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Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Banque,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174967-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
DELIBERATION N° 23/175 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ACTUALISATION DU CATALOGUE DE MATÉRIELS ET DES CONDITIONS DE PRÊT DU PARC DE MATÉRIEL (DIRECTION DE LA CULTURE - SECTEUR ARTS VIVANTS - SERVICE APPUI LOGISTIQUE ET RÉGIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE)
CHÌ APPROVA L'ATTUALIZAZIONI DI U CATALOGU DI MATIRIALI È DI I CUNDIZIONI DI PRESTITU DI L'ATTRAZZATURA (DIRIZZIONI DI A CULTURA - SITTORI DI L'ARTI VIVI - SIRVIZIU D'APPOGHJU LUGISTICU È RIGHJIA DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA)
_____
REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf novembre, la Commission Permanente, convoquée le 21 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 publié au JOUE le 26 juin 2014 et plus précisément au régime d’aide n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, régime exempté de notification à la Commission européenne,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 10 et l’article
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174967-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 16/088 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2016 adoptant les modifications apportées au catalogue de matériel scénique et les nouveaux tarifs du catalogue du parc de matériel scénique,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité T erritoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/037 CP de la Commission Permanente du 26 avril 2023 approuvant les modifications du règlement des aides Culture,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR RAPPORT de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES AVIS de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231129-0174967-DE-1-1 reçu le 01/12/23 Publié le 01/12/23
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le nouveau catalogue de matériel scénique et les nouvelles conditions générales de prêt de matériel tels qu’ils sont présentés en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’application du nouveau catalogue de matériel scénique et des nouvelles conditions générales de prêt de matériel ainsi qu’à prendre toute mesure subséquente.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 novembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/291/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 NOVEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DIRIZZIONI DI A CULTURA - SITTORI DI L'ARTI VIVI -
SIRVIZIU D'APPOGHJU LUGISTICU È RIGHJIA DI A
CULLITTIVITÀ DI CORSICA : ATTUALIZAZIONI DI U
CATALOGU DI MATIRIALI È DI I CUNDIZIONI DI
PRESTITU DI L'ATTRAZZATURA
DIRECTION DE LA CULTURE - SECTEUR ARTS VIVANTS -
SERVICE APPUI LOGISTIQUE ET RÉGIE DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE : ACTUALISATION DU
CATALOGUE DE MATÉRIELS ET DES CONDITIONS DE
PRÊT DU PARC DE MATÉRIEL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité 2 CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter concerne l’actualisation du catalogue du parc de matériel scénique de la Collectivité de Corse.
I. INTRODUCTION
Le parc de matériel scénique situé à Biguglia est géré par le service Appui logistique et régie au sein de la Direction adjointe des Arts vivants de la Direction de la Culture.
Il a pour objectif de soutenir et de développer techniquement et artistiquement les évènements culturels en proposant la location de divers matériels scéniques (scènes, chaises, barrières…) aux organisateurs de manifestations.
Le parc fonctionne en complémentarité des prestataires techniques dans le domaine afin de ne pas leur faire concurrence. Il est devenu un élément incontournable de la vie culturelle insulaire dans la mesure où l’acquisition de ce type de matériel pour la plupart des organisateurs de manifestations culturelles est trop onéreuse et nécessite des espaces de stockage importants.
En parallèle, il est amené à soutenir des opérations d’animations réalisées par nos services et établissements de la Direction de la culture, notamment les médiathèques territoriales (acquisition de petit matériel scénique, d’expositions ou animations voire de communication...).
Le parc de matériel scénique est d’une aide précieuse pour les acteurs culturels publics et privés notamment les petites communes et associations dans le rural ainsi que de nombreuses écoles.
Le Parc a donc un rôle dynamique dans le développement culturel de la région. Il permet un aménagement mobile du territoire en matière d’équipements techniques dédiés au spectacle. Il a été créé en avril 2004 et son activité a augmenté chaque année en rapport avec les moyens mis à disposition par la Collectivité de Corse.
L’année 2022 a été une année de reprise des évènements culturels d’où une forte recrudescence des demandes de prêt. Ainsi, en 2022, le Parc de matériel a comptabilisé 67 demandes de locations dont 6 sorties du podium mobile. Il convient de noter que 9 demandes n’ont pas abouti faute de disponibilité du matériel aux dates souhaitées.
II. ACTUALISATION DU CATALOGUE
Les tarifs de location du parc ont été validés par l’Assemblée de Corse sur une base
3 de 10 % des tarifs généralement constatés sur le marché, correspondant essentiellement au coût de maintenance. Entre 36 000 € et 42 000 € ont été facturés annuellement avant la crise sanitaire. On peut ainsi en déduire que les montants facturés ont permis aux bénéficiaires de faire une « économie » de près de 10 fois ce montant soit entre 360 000 € et 420 000 € par an.
Depuis 2022, la reprise de l’activité du parc se rapproche du chiffre habituel.
Dans un souci de faire évoluer et satisfaire au mieux le plus grand nombre d’acteurs culturels, il est procédé régulièrement au renouvellement du matériel ainsi qu’à son entretien.
