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Déliberation - 25 deliberations du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Maransin.
Lien du pdf (Déliberation - 25 deliberations du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
--
L’an deux mil vingt-deux, le 1er juillet à 18 heures, le Conseil
Municipal de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BACCI, Maire.
Date de convocation : 27 juin 2022
Présents : M. BACCI Mme AUTIER M. BLANCHET Mme MOREL M. DELEU M. GARCEAU Mme ARNAUD Mme LAURENT Mme MARY
Absents excusés : Mme GINET M. SABOURDY M. VERDIER M. CHEVRIER
Secrétaire de séance : Mme AUTIER Michèle
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.
Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité. Les points suivants sont ajoutés à l’ordre du jour :
- Adhésion au dispositif de médiation préalable dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le CDG,
- Adhésion au groupement de commandes auprès de La Cali pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiènes et à la sécurité,
- Lotissement « Hameau de La Métairie »,
- Autorisation proposition achat propriété de M. Bertet Pierre,
- Détermination du prix du ticket de restauration scolaire 2022-2023.
Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.
N°2022-01-07-001
Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
Nombres de conseillers :
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 9
NOTE EXPLICATIVE
POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010
PROCES VERBAL
SEANCE DU 1er JUILLET 2022
A 18 HEURES - Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ; Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,
DÉCIDE :
- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-002
Adhésion au groupement de commandes auprès de La Cali pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité
La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) coordonne un groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité depuis le 15 octobre 2013. Les marchés issus de ce groupement arrivent à terme le 31/12/2022
La Cali propose aux collectivités de son territoire de constituer un nouveau groupement de commandes relatif à l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité pour la période 2023-2025.
Pour mémoire, le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
Les marchés qui seront issus de ce groupement de commandes seront conclus pour une durée initiale de trois ans conformément à la durée des plans de formations des collectivités et prévoiront une faculté de dénonciation annuelle pour chaque membre du groupement, sans indemnité pour le titulaire. Ils auront pour objet les prestations suivantes :
• Achat de formations CACES
• Achat de formations liées aux risques électriques
• Achats de formations liées aux risques à la personne
• Achats de formations liées aux risques incendies
• Achats de formations permis de conduire et code de la route Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun des membres du groupement de commandes, ces prestations seront prévues à la fois en intra-entreprise et en inter-entreprise.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne La Cali comme coordonnateur.
En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Un comité de coordination sera constitué de représentants des membres et de la Cali et réuni à
toutes les étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des besoins et à la
rédaction du dossier de consultation des entreprises, et à l’analyse des candidatures et des
offres.
La convention précise que la mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel.
Ces prestations couvrent les besoins de la collectivité en la matière, il est donc proposé d’adhérer au groupement de commandes initié par la Cali, d’approuver la convention constitutive de ce groupement, d’en autoriser la signature, de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au comité de coordination de ce groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1414-3,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 à 8 relatifs à la constitution de groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour les services de formations obligatoire liées à l’hygiène et à la sécurité,
Considérant que La Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnateur du marché groupé de services de formations obligatoire liées à l’hygiène et à la sécurité,
Considérant l’intérêt pour la Commune de MARANSIN de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2023-2025, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil, après avoir délibéré :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat de formations obligatoires liées à l’hygiène et à la sécurité sur la période 2023-2025 pour les prestations : • Achat de formations CACES ;
• Achat de formations liées aux risques électriques ;
• Achats de formations liées aux risques à la personne ;
• Achats de formations liées aux risques incendies ;
• Achats de formations permis de conduire et code de la route ;
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
- Décide de désigner Madame Autier Michèle Titulaire, et Monsieur Bernard Bacci, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,
- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-003
Lotissement « Hameau de la Métairie »
Un lotissement de 5 maisons va être construit sur la commune sur la parcelle BK 135 La commune doit donc lui attribuer un nom et un numéro pour chaque maison. Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de nommer un lieu-dit sur le territoire de la commune.
Monsieur le Maire propose le nom de « le Hameau de la Métairie » et les maisons auront le numérotage de 1 à 5.
