Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR annexe delib 585.84.2023 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 100.12 03
Déliberation - delib 585.84.2023 CTG 03
Déliberation - AR annexe delib 419.70 reglement restauration scol
Déliberation - AR annexe 778.102.2022
Déliberation - AR annexe delib 575.74.2023 03
Déliberation - AR annexe delib 580.79.2023 03
Déliberation - AR annexe delib 578.77.2023 03
Déliberation - AR annexe delib 110.22 03
Déliberation - AR annexe delib 107.19 03
Déliberation - AR annexe delib 103.15 03
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 103.15 03)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Télécommunications et internet, Famille,
KE LE en
LLOCATIONS
NEAMILIALES
Convention de service pour l'accès au site d'échange
de documents entre
la CAF du Nord et ses partenaires (SEPIA)
Entre :
La CAF du Nord
Dont le siège social est situé :
59863 LILLE cedex 9
Représentée par sa Directrice par intérim, Audrey MATHON-DEBETENCOURT
D'une part,
Et : Mairie de Sin le Noble
Dont le siège social est situé :
Place Jean Jaurès
59450 Sin le Noble
Représentée par le Maire, Christophe DUMONT
Ci-après dénommé, le partenaire,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le Maire Objectifs :
La Caisse d’Allocations Familiales met à disposition de ses partenaires un site d'échange de documents afin que ceux-ci puissent lui transférer des pièces justificatives dématérialisées au format et échéances attendues
par la CAF.
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions d'usage de l'outil proposé et les obligations qui s'y attachent.
Ces engagements s'inscrivent dans le cadre plus général des conventions d'objectif et de financement.
Le site porte les enjeux d'une qualité de service renforcée grâce notamment à la réduction du nombre de contacts, à la limitation du nombre de pièces justificatives demandées, à la fluidité du processus, dans le contexte du développement de l'administration électronique.
Article 1 : nature du service
Le site d'échange de documents est mis gratuitement à la disposition des partenaires de la CAF du Nord.
L'outil permet de :
e Télécharger des modèles de documents mis à disposition par la CAF du Nord ° Transmettre des pièces justificatives au format PDF à la CAF du Nord
° Suivre l'évolution du traitement des pièces justificatives transmises
Article 2 : accès au site
La Caf du Nord délivre les habilitations d'accès au site d'échange de documents aux agents nommément désignés par le partenaire, signataire de la convention d'objectif et de financement, au moyen d'une demande jointe en annexe 1.
L'accès au site s'effectue à partir d'un ordinateur, via un navigateur Internet, en utilisant l'adresse suivante :
http://www.cafnord.fr/sepia/
Article 3 : habilitations des agents ayant accès au site
Pour accéder au site d'échange de documents, l'agent désigné doit faire l'objet d'une demande d'habilitation (Annexe 1).
La personne habilitée dispose d’un code utilisateur unique (adresse mail) et reçoit un mot de passe, qui doit être modifié lors de la première connexion, et renouvelé régulièrement aux fins de sécurisations informatiques. La personne habilitée est titulaire de la délégation de signature pour les équipements qui lui sont affectés. Par conséquent, le partenaire, signataire de la convention d'objectif et de financement qui délègue sa signature pour la communication des données entrantes constitutives du droit, porte la responsabilité des données déclarées.
Toute demande d'information est à adresser à : habilitations.cafnord@caf.fr Article 4 : règles d'usage
En utilisant le site d'échange de documents, le partenaire s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les règles suivantes.
Il s'engage à prendre, dans des conditions au moins identiques à celles mises en œuvre pour ses propres
données, toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations. Les codes d'accès sont personnels. Le tiers s'engage à ne les communiquer à aucune autre personne physique ou morale, y compris les autres agents habilités.
En tout état de cause, l'usage du site d'échange vaut obligation pour le partenaire :
+ _ d'interdire l'utilisation du service par une personne non expressément habilitée ;
° de s'assurer que des dispositions de prévention de l'intrusion ont bien été mises en œuvre,
° de veiller à l'installation et à la mise à jour régulière des dispositifs anti-viraux et anti-spams des stations accédant au site
° de ne pas utiliser le site pour stocker des documents qui ne doivent pas être transmis à la CAF
Le partenaire utilisateur du site s'engage à informer la Caf du Nord de tout changement ou de fin de mission des agents utilisateurs habilités ou de toute modification de leurs activités.
Article 5 : non respect des obligations
Les conditions de la mise en œuvre des termes de cette convention pourront faire l’objet d'un contrôle sur place
En cas de non-respect des obligations de sécurité et de confidentialité, la Caf du Nord se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès au site d'échange de documents.
Article 6 : durée de la mise à disposition
La mise à disposition du site d'échange de documents est initialement prévue pour une durée d'un an et sera renouvelée par tacite reconduction par période de douze mois, sous réserve de la validité de la convention d'objectif et de financement.
Il pourra être mis fin à cette convention par l'une ou l'autre des parties signataires pour des motifs autres que ceux mentionnés à l'article 5, à chaque échéance annuelle avec un délai de préavis de deux mois.
La signature du présent contrat atteste de la prise de connaissance de son contenu et vaut engagement à en respecter les termes.
Fait à Lille, le 16 janvier 2023 en 2 exemplaires
La CAF du Nord, La Directrice par intérim, Le Partenaire signataire de la
Audrey MATHON-DEBETENCOURT convention
Par délégation le Sous Directeur en charge des
Prestations Familiales : Christophe DUMONT -— Maire de Sin le Noble &: VILLE DE SIN LE NOBLE ‘8:
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230213-103-15-2023-DE
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023