conseillers en exercice Présents Votants 16 11 14

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 octobre à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 3 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre- Quiberon sous la présidence de Madame Stéphanie DOYEN, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. LE LEUCH Éric, Mme FIGLAREK Sylvie, M. DELAPORTE Christophe, Mme FRELAUT Renée, M. LE PADELLEC Maxime, M. ARTIGE Jean François, M. SERMIER François, Mme FOURRIER Geneviève, M. GOUARIN Joël, M. LEDOYEN Jérôme.

Absents excusés et procurations :

M. PRONO David (procuration à M. ARTIGE Jean François), Mme JOSSIC Katell (procuration à Mme FOURRIER Geneviève), M. DEVYS Bertrand (procuration à M. LEDOYEN Jérome). Absents non excusés : M. HERVÉ Samuel, M. LEOTURE Willy.

Date de convocation : 3 octobre 2024

Secrétaire de séance : Mme FIGLAREK Sylvie

Nombre de conseillers en exercice Présents Votants 16 9 14

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 18h33, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 11 décembre 2024, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre- Quiberon sous la présidence de Madame Stéphanie DOYEN, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. LE LEUCH Éric, M. DELAPORTE Christophe, Mme FRELAUT Renée, M. LE PADELLEC Maxime, M. ARTIGE Jean François, M. SERMIER François, M. PRONO David, M. GOUARIN Joël. Pouvoirs :

Mme FIGLAREK Sylvie (procuration à M. ARTIGE Jean François), Mme FOURRIER Geneviève (procuration à Mme DOYEN Stéphanie) M. LEOTURE Willy (procuration à Mme FRELAUT Renée), M. LEDOYEN Jérôme (procuration à M. GOUARIN Joël), M. DEVYS Bertrand (procuration à M. LE PADELLEC Maxime). Absents excusés : M. HERVÉ Samuel, Mme JOSSIC Katell.

Date de convocation : 11 décembre 2024

Secrétaire de séance : M. PRONO David

2024-76 Convention constitutive de groupement de commandes entre AQTA contrats de prestations d’exploitation maintenance d’équipements de chauffage-ventilation-climatisation

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

AQTA et les communes d’Auray, Brech, Carnac, Crach, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluvigner, Sainte-Anne d’Auray, Saint-Philibert et Saint-Pierre-Quiberon doivent souscrire des contrats de prestations d’exploitation maintenance d’équipements de chauffage-ventilation-climatisation.

Afin de bénéficier d’une prestation de qualité, une homogénéité des pratiques et obtenir une optimisation du coût des prestations, AQTA et les communes d’Auray, Brech, Carnac, Crach, Erdeven, Etel, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluvigner, Sainte-Anne d’Auray, Saint-Philibert et Saint-Pierre-Quiberon souhaitent attribuer et réaliser conjointement les prestations précédemment précisées. Pour ce faire, il est proposé de constituer entre AQTA et les communes précitées, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique en vue de désigner un ou plusieurs titulaires de marché commun pour la réalisation de l’ensemble des prestations.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu les articles L2113-6 et 7 du code de la commande publique ;

Vu le projet de convention annexée (Annexe n°1) ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve la convention de groupement de commandes proposée par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique avec ses communes membres adhérentes à la démarche en vue de désigner le/les titulaires de marchés de prestations de maintenance d’installations de chauffage- ventilation-climatisation ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure.

2024-77 Autorisation d’engager le quart des crédits : budget principal, des campings et des ports

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Considérant que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution, Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 du budget principal de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et « restes à réaliser »), y compris décisions modificatives 2023 est de : 3 480 379,53 euros,

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif et décisions modificatives 2024 du budget camping de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») est de 267 857,01 euros,

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 du budget annexe du port de Portivy de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») est de 53 700 euros,

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 du budget annexe du port d’Orange de la commune (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts ») est de 10 750 euros,

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :CR conseil municipal du 16 décembre 2024

MONTANT INSCRIT AU BUDGET 2024 QUART DES CREDITS

BUDGET PRINCIPAL

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 20 – Immobilisations incorporelles 440 663,80 € 110 165,95 € Chap. 21 – Immobilisations corporelles 1 560 104,03 € 390 026,01 € Chap. 23 – Immobilisations en cours 1 479 611,70 € 369 902,93 €

TOTAL 3 480 379,53 € 870 094,88 €

BUDGET CAMPINGS

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 20 – Immobilisations incorporelles 1 048,00 € 262,00 € Chap. 21 – Immobilisations corporelles 266 809,01 € 66 702,25 €

TOTAL 267 857,01 € 66 964,25 €

BUDGET PORT DE PORTIVY

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 21 – Immobilisations corporelles 53 700,00 € 13 425,00 €

TOTAL 53 700,00 € 13 425,00 € BUDGET PORT D’ORANGE

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 21 – Immobilisations corporelles 10 750,00 € 2 687,50 €

TOTAL 10 750,00 € 2 687,50 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Autorise Madame le Maire à engager les dépenses d’investissement comme présentées ci-dessus en attendant le vote des différents budgets 2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-78 Budget principal : Décision modificative n°2

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Il est proposé une décision modificative pour corriger une mauvaise imputation des factures du marché à bons de commande de voirie :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus et dire qu’elle sera applicable à compter du vote du conseil municipal ;

Chapitre compte Montant Chapitre compte Montant

011 615231 -275 000 € 023 + 275 000 €

Chapitre compte Montant Chapitre compte Montant

23 2315 + 275 000 € 021 + 275 000 €

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

DépensesCR conseil municipal du 16 décembre 2024

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-79 Budget principal : Décision modificative n°3

