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Déliberation - 20114 gratuite transport refugies ukrainiens
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20114 gratuite transport refugies ukrainiens)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
N° 20114
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Gratuité des
services de
transport en
commun
pour les
réfugiés
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 24
représentés : 7
absents : 2
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
19 octobre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
13/11/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 26 Octobre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois d’octobre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Monsieur François ROBIN (Madame Patricia ROUSSON), Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Catherine THUIN (Monsieur Alain COMBES), Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE (Madame Sonia NUNES VAZ), Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Vincent MARTIN), Monsieur Francis DURSAPT (Madame Elizabeth MINET-TRENEULE), Monsieur Philippe POUGET (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Jean-François BERENGUEL, Adjoint, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Conseiller Municipal.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Philippe TORRES expose :
La ville de Mende participe à l’accueil de réfugiés sur son territoire.
Considérant que la ville de Mende, en qualité d’autorité organisatrice du transport en commun, entend contribuer avec une mesure exceptionnelle de gratuité accordée aux réfugiés sur les circuits du Transport Urbain Mendois (TUM).
La gratuité est accordée de façon temporaire, tant que les réfugiés concernés n’ont reçu aucune aide de l’Etat, et est soumise à la présentation d’un des justificatifs suivants, lors de la création de la carte « TUM » par le délégataire : N° 20114
#signature2#
- Passeport ou carte d’identité
- Titre de séjour valide
- Attestation provisoire de séjour bénéficiaire de la
protection temporaire
Il est donc proposé :
D’ACCORDER aux réfugiés une gratuité temporaire
des services du Transport Urbain Mendois, dans les
conditions fixées ci-dessus,
D’AUTORISER le Maire de Mende à signer tout
document afférent à la présente délibération.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 27 voix
pour et 4 absentions, ADOPTE les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr