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Déliberation - 44 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°2.visa 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2025 Intercommunalité – CLECT Rapport n°2.visa 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
IQU } © À à À Publié le 23/09/2025 S LG
ID : 081-218101459-20250917-44C_2025-DE
DEPARTEMENT DU TARN | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(NT Ville de Lisle-sur-Tarn
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE DU 17 septembre 2025
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
L’an deux mille vingt-cinq
18 24 et Le 17 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Date de La convocation : 11 septembre 2025
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, DAVID Laurent, LAMBERT Annie, LHERM
Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS
Philippe, PELEGRY Jean-Bernard, PUJOLAR Théo,
PUIBASSET Pascale, ROBERT Florence, ROQUES François,
SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, VEYRIES
Laurent.
Date d’Affichage : 11 septembre 2025
Absents excusés (pouvoirs) :
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GAILLAC Patrick donne pouvoir à SALANDIN Didier
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à VILETTES Max
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à PUIBASSET Pascale
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à LOPEZ Anthony
DE OLIVEIRA Katy donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Absents excusés: GONTIER Chantal, ORIOL Clarisse,
TKACZUK Jean.
N° 44-2025
Secrétaire : ROBERT Florence
Intercommunalité - Approbation de la révision libre des attributions de compensation 2025
selon la procédure dérogatoire - Rapport n°2
L'évaluation des charges transférées résultant de l'adoption de La FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l'intérêt communautaire ou
d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission REPUBLIQUE FRANÇGAIS
DT 0BT-21B10 145920250091 7-440 2085-DE
Liberté - Egalité - Fraternité
Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C
du Code Général des Impôts. ‘
La CLECT a travaillé sur l'évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun :
-__ Soutien aux rénovations de piscines (savoir-nager)
- Financement de la compétence « contribution au SDIS »
Le rapport de La CLECT identifie Les évaluations et Les propositions de corrections des AC au titre
des dispositions de droit commun et en dérogation de ces mêmes dispositions conformément
au Code Général des Impôts.
L'article 1609 nonies C-V-1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à La majorité des deuxtiers, et
des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
A défaut d'accord de la commune concernée quant à La proposition de montant révisé librement
par l’agglomération, le montant de l'attribution est fixé dans Les conditions de droit commun et
n'empêche pas l'évolution des attributions des autres communes concernées par La révision
libre.
L'intégration des motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de La CLECT annexé, porte
le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à
5 186 731 € pour 2025 et 5 266 995 € pour le prévisionnel 2026. Le montant détaillé par
commune est présenté dans Le rapport joint en annexe.
Pour La commune de Lisle-sur-Tarn :
- Pour 2025 : un montant définitif d'attribution de compensation à verser à La commune de
312085€,
-__ Pour 2026 : un montant provisoire au titre de l'attribution de compensation à verser à la
commune de 344 085 €. L'écart entre Le montant définitif 2025 et le montant prévisionnel
2026 correspond à :
o Autitre de La GEPU, un renvoi de 25 000 € (1 semestre payé en 2024 et 3
semestres payés en 2025, donc retour à un montant annuel prévisionnel de
50 000 €)
o Autitre du soutien économique aux équipements de baignade comme
équipements structurants touristiques, une régularisation sur AC 2024 de 7
000 € (montant versé par la communauté d'agglomération de 22 000 € en lieu
et place de 15 000 €)
ILest demandé au conseil municipal :
°__ D’approuver la révision libre et La correction des attributions de
compensation, telles que mentionnées dans le rapport de La CLECT du 23
juin 2025 annexé, pour un montant global de 5 186 731 € d'attributions de
compensation « positives » au 1” janvier 2025, puis 5 266 995 € à compter du
1* janvier 2026 ; Envoyé en préfecture le 22/09/2025
Reçu en préfecture le 22/09/2025
UBLIQUE > A N © À 4 d Publié le 28/09/2025 S LGS
ID : 081-218101459-20250917-44C_2025-DE
+ D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire
Le conseil municipal est invité à délibérer
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 22 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Florence ROBERT | Maryline LH
Le Maire certifie le caraçtére exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.