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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 67 2023 Subv cd Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
DECISION N°67-2023 Reçu en préfecture le 13/06/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD B:
SOLLICITATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN POUR UNE DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DE L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE HORS AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté de Communes,
Vu l'article L. 5211-10 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d'attribution du Conseil
au Président,
Considérant la nécessité pour le territoire d’Arc Sud Bretagne de réaliser des travaux sur sa voirie,
Considérant que ces travaux sont éligibles à l'octroi d’une subvention du Conseil Départemental au titre de l'entretien de la voirie hors agglomération,
DECIDE
Article 1 : l'estimation financière du montant des travaux s'élève à 192854,35 € HT,
soit 231 425,22 € TTC.
Plan de financement relatif aux travaux :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
Conseil Départemental
Travaux 192 854,35 € du Morbihan 45 000,00 €
Autofinancement 147 854,35 €
TOTAL 192 854,35 € 192 854,35 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite le Conseil Départemental du Morbihan, au titre de l'entretien
de la voirie hors agglomération, et ce pour un montant de 45 000,00 € HT.
Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 9 juin 2023
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
- certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. informe que la présente décision peut faire l'objet d'un rem
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans u
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou - 56190 MUZILLAC - Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : COntact@arcsudbretagne.fr