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Pour faire face à un manque de crédits du budget personnel, il est proposé la décision modificative suivante :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus et dire qu’elle sera applicable à compter du vote du conseil municipal ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-80 Budget campings : Décision modificative n° 1

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Pour faire face à un défaut de crédits suffisants au budget du personnel, il proposé la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre Compte Montant

011 60612 - 12 000 €

012 64131 + 12 000 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la décision modificative telle que présentée ci-dessus et dire qu’elle sera applicable à compter du vote du conseil municipal ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Chapitre compte Montant

012 6218 + 40 000 €

011 60612 - 30 000 €

65 65188 - 10 000 €

Dépenses

FonctionnementCR conseil municipal du 16 décembre 2024

2024-81 Tarifs communaux 2025

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

La liste des tarifs proposés pour l’année 2025 ne comprend ni les tarifs relatifs aux campings, ni ceux concernant les ports et l’enfance jeunesse. Sur un an, l'indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 1,7 % en novembre (Source INSEE). Il est proposé d’appliquer une hausse de 1,5%.

752 – REVENUS DES IMMEUBLES

Location des salles communales

Observation : Gratuité pour les associations de la Presqu’île

2024 2025

Application d’une majoration de 25% sur les tarifs pour les non-contribuables saint pierrois

53,50 € 54,30 €

27,80 € 28,22 €

53,50 € 54,30 €

27,80 € 28,22 €

5,40 € 5,48 €

385,00 € 390,78 €

192,60 € 195,49 €

127,70 € 129,62 €

53,50 € 54,30 €

26,80 € 27,20 €

26,80 € 27,20 €

19,00 € 19,29 €

10,30 € 10,45 €

7083 – LOCATIONS DIVERSES

Location de matériels

Observation : hors livraison : matériel à retirer aux ateliers municipaux 2024 2025

Application d’une majoration de 25% sur les tarifs pour les non contribuables saint pierrois

2,14 € 2,17 €

5,40 € 5,48 €

2,14 € 2,17 €

1,07 € 1,09 €

9,60 € 9,74 €

21,40 € 21,72 €

53,60 € 54,40 €

321,40 € 326,22 €

16,10 € 16,34 €

5,40 € 5,48 €

53,60 € 54,40 €

5,40 € 5,48 €

Salle Omnisports (tarif à l'heure)

Salle Omnisports (partenariat ENVSN)

Salle de danse (partenariat ENVSN)

Barrières à l'unité (par jour)

Table (par jour)

Banc à l’unité (par jour)

Chaise à l'unité (par jour)

Verres -24 unités (par jour)

Vaisselle -24 unités (par jour)

Barnum - 3m x 4m (par jour)

Barnum - 3m x 4m - CAUTION

Percolateur (par jour)

Percolateur (jour supplémentaire)

Percolateur - CAUTION

Salle de spectacle du Centre culturel (pour une durée de 24h - de 12h à 12h)

Salle de spectacle du Centre culturel par journée supplémentaire

Salle de spectacle du Centre culturel pour une location courte (durée < à 2h30)

Salle du bar du Centre culturel (journée)

Salle du bar du Centre culturel (journée supplémentaire)

Salle de la gare (la journée)

Salle de la gare (demi-journée)

Salle ancienne école Obélix (journée)

Salle ancienne école Obélix (demi-journée)

Salle de danse (par heure)

Facturation de vaisselle cassée ou perdue (à l’unité)

7068 – PRESTATIONS DE SERVICES – AUTRES DROITS

Intervention des Services Techniques

Observations : du lundi au vendredi

(Majoration de 50% les Samedi, Dimanche et Jours Fériés ) 2024 2025

107,10 € 108,71 €

75,20 € 76,33 €

107,10 € 108,71 €

7068 – PRESTATIONS DE SERVICES – AUTRES DROITS

Reproduction de documents 2024 2025

0,19 € 0,19 €

0,31 € 0,31 €

0,88 € 0,89 €

0,46 € 0,47 €

1,18 € 1,20 €

70323 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Location de parcelles / emplacements

et Occupation temporaire par des entreprise et/ou particuliers 2024 2025

1 102,00 € 1 118,53 €

829,00 € 841,44 €

857,00 € 869,86 €

1,03 € 1,05 €

1 591,00 € 1 614,87 €

Tarif horaire avec matériel (tracteur, tracto ...)

Tarif horaire sans matériel (mise à disposition agent)

Fabrication et pose d'un panneau d'indication ou d’information économique (limité à 3 unités par acteur économique)

Copie papier de documents administratifs en format A4 (tarif légal fixé par arrêté ministériel)

Page A4 noir et blanc en photocopie (unité)

Page A4 couleur en photocopie (unité)

Page A3 noir et blanc en photocopie (unité)

Page A3 couleur en photocopie (unité)

Emplacement situé face à la descente de la plage de Saint-Joseph de l'Océan - Activité Kayaks (SILLAGES)

Emplacement manège Port d’Orange (forfait annuel)

Local et terrain situé à Penthièvre -Activité char à voile (POLE NAUTIQUE) (à l'année) (hors électricité et eau)

Droit d’occupation (benne pour gravats, échafaudage...) – par jour et par m2

Mise à disposition de la parcelle AP 465 - Le Rohu (forfait annuel)CR conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide les tarifs communaux pour l’année 2025 tels que présentés ci-dessus et dire qu’ils seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

