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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DVZ)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
• Séance du 19 Décembre 2019
• Acquisition à l'euro symbolique auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER de parcelles de terrain situées avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15ème arrondissement pour permettre leur intégration dans le domaine public métropolitain.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant:
Par décret n"215-1085 du 28 août 2015. Monsieur le Premier Ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1" janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d'aménagement de l'espace métropolitain conformément à l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de création de voirie.
Dans le cadre, de la prise en gestion de l'avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15 ém , arrondissement la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite régulariser la cession d'emprises de terrain la constituant.
La réalisation de ce projet nécessite l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence auprès de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Rémy COURTES, Directeur d'agence Région Arc Méditerranée) des parcelles de terrain non bâties de 540 m'environ cadastrée 905 D0092, 535 m'environ cadastrée 905 D01 01, 358 m'environ cadastrée 905 D 0085 et 840 m'environ cadastrée 905 D 0088 situées avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15'm, arrondissement.
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition du terrain objet des présentes arrêté à 1 euro symbolique et sur les modalités de l'acquisition projetée.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'élait pas requis.
Le protocole foncier annexe a la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent:
Les frais, droits et honoraires liés à l'acquisition
Le remboursement de taxe foncière
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le code général des collectivités territoriales;
• Le code de l'urbanisme;
• La loi n' 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles;
• La loi n' 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République; • Le décret n' 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille Provence;
• Le décret n' 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence;
• La délibération n'FAG 021-5218/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence;
• Le protocole foncier;
• L'avis de la Direclion de l'immobilier de l'Etat non requis
• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • L'avis du Conseil de Territoire Marseille Provence.
our le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que l'acquisition auprès de la SA BOUYGUES IMMOBILIER des parcelles de terrain non bâties de 540 m'environ cadastrée 905 D0092, 535 m'environ cadastrée 905 D01 01, 358 m' environ cadastrée 905 D 0085 et 840 m'environ cadastrée 905 D 0088 situées avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15'me arrondissement permettra leur intégration dans le Domaine Public de la Métropole Aix-Marseille-Provence de l'avenue Maurice Chevance Bertin.
Délibère
Article 1 :
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Métropole Aix-MarseHle-Provence 3
Est approuvée l'acquisition des parcelles non bâties d'une contenance de 540 m'environ cadastrée 905 00092, 535 m'environ cadastrée 905 0 0101, 358 m'environ cadastrée 905 0 0085 et 840 m' environ cadastrée 905 00088 sises avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15'me arrondissement auprès de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, pour un montant de 1 euro symbolique (un euro) ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Maître FERAUD, notaire à Marseille, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence et comprennent:
Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente
Le remboursement de taxe foncière
Article 4:
Les frais et droits et honoraires liés à l'acquisition foncière sont inscrits aux budgets de la Métropole - Sous Politique C130 - Opération 2015110400 - Chapitre 4581191007
Article 5:
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilitée à signer le protocole foncier ci-annexé, à signer l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU
DE LA METROPOLE
ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER DE PARCELLES DE TERRAIN SITUÉES AVENUE MAURICE CHEVANCE BERTIN À MARSEILLE 15ÈME ARRONDISSEMENT POUR PERMETTRE LEUR INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC MÉTROPOLITAIN.
Par décret n0215-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier Ministre a prononcé la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues en matière d'aménagement de l'espace métropolitain conformément à l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de création de voirie.
Dans le cadre, de la prise en gestion de l'avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15 ème arrondissement la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite régulariser la cession d'emprises de terrain la constituant.
La réalisation de ce projet nécessite l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille- Provence auprès de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Rémy COURTES, Directeur d'agence Région Arc Méditerranée) des parcelles de terrain non bâties de 540 m2 environ cadastrée 905 00092, 535 m2 environ cadastrée 905 00101, 358 m2 environ cadastrée 905 0 0085 et 840 m2 environ cadastrée 905 0 0088 situèes avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille 15ème arrondissement.
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille- Provence, les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition du terrain objet des présentes arrêté à 1 euro symbolique et sur les modalités de l'acquisition projetée.
Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n'était pas requis.
Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition foncière.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 PROTOCOLE FONCIER
ENTRE:
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement de coopération
intercommunale, ayant son siège social à Marseille (13007) 58 boulevard Charles
Livon, identifiée sous le numéro SIR EN 200054807 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, agissant au nom et pour le compte de
ladite Métropole, en vertu d'une délibération du Bureau de la Métropole n°
en date du
Ci-après dénommée « Métropole » ou « l'acquéreur »
D'UNE PART
ET:
Monsieur Rémy COURTES, en qualité de Directeur d'agence région Arc
Méditerranée de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, domicilié Grand Large - 7
boulevard de Dunkerque - CS 30701-13572 Marseille Cedex 02.
