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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 105 2023 LIGNE TRESORERIE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 105 2023 LIGNE TRESORERIE)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N°105-2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Souscription d’un contrat de ligne de trésorerie
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'alinéa 20° en matière
de ligne de trésorerie :
Vu la délibération n°44-2023 du Conseil Communautaire en date du 11 avril 2023 portant délégation de
pouvoir au Président en matière d'emprunt et ligne de trésorerie, reçue en Préfecture le 14 avril 2023,
Considérant la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000 € ;
Considérant le résultat de la consultation lancée le 7 septembre 2023 auprès de 5 organismes bancaires,
DECIDE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de la ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2 M€ auprès du Crédit
Agricole du Morbihan aux conditions suivantes :
Index : Taux variable Euribor 3 mois moyenné plus marge de 1,19% (taux flooré le jour de l'édition du
contrat)
Durée : 12 mois
Base de calcul des intérêts : exact/365 j.
Paiement des intérêts payables trimestriellement par débit d'office.
Montant minimum des tirages et remboursements : 5 000 €
Frais de mise en place : 0,05% du montant emprunté, soit 1 000 €
Commission d'engagement : néant
Commission de non utilisation : néant.
ARTICLE 2 : Le Président de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne est chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 3 octobre 2023,
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-_ informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 -— Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr
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