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Déliberation - delib 06 2024 2024 53 TPN FSL 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2024 2024 53 TPN FSL 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 24 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
SnÉEAn en En L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil municipal | XIE | Géiibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre F prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 18.06.2024
Date d'affichage : 18.06.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKI, Messieurs
BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur
CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUT, Mesdames AUDET, BITTY
KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-
YEM pour Madame THELUS ROSINEL, Monsieur VEY pour Madame LENGARD,
Madame SOUFI pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Signature de la convention annuelle d’adhésion au Fonds Solidarité Logement
entre la ville et le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Rapporteur : S. Flahaut
N° 2024-53
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 du 31, dite Loi Besson, visant à la mise en œuvre
du droit au logement et instituant un Fonds de Solidarité Logement (FSL),
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions et le
décret n° 99-897 du 22 octobre 1999, définissant les conditions d’interventions des PDALDD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Plus Démunis) et cadrant les
interventions du FSL,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, transférant le FSL aux départements,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CD-2017/03/24-7/03 du 24 mars 2017 du Conseil Départemental
de Seine-et-Marne, décidant de conditionner l’octroi de garanties d’emprunt à l’adhésion des communes au Fonds de Solidarité Logement (FSL),
VU la délibération du 12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération Grand-
Paris-Sud-Seine-Essonne-Sénart, relative à [a définition de l’intérêt communautaire,
harmonisant les pratiques sur les garanties d’emprunt accordées aux baïlleurs sociaux,
CONSIDERANT la nécessité pour les bailleurs de finaliser leur montage financier à
l’équilibre pour leurs programmes de logements sociaux sur le territoire communal,
CONSIDERANT de l'intérêt pour la commune de continuer à bénéficier de contingents
sur lesquels proposer des candidatures de demandeurs de logement,
Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,
2024-53-délib-FSL 2024.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202453-DE
Reçu le 26/06/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : De faire adhérer pour l’année 2024 la commune de Lieusaint au Fonds de
Solidarité Logement de Seine-et-Marne,
Article 2 : De signer la convention annuelle pour 2024 avec le Département en annexe,
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif,
Article 4 : D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 24 juin 2024 arte
2024-53-délib-FSL 2024.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202453-DE
Reçu le 26/06/2024