Ainsi, l’entrée de nouveaux matériels, les gilets pour malentendants, nécessite de les référencer dans le catalogue du Parc de matériel adopté en Assemblée de Corse par délibération n° 16/088 AC du 26 mai 2016 ainsi que de mettre à jour les conditions générales de prêt.
Il s’agit d’un équipement hautement innovant de 5 gilets Subpac que le Parc de matériel met à disposition gratuitement des festivaliers pour permettre à des personnes sourdes ou malentendantes d’avoir accès à des concerts de musique.
Ce dispositif s’est inscrit dans une expérimentation qui s’est déroulée durant la période estivale des festivals à destination de personnes handicapées. Il a trouvé un écho très favorable auprès des usagers malentendants ou souffrant d’autisme.
Ainsi, les gilets Subpac ont été utilisés sur 16 dates de concerts de différents festivals s’étalant de juillet à septembre 2023 maillant ainsi le territoire. Une soixantaine de personnes a donc pu tester le dispositif sachant que sur certaines dates de concerts le nombre de malentendants était supérieur au nombre de gilets (5). En mutualisant le même gilet à tour de rôle, chacun a pu en bénéficier.
La direction de la culture a travaillé en étroite collaboration avec le Pôle Surdité de Corse qui nous a accompagné sur les 16 dates. Ceci a permis non seulement de pouvoir mobiliser la communauté sourde mais surtout de disposer de personnes ressources capables de pratiquer la langue des signes ; gage de confort et de sécurité pour les usagers.
La Maison d’Accueil Spécialisée les Magnolias sur Aiacciu a pu elle aussi faire profiter ses résidents atteint d’autisme de cette expérimentation sensorielle sur deux concerts. L’impact sur leur ressenti a été tel qu’il est envisagé de travailler ultérieurement sur des activités de pratiques artistiques incluant les gilets Subpac.
Il faut souligner l’extrême bienveillance et surtout la générosité des festivaliers qui ont joué la carte de la gratuité des places tant pour les personnes sourdes que pour les résidents autistes ; ce qui a permis de lever la barrière financière qui malheureusement peut être un frein à l’accessibilité des activités culturelles. Ce dispositif a suscité beaucoup d’intérêt également de la part des autres festivaliers.
Enfin, cette initiative a été fortement relayée par les organes de presse.
Les gilets Subpac ont donc toute leur légitimité à être intégré au sein du catalogue du Parc de matériel. A la suite de l’expérimentation menée, la mallette comprenant les
4 gilets pourra être mise à disposition à titre gracieux des organisateurs de festivals et des programmateurs de spectacles.
Les autres tarifs de location du matériel restent inchangés afin de soutenir les manifestations culturelles et artistiques dans un contexte économique inflationniste.
Je vous propose donc de réactualiser le catalogue et les conditions générales de prêt ci-joints en annexes et vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 Catalogue
PARC DE MATERIEL SCENIQUE
Cullecttività di Corsica
consica BALAI ECRE RTS
LS Service Appui Régie Logistique
www.isula.corsica/culture PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
Pour toute correspondance (renvoi des documents, chèque de caution, etc.) écrire à:
Collectivité de Corse Service Appui Régie Logistique,
Parc de matériel, Villa Ker Maria,
20200, Ville di Pietrabugno Tel: 04 20 03 97 09
Internet : www isula.corsica/culture
Pour le retrait et le retour du Matériel :
Collectivité de Corse Service Appui Régie Logistique,
Parc de matériel, Zone industrielle de Tragone, Lot n° 38
20620, Biguglia Tel: 04 95 32 07 44 - GSM : 06 89 23 76 28
Horaires d'ouverture du Parc :
Du lundi au jeudi de 7h à 15h Le vendredi de 7h à 14h
Secrétariat du Parc
Célia OLMETA
Tel: 04 20 03 97 09
@: celia.olmeta@isula.corsica
@: parcdemateriel@isula.corsica
atér
Responsable du Parc de matériel :
Armand MENICUCCI Tel: 04 95 32 07 44
@: parcdemateriel@isula.corsica MODE D'EMPLOI
L'utilisation du matériel L'utilisation du matériel de la Collectiité de Corse est exclusivement réservée aux entreprises cuturelles
(sociétés ou associations), aux collectivités publiques, aux artistes et toute entité mettant en œuvre un. projet ou un évènement culturel. Le parc de matériel n'est pas destiné aux manifestations politiques,
religieuses ou exclusivement portes.
La réservation
Toute demande de matériel doit être transmise par écrit au service Appui Régie Logistique au minimum un mois, et 12 mois maximum avant la date d'emprunt. Elle doit être accompagnée de là demande de.
disponibilité et de la fiche de renseignements Aucune réservation n'est traitée par téléphone.
‘Toute annulation de réservation doit être signalée par écrit 8 jours avant la manifestation sous peine de règlement intégral de la facture.
