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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 87 2023 Servitudes el Enedis)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 97/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
fiché le
DECISION N°87-202! ID : 058-200027027-20280008.DEC 87 2099.ÂÀF
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L, 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Constitution de servitudes par acte authentique sur les parcelles cadastrées BR n°354, 360 et
361, situées sur le parc d'activités d’Espace Littoral à Muzillac, au profit d’'ENEDIS
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant... »,
Vu la délibération n°113-2021 en date du 7 décembre 2021 relative aux délégations de pouvoirs du
Conseil au Président pour signer des actes authentiques avec ENEDIS,
Considérant les conventions de servitudes entre ENEDIS et la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne (n° 56143-00044, 56143-00045 et 56143-00046) relative à l'installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées BR n°354, 360 et 361 situées Parc d'Activités d'Espace
Littoral, commune de Muzillac.
DECIDE
Article 1: la constitution de servitudes par acte authentique relative à l’installation des ouvrages
électriques sur les parcelles cadastrées BR n°354, 360 et 361, situées sur le parc d'activités d’Espace
Littoral, commune de Muzillac, au profit d'ENEDIS.
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Muzillac, le 5 septembre 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr