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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EI9 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EI9)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Métropole Ai x-Ma r se ill e-Prove n ce

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

• Séance du 17 Décembre 2020

• Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée BB 0482 située route de Farren à Châteauneuf-les-Martigues, appartenant à la société BOUYGUES IMMOBILIER, en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain,

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence su r proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le ca dre d'un permis de construire obtenu en 20 14 , la société BOUYGUES IMMOBI LIER a décidé de céder de m an ière volon taire, une parcelle de terrain déjà aménagée et affectée à usage de voirie d'environ 50 m' à l'ancienne Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (C UMPM ) afin de créer une con tinu ité piétonne avec l'opération mitoyenne le long de la route de Farren, à Châteauneuf-les-Martigues.

Les compétences de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole étant désormais exe rcées par la Métropole Aix-Marseil le-Provence, la société BOUYGUES IM MOB ILI ER souhaite régulariser la cession de ladite parcelle de terrain cadastrée sous le n° BB 0482 en vue de son intégration dans le domaine public métropolit ain .

Au terme des négociations en treprises à cette fin , les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition à 1€ hors taxe (un euro) auquel n'est pas applicable de TVA.

Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction Imm obilière de l'Etat n'est pas requis .

Un protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions et modalités de cette acquisition et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :

les frais, droits et honoraires liés à la vente,

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l'avis d'imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de site : 13026000T001.

Il convient que le bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après:

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code de l'Urbanisme;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales;

• La loi n0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

• La loi n0 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence;

• Le décret 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole;

• Le permis de construire n° PC 1302614 H0042, en date du 17/11/2014, délivré au nom de la commune de Châteauneuf-les-Martigues;

• Le protocole foncier;

• La lettre de saisine du Territoire Marseille Provence par la Présidente de la Métropole;

• L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence.

our le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l'acquisition auprès de la société BOUYGUES IMMOBILIER de la parcelle cadastrée BB 0482, d'une contenance d'environ 50 m', déjà aménagée et affectée à l'usage de voirie permettra son intégration dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Est approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée BB 0482 sise route de Farren à Châteauneuf-Ies- Martigues au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour un montant de 1€ (un euro) hors taxe, auquel n'est pas applicable de TVA, ainsi que le protocole foncier annexé à la présente délibération. Article 2:

L'étude de Maîtres Bonetto - Capra - Maitre - Colonna, notaires associés sise à Marignane - 2 place du 11 novembre - B.P. 170 -13723 Marignane cedex est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant.

Article 3 :

Les frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente en ce inclus le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l'avis d'imposition de taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance du 31 décembre suivant.

Article 4:

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier ci-annexé, l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Article 5:

Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille- Provence - Opération 2015110400.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU

DE LA METROPOLE

ACQUISITION À TITRE ONÉREUX DE lA PARCEllE CADASTRÉE BB 0482 SITUÉE ROUTE DE FARREN À CHÂTEAUNEUF-lES-MARTIGUES, APPARTENANT À lA SOCIÉTÉ BOUYGUES IMMOBILIER, EN VUE DE SON INTÉGRATION DANS lE DOMAINE PUBLIC MÉTROPOLITAIN.

Dans le cadre d'un permis de construire obtenu en 2014. la société BOUYGUES IMMOBILIER a décidé de céder de manière volontaire, une parcelle de terrain déjà aménagée et affectée à usage de voirie d'environ 50 m2 à l'ancienne Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) afin de créer une continuité piétonne avec l'opèration mitoyenne le long de la route de Farren, à Châteauneuf-les-Martigues.

Les compétences de la CUMPM étant désormais exercées par la Métropole Aix- Marseille-Provence, la société BOUYGUES IMMOBILIER souhaite régulariser la cession de ladite parcelle de terrain cadastrée sous le n° BB 0482 en vue de son intégration dans le domaine public métropolitain.

Au terme des négociations entreprises à cette fin, les parties se sont entendues sur un prix d'acquisition à 1€ hors taxe (un euro) auquel n'est pas applicable de TVA.

Compte tenu du montant de la transaction, l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat n'est pas requis.

