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Procès Verbal - DCM 2023.169 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.169 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
DCM DU 6 JUILLET 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.169
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.
Date de convocation : 30 juin 2023 - Date d’affichage : 12 juillet 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-
GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe
GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKY, Ronan
SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene
DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE,
Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.
4 excusés : Monsieur Jonathan RAULT et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD et Rozenn PIEL.
3 pouvoirs : M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie AUBAUD
(qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES) et Mme Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Eric
GOSSET).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
AU 1er JANVIER 2024
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU la Loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe)
et notamment son article 106 ;
VU le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article 106 de la Loi
NOTRe ;
VU le courrier du Responsable du centre des finances publiques de Fougères en date du 15 mai
2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » en date du
19 juin 2023 ;
CONSIDERANT l’avis favorable formulé par le comptable public sur l’adoption du référentiel M57
au 1er janvier 2024 ;
Monsieur Jacques BELLONCLE, Conseiller municipal délégué aux Finances, rappelle que la
nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel
M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections. 3
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la Commune de Liffré son budget principal et ses trois budgets annexes (hors CCAS).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
A noter que le CCAS de la ville de Liffré et la Caisse des écoles de la ville de Liffré sont également
invité à adopter cette nouvelle nomenclature et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Commune de Liffré et de ses trois budgets annexes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr