Déliberation - delib 585.84.2023 CTG 03

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Déliberation - delib 585.84.2023 CTG 03 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 585.84.2023 CTG 03)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°585.84/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 14 septembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à

M. Pascal DAMBRIN du 20 septembre 2023), M. Patrick DUBREUCQ ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 20 septembre 2023), M. Jean-François JOOS ( procuration à Mme Emeline HOURNON du 20 septembre 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Patrick ALLARD du 20 septembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 20 septembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 15 septembre 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Christelle DUPRIEZ du 20 septembre 2023), M. Rémi KRZYKALA ( procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE), Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET _ NON REPRÉSENTÉS: Mme Viviane BIZET,

M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : Mme Emeline HOURNON

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le

27 septembre 2023.

IV/ COHÉSION SOCIALE

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD ET LA VILLE DE SIN-LE-NOBLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2321-2,

Vu la convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire,

Vu l'avis de la Commission démocratie locale, vie des quartiers, cohésion sociale, logement et solidarité, culture et fêtes,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230920-585-84-2023-DE

Date de télétransmission : 26/09/2023

Date de réception préfecture : 26/09/2023Considérant que dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes ;

Considérant que l'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des

allocataires sur l’ensemble d'un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté ;

Considérant que l'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG) ;

Considérant que la Ville de Sin-le-Noble fait depuis toujours de la petite enfance, l'enfance et de la jeunesse une priorité majeure de son projet politique ;

Considérant qu'en intervenant dès la petite enfance et sur tous les temps de l'enfant, la Ville s'engage en lien avec l'Education nationale, les familles et les acteurs locaux du territoire afin de porter chaque enfant au plus haut, l'aider à se construire et prévenir les inégalités ; que cet engagement se traduit dans le projet de cohésion sociale de la Ville, qui traitent des sept enjeux éducatifs suivants :

- construire des parcours éducatifs au service de l'épanouissement de l'enfant ; renforcer la continuité éducative ;

- œuvrer à l'égalité ;

- soutenir la parentalité ;

- conforter une offre de qualité sur les thématiques de la culture, du sport, du développement durable et du numérique ;

- réaffirmer les principes de citoyenneté et du vivre ensemble ;

- favoriser l'accès aux droits et l'accueil de tous les publics ;

Considérant que depuis de nombreuses année s’est instauré, entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et la ville de Sin le Noble, un partenariat privilégié qui s'est matérialisé par des dispositifs contractuels ambitieux qui se sont succédés, comme le Contrat Enfance Jeunesse (CE) ; que ces contrats pluriannuels d'objectifs et de cofinancement ont permis d'accompagner le développement de l'offre d'accueil sur les territoires et les actions favorisant l'épanouissement des enfants : que le CEJ a permis le développement de places au sein du Multi-accueil Françoise DOLTO et le développement d'ACM via les deux centres sociaux municipaux (A. De St Exupéry pour le quartier des Epis et Perret/Autissier sur le quartier du Bivouac et du centre-ville) ;

Considérant que dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG 2023-2027) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu'elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale ; que cette volonté s'incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales et du secteur associatif ; que cette convention doit se substituer progressivement aux CEJ arrivés à terme, ce qui est donc le cas pour la commune de Sin-le-Noble ;

Considérant que la CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d'un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles ; que cet objectif est conforme à l'approche développée depuis de nombreuses années par la Commune, qui propose une palette complète de services aux familles, qui passe par la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi sur d'autres champs d'intervention dans lesquels la Ville est aussi déjà fortement mobilisée, notamment l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le logement et le handicap ;

Considérant que parallèlement, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l'enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ ; qu'avec la CTG, la prestation de services CAF est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le « bonus territorial CTG » ;

Considérant qu'il s’agit d’un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des territoires d'implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des publics accueillis (enfant issu de famille défavorisée / enfant porteur de handicap) ; que l'ensemble des équipements qui sont

Page 2 sur 3présents sur le territoire sinois et qui sont soutenus financièrement par la commune en est bénéficiaire ;

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble souhaite s'engager dans la signature d'une CTG avec une gouvernance partagée qui s'organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique à l'échelle du territoire ; que cependant, compte tenu des spécificités relatives à chaque territoire et pour permettre à chaque structure de conserver ses prérogatives, la Ville de Sin-le-Noble conserve ses propres instances locales de décision pour faire vivre au quotidien la CTG ;

Considérant qu'à travers cette contractualisation, la Commune de Sin-le-Noble souhaite mettre en œuvre son projet de cohésion sociale qui est la concrétisation d'un programme municipal, avec notamment la création de places en crèche AVIP, l'accompagnement à la parentalité et l'épanouissement éducatif des publics, par le biais des deux centres sociaux municipaux dont la zone d'influence s'étend sur l'ensemble du territoire municipal ;

Considérant que cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF et la Ville de Sin le Noble, et l'évolution des modalités de financements permettent de :

- formaliser un engagement politique, fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF et la collectivité ;

- renforcer le pilotage du projet territorial sinois avec une évolution du poste de coordination du CEJ vers celui de chargé de coopération CTG nécessitant une plus grande transversalité ; - harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion de la Ville ;

Considérant que cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF et la Ville de Sin le Noble et l’évolution des modalités de financements permettent de :

- formaliser un engagement politique, fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF et la collectivité ;

- renforcer le pilotage du projet territorial sinois avec une évolution du poste de coordination du CE) vers celui de chargé de coopération CTG nécessitant une plus grande transversalité : - harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion de la Ville ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : ADHERE à la démarche visant à définir la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d'allocations familiales du Nord et la Commune et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et, de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du

Code général des collectivités itoriales)

Certifié exécutoire, compte tenu de la.tr is)

En sous-préfecture de DOUAI le 2 6 Se 7073

Et de:la publication le 2 D SEP, 20

Hé maire empéché 2 à SEP. 2023 Le, + à 14 £ ALES

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