Sauf pour les collectivités avec lesquelles sera passée une convention de prêt, une caution équivalente à 15. % du montant du matériel emprunté doit être déposée avant l'enlèvement de la marchandise. Cette
caution nest pas encaissée sauf en cas de litige. Les demandes doivent être précises et faire référence aux codes du catalogue des tarifs, disponible sur
simple demande. Les demandes répondant aux conditions générales de prêt seront satisfaites dans la imite des disponibilités.
t des engagements pris par l'ingénierie culturelle. La date de dépôt d'une demande complète faisant foi. La réservation du matériel prend donc efft àla réception de tous ces documents.
L'acceptation du devis entraine automatiquement l'acceptation sans aucune réserve des « Conditions. générales de prêt de matériel »
Tarifs, ce qu'il faut savoir Les tarifs tiennent compte de la durée de l'emprunt et de la quantité du matériel emprunté, le temps de.
trajet n'étant pas comptabilisé.
Ils sont fonction des prix unitaires mentionnés dans le catalogue des tarifs. Un barème dégressif ou des forfait sont appliqués au-delà d'une journée de prêt.
Pour évaluer les tarifs établis en fonction des durées, il sufft de muiipler le prix unitaire par le coefficient
Forfait longue durée : 30 jours - Durée maximum de la période de location 1 Jour : prix unitaire De 2 à 30 Jours : prix unitaire multiplié par un coefficient dégressif
Barème Dégressif des Locations
Location 2 our Ouvrabl : Pa Unitaire 21:PUX 50 1L1:PUX4,50 211:PUX7,00
31:PUX200 121:PUX47S 221:PUX 725 A1:PUX250 131:PUX5,00 231:PUX7,50
S1:PUX 2,00 11:PUXS25 21: PUX 275 G1:PUX225 151:PUX 5,50 251:PUX800
71:PUX 2,50 161:PUXS7S 261:PUX825
BI:PUXa7S 171:PUX6,00 271:PUX850 91:PUX4,00 181:PUX625 281:PUX87S
101:PUx425 191:PUX6,50 291:PUX9,00 20:PUX67S 201:PUX925
Du vendredi au lundi inclus, Forfait Weekend PU X 1,50
Forfait week-end (du vendredi au lundi) : prix unitaire X 1,5 Forfait semaine (du lundi au lundi) : prix unitaire X 4
- Minimum de facturation
Un forfait minimum de 15,24 €, représentant les frais de dossiers, est exigé pour tout emprunt d'un montant inférieur, Dans tous les cas, l'administration technique remet un devis à l'emprunteur.
Le retrait et le retour du matériel Le matériel est à prendre et à restituer dans les locaux du Parc de Matériel du service Appui Régie
Logistique situés à la zone industrielle de Tragone, sur la commune de Biguglia en Hte Corse ;aux jours et heures stipulés sur le devis édité par le service.
L'emprunteur est responsable du chargement du matériel dans son véhicule, et doit impérativement prévoir le personnel nécessaire à la manutention.
L'emprunteur à obligation de transporter le matériel dans son conditionnement d'origine et dans un. véhicule adapté.
Le Service Appui Régie Logistique se réserve le droit d'interdire la sortie de son matériel s'l estime que les. conditions de transport présentent un risque pour le matériel.
L'accès au parc et la manutention du matériel sont interdits aux moins de 16 ans. Les matériels et accessoires (fermes, traverses, garde-corps..) non restitués seront soit remplacés à
l'identique par l'emprunteur soi facturés à a valeur du neuf. Les obligations de l'emprunteur L'utilisateur a obligation d'assurer « Tous Risques » le matériel pendant toute la durée du prêt y compris
pour le transport. I s'engage à rembourser l'ensemble des frais causés par des dommages éventuels. L'emprunteur sinterdit de vendre, de louer, de prêter le matériel de la Collectivité de Corse ou de Tutiiser à d'autres fins que cuiturels. L'emprunteur s'engage à ne pas sortir le matériel de le région Corse.
L'autorité de la Collectivité de Corse Le matériel loué est propriété insasissable de La Collectivité de Corse.
Le parc se réserve le droit de refuser de prêter le matériel sil estime que les conditions d'utilisation
présentent un que quelonque où que ls uiteus n'ont pes les qualfltions requises à ilsalion du
À CORRE de Case ne pour en man as re tu repansabe des accents srvems dun mauvais montage, d'une mauvaise utilisation du matériel ou de non-respect des règles de sécurité en
vigueur.
La communication Les prêts de matériels constituant par leurs conditions d'accès prvilégiées une aide à la réalisation d'un
projet culturel, l'emprunteur doit mentionner le soutien de l'Appui Régie Logistique dans les documents d'information concernant la manifestation. Pour cela il fera apparaître le logo de la Collectivité de Corse et la mention « manifestation organisée avec le soutien de la Collectwvité de Corse » PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
PLAN D'ACCES PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
INFORMATION
Avant tout montage en intérieur ou exérieur, une demande d'autorisation devra être faite auprès ‘du maire de la commune concernée.