Un protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions et modalités de cette acquisition et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent:

les frais, droits et honoraires liés à la vente,

le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l'avis d'imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020- A '" ; 1.... ,

: MARSEillE

; PROVENCE

o rY\ 'V'V ,

ENTRE LE PROPRIETAIRE:

PROTOCOLE FONCIER

Parcelle BB 0-182

ROllle d e Farr ell

Châ tea {ille ltfl es -J \,f {lrl ig/t es

La soc iété dé nomm ée « BOUYGUES IMMOBILIER », soc iété par ac ti ons simplifiée à associé

uniqu e, domi c ili ée s is Imm eubl e G rand La rge BP 30701 7 boul eva rd de Dunk er qu e 13216

MA RSE ILLE CE DE X 02, i mm atri culée au RCS de MARSE IL LE

et ide nt ifi ée au ré pe rtoi re S IR EN s ou s le num éro 562 0915c16 , re pr ése nt ée par M. Patrick

ALARY dir ecte ur général r ég ion A rc Méditerranéen

D ' UNE PART

ET LE CANDIDAT ACQUEREUR:

La METROPOL E AIX-MA RSE IL LE -PROVE NC E, é tab li sse me nt public de coopération

interco mmun ale, ayant so n siège à MA RSE ILLE (13007) 58, Boul evar d Cha rl es Livon,

identifi ée sous le num éro SIR EN 200054807 au RCS d e Marseille, représe nt ée par sa Pr és ide nt e

en exe rcice, ag issa nt au no m e t pour le compte de lad ite Métropo le, en vertu d ' un e

dé li béra tion du Bur ea u d e la Métr opo le Aix- Mar se i ll e- Prov ence

nO en d ate du

D 'A UTRE PART

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SU IT :

PR OTOCOLE Pa ge 1 sur 5

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020. A' " ; 1 ... ,

: MA RS Eill E

; PROVENC E

o rV\ "'\.1"- ,

EX P OSE

Parcelle BB O ~ 82

Rour e d e Fan "e n

Châlea l/Ilelif-Ies- A/anig /t es

Dan s le ca dr e d' un perm is de constru ire obt enu en 2014, la société BOUYGUES IMMOB ILI ER

a décid é d e céder de man ière volonta ire moyen na nt le p ri x de 1 € hors taxe (u n euro), une

par celle de te rrain d 'e nviron 50 m 'il l'a ncie nn e Communauté Urba ine Mar se ill e Pro vence

Métropole (CUMPM) afin de crée r un e co ntinuit é pié tonne avec l'opé ra ti on mit oye nn e le long

d e la rout e de Fan'en, il Châ tea uneuf-les-Marti gu es.

Les co mp étences de la CUMPM éta nt déso rmais exercées pa r la Métropol e Ai x- Mar se ill e-

Provence, la société BOUYGUES IMMOB ILIER s ouhaite r ég u la ri ser la cession d e ladit e

parcel le de terra in ca dastr ée so us le nO BB 04 82 en vue de so n i nt ég ration dan s le doma ine

pub li c métropo li tai n .

Ceci ex posé, les parties ont co nvenu de réa liser l'acc ord sui v ant:

ACCO RD

ART ICLE 1 - CESS IO N ET DES I GNA TI ON

La soc iété BO UYGUES IMMOB ILIER cède il la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,

qui l' accepte, la par celle cada strée BB 04 82 d' un e contenance d' environ 50 ])1 ' (cf. plan ioint),

située rout e de Farren il Châteaune u f les Martig ues 13220.

La société BOUYGUES IMMOB ILIER dé cl are être la seule propri étaire du bien obje t des

pr ése nt es e t s'e n gage à en justifi er par la pr od uction de son ti tre de propri été au No ta ire c har gé

de la ve nt e.

ART ICLE 2 - PROPR IETE ET J OUISSANCE

Si la \'e nt e se réa li se, la METROPOLE AIX-MARSEI LL E-P ROVENCE se ra p ropr iétaire de la

pa rce ll e de terrain au jour de la s ignatur e de l'ac te aut he ntiqu e et e ll e en a ura la joui ssa nc e à

co mpt er de la même date, le bien éta nt lib re de to ut e occupat i on ou location .

ART ICLE 3 - PRIX

Ladite cession pa r la société BOUYGUES I MMO BILI ER est fai te moye nnant le pri x de 1 € hors

taxe (un e ur o).

PR OTOCO LE r age 2 sur 5

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020. A'" ; 1 , "

: MARSEillE

; PROVENCE

o rV'I 'V'V ,

ARTICLE 4 CONDITIONS GENERALES

Parcelle BB 0./82

Route d e Ft/I'ren

Châtea IIlI ellJ-les-1\ 1 /art ig Il es

La ve nt e, s i e ll e se réalise, a ur a li eu sous les charges e t condition s ordinaires et de dr oit en

par e ill e matière e t en outre au x co ndit ions s ui vantes :

La METROPOLE AlX-MARSEILLE-PROVENCE pr e ndr a le bien vend u dan s l'é tat où il se

trouve , sans reco ur s co ntr e la société BOUYGUES IMMOB ILI ER.

