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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 44 Gratuite des transports aux refugies Ukrainiens
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 44 Gratuite des transports aux refugies Ukrainiens)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Démocratie, Transports,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 14
Pouvoirs :.................. 2
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 19 mai 2022
****
DECISION N° BC/22-044
Mobilité
Gratuité des transports aux réfugiés Ukrainiens
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 mai 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 mai 2022 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER
Absents :
Absents excusés :
Lydie CASELLI
Pouvoirs :
Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Pascal LEHONGRE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
Vu le Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille ;
Vu le Décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires) ;
Vu la Décision d’exécution du Conseil de l’Union Européenne 2022/382 du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire ;
Vu l’instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le 24 février dernier, la Russie a engagé une attaque militaire massive contre l’Ukraine. Dès le premier jour du conflit, des civils ukrainiens ont tenté de fuir les zones de combat, en entamant un exode vers les pays limitrophes en paix ;
Considérant que la France prend sa part dans l’accueil des réfugiés ukrainiens sur son territoire, des facilités devant être mises en place pour accompagner l’arrivée de ces civils sur le sol national ;
Considérant que Seine Normandie Agglomération, en qualité d’autorité organisatrice des Mobilités, entend contribuer avec une mesure d’urgence exceptionnelle de gratuité accordée aux réfugiés ukrainiens sur le réseau SNgo et sur les circuits de transports scolaires de SNA ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’accorder la gratuité des transports scolaires aux réfugiés ukrainiens scolarisés sur le territoire à compter du 19 mai 2022, les modalités d’inscription restant les mêmes que celles appliquées aux autres élèves transportés. Article 2 : D’accorder la gratuité sur l’ensemble du réseau SNgo aux réfugiés ukrainiens sur présentation à la montée, par l’usager, de « l’attestation provisoire de séjour bénéficiaire de la protection temporaire », d’une carte d’identité ukrainienne, d’un passeport ukrainien, d’une carte de résident ukrainien, d’un titre de séjour provisoire/document administratif reconnaissant le statut de ressortissants ukrainiens, ou d’un titre de transport spécial, Pass «Help Ukraine», délivré par la Deutsche Bahn, délivrée après le 22 février 2022, et ce à compter de la date de la présente délibération.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,