Il est toutefois indispensable de prendre en compte quelques mesures de sécurité Vérification de la nature du sol ou de la dalle,
Protection contre les risques d'incendie Conditions d'accès du public, - _ Issues de secours.
Veillez à appliquer les textes législatifs relatifs à ce matériel
Le matériel scénique étant très volumineux, un véhicule adapté (et fermé de type utilitaire) est nécessaire.
Attention également au problème de poids.
Prévoir un gardiennage sur le site du spectacle (vol, détérioration).
Les lois, décrets et normes en vigueur doivent être respectés pour toute installation. Le chargement, montage et démontage doivent être réalisés par du personnel compétent, dûment
habité et en nombre suffisant.
Pour la réussite de votre spectacle, nos techniciens sont à votre disposition pour vous conseiller. Une assistance technique au montage de la scène pourra être demandée par les
collectés et les associations qui ne disposent pas du personnel technique qualifié {régisseur.Elles doivent cependant fournir la main d'œuvre nécessaire au déchargement et au
montage. Référence _ Qte
STACCSC (276)
STAcC o
STACCPMR (1)
STACCRAMP (2)
PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
SCENES ET ACCESSOIRES
Désignation Prix U/jour €
Plancher de 1,22 x 1,22 m , charge maxi 500 Kg/n° 2,50 Hauteur de 046 à 1,90 m.(Inus fermes, eds, averses, gardes corps.)
Escalier d'accès pour scène, hauteur de 0,40 à 1,90 m 300
Rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite 10,00 longueur 6,10 m x 1,22 m. Pente 6,5 %.
Rampe de déchargement alu, longueur 3,80 m 15,00
Scène moduiable. Bien indiquer e nombre de planchers nécessaire ou la dimension totale requise). Référence _ Qte
EUROPACK (3)
SAMPUM ALU (15)
Référence _ Qte
EUROPACK (3)
SAMPUM ALU (15)
PRATIQUABLES
Désignation Prix U/jour €
Praticable de 2 x 1m 2,00 Pieds rédlables de 0,58 à 0,96 m
“Charge max 500 Kg/m”
Podium à compas 2x1 m 3,00 iouable 5 maxi par demande)
Hauteur régale de 0,20 à 1m par pairs de 0,20 Charge max 500 Kg/m”
MOBILIER D'ORCHESTRE
Désignation Prix U/jour €
Praticable de 2 x 1m 2,00 Pieds rédlables de 0,58 à 0,96 m
“Charge max 500 Kg/m”
Podium à compas 2 x 1 m 3,00 (louable 5 maxi par demande)
Hauteur réglable de 0,20 à 1m par paliers de 0,20 “Charge mad 500 Km
Poide 54 Kg SCENE MOBILE
Référence Qte Désignation Prix U/jour € HYDRO3 (1) Remorque/Podium couvert - Dim plateau 8 x 6m 500.00
Nécesse le pemisE et une habitation parure pour le montage (Pessbilté de location avec lune au l’autre des options & dessous)
KITAILES (option) 4 Europack et 2 Protent pour fire ls alles de son Pau ménae KITLEVAGE (option) _ 2montants + 1 longueur en outre al de 300 + 2 polas à haie ou mana {oont mobi à avant de 9,60 m de log avec 500 Kg de capacité de charge répartie)
PODLIV Fort lvraison/montage/démontage cu podum mobi arte à Cose 300.00
Longueur x Largeur 8002600m Garance 50m
Poteau de rehause (F) 450m Poteau arrière (CO) 40m
Capacité de charge (en répartie) 500 Ka
CERN CETTE] 1H LongueurxLareur 8,00x6,00m Persona requs 2 Haueurphneher s1(D) 930110m Préparaton du terrain Aucune Résetance 500 Kg/m outilage requis Aucun ne Surface du plateau 48 m 2 Hode de transport 37500 Type de aface Plancher extérieur Réséance au vent sans bâches 100 km/h Résistance au vet avec bäches 70 km/h
Pdeau amère et coté Bâche N2 Hoteur générateur Aucun
Pains à chaîne 250 Ko: 2 élevage et mise à niveau dela structure hydrauique TAPIS DE DANSE
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour €
TAPIS (9) Tapis de danse réversible noir/blanc 5,00 Dimensions : Longueur 8 m / Largeur 2 m
Pois : 1,7 kg/m - Epaisseur 1,8 mm Condtionné dans un figt-case pour 2 Lez
Sy Le tapis de danse au service d'une discipline précise, ne constitue en aucune façon un élément de
décor de la scène. Ne l'installez que sur une scène parfaitement propre à la surface unie et plane. Attentior
Ne pas utliser d'autre adhésif que celui préconisé. L'utilisation d'agrafes ou autres moyens de
fixations est formellement interdite ainsi que toute découpe. Toute détérioration sera facturée
PISTE DE BAL
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour € ALTRAD SC (63) Plancher de 1,20 x 1,20 m , charge man 500 Kg/m” 1,50
Hauteur 0,20 m. Réglage. de niveau avec vérin. (CTEX brut de 25mm d'épaisseur)
PARQUET de DANSE
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour € DANSE PLAT (121) Elément de parquet de 1,00 x 0,85 m 1,50