70321 – DROIT DE STATIONNEMENT ET DE LOCATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Droit de terrasse / chevalet, présentoir, bac à fleurs... 2024 2025

62,80 € 63,74 €

Terrasse hors front de mer sans distinction de saison par m² 19,60 € 19,89 €

Forfait chevalet, présentoir, bac à fleurs (à l’unité et à l’année) 38,10 € 38,67 €

Occupation journalière du domaine public (front de mer ou non (par mètre linéaire) 10,30 € 10,45 €

7336 – DROITS DE PLACE

Marchés communaux 2024 2025

Observations : minimum de facturation de 3 euros

1,40 € 1,42 €

2,15 € 2,18 €

4,30 € 4,36 €

1,75 € 1,78 €

5,40 € 5,48 €

2,30 € 2,33 €

4,60 € 4,67 €

Emplacement passager pour les mois de juillet et août (mètre linéaire)

Droit de branchement électrique (par jour)

Droit d'éclairage (branchement électrique inclus) / jour

Abonnement à l'année (mètre linéaire et jour présence)

Abonnement de 6 mois (mètre linéaire et jour présence)

Abonnement de 2 mois Juillet et Août (mètre linéaire et jour présence)

Emplacement passager hors juillet et août (mètre linéaire)

Terrasse front de mer sans distinction de saison par m²

7336 – DROITS DE PLACE

Commerces ambulants 2024 2025

Occupation ponctuelle – hors mois de juillet et août (par jour et mètre linéaire) 1,75 € 1,78 €

5,40 € 5,48 €

51,50 € 52,27 €

161,70 € 164,13 €

2,30 € 2,33 €

4,60 € 4,67 €

7336 – DROITS DE PLACE

Cirques, marionnettes et manèges (hors électricité) 2024 2025

2,14 € 2,17 €

23,70 € 24,06 €

84,50 € 85,77 €

Chapiteau (au m2 et par jour)

Marionnettes (par jour)

Manège, auto-tamponneuses (forfait semaine)

Occupation ponctuelle -mois de juillet et août (par jour et mètre linéaire)

Forfait mensuel hors juillet et août

Forfait mensuel juillet et août

Droit de branchement électrique (par jour)

Droit d’éclairage (branchement électrique inclus) / jour

70311 – CONCESSIONS FUNERAIRES

Service public funéraire 2024 2025

696,00 € 706,44 €

203,00 € 206,05 €

203,00 € 206,05 €

428,00 € 434,42 €

32,00 € 32,48 €

Concession de 15 ans cimetière

Concession de 30 ans cimetière

Mise en caveau provisoire + taxe d’occupation journalière

Concession de 15 ans colombarium

Renouvellement colombarium 15 ansCR conseil municipal du 16 décembre 2024

2024-82 Tarifs communaux « enfance-jeunesse » et restaurant scolaire 2025

Rapporteur : Renée FRELAUT

Chaque année, il est demandé au conseil municipal de voter les tarifs. Compte-tenu de l’inflation 2024, il est

proposé une hausse de 1,5% :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide les tarifs « Enfance-Jeunesse » et restaurant scolaire pour l’année 2025 tels que présentés ci- dessus et dire qu’ils seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

RESTAURATION SCOLAIRE 2024 2025

(Augmentation) (5%) (1,5%)

Repas enfant quotient familial < à 600€ 2,33 2,36

Repas enfant quotient familial entre 601 et 900 € 2,67 2,71

Repas enfant quotient familial > ou = à 901 € 3,34 3,39

Repas personnel communal 5,59 5,67

Repas adulte extérieur 6,78 6,88

2024 2025

(Augmentation) (1,5%) (1,5%)

Matin (7h30 à 8h30) Forfait (*) 0,85 € 0,86

Le 1/4 d'heure 0,22 € 0,22

Soir (16h30 à 17h30) y compris goûter Forfait (*) 1,50 € 1,52

Soir (16h30 à 19h00) y compris goûter Forfait (*) 2,58 € 2,62

Retard après 19 h00 Le 1/4 d'heure 3,15 € 3,20

GARDERIE

Accueil Loisirs sans Hébergement (ALSH)

Tarifs (enfant habitant Saint-Pierre Quiberon ou Quiberon) 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025

Journée 10,87 € 11,03 € 13,18 € 13,38 € 15,51 € 15,74 € 17,85 € 18,12 € 23,27 € 23,62 €

1/2 journée y compris repas 7,16 € 7,27 € 8,68 € 8,81 € 10,22 € 10,37 € 11,75 € 11,93 € 15,34 € 15,57 €

1/2 journée SANS repas 4,82 € 4,89 € 5,85 € 5,94 € 6,89 € 6,99 € 7,92 € 8,04 € 10,34 € 10,50 €

Complément pour sortie extérieure centre loisirs 4,56 € 4,63 € 5,53 € 5,61 € 6,51 € 6,61 € 7,49 € 7,60 € 9,77 € 9,92 €

Augmentation de 1,5%

QF<=600 601=1201 EXT

2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025 2024 2025

1,10 € 1,12 € 1,87 € 1,90 € 2,20 € 2,23 € 2,58 € 2,62 € 3,68 € 3,74 €

2,36 € 2,40 € 3,93 € 3,99 € 4,73 € 4,80 € 5,51 € 5,59 € 7,88 € 8,00 €

5,20 € 5,28 € 8,66 € 8,79 € 10,40 € 10,56 € 12,13 € 12,31 € 17,33 € 17,59 €

5,89 € 5,98 € 9,83 € 9,98 € 11,78 € 11,96 € 13,75 € 13,96 € 19,64 € 19,93 €

3,34 € 3,39 € 5,57 € 5,65 € 6,68 € 6,78 € 7,80 € 7,92 € 11,13 € 11,30 €

7,28 € 7,39 € 12,13 € 12,31 € 14,56 € 14,78 € 16,98 € 17,23 € 24,27 € 24,63 €

7,28 € 7,39 € 12,13 € 12,31 € 14,56 € 14,78 € 16,98 € 17,23 € 24,27 € 24,63 €

5,68 € 5,77 € 9,46 € 9,60 € 11,35 € 11,52 € 13,24 € 13,44 € 18,85 € 19,13 €

3,78 € 3,84 € 6,30 € 6,39 € 7,56 € 7,67 € 8,83 € 8,96 € 12,61 € 12,80 €

9,46 € 9,60 € 15,76 € 16,00 € 18,91 € 19,19 € 22,06 € 22,39 € 31,52 € 31,99 €

9,46 € 9,60 € 15,76 € 16,00 € 18,91 € 19,19 € 22,06 € 22,39 € 31,52 € 31,99 €

10,40 € 10,56 € 17,33 € 17,59 € 20,81 € 21,12 € 24,27 € 24,63 € 34,67 € 35,19 €

5,05 € 5,13 € 8,40 € 8,53 € 10,08 € 10,23 € 11,76 € 11,94 € 16,81 € 17,06 €

5,95 € 6,04 € 9,93 € 10,08 € 11,92 € 12,10 € 13,89 € 14,10 € 19,86 € 20,16 €

8,66 € 8,79 € 14,44 € 14,66 € 17,33 € 17,59 € 20,22 € 20,52 € 28,89 € 29,32 €

6,81 € 6,91 € 14,44 € 14,66 € 13,62 € 13,82 € 15,88 € 16,12 € 22,69 € 23,03 €

5,20 € 5,28 € 8,66 € 8,79 € 10,40 € 10,56 € 12,13 € 12,31 € 17,33 € 17,59 €

5,68 € 5,77 € 9,43 € 9,57 € 11,35 € 11,52 € 12,24 € 12,42 € 18,91 € 19,19 €

1/2 J sans prestation

QF>=1201

Bubble foot

Gyro parc

Foret adrénaline

Kayak

1/2J presta < 7.50€

Golf - piscine - patinoire - bowling - cinéma - Roller -

Arts Plastiques

901
Augmentation de 1,5%

Tarifs tickets sports EXT QF<=600 601
Voile (prévoir 5 jours) *

West Park (prévoir 1 journée)

Surf (prévoir 5 jours) *

Atelier Cirque (prévoir 4 jours) *

Sauvetage (prévoir 4 jours)

Char à voile

Plongée

Karting

Koh Lanta

Skate

Paddle

Laser tagsCR conseil municipal du 16 décembre 2024

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2024-83 Tarifs de la ZMEL et des ports

Rapporteur : Maxime LE PADELLEC

Proposition des tarifs de la ZMEL et des ports pour l’année 2025 :

Longueur maximum (en mètres)

PRIX H.T TVA PRIX TTC PRIX H.T TVA PRIX TTC

jusquà 5m 134,50 € 26,90 € 161,40 € 137,19 € 27,44 € 164,63 €

De 5m à 6m 175,25 € 35,05 € 210,30 € 178,75 € 35,75 € 214,50 €

De 6m à 7m 202,33 € 40,47 € 242,80 € 206,37 € 41,27 € 247,64 €

De 7m à 8m 229,50 € 45,90 € 275,40 € 234,09 € 46,82 € 280,91 €

De 8m à 9m 256,58 € 51,32 € 307,90 € 261,71 € 52,34 € 314,05 €

De 9m à 10m 283,75 € 56,75 € 340,50 € 289,42 € 57,88 € 347,30 €

De 10m à 12m 338,00 € 67,60 € 405,60 € 344,76 € 68,95 € 413,71 €

De 12m à 14m 378,66 € 75,73 € 454,39 € 386,23 € 77,25 € 463,48 €

Tarif forfaitaire professionnel 130,00 € 26,00 € 156,00 € 132,60 € 26,52 € 159,12 €

Tarif navire commercial (mètre linéaire) 60,41 € 12,08 € 72,49 € 61,62 € 12,32 € 73,94 €

Tarif forfaitaire navire à passager 2 620,00 € 524,00 € 3 144,00 € 2 672,40 € 534,48 € 3 206,88 €

Service de l'Etat

Proposition 2025

Semaine H.T Mois H.T Semaine TTC Mois TTC Semaine H.T Semaine T.T.C Mois H.T Mois T.T.C

Inférieur à 5 12,50 € 41,67 € 15,00 € 50,00 € 12,75 € 15,30 € 42,50 € 51,00 €

De 5m à 7 m 16,67 € 45,83 € 20,00 € 55,00 € 17,00 € 20,40 € 46,74 € 56,09 €

De 7 m à 10 m 20,83 € 50,00 € 25,00 € 60,00 € 21,24 € 25,49 € 51,00 € 61,20 €

Supérieure à 10 m maximum 14 m 25,00 € 54,17 € 30,00 € 65,00 € 25,50 € 30,60 € 55,25 € 66,30 €

