Déliberation - CERFA Autorisation de vente au deballage

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Déliberation - CERFA Autorisation de vente au deballage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Salins. Lien du pdf (Déliberation - CERFA Autorisation de vente au deballage)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Concurrence, 13939*01 MEIE-DGCIS DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE

(Articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19 du code de commerce et articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)

1 - Déclarant

Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :

Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :

N° SIRET :

Adresse : n° Voie :

Complément d’adresse :

Code postal : Localité :

Téléphone (fixe ou portable) :

2 – Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…) :

Marchandises vendues : neuves occasion

Nature des marchandises vendues :

Date de la décision ministérielle (en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce) :

Date de début de la vente : Date de fin de la vente :

Durée de la vente (en jours) :

3 – Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration : (Nom, prénom) , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Date et signature :

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

4 – Cadre réservé à l’administration

Date d’arrivée : N° d’enregistrement : recommandé avec demande d’avis de réception

remise contre récépissé

Observations :