Elle prof itera des servitud es actives et s upp ortera ce ll es passives apparen tes ou occultes,

con tinu es ou d isc on tinues, greva nt la parcelle céd ée et révélées pa r les termes du pr ése nt

accord .

La socié té BOUYGUES IMMOBILIER s' interdit éga lement de con fé rer de se rvitud e s ur le dit

bi en pe ndant la même dur ée. Elle s' interd it ex pr essémen t d' hypothé que r l' im meuble dont il

s 'ag it pe ndant la du rée du pr ése nt protocol e, de l'a li éner ou de pr océder à un partage.

La société BOUY GU ES IMMOB ILI ER déclare, qu 'à sa conna issance, le bien n 'e st actue ll em ent

g revé d' aucune inscrip ti on de pri v il ège ou d'hy p ot hè qu e con ventio nn e ll e ou judiciaire ou d e

rente viagère.

ARTICLE 5 LITIGE

Les parties dé cl arent qu ' en cas de liti ge portan t s ur les présentes et le ur s su ite s, le Tribun al com pétent es t ce lui de Mar se ill e.

ARTICLE 6 - FRAIS

T ous les fra is, droits et honorai res qui seront la s uite et la conséquen ce nécessa ires du pr ésent

protocole foncier se ront, si la vente se réa li se, s upp ortés pa r la METROPOL E AIX-

MARSE IL LE-PROVE N CE , en ce co mpris le rem bourse m en t de la taxe fonc ière au prorata des

co ti sa tions et frai s de ges ti on figurant à l'a, 'is d' imp ositi on de taxe foncière co uru de la dat e

fixée pour l'entr ée en joui ssa nce él U 31 décembre sui va nt.

Toutefoi s, res te ron t à la c harg e de la société BOUYGUES IMMO BILI ER les ft,lis de mainlevée

et de purge des hy p ot hèqu es, s' il s'e n révé lait.

PROTOCOLE Pêlge 3 su r :;

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020· A ' " ; 1 "

: MARSE i llE

; PROVE N CE

o rY\ "I./'\J ,

Par ce lle BB O~82

Rour e d e Farrell

Châ ' ea I/n elff1es-,\ f an ig ues

ARTI C LE 7 - REITERATIO N, VA LIDITE ET CO N DITI ONS SUSPENS IVES

Le prése nt proto cole sera réitéré ch ez un d es notair es de la METROPOLE

A IX-MARSEILL E-PROVENCE par acte aut hen ti q u e,

Le pr ése n t pro tocole ne se ra va lab le qu'une foi s approuvé par le Bur ea u de la METROPOLE

A IX-MAR SE ILL E-PROVENCE et est so um is à la cond iti on suspen sive de l'a bsence de retr ai t,

de reco ur s g racieux o u conten ti eux à l'e nc ontr e de sd it es délibéra ti ons app r ouvant le p résen t

p rotoco le fon cie r.

* * *

Pour la socié té BOUYGUES IMMOBILIER

rROTO COLE

Marse ill e, le

Po ur la Pr és ide nt e de la

METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENC E

Pa ge -l s ur 5

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020A ' " 1"

: MARSEillE

• PROVENCE

o rY\ "IjI., ,

Département :

BOUCHES DU RHONE

Commune :

CHATEA U NE UF ·LES·MARTIGUES

Section : BB

FeuHle : 000 BB 01

~ chtlle d'origine : 111000

t:,ch elSe d'~Îtion : 11500

Dat e d'MIlon : 15107floo.o

(fuseau hOI'alre de Paris)

COOfdonnees en projection : RGf93CC44

(1 2017 M inistère de rAdion el des

Comptes p ublics

DIRECT I ON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

----

Parcelle BB 0482

ROllle d e Farrell

Clu; lea I/ll e//f les-J \ larrig ll es

Le plan visualisé sur ce l ex tr ait es! géré

par le centre des ifTllOts foncier suivan t :

CEt·ITRE DES If.,FOTS FONCIER O'AlX

10, Avenue de la Cible 13626

13626 AIX·EN·PROVENCE Cedex 1

tél. 04 42 31 54 00 · fax

cdif.aÎ x-en-

pl"oveoce@dgfip .finances .gouvJr

Cel extrait de plan vous ~ déWré par :

cadastre .gaIN.1r

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159

160 7

PROTOCOLE r age 5 St! r 5

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020