Agissant pour le compte de la société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER SAS au
capital de 138577320 € ayant son siège social à ISSY LES MOULINEAUX (Haut de
Seine) 3 boulevard Gallieni identifiée sous le numéro SIREN 562 091 546 au RCS de
Nanterre.
Ci-après dénommés « SAS Bouygues Immobilier» ou « le vendeur»
D'AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 EXPOSE
Par décret nO 215-1085 du 28 août 2015, Monsieur le Premier Ministre a prononcé la
création de la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1" janvier 2016.
Il a été prévu que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce de plein droit, en lieu
et place des communes membres, les compétences obligatoires qui lui sont dévolues
en matière d'aménagement de l'espace métropolitain conformément à l'article
L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de
création de voirie.
Dans le cadre, de la prise en gestion de l'avenue Maurice Chevance Bertin à Marseille
15 èm , arrondissement la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite régulariser la
cession d'emprises de terrain la constituant.
A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence acquiert pour un montant de 1 €
auprès de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par M.Rémy COURTES,
Directeur d'agence Région Arc Méditerranée, des emprises de terrain de 540 m 2
environ cadastrées 905 D 0092, 535 m 2 environ cadastrées 905 D 0101, 358 m 2 environ
cadastrées 905 D 0085 et 840 m 2 environ de la parcelle 905 D 0088 situées avenue
Maurice Chevance Bertin pour permettre leur intégration dans le domaine public
métropolitain.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure ['accord suivant:
ACCORD
1 - MOUVEMENTS FONCIERS
Article 1-1 Désignation
La SAS BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Rémy COURTES,
Directeur d'agence région Arc Méditerranéen cède en pleine propriété, sous toutes
les garanties ordinaires et de droit les plus étendus en pareille matière, au profit de la
Métropole Aix-Marseille-Provence qui ['accepte, afin de permettre son intégration
dans le domaine public Métropolitain à Marseille 15 ème arrondissement, les parcelles
de terrain suivantes:
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 • La parcelle d'une contenance de 540 m 2 environ cadastrée 905 D 107 ;
• La parcelle d'une contenance de 535 m 2 environ cadastrée 905 D 0101 ;
• La parcelle d'une contenance de 507 m 2 environ cadastrée 905 D 0092 ;
• La parcelle d'une contenance de 840 m 2 environ cadastrée 905 D 0088 ;
• La parcelle d'une contenance de 358 m 2 environ cadastrée 905 D 0085
comme indiqué sur le plan ci-joint.
Article 1-2 Prix de vente
La présente cession foncière, faite à l'amiable est consentie par la SAS BOUYGUES
IMMOBILIER moyennant l'euro symbolique.
Le remboursement par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la taxe foncière à
l'ancien propriétaire au prorata de la date d'entrée en jouissance au 31 décembre
suivant, se fera sur production de justificatif.
II- CONDITIONS GENERALES
Article 2-1
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra les biens cédés dans l'état où ils se
trouvent, libres de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou
passives qui peuvent les grever.
A ce sujet, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER déclare qu'à sa connaissance la parcelle
en cause n'est grevée d'aucune servitude particulière et qu'elle n'en a
personnellement créée aucune.
Article 2-2
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Le vendeur déclare que le bien cédé est libre de tous obstacles légaux, contrachlels ou
administratifs et qu'il n'est grevé d'aucun droit réel ou personnel.
A défaut, le vendeur s'engage à la signature de l'acte, à obtenir la main levée à ses
frais de tau tes hypothèques.
Article 2-3
Le présent protocole foncier sera réitéré par acte authentique chez l'un des notaires
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en concours ou non avec le notaire du
vendeur, que la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Rémy
COURTES ou toute personne düment habilitée par un titre ou mandat, s'engage à
venir signer à la première demande.
Le transfert de propriété interviendra à l'accomplissement de cette formalité.
Article 2-4
La Métropole Aix-Marseille-Provence prendra à sa charge les frais relatifs à
l'établissement de l'acte authentique réitérant le présent protocole foncier et les frais
relatifs à l'établissement du document d'arpentage des terrains en cause.
Article 2-5
La présente cession, faite à l'amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit
du Trésor, en vertu des dispositions de l'article 1 042 du Code Général des Impôts et
ce conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de Finances pour 19133
numéro 892-1126 du 29 décembre 1982.
Article 2-6
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 Le présent proto co le foncier ne se ra oppo sa ble qu'un e fois approuvé par le Bureau
de la Métropole Aix-Marsei ll e-Proven ce et qu'après les forma lités de notification.
La SAS BOUYGUES IMMOBILIER,
Représen té e par le Directeur
D'Agence Région Arc Méditerranéen
Rémy COURTES
Fait à Marseille, le
Pour la Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
représe nt ée par son 7ème Vice-Préside nt
en exerci ce, agissant par délégation au
nom et pour le compte de ladite
Métropole Aix-Marseill e- Provence
Pascal MONTECOT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020 e la Vo ir ie
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Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020