Médium straié bi facede 25mm d'épaisseur Parquet de danse à assembler sur support déjà de niveau
Louer uniquement pour utilisation en intérieur pieds nus ou avec chaussures de danse |
| CHAISES
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour € HELENE (2100) Chaise en polypropylène M2 assemblble et empiable 0,50
BARRE (150) Barre inter-rangées (à prévoir en fonction de La réglementation ERP)
ORCHESTRA (47) … Chaise d'Orchestre en tisus noir 2,50 sis et osier fie Tissu Trevira CS noir ML
Dimensions : Hauteur 45 cm / Poids 7 Kg /Siège 44 x 42 cm
CHARIOT (5). Chariot pour 10 chaises d'Orchestre en acer Pour mémoire Dimensions : Hauteur 110 cm /
Longueur 150 cm / Largeur 50 cm / Pods 27 Ka. PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
PASSAGES DE CABLES
Référence _Qte Désignation CAPA 100.3 (50) Passage de câbles 3 voies, module de 1 m
BARRIERES DE CHANTIER
Référence _Qte Désignation BARHERAS (60) Barrière de chantier type « HERAS »
Dim : 3,5 m x 2m (y compris bride de lison)
PLOT @1) Pot de let en résine
Prix U/jour €
2,50
—
Prix U/jour € 0,50
Pour mémoire PARC DE MATERIEL
CATALOGUE
BARRIERES DE SECURITE
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour € NACELLE AUTOMOTRICE
Référence _ Qte Désignation Prix U/jour €
ESCA 3000 (1) NACELLE AUTOMOTRICE ALU 50,00 Démontabl, Hauteur de travail 6,5 m GILET SUBPAC A DESTINATION DES PERSONNES
SOURDES ET MALENTENDANTES / TSA
Référence Désignation
Qte Prix 0€/jour €
Prêt à titre gracieux 1 valisette (25kg 65 cm long/45cm large/35cm hauteur) contenant 5 vestes Woojer version Live Series 3 :
4h de charge pour 7 h d'autonomie
Le dispositif est à relier directement à la table de mixage par l'ingénieur du son.
Outil initialement conçu pour Les musiciens et gamers aux exigences des établissements recevant du
public. Ce dispositif destiné aux personnes sourdes et malentendantes permet de ressentir les vibrations de la musique en particulier les basses.
La version “Live” indique un dispositif de réception par radio fréquences UHF embarqué nouvelle génération, une connectique sécurisée permettant un contrôle des vibrations et du volume unifié et une gestion de l’autonomie professionnelle.
— Gilets préparés pour une utilisation intensive et un ressenti musical adapté. — 6x transducteurs haptiques Osci"” TRX2 brevetés, puissants, précis, polyphoniques et silencieux, intégrés dans chaque veste.
— Bande de fréquences : 1 Hz -> 250 Hz.
— Gamme de fréquence E1-250Hz.
— Modes multicanaux*, surround 7.1** et stéréo.
— Contrôle DSP avancé.
— Points de vibrations stéréophoniques - 2 latéraux, 2 frontaux, 2 à l'arrière. — Amplificateur de casque filaire.
— Jusqu'à 8 heures d'autonomie sur une seule charge.
— Tissus respirants, légers de haute qualité.
- Taille unique.
—1,5kg/31b.
- Bretelles réglables - Taille unique.
1 Emetteur de radio fréquences certifié (863.5MHz/864.5MHz) - modèle : UHF-ILT1-TIMMPI : — 3 canaux possibles.
— Distance maximale 1km sphérique.
— Entrées modulables : XLR ou JACK 3,5 mm.
— Câbles professionnels fournis 2 XLR/XLR et JACK de 5m.
Boucles tour de cou à induction (en option) :
— Entrée jack 3,5 mm pour une connexion individuelle et sans fil aux appareils auditifs équipés d’une position « T».
— Les utilisateurs ont la possibilité d’utiliser la boucle sur la sortie casque des dispositifs audios tactiles ou
directement sur Les récepteurs UHF.
Manuel d'utilisation dans la valise
Préconisation d'utilisation en festival : définir une aire proche de la régie afin de sécuriser à la fois le matériel et l'utilisateur. CULLETTIVITÀ n1 CORSICA
COLLECTIVITÉ pe CORSE
Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 1
CONDITIONS GENERALES DE PRET DE MATERIEL
COLLECTIVITE DE CORSE
PARC DE MATERIEL SCENIQUE
Le Service régie appui logistique est un service de la Collectivité de Corse faisant partie de la Direction de la Culture. Il a notamment pour mission la gestion du parc de location de matériel régionale situé a Biguglia. Ce parc a pour vocation la mise à disposition de divers équipements techniques, nécessaires à la réalisation des manifestations culturelles, à destination des :
• Collectivités, établissements publics, établissements scolaires
• Compagnies régionales de théâtre, de danse, musique
• Entreprises à vocation culturelle (sociétés ou associations), ou présentant un projet culturel avéré.
