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Acte - DP vente au deballage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quinçay.
Lien du pdf (Acte - DP vente au deballage)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Concurrence,
DECLARATION PREALABLE D’UNE VENTE AU DEBALLAGE
(Articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du code pénal)
1. Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : …………………………………………………………………………………………………………………. Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) …………………………………………………………………………………………………………………. N° SIRET : ……………………………………………………………………………………………………. Adresse : N° Voie : ……………………………………………………………………………………………. Complément d’adresse : ………………………………………………………………………………………. Code postal : Localité …………………………………………………………………………………………. Téléphone (fixe ou portable) : …………………………………………………………………………………
2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…) :………………………………………………………………………………………… Marchandises vendues : Neuves ……………………. Occasion …………………………………………… Nature des marchandises vendues : …………………………………………………………………………… Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R.310-8 du code de commerce) : …………………………………………………………………………………………… Date de début de la vente : …………………………. Date de fin de vente : ……………………………… Durée de la vente (en jours) : …………………………………………………………………………………..
3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) …………………………………………… Certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du code de commerce.
Date et signature :
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 euros (art. L.310-5 du code de commerce).
4. Cadre réservé à l’administration :
Date d’arrivée : ……………………………… N° d’enregistrement : …………………………………………
Recommandé avec demande d’avis de réception :
Remise contre récépissé :
Observations : …………………………………………………………………………………………………….