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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 83 2022 LIGNE TRESORERIE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 83 2022 LIGNE TRESORERIE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2022
DECISION
N°83-2022 | acné1e
COMMUNAUTE
DE
COM
M
U
N
ES
ARC
SU
D
1D;:
056-200027027-20220609-DEC_83_2022-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Souscription
d’un
contrat
de
ligne
de
trésorerie
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Arc
Sud
Bretagne,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'alinéa
20°
en
matière
de
ligne
de
trésorerie
;
Vu
la délibération
n°60-2022
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2022
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président
en
matière
d'emprunts,
reçue
en
Préfecture
le
14
avril
2022,
Considérant
la
nécessité
de
souscription
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
2 000
000
€ ;
Considérant
le résultat
de
la consultation
lancée
le 5 mai
2022
auprès
de
5 organismes
bancaires,
DECIDE
ARTICLE
1 : La
souscription
d’une
ligne
de
crédit
de
trésorerie
d’un
montant
de
2
M£
auprès
du
Crédit
Agricole
du
Morbihan
aux
conditions
suivantes
:
Index
: Taux
variable
Euribor
3
mois
moyenné
plus
marge
de
1,09%
(taux
flooré
le jour
de
l’édition
du
contrat)
Durée
: 12
mois
Base
de
calcul
des
intérêts
: exact/365
j.
Paiement
des
intérêts
payables
trimestriellement
par
débit
d'office.
Montant
minimum
des
tirages
et
remboursements
: 5 000
€
Frais
de
mise
en
place
: 0,05%
du
montant
emprunté,
soit
1 000
€
Commission
d'engagement
: néant
Commission
de
non
utilisation
: néant.
ARTICLE
2
: Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Arc
Sud
Bretagne
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait à MUZILLAC,
le 9 juin 2022,
Le
Président,
Bruno
LE
BORGNE
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte, -
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Allée
Raymond
Le
Duigou
— 56190
MUZILLAC
— Tél
: 02
97
41
46
26
—
Fax
: 02
97
41
45
08
Email
: contact@arcsudbretagne.fr
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