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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0528 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0528)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 18 C 0528

séance du 15/06/2018

(64110) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 1 / 2

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

LOOS -

Z.A.C. EURASANTE - CONVENTION DE PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR AU COUT DES EQUIPEMENTS DE LA ZONE

Par délibérations n° 00C0177 en date du 31 mars 2000 et n°00C0104 en date du 13/10/2000, le conseil de communauté a adopté le dossier de création de la Z.A.C. à vocation économique " parc d’activités à vocation européenne Eurasanté " à Loos. Par délibération n° 01C0070 en date du 9 février 2001, le conseil de communauté a approuvé le PAZ, le programme d’équipements publics et le bilan financier de la Z.A.C. à vocation économique " parc d’activités à vocation européenne Eurasanté " à Loos.

L'aménagement et l’équipement de la Z.A.C. ont été concédés à la Société d’Economie Mixte SORELI.

A ce jour, la concession d'aménagement est en cours de commercialisation.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, un propriétaire, la société SA GENFIT, souhaite édifier une extension de 1079 m² de son siège social existant avant la création de la ZAC.

En effet, comme le précise le dossier de réalisation de ZAC de 2000, est inclus dans le périmètre de la ZAC un secteur qui accueille « la plateforme de recherche GENFIT en cours de construction et en permet l’extension ». Le terrain s’est vu attribué une surface de plancher de 5000 m².

En application du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC devra être conclue entre le constructeur et la Métropole Européenne de Lille pour les terrains qui n’ont pas été acquis par l’aménageur. Cette convention précise les modalités de participation aux coûts des équipements de la zone. La plateforme étant préexistante à la ZAC, les aménagements réalisés par celle-ci lui ont peu profité. Il convient, de ce fait, par équité, de calculer le montant dû au titre de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme en se référant au montant qui serait à devoir si la taxe d’aménagement était appliquée.

II. Descriptif de l’objet de la délibération18 C 0528

séance du 15/06/2018

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Le montant des dépenses d’équipements publics mis à la charge du constructeur s’élève à 39167,7 € en application du mode de calcul en vigueur pour la taxe d’aménagement (part métropolitaine), tel que le prévoient les articles L331-10 à L 331-13 du code de l’urbanisme.

Cette somme est décomposée de la façon suivante :

Extension : 1079 m² de surface de plancher

((1079 x (5/100)) x 726) = 39167,7 €

39167,7/1079 = 36,3€ /m²

Ainsi, pour une extension de 1079 m², le montant de la taxe d’aménagement est de 39167,7€.

III. Disposition de la décision

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) d'approuver le projet de convention annexé fixant le montant de la participation aux équipements publics à 39 167, 7 €, montant à acquitter par la société SA GENFIT.

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention à venir.

3) d'imputer les recettes en investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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