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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 99 TPN Gestion en flux bailleurs)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
SE en PR L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil
municipal | 9% | jéjibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10.12.2024 : . . i ; Acte rendu exécutoire après envoi PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Mise en œuvre de la gestion en flux — Définition des règles applicables
aux réservations de Logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune de Lieusaint et signature des conventions avec les baïlleurs du territoire
Rannorteur : S Flahaut
N° 2024-99
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame MULIN. Monsieur CAMPEIÏS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madamé SOUFI, Monsieur ABDELLAOUIT,. Madame AUDET, Monsieur
JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE,
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madarne LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NEATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS,
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.300-1,
VOCUIQUrE pOur GYOIr CIÉ TEGU |, 441-1, L.441-1-2, L.441-1-5, L.441-1-6 et L441-2-3, non: de l'État le
ché le AK (A2I2ù Abe VU l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville . RES . et la cohésion urbaine, dite loi « Ville » Fair & LIEUSAINT, le À 821 2ù L
Le Maire, :
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 202499-DE
Reçu le 18/12/2024
VE la loi n° 2014-3566 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un. urbanisme rénové, dite loi ALUR,
ointe NE laloin 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS,
CONSIDERANT que la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, initiés en 2014 par la loi ALUR, s'est traduite par de nombreuses évolutions législatives : loi dite « Ville » (2014), loi Égalité et Citoyenneté (2017), loi ÉLAN (2018), loi 3DS (2022),
2024-99-délib-Gestion en flux bailleurs.doc
Pawe | aur 9 Accusé de réception en préfecture
CONSIDERANT que cette réforme consacre les EPCI comme « chefs de file » de la politique de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux en articulation avec les politiques locales de l'habitat qu'ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire au travers du Programme Local de l’Habitat,
CONSIDERANT que la politique d'équilibre de peuplement au niveau intercommunal est définie dans un cadre partenarial regroupant l'ensemble des acteurs de la CIL coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI et composée de l’ensemble des acteurs du logement social du territoire, notamment les communes, les bailleurs et les associations,
CONSIDERANT que les intercommunalités ont la responsabilité de la définition et du pilotage de ces politiques au travers notamment de la CIL, de la CIA et du PPGDIDLS (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du Demandeur de Logement Social),
CONSIDERANT que la gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part,
Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’approuver le principe selon lequel les logements ne seront, désormais, plus identifiés par réservataire mais, selon la gestion en flux. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente le logement vacant, selon les règles de priorité entre réservataires et définies en amont,
Article 2 : Dit que pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a un contingent réservé et l'EPCI, une convention tripartite relative à la gestion en flux de ses réservations,
Articie 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- et-Marne.
Le maïre :
# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. » informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site WMC f
EUR POUR EXTRAIT CONFORME NA LIEUSAINT, le 16/dééembhre 2024
be séance
Nadine HULIN Michel BISSON 077-217702513-20241216-122024 202499-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-99-délib-Gestion en flux bailleurs.doc
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