Par délibération du 1 juillet 2022, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage du lotissement de 5 maisons d’habitations de la commune.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner à ce lotissement.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement l’adresse de ces 5 maisons d’habitations
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination de ce lotissement, il est demandé au Conseil municipal :
- de VALIDER le nom « le Hameau de la Métairie »
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-004
Autorisation proposition d’achat propriété M. Bertet
Monsieur Le Maire rappelle à son conseil que la maison Bertet a été mise en vente.
Il rappelle par ailleurs que le 24 août 2018 le conseil municipal de Maransin, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire James Seynat, a décidé d’instituer un droit de préemption sur les zones cadastrées BH 6, 248, 169, 170, 171 et 178.
En effet lors d'une réunion du 25 mars 2016 en présence de Madame Laville représentant le Cabinet Urban, les nouvelles dispositions issues de la loi ALUR portant réforme des règles d'urbanisme et d'aménagement en vue notamment d’engager la transition écologique des territoires ont été présenté au conseil.
Madame Laville a attiré l'attention du conseil sur l'objectif de densification du bourg et a suggéré à titre d'illustration de construire de préférence dans la zone des terrains Bertet sous l'église. Elle a ainsi recommandé de surveiller toutes les transactions qui pourraient intervenir autour du bourg à fin de préemption.
Par ailleurs dans le cadre des travaux engagés en vue de réviser la carte communale en anticipation des travaux qui seront engagés dans le cadre du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal, l'ensemble des participants dites personnalités publiques associées s’accordent sur l’intérêt d’un projet de développement en cœur de bourg sous l’église.
Au regard des considérations qui précèdent, Monsieur Le Maire propose à son conseil de bien vouloir procéder à l'acquisition de la maison mise en vente par Monsieur Bertet visée par le droit de préemption ci-avant rappelé dans et sous les conditions reprise ci-après
La commune de Maransin représentée par son maire promettra par une promesse d’achat de procéder à l’acquisition d’une maison d'habitation, de ses dépendances et des terrains attachés à ce lot, située sur la commune de Maransin au n°25 le bourg.
Cet immeuble est composé d'un rez-de-chaussée comprenant cuisine, séjour, salle à manger et bureau bibliothèque, une chambre, une salle de bain, un WC et d'un étage comprenant trois chambres et un grenier ainsi que l'ensemble des bâtiments attachés à ce lot et toute aisance figurant au cadastre sous les références BH 006 et BH 178 pour une superficie de 2.114 m2. Le vendeur ayant procédé à une modification cadastrale, est joint au présent procès-verbal copie du plan de masse faisant apparaitre le lot A objet des présentes et dont les limites figurent au plan de masse à l’intérieur d’un périmètre marqué par un trait noir.
Cette promesse sera consentie pour prix de cet immeuble tel qu'il existe sans exception ni réserve de 250.000 €, honoraires d’agence inclus. Ce prix n’inclut toutefois pas les frais d’acte qui seront à la charge de la commune.
Cette promesse sera consentie sous la condition de la réalisation des conditions suspensives suivantes : ✓ Obtention d'un prêt qui sera demandé auprès de la Banque des Territoires et ou de la Banque Postale pour la totalité de la somme, au plus tard le 15 octobre 2022.
✓ Le logement objet de la présente promesse d’achat devra être décent au sens des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
✓ Délivrance par les services de France Domaine d’une attestation de valeur ne s’écartant pas de plus de 20% du prix auquel la promesse d’achat est consentie.
✓ L’immeuble objet de la présente promesse sera libre de toute servitude pouvant nuire à la libre jouissance du bien vendu. Il n’est précisé ici que la servitude de passage.
✓ Production par le vendeur du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) attestant l’état du bien et ce qu’il contient et notamment.
o Diagnostic de Performance Énergétique
o Rapport de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
o Rapport de l’état d’installation intérieure d’électricité
o Rapport de l’état d’installation intérieure de gaz
o CREP : constat de risques d’exposition au plomb
o Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante o Etat des Risques et Pollution, anciennement Etat des Risques Miniers et Technologiques (ERNMT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur Le Maire et réitère les termes de son pouvoir général et notamment à l’effet de pouvoir contracter un emprunt d’un montant de 250.000 € en vue de financer l’acquisition et de bien plus généralement de signer tout acte en vue de l’acquisition de ce bien aux prix et conditions ci-dessus évoquées. L’acte devant être passé, sera reçu par Maître Philippe Dufour notaire à Saint Denis de Pile.