PRIX H.T PRIX TTC

46,74 € 56,09 €

Proposition Tarifs Communaux ZMEL augmentés à 2% Morbihan

Forfait d'intervention du service sur l'eau

2024

GRATUITÉ

Contrat annuel forfaitaire

Proposition 2025

OBJETS

Longueur maximum (en mètres)

Proposition 2025

du 1er avril au

31 octobre N

Morbihan

Contrat hebdomadaire forfaitaire (7 jours) - contrat saisonnier avril à octobre

Période

Service régie

Morbihan

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 141,00 € 28,00 € 169,00 € 143,82 € 28,76 € 172,58 €

Bateaux de 5,01m à 6m 169,00 € 34,00 € 203,00 € 172,38 € 34,48 € 206,86 €

Bateaux de 6,01m à 7m 200,00 € 40,00 € 240,00 € 204,00 € 40,80 € 244,80 €

Bateaux de plus de 7,01m 237,00 € 47,00 € 284,00 € 241,74 € 48,35 € 290,09 €

Pêcheurs professionnels (année) 174,00 € 177,48 €

2024 2025

HT TVA TTC HT TVA TTC

Mouillages saisonniers à la semaine

(toutes longueurs)

43,00 € 9,00 € 52,00 € 43,86 € 8,77 € 52,63 €

Mouillages saisonniers au mois

(toutes longueurs)

129,00 € 26,00 € 155,00 € 131,58 € 26,32 € 157,90 €

HT TVA TTC

Forfait d'intervention du service sur l'eau 46,74 € 9,35 € 56,09 €

Désignation 2024 2025

Proposition Tarifs Communaux port de Portivy augmentés à 2%

Mouillages à l’année

Mouillages saisonniers

2024 2025 Désignation

Désignation

Redevances services régieCR conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu l’avis favorable du conseil portuaire du 5 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide les tarifs de la ZMEL et des ports pour l’année 2025 tels que présentés ci-dessus et dire qu’ils seront applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 141,00 € 28,00 € 169,00 € 143,82 € 28,76 € 172,58 €

Bateaux de 5m,01 à 6m 169,00 € 34,00 € 203,00 € 172,38 € 34,48 € 206,86 €

Bateaux de 6,01m à 7m 200,00 € 40,00 € 240,00 € 204,00 € 40,80 € 244,80 €

Bateaux de plus de 7,01m 237,00 € 47,00 € 284,00 € 241,74 € 48,35 € 290,09 €

Pêcheurs professionnels (année) 174,00 € 177,48 €

HT TVA TTC HT TVA TTC

Bateaux jusqu’à 5m 234,00 47,00 281,00 238,68 € 47,74 € 286,42 €

Bateaux de 5,01m à 6m 284,00 57,00 341,00 289,68 € 57,94 € 347,62 €

Bateaux de 6,01m à 7m 346,00 69,00 415,00 352,92 € 70,58 € 423,50 €

Bateaux de plus de 7,01m 430,00 86,00 516,00 438,60 € 87,72 € 526,32 €

Pêcheurs professionnels (année) 280,00 285,60 €

2024 2025

HT TVA TTC HT TVA TTC

Mouillages saisonniers à la semaine (toutes longueurs) 43,00 € 9,00 € 52,00 € 43,86 € 8,77 € 52,63 €

Mouillages saisonniers au mois (toutes longueurs) 129,00 € 26,00 € 155,00 € 131,58 € 26,32 € 157,90 €

HT TVA TTC

Forfait d'intervention du service sur l'eau 46,75 € 9,35 € 56,10 €

Proposition Tarifs Communaux port d'Orange augmentés à 2%

Mouillages à l’année PORT

Mouillages à l’année - RADE

Mouillages saisonniers

Désignation

2025

Désignation 2024 2025

Désignation 2024 2025

Redevance Services Régie

2024 Désignation

Proposition 2025

PRIX H.T TVA PRIX TTC PRIX H.T TVA PRIX TTC

Stationnement dériveurs 62,50 € 12,50 € 75,00 € 63,75 € 12,75 € 76,50 €

Stationnement Catamarans 93,33 € 18,67 € 112,00 € 95,19 € 19,04 € 114,23 €

HT TVA TTC HT TVA TTC

Location du terre-plein 2 464 € 493 € 2 957 € 2 513,28 € 502,66 € 3 015,94 €

Refacturation de l’eau

Tarifs TTC

Résidents

Tarifs TTC

Non-

résidents

2024 2024

1 mise à l'eau (2 levées de barrière) 10,00 12,00

10 mises à l'eau (20 levées de barrière) 75,00 97,00

20 mises à l’eau (40 levées de barrière) 134,00 173,00

60 mises à l’eau (120 levées de barrière) 252,00 324,00

*Mise en place d’une boucle de sortie automatique

Tarifs terre-plein 6 mois

Proposition tarifs communaux terre-plein, local et cale indexés à 2%

Désignation

Port de Portivy

Morbihan Terre-plein ''kerbourgnec"

du 1er mai au 31 octobre N

Location du local et terre-plein central – PORT DE PORTIVY

2024 2025

Suivant consommation – au tarif du m3 facturé à la commune

Tarifs des mises à l'eau de la cale Est de Portivy*CR conseil municipal du 16 décembre 2024

2024-84 Financement de l’activité musique 2024-2025 pour les élèves de l’école publique Eric Tabarly et privé Saint-Joseph de Keraude

Rapporteur : Renée FRELAUT

Il est proposé que la commune participe au financement de l’activité « musique » durant l’année scolaire 2024–

2025. Cette activité concernera les élèves des écoles Eric Tabarly et Saint Joseph de Keraude.

Il est précisé que ces activités sont financées sur l’exercice comptable de 2025 pour l’année scolaire 2024-

2025.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Approuve la prise en charge de l’activité Musique pour les 2 écoles de Saint-Pierre-Quiberon pour

l’année scolaire 2024-2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour

l’exécution de la présente délibération.

