Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - B6 2020 Annexe Conv de coop
Arrêté - P100 2020 Conv assistance tecnhique en matière d
Acte - P93 2020 Annexe Convention
Séance - P44 2020 Annexe Convent°
unknown - P66 2020 Annexe Convent°
Conseil Municipal - P27 2020 Annexe Courrier
unknown - P27 2020 Annexe Devis
Déliberation - P43 2020 Annexe Convent°
unknown - P30 2020 Annexe AOT
Déliberation - B14 2020 Annexe Convent°
Déliberation - B2 2020 Annexe Conv d'assistance
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B2 2020 Annexe Conv d'assistance)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le oAo2\220 sc
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
> LA MANCHE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Convention assistance technique aux collectivités
Délégation de maîtrise d'ouvrage
RD 902 — Accès à la future zone d'activités et d’habitat
du Grand Saint-Lin ainsi qu’au centre aquatique à Valognes
Communauté d'agglomération du Cotentin
Commune de Valognes
DIER.PRO — N°...
Entre
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô cedex
représenté par son président, M. Marc Lefèvre,
habilité par délibération de la commission permanente du 17 septembre 2018
Et
La communauté d'agglomération du Cotentin représentée par son président, M. J.-Louis Valentin habilité par délibération du conseil d'agglomération en date du
Et
La commune de Valognes, représentée par son maire, M. Jacques Coquelin, habilité par délibération du conseil municipal en date du
Sommaire
Références...
Préambule ès
Articles de la convention...
Article 1 : Objet de la convention .
Article 2 : Définition du programme.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage.
Article 4 : Maîtrise d'œuvre …
Article 5 : Modalités d'exécution de l'opération …
Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement
Article 7 : Acquisitions foncières
Article 8 : Gestion ultérieure.
Article 9 : Assurance.
Article 10 : Résiliation
Article 11 : Litiges .
Signataires NNNNNOS
OR
&
6 6
©
© NN
17 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
tiens OHDÈ rs == 1D : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Références
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique à ses rapports avec la maîtrise privée ;
Vu la délibération CD.2017-11-06.0-4 du 6 novembre 2017 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des attributions du conseil départemental à l'exception :
- des attributions visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à 1612-15 du Code général des collectivités territoriales,
-__ des attributions qui me sont déléguées,
- et des documents stratégiques, conventions cadres, schémas et plans départementaux,
ainsi que des rapports annuels d'activité ;
Vu la décision de la commission permanente du conseil départemental en date du
17 septembre 2018 approuvant le cadre de la présente convention et autorisant le président à la signer ;
Vu la délibération CD.2018-01-18.3-4 du 18 janvier 2018 : Politique Réseaux, infrastructures et mobilités - Plan d'actions et priorités 2018 ;
Vu la délibération CD.2016-06-17.3-1 du 17 juin 2016 : La Manche au service des collectivités — Nouvelle politique d'assistance technique ;
Vu la délibération CG.2011-06-07.3-5 de la session du 2° trimestre 2011 : Assistance technique aux collectivités ;
Vu la délibération CG.2008.IV.402 du 12 décembre 2008 : Règles de partage du financement des travaux d'investissement en traverse d'agglomération.
Préambule
Parmi ses orientations stratégiques 2016-2021, le conseil départemental a décidé de renouveler sa politique d'assistance technique aux collectivités par délibération du 17 juin 2016. Dans le cadre et à la demande de collectivités locales, le Département peut assurer une prestation de maîtrise d'ouvrage pour la part communale et intercommunale des travaux réalisés et cofinancés sur le domaine public départemental.
Cette prestation, réalisée dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, permet aux
collectivités locales d'être déchargées des formalités obligatoires (pour être en mesure de réaliser des travaux de voirie) tout en gardant un pouvoir de validation des projets pour la part qu'elles financent.
Après en avoir préalablement exposé :
Afin d'accéder à la future zone d'activités et d'habitat du Grand Saint-Lin ainsi qu'au futur centre aquatique à Valognes, la communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes souhaitent créer un accès direct sur la RD 902, par la réalisation d'un giratoire.
2/7 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
AfichélLODICE | ZLOZ =
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Articles de la convention
Les parties ont décidé :
[Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties en ce qui concerne les modalités d'étude, de réalisation, d'entretien ultérieur et de financement de l'aménagement suivant sur la commune de Valognes :
- RD 902 - création d'un giratoire pour l'accès à la future zone d'activités et d'habitat du Grand Saint-Lin ainsi qu’au futur centre aquatique.