Le soutien de la Collectivité de Corse ne peut en aucun cas bénéficier à des manifestations à caractère privé, politique, confessionnel, commercial, sportif (période estivale) dont les activités n’ont pas un caractère culturel affirmé clairement vis-à-vis du public.
Le Parc Régional de Matériel fonctionne hors commerce et hors concurrence d’où la modicité des tarifs correspondant à une participation aux frais de maintenance et de gestion.
Il a pour objectif de soutenir, amplifier, développer techniquement et artistiquement les manifestations culturelles qui nécessitent des matériels coûteux ou trop importants pour être acquis par un seul organisateur.
Le Parc a donc un rôle dynamique dans l’équipement et le développement culturel de la région. Cependant, en fonction du nombre de demandes, la disponibilité du matériel n’est pas systématiquement assurée il sera nécessaire d’effectuer des priorités de prêts.
BON DE LOCATION :
DATE :
NOM DE L’EMPRUNTEUR : Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2
Les prêts de matériels et de leurs accessoires sont soumis aux présentes conditions générales. Elles s'imposent aux bénéficiaires qui sont exclusivement des entreprises culturelles (sociétés et associations) et aux collectivités publiques, établissements publics réalisant un projet culturel (sans finalité politique ou religieuse).
La Collectivité de Corse concède, à titre de prêt et ce, en conformité des articles 1875, 1877, 1878, 1880 et suivants du Code Civil, à l'emprunteur qui accepte, sous les clauses " Charges et Conditions " de droit et usage en pareille matière et, notamment sous celles énumérées aux présentes, les matériels et leurs accessoires.
Il est à la charge de L’organisateur d’examiner les exigences techniques de sa manifestation, capacité électrique du lieu, implantation du matériel. Il peut, en cas de besoin, s’adresser au personnel du Parc pour le conseiller utilement. Il pourra également trouver toutes les informations susceptibles de l’aider dans ses recherches (matériels spécifiques, compétences particulières, adresses des loueurs, fabricants, revendeurs, techniciens spécialisés du spectacle).
TITRE I - PROCEDURE
Art 1. Toute demande de prêt de matériel doit :
• faire l’objet d’un appel téléphonique ou de l’envoi d’un mail auprès du Service ’régie appui logistique
• d’une confirmation écrite pour le moins un mois et, au maximum, douze mois avant la date de prise d'effet du prêt.
• Elle doit être accompagnée de la DEMANDE DE DISPONIBILITE et de la FICHE DE RENSEIGNEMENTS (disponibles dans le catalogue ou sur demande) présentant la manifestation, les coordonnées de l'utilisateur et faisant référence au code matériel du catalogue.
Seules les demandes écrites seront prises en compte et la priorité sera donnée en fonction de la date de dépôt de la demande écrite ;
Cette demande devra être accompagnée du dossier suivant :
- des informations sur l’entreprise culturelle (société ou association) (pour une première demande : statuts ou Kbis, copie de la déclaration au J.O et la liste du bureau ou du CA.
- la présentation de la manifestation (lieu, date, affiche, n° d’édition, contenu, programme...) et la ou les fiches techniques détaillées concernant le matériel et les techniciens compétents nécessaires pour sa réalisation.
- L’attestation d’assurance (copie du contrat mentionnant la prise en charge du matériel loué)
Art 2. La Collectivité de Corse – Service régie appui logistique – établira un devis pour la réservation du matériel ; celui-ci devra être retourné signé par le responsable de la structure dans les délais les plus brefs. Ce devis précise notamment la liste du matériel mis à disposition, les dates et heures d’enlèvement et de retour du matériel. Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 3
Un dépôt de garantie sous forme de chèque de caution est demandé (sauf aux collectivités Territoriales et établissements publics) au moment de cette confirmation écrite de réservation. Cette caution sera retournée après vérification du matériel et paiement de la facture (cf art 23 et 24).
La réservation ferme prend donc effet à réception de tous ces documents et du chèque de caution si exigé.
Aucune mise à disposition nouvelle ne sera par ailleurs consentie si une facture antérieure n’a pas été acquittée.
Le matériel doit être assuré dès la prise en charge par l’utilisateur. Les prises en charge et retours du matériel ont lieu :
Du lundi au jeudi : 7h00 – 15h00
Le vendredi : 07h00 – 14h00
Le personnel du Parc assure la réception des demandes, l’aide aux choix du matériel, les conseils techniques, la vérification, l’entretien et la réparation du matériel.
Art 3. Toute annulation de la demande de prêt doit être effectuée par écrit au moins huit jours avant la date de la manifestation et ce, sous peine, pour l'emprunteur d'avoir à payer l'intégralité de la facture.
Art 4. La Collectivité de Corse n'est tenue de satisfaire les demandes de prêt que dans la mesure des disponibilités du Parc de matériel.
Art 5. L'acceptation du devis par l'emprunteur entraîne automatiquement pour lui l'acceptation des conditions générales de prêt et des tarifs en vigueur.
Art 6. Les tarifs du Parc de matériel sont révisables annuellement.