2024-85 Admissions en non-valeur budget principal et campings

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Il est rappelé que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, le caractère irrécouvrable pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition …). Alors que la remise gracieuse éteint le report de droit existant entre la collectivité et son débiteur, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur se trouverait à nouveau en situation de régler la créance.

L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables. Cette opération ne décharge pas les responsabilités du comptable public. Le juge des comptes, à qui il appartient d’apurer définitivement les comptes, conserve le droit de forcer le comptable à recouvrer les recettes quand il estime que des possibilités sérieuses de recouvrement subsistent. Des états ont été dressés par le comptable où il expose qu’il ne peut recouvrir des titres émis à l’encontre de redevables indiqués ci-après par état correspondant. Il s’agit principalement d’impayés de restauration scolaire ou de droits de voirie pour le budget principal et d’impayés de droits d’emplacement pour les campings.

• Budget principal commune : 1 672,59 € au compte 6541 (admissions en non-valeur) • Budget campings : 315,20 € au compte 6541 (admissions en non-valeur)

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Admet en non-valeur les montants indiquées ci-dessus pour un montant total de 1 672,59 € pour le budget principal, 315,20 € pour le budget campings.

- Admet les non-valeurs au Chapitre 65 –articles 6541 – Admissions en non-valeur.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

2024-86 Avance au Centre Communal d’Action Sociale

Rapporteur : Christophe DELAPORTE

Le CCAS sera confronté au début de l’année 2025 par un manque de trésorerie ne permettant de prendre en charge l’ensemble des dépenses jusqu’au vote du budget 2025.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

Il est proposé de faire une avance de la subvention 2025 de la commune au CCAS sur le mois de janvier 2025 pour un montant de 20 000,00 Euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la sollicitation du CCAS,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide la demande d’avance à verser au CCAS sur le mois de janvier 2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-87 Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Les commerces de détail non alimentaires et automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, peuvent bénéficier d’une autorisation d’ouverture certains dimanches. Il appartient au maire de la commune d’implantation du commerce d’autoriser par arrêté l’ouverture le dimanche, après avis du conseil municipal.

Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, le nombre de dimanches travaillés ne peut excéder 12 par an. S’il excède 5, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. La séance du conseil communautaire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a entériné, pour 2025, l’ouverture des commerces de détail non alimentaires pour douze dimanches. Les dates proposées pour 2025 sont :

• 13 et 20 avril

• 11 mai

• 6 – 13 – 20 – 27 juillet

• 3 – 10 – 17 – 24 août

• 21 décembre

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail non alimentaire afin d’ouvrir 12 dimanches pendant l’année 2025 ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-88 Adhésion à l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne APPB

Rapporteur : Maxime LE PADELLEC

L’Association des Ports de Plaisance de Bretagne (APPB) créée en 1992 rassemble de très nombreux élus locaux et gestionnaires de ports des départements des Côtes d’Armor, du Finistère, du Morbihan, d’Ille-et- Vilaine et de Loire-Atlantique. Elle regroupe 100 ports de plaisance adhérents, soit la quasi-totalité des équipements portuaires significatifs de Bretagne : la Bretagne comptabilise ainsi quelques 50 000 bateaux à flot dont un tiers dans les ports sur pontons, un quart dans les ports sur bouées et le reste en mouillages individuels. La vocation de l’APPB est d’informer, accompagner, représenter et promouvoir les ports de plaisance comme partenaires du développement économique du Littoral, quels que soient la taille, la structure ou le mode de gestion du port.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

La gestion des ports de plaisance requiert aujourd’hui des compétences et des connaissances de plus en plus complexes et diversifiées. La réglementation évolue, les préoccupations relatives à l’environnement et à la maîtrise de l’énergie s’imposent à tous, et dans le même temps de nombreuses innovations font leur apparition, apportant un confort de travail accru et permettant d’offrir des services toujours plus performants aux plaisanciers qui fréquentent nos ports et mouillages. C’est dans cette optique de progrès que l’APPB exerce sa mission, au bénéfice de ses adhérents et en collaboration avec les pouvoirs publics – services de l’Etat et collectivités territoriales – qui concourent au développement du littoral breton. Le montant de l’adhésion est calculé de la façon suivante :

• Emplacements sur Corps-mort : 497 X 1,10 € soit 546,70 €

Portivy : 120 emplacements

Port d’orange : 120 emplacements

ZMEL : 257 emplacements attribués

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 décembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Valide l’adhésion à L’Association des Ports de Plaisance de Bretagne ;

- Donne pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2024-89 Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG56

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011- 1474 précité,CR conseil municipal du 16 décembre 2024

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

- Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

- Pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré

à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère

chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la

réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité

de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette

consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Vu l’avis favorable de la commission « ressources-humaines » du 27 novembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Adhère à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2025, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;

- Accorde une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel) ;

- Fixe le niveau de participation d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 euros/agent

o L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

o Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

2024-90 Modification de la délibération 2019-10 du 28 janvier 2019 relative à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

La délibération 2019-10 du 28 janvier 2019 et ses articles sont modifiés comme suit :CR conseil municipal du 16 décembre 2024

1. Alimentation du CET

Le report de congés annuels et de RTT est maintenant fixé à 5 jours maximum (CA ET RTT confondus).