Durée — prise d'effet :
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
[ Article 2 : Définition du programme
L'opération comprend :
+ la réalisation d'une étude d'avant-projet (AVP) ayant pour objectif de :
- traduire le programme fonctionnel et les objectifs visés par chaque partie, -__ définir avec précision la consistance et l'estimation du coût de l'opération, -__ proposer un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux,
- établir le plan de financement ;
* la réalisation des travaux d'aménagement décrits ci-dessous :
-__ construction d'un giratoire et accès piéton,
- mise en œuvre de l'éclairage public,
- aménagement de l'îlot central du giratoire,
-__ aménagement d’un trottoir en périphérie du giratoire,
-__ mise en œuvre de la signalisation ;
* la réception des travaux ;
-« la mise en service et la remise des ouvrages.
[Article 3 : Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par le Département de la Manche.
[ Article 4 : Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par le Département de la Manche.
317 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
AfichéleO3lo? (2220 ==
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Article 5 : Modalités d'exécution de l’opération ]
L'exécution de l'opération sera réalisée en respectant les étapes suivantes :
« Etape 1 : Réalisation de l’avant-projet
Le Département de la Manche réalisera un avant-projet concernant les travaux d'aménagement décrits dans la présente convention et conformément aux objectifs fixés dans l'article 2.
Le Département de la Manche procédera aux études nécessaires (topographique, géotechnique, impact...) et pourra être assisté dans le cadre de missions spécifiques (coordination, contrôleur technique..…), qu'il juge indispensable à une définition précise du programme de travaux.
La communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes seront associées aux étapes clés de l'élaboration du projet afin d'atteindre les objectifs visés par chaque partie.
+ Etape 2 : Approbation de l’avant-projet
L'avant-projet devra faire l'objet d'une validation par :
- la commission permanente du conseil départemental de la Manche ;
- la communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes, afin notamment de valider le programme de travaux et l'estimation du coût de l'opération, et d'approuver le plan de financement précisant la répartition des travaux à la charge des deux collectivités et à la charge du Département.
A l'issue de la phase de réalisation de l'avant-projet par les services du Département, et dans le cas où la communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes ne souhaitent pas donner suite à l'opération, objet de la présente convention, une participation forfaitaire de 2 % du coût estimé HT des travaux à sa charge sera demandée par le Département (y compris en l'absence de validation de l'avant-projet par le pétitionnaire).
+ Etape 3 : Rédaction des dossiers de consultation et choix des entrepreneurs
Le Département de la Manche, maître d'ouvrage de l'opération, établira le(s) dossier(s) de consultation des entreprises, procédera à la consultation des entreprises et à la passation du (des) marché(s) en application de l'ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et du décret 2016/360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics et suivant les règles formalisées en propres.
+ Etape 4 : Exécution des travaux
Le suivi de l'exécution des travaux est assuré par le Département de la Manche en
application de l’article 4 de la présente convention.
Le Département de la Manche invitera à chaque réunion de chantier la communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes et leur transmettra systématiquement les comptes rendus de réunion, pour l'informer, en autres, de l’état d'avancement des travaux, des difficultés éventuellement rencontrées et pour s'assurer de la bonne coordination entre chaque partie.
Le Département de la Manche veillera à la sécurité des usagers et au respect permanent des protections et de la signalisation mise en place par l'entreprise, qui devra être conforme à la réglementation en vigueur au moment des travaux.
417 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le OS | do ==
1D : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Etape 5 : Accord sur la réception des travaux
La communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes seront invitées aux opérations préalables à la réception des travaux. La décision de réception prononcée par le Département de la Manche sera notifiée aux deux collectivités.
A l'issue de la réception des travaux, et dans le cas d'un aménagement restant la
propriété du Département dans sa totalité, un bilan financier définitif de l'opération sera établi.
+ Etape 6 : Mise en service et remise des ouvrages et aménagements
Les collectivités auxquelles sont remis l'ouvrage (ou l'aménagement) sont désignées ci- après par le terme « bénéficiaires » (pour les ouvrages ou aménagements ne restant pas la propriété du Département).
- Mise en service :
Le Département de la Manche notifiera aux bénéficiaires la date précise retenue pour la mise en service.
Dès cette date, la responsabilité du bénéficiaire sera engagée vis-à-vis des tiers. La gestion et la prise en charge de l'entretien lui incomberont.
- Remise des ouvrages et aménagements :
Les ouvrages (ou aménagements) sont remis au bénéficiaire après réception de travaux notifiée à (aux) l'entreprise(s).
Le Département de la Manche rédigera un procès-verbal de remise des ouvrages (ou aménagements), après constatation de la réalisation des travaux de parachèvement et levée des réserves, auquel seront annexés :
* le bilan financier définitif de l'opération ;
«le plan de financement actualisé, précisant les charges respectives ; + __ tout document technique (plans, caractéristiques, …) lié à l'aménagement exécuté.
