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Compte-Rendu - 44 clect 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Terssac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 44 clect 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le 12/12/2022
es
ID
: 081-218102978-20221205-44_2022-DE
DÉPARTEMENT
DU
TARN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TERSSAC
N°44-2022
Nombre
de
Conseillers
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
cinq
décembre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Terssac
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
conformément
aux
articles
L.121-10
et
L.122-5
du
Code
des
Communes
et
sous
la
présidence
de
Mr
Yves
CHAPRON,
Maire.
en
exercice:
15
présents
:
15
votants
:
14
Date
convocation 18/11/2022
Date
d'affichage
18/11/2022
ETAIENT
PRÉSENTS
ou
REPRÉSENTES
: Yves
CHAPRON,
Nathalie
LACASSAGNE,
Bernard
CALMETTES,
Claudine
MONTELS,
Pierre
SOULIE,
Pascale
SAUREL,
Jean-Claude
ARNAUD,
Martine
JUND,
Sébastien
MARTINEZ,
Jacqueline
COURNEDE,
Joël
MANAS,
Anne-
Marie
ROQUES,
Philippe
CHABBAL,
Marie-Hélène
FRANCOIS,
Pierre
ALBINET
Secrétaire
de
séance
: Pierre
SOULIE
OBJET
: ADOPTION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
ET
FIXATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a pour
mission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
transférées
par
les communes
à un groupement
ayant
pour
cadre fiscal
la fiscalité professionnelle
unique
(FPÜ).
La
CLECT
s’est
réunie
le
17
novembre
2022.
Les
points
à l’ordre
du
jour
étaient
les
suivants
:
"Modification
du
périmètre
des
services
communs
;
"
Service
commun
administration
du
droit
des
sols
:clause
de
revoyure
période
2019-2021
"Partage
de
la
taxe
d’aménagement
:création
d’une
attribution
de
compensation
d’investissement.
L'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
fixe
les
conditions
de
révision
des
attributions
de
compensation
:«
Le
montant
des
attributions
de
compensation
ef
les
conditions
de
leur
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
». Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2022
Publié le 12/12/2022
re
ID
: 081-218102978-20221205-44_2022-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C,
VU
le rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
réunie
en
date
du
17
novembre
2022,
ENTENDU
le présent
exposé,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
APPROUVE
le
rapport
2022
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
présenté
en
annexe,
APPROUVE
le montant
d’attribution
de
compensation
définitive
2022
de
la ville
de
Terssac
en
fonctionnement
tel que
détaillé
ci-dessous
:
AC
fonctionnement
Après
CLECT
2022
Commune
2022
(définitif)
2023
(prévisionnel)
Terssac
225
236,65
€
225
236,65
€
APPROUVE
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
d’investissement
de
la
ville
de
Terssac
à partir
de
2023
tel que
détaillé
ci-dessous
:
AC
investissement
Après
CLECT
2022
Commune
A
partir de
2023
Terssac
12
481,00
€
2
Le
Maire,