TITRE II - DUREE
Art 7. Le prêt à usage des matériels et de leurs accessoires est consenti pour la durée maximum prévue dans le contrat de prêt signé par les parties. La durée maximale de la période de location est de 30 jours.
Art 8. Le prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le paiement d'une pénalité est accepté par l'emprunteur, en cas de non- restitution du matériel et de ses accessoires dans le délai convenu. Cette pénalité de retard est égale au coefficient 2 pour un jour de retard, au coefficient 2,5 le deuxième jour de retard, au coefficient 3 pour le troisième jour de retard et ainsi de suite. Le prêt de matériel est consenti et accepté de bonne foi en conformité des usages professionnels sous les clauses " Charges et Conditions " suivantes, que l'emprunteur s'engage à respecter. Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 4
TITRE III - CHARGES ET CONDITIONS
Art 9. Les transports doivent s'effectuer dans des véhicules adaptés au poids et au volume des matériels et des accessoires empruntés. Le matériel doit être transporté dans son conditionnement. La Collectivité de Corse se réserve d'ailleurs le droit d'interdire la sortie du matériel et de ses accessoires si elle estime que les conditions de transport présentent un risque pour le matériel.
Art 10. Les matériels et les accessoires prêtés ne pourront en aucune manière être déposés en un autre lieu qu'à l'adresse figurant sur la demande, sauf accord préalable et écrit de la Collectivité de Corse – Service régie appui logistique
Art 11. En aucun cas, les matériels et accessoires prêtés ne pourront sortir de la Corse.
Art 12. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur s'engage à utiliser le matériel et ses accessoires en " bon père de famille " précautionneux et diligent et ce, sous sa seule responsabilité, étant entendu qu'il a reconnu avoir pour le moins les compétences nécessaires à l'utilisation dans les normes des matériels.
Art 13. Si des dysfonctionnements devaient apparaître à propos de l'utilisation du matériel et de ses accessoires prêtés, l'emprunteur s'engage à les déclarer immédiatement et sans délai à la Collectivité de Corse qui les fera constater et y fera remédier ; il en sera de même des réparations de toutes natures s'imposant.
Art 14. Les matériels et accessoires détruits ou volés seront remplacés à l'identique - valeur à neuf - aux seuls frais de l'emprunteur.
Art 15. La Collectivité de Corse ne pourra jamais être tenue pour responsable des vices cachés méconnus d’elle-même affectant les matériels et accessoires prêtés et les rendant impropres à leur destination. Par conséquent, la Collectivité de Corse ne sera pas tenue d'indemniser l'emprunteur du préjudice, quel qu'il soit, résultant de ces vices. Néanmoins, l'emprunteur devra aviser le prêteur de tout dommage causé au matériel et accessoires prêtés dans les plus brefs délais de sa survenance.
Art 16. L'emprunteur fera son affaire personnelle de la surveillance et de l'utilisation conformément à leur destination des matériels prêtés ainsi que de tous dommages causés à autrui du fait des matériels empruntés et devra les assurer contre tous risques, (vol, casse, incendie) et de responsabilité civile y compris pour le transport auprès d'une Compagnie notoirement solvable et devra en justifier à la Collectivité de Corse – Service régie appui logistique.
Art 17. L'emprunteur est responsable du chargement et du déchargement du matériel. Il fournira le personnel nécessaire à sa manutention, le personnel du Parc de matériel n'apporte qu'une aide technique pour la mise à disposition des matériels sur les quais d'accès des véhicules et n’a pas à participer à la manutention.
Art 18. L'emprunteur s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conditions d'utilisation des matériels et accessoires prêtés, la Collectivité de Corse se réservant la possibilité de contrôler les connaissances techniques de l'emprunteur ou de ses préposés affectés à l'utilisation du matériel. Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 5
Art 19. L'emprunteur s'interdit d'apporter des modifications techniques aussi minimes soient elles au matériel et à ses accessoires prêtés.
Art 20. L'emprunteur ne pourra ni céder, ni sous-louer le matériel et ses accessoires ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ses biens.
Art 21. L'emprunteur devra permettre aux agents du Parc de Matériel d'inspecter le matériel et les accessoires prêtés aussi souvent qu'il le jugera utile. En outre et à l'expiration du contrat de prêt ou dans l'éventualité de sa résiliation par anticipation, pour quelque cause que ce soit, l'emprunteur devra, à ses frais, permettre aux agents du Parc de matériel de reprendre le matériel emprunté.
TITRE IV - CHARGES
Art 22. L'intégralité des charges liées au matériel prêté, en ce comprises celles afférentes aux grosses réparations, mais à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, seront à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige irrévocablement. Un minimum de facturation de 50 euros sera demandé pour toute réparation.
L'emprunteur s'engage également à s'abstenir de fumer dans les locaux techniques et de stockage du parc de matériel ou d'y circuler sans autorisation. L'accès aux locaux et la manutention des matériels sont interdits aux enfants de moins de 16 ans.
TITRE V - TARIFS
- Les tarifs de location tiennent compte du prix unitaire multiplié par la quantité du matériel demandé x par la durée de mise à disposition. Le temps de trajet n’étant pas comptabilisé.