La remise des ouvrages (ou aménagements) sera effectuée dans un délai raisonnable (maximum six mois à un an après la réception des travaux).
+ Etape 7 : Garantie de parfait achèvement
Pendant le délai de garantie de parfait achèvement d'un an à dater de la remise, le Département de la Manche prendra en charge la réparation de tous les désordres constatés dans les travaux exécutés (sauf si le défaut d'utilisation n'est pas imputable au Département de la Manche). Cependant, si la remise est postérieure à la mise en service de l'ouvrage (ou de l'aménagement), ce délai sera réduit d'une durée égale à celle qui s'est écoulée depuis l'ouverture au public.
Ces désordres feront l'objet de la part du bénéficiaire soit de réserves mentionnées au procès-verbal de remise, soit pendant la durée du délai de garantie, de notifications écrites pour ceux révélés postérieurement à la remise.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage de l'ouvrage (ou de l'aménagement).
5/7 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
c D se Affiché le lol 2 = =
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
[ Article 6 : Dispositions financières et modalités de versement |
Le Département de la Manche s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis (et assure la gestion financière et comptable de l'opération).
Dans le cas où, au cours de l'opération, une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra être conclu.
Le Département de la Manche s'engage à assurer le financement de l'opération telle que
prévue à l’article 2 de la présente convention.
Les dépenses annexes (études topographique, géotechnique, coordination, déplacement de réseaux, contrôles .…), qui figurent au plan de financement seront proratisées en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie.
Les travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, les versements seront calculés sur les montants hors taxes.
La communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes s'engagent à verser au Département de la Manche les sommes dues suivant le bilan financier de l'opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) après réception des travaux et/ou remise des
ouvrages (ou aménagements).
La totalité du financement de l'opération est à la charge de la communauté d'agglomération du Cotentin et de la commune de Valognes, déduction faite de la participation du Département pour la réalisation du revêtement de la chaussée et sous réserve de l'inscription de cette dépense à une prochaine session du conseil départemental dans le cadre du programme de renouvellement des couches de surface.
Cette participation financière de la communauté d'agglomération du Cotentin et de la commune de Valognes sera augmentée de :
+ 6 % pour participation forfaitaire aux moyens d'études et frais généraux du Département de la Manche ;
+ _1,08353 % correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du FCTVA.
Le Département de la Manche émettra un titre de recette pour recouvrer les sommes dues dans le cadre de l'opération aux deux collectivités partenaires suivant la clé de répartition ci-après :
- communauté d'agglomération du Cotentin : 60%
- commune de Valognes : 40%.
[ Article 7 : Acquisitions foncières ]
Les acquisitions foncières éventuelles pour la réalisation de l'opération décrite dans la présente convention seront réalisées par la communauté d'agglomération du Cotentin.
Les emprises se trouvant désormais dans le domaine public routier départemental seront rétrocédées gratuitement au Département. Les frais relatifs au récolement foncier après travaux ainsi que le Document Modificatif Parcellaire Cadastral (DMPC) sont à la charge du demandeur et seront intégrés au bilan financier de l'opération. Les frais d'acte sont pris en charge par le Département.
6/7 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
afin lol£zo se
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
[ Article 8 : Gestion ultérieure
Le Département de la Manche assurera l'entretien, dans le respect des niveaux de service, des aménagements dont il reste propriétaire.
Dans le cadre de la politique « zéro phyto » du Département, la communauté d'agglomération et la commune de Valognes s'engagent à réaliser l'entretien des futurs aménagements situés dans le domaine public départemental sans produit phytosanitaire.
[Article 9 : Assurance
Par délibération du 14 octobre 2011 en commission permanente, le conseil général a décidé d'être son auto assureur pour toutes les prestations assurées pour des tiers dans le cadre de l'assistance technique aux collectivités et de renoncer à recourir à une prestation d'assurance externe.
[Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée, sans ouvrir droit à indemnisation, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois par :
1) le Département de la Manche pour cas de force majeure ou motif d'intérêt général ; 2) la communauté d'agglomération du Cotentin et la commune de Valognes pour cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Département.
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, la convention pourra être dénoncée de plein droit et à tout moment à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
[Article 11 : Litiges |
Les parties à la présente convention s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naître de l'interprétation de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat.
A défaut d'accord à l'amiable intervenu sous 30 jours de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention, sera soumis au tribunal administratif de Caen.