4. Compensation financière ou en épargne retraite

Les jours épargnés ne sont plus indemnisés mais peuvent être versés au titre de la RAFP (retraite complémentaire). Dans ce cas :

- Les 15 premiers jours épargnés sont obligatoirement liquidés sous forme de congés - A compter du 16ème jour, prise en compte au sein du régime de la RAFP et/ou maintien des jours sur le CET pour les fonctionnaires territoriaux titulaires affiliés à la CNRACL, agents non titulaires de droit public et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL.

Le choix de cette option interviendra au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Vu l’avis favorable de la commission « ressources-humaines » du 27 novembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Met fin à l’indemnisation de jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

2024-91 Révision du RIFSEEP – part variable CIA

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Madame le Maire de Saint-Pierre-Quiberon rappelle que le RIFSEEP, au regard du principe de parité, est d’ores et déjà transposable notamment aux cadres d’emplois territoriaux suivants :

- Filière administrative : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs et adjoints administratifs - Filière médico-sociale : conseillers et assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux, agents sociaux, ATSEM, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens, psychologues, sages-femmes, cadres de santé, puéricultrices, infirmiers en soins généraux, infirmiers, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins, techniciens paramédicaux - Filière technique : ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints techniques des établissements d’enseignement

- Filière animation : animateurs et adjoints d’animation

- Filière sportive : conseillers des APS, éducateurs des APS et opérateurs des APS

- Filière culturelle : conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, attachés de conservation, bibliothécaires, assistants de conservation, adjoints du patrimoine, directeurs d’établissements d’enseignement artistique.

Madame Le Maire précise que l’indemnité comprend deux parts, l’une liée aux fonctions : l’IFSE (Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise) et l’autre liée aux résultats : CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

La part IFSE tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

La part CIA tient compte des résultats, de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Chaque part est affectée d’un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l’agent, en fonction des critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,CR conseil municipal du 16 décembre 2024

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, VU la délibération n°2016-105 relative au régime indemnitaire datée du 15 décembre 2016, VU la délibération n°2022-094 relative à la révision du régime indemnitaire (part IFSE) datée du 12 décembre 2022,

VU la délibération n°2023-025 modifiant la délibération 2022-094 relative au non-versement du régime indemnitaire pour les agents placés en congé longue maladie et longue durée. VU la commission RH du 27 novembre 2024,

VU la saisine du Comité Technique du CDG 56 du 28 novembre 2024, CONSIDERANT QUE l’organe délibérant fixe le régime indemnitaire et les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) et en fixe les critères d’attribution, sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’état. CONSIDERANT QUE l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l’indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés.

CONSIDERANT que l’organe délibérant peut décider du maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur.

1 – La détermination des critères d’appartenance à un groupe de fonctions

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu. Les critères pris en compte pour la détermination des groupes sont les suivants :

1- Responsabilité (encadrement, coordination, pilotage ou conception) 2- Technicité (expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, rareté du métier exercé)

3- Contraintes particulières (sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel)

2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctionsCR conseil municipal du 16 décembre 2024

Les montants sont fixés au regard des fiches de poste et de l’organigramme. La part IFSE (fonctions) sera versée mensuellement et la part CIA (résultats) sera versée en une seule fois en février de l’année N+1, après les entretiens annuels.

3 – Modulation de la part liée aux résultats (CIA) :

L’attribution de la part résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi, elle est déterminée d’après les résultats de l’évaluation individuelle de son engagement professionnel et selon la manière de servir. Les montants versés au titre du complément indemnitaire annuel n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’une année sur l’autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois, au regard de la fiche d’évaluation issue de l’entretien professionnel. Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d’appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :

- Appréciation générale

- Critères

- Sous-critères

- Observations

- Objectifs

Appréciation des résultats de l'évaluation

individuelle et de la manière de servir Critères

Coefficient de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

L'ensemble des sous-critères est acquis,

"satisfaisant" ou "très satisfaisant" 100%

Agent moyennement satisfaisant dans

l'accomplissement de ses fonctions

3/4 au moins des sous-critères sont indiqués

comme "acquis", "satisfaisant" ou "très

satisfaisant"

75%

Agent peu satisfaisant dans l'accomplissement

de ses fonctions

La moitié au moins des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

50%

Agent insatisfaisant dans l'accomplissement de

ses fonctions

Moins de la moitié des sous-critères est

indiquée comme "acquis", "satisfaisant" ou

"très satisfaisant"

25 %

Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l’autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l’agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération.

4 – Bénéficiaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent. Cette délibération transporte le RIFSEEP au bénéfice des cadres d’emplois suivants :

- Tous les cadres d’emploi de la filière administrative,

- Tous les cadres d’emploi de la filière animation,

- Tous les cadres d’emploi de la filière culturelle,

- Tous les cadres d’emploi de la filière médico-sociale,

- Tous les cadres d’emploi de la filière sportive,

- Tous les cadres d’emploi de la filière technique.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

5 – Modulation du régime indemnitaire (IFSE+CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs

NATURE DE L'ABSENCE EFFET SUR LE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE

Congé de Maladie Ordinaire

L'IFSE est maintenu puis diminué de 1/30ème par jour d'absence à partir du 10ème jour d'absence dans l'année civile de référence et versement du CIA au prorata du temps de présence dans l'année

