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Déliberation - 576
Document publié le Jeudi 8 janvier 2026 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 576)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 12 01 2026
L’an 2026, le 12 Janvier à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 8 Janvier 2026, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents : 10 Absent :0 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD – C.FORT – MA.HUMBERT –
X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY – M.ZIMMERLIN
Absent :néant
Excusé : néant
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
02-26
MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ »
Le Maire informe le conseil municipal que lors de son assemblée générale du 11 décembre dernier, la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et régies) a porté à connaissance des différents syndicats d’énergie français, une motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et à leurs groupements.
Cette motion s’inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le gouvernement et plus particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du département comme « chef de file des réseaux de proximité », incluant la distribution d’électricité et de gaz. Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les communes et leurs syndicats d’énergie, notamment en ce qui concerne le financement futur des travaux.
A travers cette motion, il est rappelé que la distribution publique d’électricité relève du bloc communal, que les communes et leurs groupements sont propriétaires des réseaux et autorités organisatrices, et que le modèle actuel concessif portées par les syndicats d’énergie garantit solidarité territoriale, efficacité du service public et capacité d’investissement, indispensables pour répondre aux enjeux de qualité de service, de résilience climatique et de transition énergique.
Afin de donner à cette démarche toute la portée politique et institutionnelle nécessaire, il apparait essentiel que les communes membres du TE51 puissent se prononcer à leur tour sur la demande au Gouvernement de renoncer à toute remise en cause de cette organisation, et de maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal.
Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal soutient la motion portée par la FNCCR et annexée à cette délibération.
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 1
Extrait certifié conforme
au registre des délibérations
Le Maire,
Marie-Claude REMY Transmis en Sous Préfecture le 19 01 2026
Affiché en Mairie le 19 01 2026