Signataires
Fait en trois exemplaires, à Saint-Lô, le
Le président de la communauté Le président du conseil départemental d'agglomération du Cotentin
Jean-Louis Valentin Marc Lefèvre
Le maire de la commune de Valognes
Jacques Coquelin
717 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
ainéeO Cl Bo ==
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
RD 902
Accès à la future zone d'activités et d’habitat du
Grand Saint Lin ainsi qu’au centre aquatique sur la
commune de Valognes
Communauté d'agglomération du Cotentin
Ville de Valognes
Convention n°2018-036 du 19 octobre 2018 pour l'assistance
technique aux collectivités-délégation de maîtrise d'ouvrage
#
Entre les soussignés
Le Département de la Manche dont le siège est
Conseil départemental de la Manche
50050 Saint-Lô cedex
représenté par son président, Monsieur Marc Lefèvre,
habilité par délibération de la commission permanente du 14 octobre 2019
Et
La communauté d'agglomération du Cotentin dont le siège est
8, rue des Vindits
50130 Cherbourg-en-Cotentin
représentée par son président, Monsieur Jean-Louis Valentin,
habilité par délibération communautaire du .....................
Et
La ville de Valognes dont le siège est
Place du Général de Gaulle
50700 Valognes
représentée par son maire, Monsieur Jacques Coquelin,
habilité par délibération du conseil municipal en date du ...................…..
173 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Mine OOo ==
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
[Article 1 :
L'article 2 est complété comme suit :
- la réalisation des travaux d'aménagement est complété par :
La construction d'un espace commun (vélo et piéton) entre le giratoire et la rue Saint-Didace (secteur de la gare).
[Article 2 : |
L'article 6 : dispositions financières et modalités de versement est modifié comme suit :
Le Département de la Manche s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle ainsi définis 2 assure la gestion financière et comptable de l'opération).
Dans le cas où, au cours de l'opération, une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, ou que la survenance de sujétions techniques imprévues se ferait jour, un avenant à la présente convention devra être conclu.
Le Département de la Manche s'engage à assurer le financement de l'opération tel que prévu à l'article 2 de la présente convention.
Les dépenses annexes (étude topographique, géotechnique, coordination, déplacement de réseaux, contrôles.…), qui figurent au plan de financement seront proratisées’ en fonction du coût estimé des travaux à la charge de chaque partie.
Les travaux étant éligibles au fonds de compensation de la TVA, les versements seront calculés sur les montants hors taxes.
La communauté d'agglomération du Cotentin et la ville de Valognes s'engagent à verser au Département de la Manche les sommes dues suivant le bilan financier de l'opération (et détaillées dans le plan de financement actualisé) après réception des travaux et/ou remise des ouvrages (ou aménagements),
La totalité du financement de l'opération est à la charge de la communauté d'agglomération du Cotentin et de la ville de Valognes, déduction faite de la participation du Département pour la réalisation du revêtement de la chaussée et sous réserve de l'inscription de cette dépense dans un prochain programme d'investissement.
Cette participation financière de la communauté d'agglomération du Cotentin et la ville de Valognes sera augmentée de :
* 6 % pour participation forfaitaire aux moyens d'études et frais généraux du Département de la Manche ;
*__1,08353 correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du FCTVA.
Le Département de la Manche émettra un titre de recette pour recouvrer les sommes dues dans le cadre de l'opération aux deux collectivités partenaires suivant la clé de répartition suivante :
Accès à la future zone d'activités et d'habitat ainsi qu'au centre aquatique :
- Communauté d'agglomération du Cotentin : 60 %
- Ville de Valognes : 40%
213 Envoyé en préfecture le 31/01/2020
Reçu en préfecture le 31/01/2020
Affiché le oloul8o <<
ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR
Espace commun (vélo et piéton) de l’accès du centre aquatique à la rue Saint-Didace :
- ville de Valognes : 100 % i
La définition de deux espaces est jointe en annexe.
[Article 3 :
L'ensemble des autres articles de la convention reste inchangé. Envoyé en préfecture le 31/01/2020
loëleze ID : 050-200067205-20200123-B2_2020-AR Affiché le D
_| Reçu en préfecture le 31/01/2020
00SHX
: 97
AXE
7
A5
|.
:
|
;
*
LOP
: SaUbojDA
2P
2IIA-
EE
409
:
UHUS4OD
np
NE
«4
re
P 4nounuauo-
QE.
re
"VE Rue St Didacé
OO
ISUID
NTT
INIVS
PuDAÉ
np
uoDLIqUU,
P 42
SPHAHDD
P:
2u0z
LU
D]
2sue
‘20604
$ seubojnA
2P
2JIA
SaUboDA
2p
aunuUo)
-
anbnionb
2UEU29
np,
nb
.#
s TN
Lo
UnUS}oN
np-enbluyos
L'eoue5y
ISQ0OT
USHAQUE,]
AP
19:
SSIMONNSEILUI
SP
UONIS.IC
HHONVN
VT
4Q
LNANALAVAAG
€
I
TLNSNSLEVESO
1ESNOS
FHONVN
w7