Accident de service / Maladie professionnelle Maintien de l'IFSE et versement du CIA au prorata du temps de présence dans l'année

Congé de Longue Maladie / Congé de Longue

Durée

Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée de

l’absence

Congé de maternité / Congé de paternité /

Accueil de l'enfant ou adoption

Maintien de l'IFSE et versement du CIA au prorata du temps de présence dans l'année

Suspension de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence Maintien en surnombre en l'absence de missions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence Exclusion temporaire de fonctions Pas de versement de régime indemnitaire au prorata de la durée d'absence

Décharge partielle ou totale de service pour

activité syndicale

Maintien de la totalité du RIFSEEP à l'exception des primes et indemnités relatives au temps de travail ou aux déplacements professionnels

(cf circulaire du 20/01/2016)

6 – Les cumuls possibles avec le RIFSEEP

Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit :

- Indemnité compensant un travail de nuit

- Indemnité pour travail du dimanche

- Indemnité pour travail des jours fériés

- Indemnité d’astreinte

- Indemnité d’intervention

- Indemnité de permanence

- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- Indemnité complémentaire pour élections

Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :

- La prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984 - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité)

- Les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire)

- Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel

Vu l’avis favorable de la commission « ressources-humaines » du 27 novembre 2024 ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide la modification du RIFSEEP composé d’une part fonctions (IFSE) et d’une part résultats (CIA) au bénéfice des membres des groupes de fonctions susvisés à compter du 1er février 2025 ;

- Décide la validation des montants tels que définis ci-dessus ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

2024-92 Approbation du rapport annuel d’activités 2023 d’Auray Quiberon Terre Atlantique

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ;

Vu le rapport disponible sur https://www.auray-quiberon.fr/aqta/actes-administratifs/rapports-dactivites-rpqs/

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de la communication du rapport général d’activités d’Auray Quiberon Terre Atlantique pour l’année 2023.

2024-93 Approbation du rapport annuel d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service (RPQS) des déchets ménagers

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ;

Vu le rapport disponible sur https://www.auray-quiberon.fr/aqta/actes-administratifs/rapports-dactivites-rpqs/

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Prend acte de la communication de la communication du rapport d’activités du service public des déchets ménagers pour l’année 2023.

2024-94 Approbation du rapport annuel d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service (RPQS) du service public de l’eau et de l’assainissement

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ;

Vu le rapport disponible sur https://www.auray-quiberon.fr/aqta/actes-administratifs/rapports-dactivites-rpqs/

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de la communication du rapport d’activités du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2023.CR conseil municipal du 16 décembre 2024

2024-95 Approbation du rapport annuel d’activités 2023 de la SPL Baie de Quiberon la sublime

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Au cours des assemblées (Assemblée Spéciale et Conseil d'Administration) de l’OTI de la Baie de Quiberon qui se sont tenues le 30 septembre 2024, a été présenté le rapport du mandataire 2023.

Ce rapport constitue une nouvelle obligation, régie par l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoyant pour chaque élu siégeant au conseil d’administration d’une société publique locale, d’établir un rapport dont le contenu a été arrêté par le décret n°2022-1406. Le principe de l’alinéa 14 de l’article L. 1524-5 CGCT est que tout élu d’une collectivité doit produire annuellement un rapport à l’assemblée de sa collectivité afin de lui communiquer des informations essentielles sur l’entreprise publique dont sa collectivité est actionnaire.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de la communication du rapport d’activités de la SPL Baie de Quiberon la Sublime pour l’année 2023.

2024-96 Approbation du rapport annuel d’activités 2023 de Morbihan Energies

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit faire parvenir au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ;

Vu le rapport disponible sur https://morbihan-energies.fr/documents/?col=6

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Prend acte de la communication du rapport d’activités de Morbihan Energies pour l’année 2023.

2024-97 Projet de Plan partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID)

Rapporteur : Stéphanie DOYEN

Le programme local de l'habitat 2023-2028 a retenu la réforme des attributions des logements locatifs sociaux comme action à déployer pour aider les ménages à se loger sur le territoire et favoriser la mixité sociale. Pour mener à bien cet objectif, la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique a défini ses orientations et ses engagements en matière d'attribution des logements sociaux grâce à un travail partenarial de plusieurs mois avec, notamment, les communes, les CCAS et les bailleurs sociaux.

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs 2025- 2031 (PPGDID) est le deuxième volet de la politique intercommunale d'attribution. Il vise l'amélioration du parcours du demandeur de logement social en garantissant l'accueil, le droit à l'information et un traitement équitable dans les attributions.

Conformément à l'article L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitat, ce projet de "PPGDID 2025-2031" doit être soumis à l'avis du conseil municipal. Le projet de PPGDID est également soumis à l'avis de l'Etat et à la conférence intercommunale du logement qui se réunira en début d'année 2025. A l'issue de cette période, sur la base des avis émis, le conseil communautaire délibérera afin d'arrêter définitivement le document.Un document de synthèse présentant le projet est joint au présent bordereau et les élus sont invités à en prendre connaissance.

Ainsi, après avoir entendu le rapport du Maire,

Considérant les objectifs de la réforme,

Considérant le travail réalisé par les membres de la conférence intercommunale du logement, Vu l'article L.441-2-8 du code de la construction et de l'habitat,CR conseil municipal du 16 décembre 2024

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTÉ À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Emet un avis favorable sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2025-2031, tel que présenté.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant légal à transmettre cet avis à la Communauté de communes dans les meilleurs délais et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution du présent bordereau.

La séance est levée à 20h10