Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Compte-Rendu - DOSSIER 13 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Déliberation - DOSSIER 6 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 19 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Déliberation - DOSSIER 6 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 21 R D
Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 6 R D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Rapporteur : Mme PRECETTI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2025
CUISINE CENTRALE : ACQUISITION PAR LA VILLE
D’UNE EMPRISE DE TERRAIN DE 21 M ISSUE DE
LA PARCELLE CM N°578 SISE 195/199, RUE DES RABATS
APPARTENANT A LA COPROPRIETE SDC PLEIN SUD
RAPPORT
La ville d’Antony possède une cuisine centrale située au 191 bis, rue des Rabats.
Cet équipement municipal produit les repas pour l’ensemble des écoles de la Ville. Il apparait que les aérothermes (blocs climatisation) permettant le bon fonctionnement de ses chambres froides sont implantées, en partie, sur la parcelle privée voisine appartenant à la copropriété SDC Plein Sud sise 195/199, rue des Rabats.
L’emprise de terrain sur laquelle sont implantés ces aérothermes est d’une surface de 21 m° et a été estimée par France Domaine à 4.700 €.
Dans un souci de régularisation foncière, la Commune doit acquérir cette emprise de 21 m2.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition auprès de la copropriété SDC Plein Sud d’une emprise de terrain de 21 m? issue de la parcelle cadastrée CM n°578 au prix de 4.700 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous les actes y afférents. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 Juin à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 20 Juin 2025 s'est assemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 43 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,
Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARIJONA,
M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME,
M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON,
Mme GALLI, Mme RAFIK, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN,
M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD,
M. DOYEN, M. BESSENAY, Mme RAMBAUT.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme PRECETTI à M. MEDAN Mme BERTHIER à M. ARJONA
Mme LEON à M. REYNIER Mme LEMMET à M. FOYER
Mme EL MEZOUED à Mme RAFIK Mme GODEFROY à M. COURDESSES
Mme GALLI est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
49 voix POUR
voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : CUISINE CENTRALE : ACQUISITION PAR LA VILLE D’UNE EMPRISE
DE TERRAIN DE 21 M° ISSUE DE LA PARCELLE CM N°578 SISE 195/199,
RUE DES RABATS APPARTENANT A LA COPROPRIETE SDC PLEIN SUD
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L.2241-1 ;
Vu le plan de situation ;
Vu le plan de division parcellaire ;
Vu lestimation de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine (France Domaine) en date du 5 novembre 2024 à 4.700E€ ;
Vu la décision n°32 en assemblée générale de la copropriété SDC Plein Sud du 12 juillet 2023 adoptant le principe d’une vente de l’emprise concernée à la Ville au prix fixé par France Domaine ;
Vu l'avis favorable émis par la (Commission de l’Urbanisme, de l’ Aménagement et des Travaux ;
CONSIDERANT que les aérothermes de la Cuisine Centrale Communale sont implantés en partie sur la parcelle voisine CM n°578 appartenant à la copropriété SDC Plein Sud ;
CONSIDERANT que l’emprise concernée par cette implantation, issue de la parcelle CM n°578 sise 195/199, rue des Rabats est d’une superficie de 21 m°? (lot B du plan de division visé) ;
CONSIDERANT que cette acquisition est une régularisation ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE ler: Approuve l’acquisition à la copropriété SDC Plein Sud d’une emprise de terrain de 21 m° issue de la parcelle cadastrée CM n°578 (lot B du plan de division visé) au prix de 4.700 € (quatre mille sept cents euros).
ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tous actes y afférents.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
Suivent les signatures
Soccoccccececcesccceccccccceccccece