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-005
Détermination du prix du ticket de restauration scolaire
année scolaire 2022-2023
Monsieur le Maire rappelle que le prix du repas a été fixé par délibération du Conseil Municipal réuni lors de sa séance du 1er juillet 2022, petit rappel pour la rentrée 2021, le repas à la charge des parents était de 1.94 €, et celui des enseignants à 4.44 €.
Monsieur Le Maire rappelle que la restauration scolaire est un service public facultatif que la commune a toutefois mis en place depuis de nombreuses années. Monsieur Le Maire précise qu’en application du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, le prix de la restauration scolaire peut être réactualisé, étant entendu qu’il ne saurait être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration.
Prenant en compte l’augmentation du prix du repas facturé à la commune par notre prestataire au 1er septembre 2022, Monsieur le Maire propose d’augmenter de 11 centimes d’euros à compter du 1er septembre 2022 et ainsi fixer à 2.05 € le prix du repas à la charges des parents, et une augmentation de 56 centimes d’euros, soit 5 € le repas pour les enseignants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur Le Maire.
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-006
Décision modificative n°2
Investissement
Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2022 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :
OBJET
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
D – 2181 Installation générale 500.00 €
D – 2135 Installations générales
Opération n° 19
500.00 €
TOTAUX 500.00 € 500.00 €
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité
N°2022-01-07-007
Point sur l’école
Monsieur Le Maire rappelle que le Regroupement Pédagogique est confronté à des grandes difficultés lesquelles se rencontrent plus particulièrement à l’école de Maransin.
Les parents d'élèves se manifestent en effet régulièrement auprès de la mairie de Maransin afin de se plaindre des conditions dans lesquelles l'enseignement est dispensé à leurs enfants. Nous avons alerté à plusieurs reprises les services de l'inspection académique sur ces difficultés sans que cela n’appelle une réponse adaptée de l'inspection.
Sur notre assistance une réunion prévue initialement le 10 mars 2022 s'est finalement tenue le vendredi 17 juin à 17h 1(!!), dans les locaux de l'inspection afin d’aborder la situation de l'école de Maransin. Les représentants des 3 communes membres du RPI participaient à cette réunion qui a été particulièrement décevante puisque n'ont été abordés aucun des sujets de fond concernant les difficultés de l'école de Maransin pour n'aborder que des sujets tout à fait mineurs.
Notre déception a été d’autant plus grande que dans la foulée nous avons appris par un courriel du 20 juin que la baisse des effectifs au sein de du RPI se confirmait et ce sans compter le nombre de radiations en cours et non stabilisées à ce jour, ce qui devait conduire à une fermeture de poste à la rentrée 2022 qui devenait dès lors inévitable.
C'est donc avec grande stupéfaction que nous avons reçu ce message puisque quelques minutes après nous avoir reçu et sans avoir eu le courage de nous dire en face ce que l'inspectrice académique a eu le courage de nous dire par courriel, nous apprenions que nos craintes étaient totalement justifiées à savoir que les parents désertaient le RPI à cause de l’école de Maransin et des difficultés rencontrées avec la direction de cette école.
Nous avons donc dans la foulée demandé un rendez-vous à la Directrice académique afin de pouvoir l'alerter sur la situation de l'école de Maransin. Un rendez-vous nous a été accordé pour le vendredi 8 juillet à 17h30 à la direction académique. Ce dossier reste donc ouvert et il est certain désormais qu’il y a une vraie perte de confiance dans la relation entre d’une part la commune, les parents d’élèves et d’autre part la direction de l'école de Maransin voire désormais l'inspection académique.
A suivre donc en espérant que la parole des élus de Maransin, de Lapouyade et de de Tizac sera entendue par notre Directrice Académique
Questions diverses
NEANT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité/la majorité des membres présents. Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2022 de la délibération n°1 à 7.
Le Maire, Le secrétaire,
1
L’emploi du temps de l’Inspectrice académique ne lui permettant pas de nous répondre plus tôt !