- Les prix unitaires sont mentionnés dans le catalogue du Parc. Un barème dégressif ou des forfaits sont appliqués au-delà d’une journée de prêt.
- La durée maximum de la période de location est fixée à 30 jours.
- Minimum de facturation :
Un forfait minimum de 15,24€, représentant les frais de dossiers, est exigé pour tout empreint d’un montant inférieur. ( à l’exception du matériel faisant l’objet d’un prêt a titre gracieux). Dans tous les cas, l’administration remet un devis à l’emprunteur. Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 6
- Pour évaluer les tarifs établis en fonction des durées, il suffit de multiplier le prix de chaque article par les coefficients ci-dessous :
Loc 1 jour ouvrable : prix unitaire Location 18 jours : 6,25
Location 2 jours : 1,50 Location 19 jours : 6,50
Location 3 jours : 2,00 Location 20 jours : 6,75
Location 4 jours : 2,50 Location 21 jours : 7,00
Location 5 jours : 3,00 Location 22 jours : 7,25
Location 6 jours : 3,25 Location 23 jours : 7,50
Location 7 jours : 3,50 Location 24 jours : 7,75
Location 8 jours : 3,75 Location 25 jours : 8,00
Location 9 jours : 4,00 Location 26 jours : 8,25
Location 10 jours : 4,25 Location 27 jours : 8,50
Location 11 jours : 4,50 Location 28 jours : 8,75
Location 12 jours : 4,75 Location 29 jours : 9,00
Location 13 jours : 5,00 Location 30 jours : 9,25
Location 14 jours : 5,25
Location 15 jours : 5,50 FORFAIT WEEK END : 1,50*
Location 16 jours : 5,75 *du vendredi au Lundi inclus
Location 17 jours : 6,00
TITRE VI - DEPOT DE GARANTIE
Art 23. En garantie de l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes et de la restitution du matériel et de ses accessoires, à l'expiration du prêt, en bon état d'usage et d'entretien, l'emprunteur verse à la Collectivité de Corse – régie appui logistique - un dépôt de garantie égal à 15 % de la valeur du matériel emprunté et ce, au plus tard, lors de la confirmation écrite.
Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, sera restitué à l'emprunteur, en fin de prêt, une fois le matériel et ses accessoires en possession du Parc de matériel ; le coût des éventuelles réparations d'une part et des indemnités de retard d'autre part, à la charge de l'emprunteur qui les accepte d'ores et déjà seront facturées.
Cet article ne s’applique pas aux collectivités Territoriales et établissements publics avec lesquels sera passée une convention de prêt.
Art 24. Dans le cas d'un prêt à un organisme public, le dépôt de garantie avant le jour de la prise en charge est remplacé par deux autres conditions :
- La signature du bon de commande et d’une convention de prêt par le représentant de l’organisme, bon réceptionné au service régie et appui logistique avant l'enlèvement du matériel. Parc de matériel scénique - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 7
- le règlement postérieur par virement administratif des frais de location dans le mois suivant la prise de possession du matériel.
TITRE VII - COMMUNICATION
Art 25. Les prêts consentis par la Collectivité de Corse – Parc de matériel- constituant par leurs conditions d'accès privilégiées une aide à la réalisation d'un projet culturel, l'emprunteur s'engage à mentionner le soutien de la Collectivité de Corse dans les documents d'information concernant la manifestation. A cet effet, il fera apparaître le logo de la Collectivité de Corse et fera figurer, sur ces documents, la mention " Manifestation organisée avec le soutien de la Collectivité de Corse".
TITRE VIII - CONDITIONS RESOLUTOIRES
Art 26. A défaut par l'emprunteur d'exécuter l'une des clauses, charges et conditions des présentes conditions générales, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, huit jours après mise en demeure d'exécuter, restée sans effet et énonçant la volonté de la Collectivité de Corse d'user du bénéfice de la présente clause sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Art 27. Dans l'éventualité où l'emprunteur refuserait de satisfaire à ses obligations et/ou de restituer le matériel et les accessoires prêtés, les sommes versées à titre de dépôt de garantie resteraient acquises à la régie du Parc de matériel sans préjudice de tous dommages intérêts, s'il y a lieu.
TITRE IX - RESPONSABILITE
Art 28. Le Parc Régional de Matériel est dégagé de toute responsabilité en cas d’accident matériel ou corporel dû à une mauvaise utilisation du matériel ou au non-respect des consignes de sécurité.
TITRE X - CONDITIONS PARTICULIERES
Art 29. Le prêt de la scène mobile est soumis à des conditions particulières ; en effet, dans un souci de sécurité, le matériel prêté, nécessitant une logistique et une compétence avérée pour son transport et sa mise en œuvre, est soumis à un forfait livraison / montage quel que soit le lieu de livraison en Corse. Cette livraison est réalisée par une société privée bénéficiaire d’un marché.
Ecrire en toutes lettres la mention « LU ET APPROUVE »
DATE : SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL :