Déliberation - 41 deliberations du 23 juin 2025

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Déliberation - Deliberation n°2025 41

Déliberation - 41 deliberations du 23 juin 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Maransin. Lien du pdf (Déliberation - 41 deliberations du 23 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, 08--

L’an deux mil vingt-cinq, le 23 juin à 18 heures, le Conseil Municipal de MARANSIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard Bacci, Maire.

Date de convocation : 16 juin 2025

Présents : M. Bernard Bacci (procuration de M. Julien Sabourdy), Mme Michèle Autier (procuration de M. Wilfrid Verdier), M. Jean-François Blanchet, M. Olivier Garceau, Mme Karine Ginet, Mme Virginie Morel (procuration de Mme Sabrina Mary), Mme Nicole Arnaud, Mme Patricia Laurent.

Absents excusés : Mme Sabrina Mary (procuration à Mme Virginie Morel, M. Patrick Chevrier, M. Patrice Deleu, M. Julien Sabourdy (procuration à M. Bernard Bacci), M. Wilfrid Verdier (procuration à Mme Michèle Autier).

Secrétaire de séance : Mme Autier Michèle

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu de la précédente réunion appelle des commentaires ou des modifications.

Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Conseil Municipal passe à l’ordre du jour qui est le suivant.

N°2025-23-06-001

Délibération portant sur le prix du ticket de cantine année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire rappelle que la restauration scolaire est un service facultatif relevant de la compétence de la commune laquelle a mis en place ce service depuis de très nombreuses années. Monsieur le Maire précise qu’en application du décret 2006–753 du 29 juin 2006, le prix de la restauration scolaire peut être réactualisé étant entendu qu'il ne peut être supérieur au coût par usager, résultant des charges supportés au titre de la restauration.

Monsieur le maire, rappelle que le prix pratiqué par le traiteur assurant le service de cantine est actuellement de 5,40 € par repas.

Il rappelle par ailleurs que par délibération en date du 20 septembre 2024, le prix du repas mis à la charge des parents a été fixé à 2,40 euros et à 5 euros pour les repas pris par les enseignants.

Il rappelle par ailleurs que le prix de 2,40 € a été fixé afin de s'aligner sur le tarif arrêté par la commune de Tizac-de-Lapouyade. Ce prix a été repris par la commune de Lapouyade. Ainsi, le prix facturé aux enfants et désormais le même quelle que soit la commune dans laquelle ils sont scolarisés au sein du regroupement pédagogique.

Nombres de conseillers :

En exercice : 13

Présents : 8

Votants : 11

Procurations : 3

NOTE EXPLICATIVE

POUR LA REUNION DU 19 NOVEMBRE 2010

PROCES VERBAL

SEANCE DU 23 JUIN 2025

A 18 HEURESCela étant rappelé, compte tenu de l'augmentation continue du prix supporté par la commune pour assurer le service de restauration scolaire, Monsieur le Maire propose de fixer à 2,50 euros le prix du repas mis à la charge des parents à compter de la rentrée scolaire 2025–2026 et à 5,50 € pour le tarif enseignant, prix fixés en harmonie avec ceux qui seront pratiqués par les communes de Tizac- de-Lapouyade et de Lapouyade.

Monsieur le Maire fait observer qu’en tout état de cause, le prix demandé n'est pas supérieur au coût par usager tel que supportés par la commune au titre du service de restauration scolaire. La cantine est en effet un service extrêmement déficitaire, puisque la commune supporte au moins 80.000 € de dépenses pour assurer ce service et perçoit des recettes pour environ 18 000 €.

Il rappelle enfin que ce déficit est totalement assumé par la commune et constitue une décision politique prise au service de l'intérêt des enfants et des parents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur Le Maire.

Vote :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

N°2025-23-06-002

Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et

supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 avril 2025,

Monsieur Le Maire rappelle :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1.820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, sans majoration.

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Cadres d’emplois

Rédacteurs territoriaux

Adjoint administratif

Agent de maitrise

Adjoint technique

Autre

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimitéN°2025-23-06-003

Point sur l’avancement du dossier PLUI-HD de La Cali

Monsieur le Maire rappelle les termes du courrier du 30 mai 2025 de Monsieur Philippe Buisson, président de la Cali concernant le plan local d'urbanisme intercommunal par lequel il indique que la Cali a désormais reçu l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées. Il nous informe d’une bonne nouvelle à savoir que le processus engagé peut se poursuivre mais néanmoins d’une mauvaise nouvelle puisque l'avis des services de l'État est extrêmement circonstancié et développe des réserves sur une soixantaine de pages. Parmi les critiques formulées par les services de l'État, la critique majeure concerne le développement de la population sur le territoire de la Cali et son adéquation avec les ressources en eau de la Cali.

Lors de la conférence des maires qui s'est tenu le 19 juin, Monsieur Buisson a rappelé qu'il était important que l'on puisse répondre aux critiques des services de l'État et a rappelé que des entretiens seront réalisés avec l'ensemble des communes qui sont citées dans ce rapport, car pour reprendre ses mots, tout le monde devra fournir des efforts si l'on veut finaliser ce plan local d'urbanisme intercommunal.

La prochaine étape interviendra lors du prochain conseil communautaire.

S'agissant plus particulièrement de Maransin les critiques suivantes sont apportées par les services de l'Etat, critiques qui me semblent tout à fait gérables :

▪ Sur les zones à urbaniser

Maransin – Gail-Est : ce secteur étend l’enveloppe urbaine du bourg sur des espaces naturels… la densité proposée devrait être plus importante. Le phasage proposé pourrait être inversé ;

Maransin – Vireles : l’urbanisation de cette parcelle afin d’éviter une urbanisation linéaire grevant un potentiel d’urbanisation future ne se justifie pas par un classement en zone U ou 1AU. Un classement en zone A au vu du caractère viticole de cette parcelle est plus justifié. Des vues sur le grand territoire sont possibles depuis la route longeant cette parcelle.

▪ Sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les OAP sectorielles présentent des faiblesses de conception en ne prenant pas suffisamment en compte la qualité paysagère et patrimoniale des lieux, et la/les forme(s) urbaine(s) à proximité. Une attention particulière doit également être portée au bouclage de la trame viaire, afin d’éviter la création d'aires de retournement inesthétiques.

Après analyse de l’ensemble des OAP sectorielles, il est émis un avis réservé concernant l’OAP n° 2 à Maransin,

▪ Sur les OAP et les densités

De manière générale, le PLUI HD aurait pu présenter un document de synthèse des OAP permettant de faciliter la lecture et l’analyse des secteurs identifiés.

Les OAP sont cohérentes en termes de potentiel de logements à produire en extension avec les capacités indiquées dans le rapport de présentation.Des incohérences sont relevées dans le document : des secteurs d’OAP apparaissent dans le sommaire mais ne sont pas présents dans le document (Arveyres) ; des différences d’objectifs sur la programmation de logements sont affichés pour un même secteur (Secteur 13 sur Izon : 60 ou 75 logements, secteur 6 sur Saint Denis-de-Pile : 11 ou 14 logements).

Le PADD n’affiche aucun objectif de densité à respecter pour les nouvelles constructions. Dans le cadre des OAP, une densité moyenne de 25 logements/ha a été calculée, avec une moyenne de 30,5 logements par hectare en zones U et une moyenne de 22 logements par hectare en zones AU.

De nombreuses orientations d’aménagement sont loin de ces estimations, surtout sur les communes rurales. A titre d’exemple, on relève : Abzac 50 logements sur 4ha, Cadarsac 4 à 6 logements sur 0,45 ha, Camps 6 à 8 logements sur 0,6ha, Vayres 15 à 25 logements pour 1,7ha.

Plusieurs OAP apparaissent comme pouvant réduire leurs périmètres (Eygreteau à Coutras, Laveau à Saint Médard de Guizieres,…) voire n’étant pas pertinentes pour être urbanisées (Champs du bois/Pont de Got à Les Peintures, Vireles à Maransin, les Embeyres à Vayres) ou pouvant proposer une composition différente (Rue des Chataigniers à Camps sur l’Isle, Palard Ouest à Coutras et Rue Paul Valery à Saint Seurin sur l’Isle)

▪ Sur les autres réserves pour Maransin

16.1. MARANSIN : SECTEUR 1 « BOURG NORD » : ce secteur présente une forte topographie. Aussi, il conviendra de veiller à la bonne intégration du projet dans la pente et dans le paysage.

16.2. MARANSIN : SECTEUR 2 « GAIL-EST » : l’urbanisation de cette zone viendrait fermer le beau cône de vue vers l’église et le bourg, visible depuis la RD22, et ainsi dégrader de manière irréversible la qualité paysagère des lieux.

Monsieur le Maire rappelle que notre commune a déjà fait de très gros efforts puisque notre superficie urbanisable est passée de 21 hectares à 2 hectares, superficie validée par les Personnes Publiques Associées par l’approbation de notre carte communale le 6 janvier 2025.

Il rappelle que cette carte été jugée « vertueuse » au regard de l’ensemble des contraintes prises en compte pour son élaboration. Des efforts considérables ont donc déjà été fait par la commune, efforts qui ne peuvent être ignorés.

N°2025-23-06-004

Point sur l’école

Notre école va pouvoir conserver sa troisième classe à la rentrée 2025 2026 avec une équipe enseignante qui sera légèrement différente puisque notre directrice a demandé sa mutation et va donc nous quitter. Une jeune enseignante va rejoindre l'école à la rentrée.

L'année scolaire va bientôt se terminer avec, comme chaque année, une cérémonie qui sera organisée le 4 juillet 2025 pour féliciter nos élèves qui quittent le cycle primaire pour rejoindre le cycle du collège. Un dictionnaire sera remis aux élèves et un livre réalisé par la commune de Lapouyade relatant leurs travaux leur sera remis à cette occasion.

À noter qu’une journée « abeilles », animée par l’association « Abeille Girondine » s'est tenue le 20 juin, et selon les enseignantes, a passionné les enfants qui ont découvert, à travers la vie des abeilles, une vie en société.Enfin, dernière information, le conseil des écoles se tiendra le jeudi 26 juin à l'école de Maransin.

Michèle Autier rappelle que, dans le cadre du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité attentat/intrusion) un certain nombre de travaux doivent être faits avant la rentrée : – Poser des films occultants sur les portes des classes 2, 3 et 4, ainsi que sur les deux fenêtres de la classe 3, sur la porte du SAS entrée, sur les deux fenêtres de la salle réunion et sur la porte extérieure de la garderie à l'étage.

– Ouvrir la porte entre la classe 4 et la salle de réunion.

Ces travaux seront réalisés par nos agent pendant les vacances.

N°2025-23-06-005

Signature d’une convention relative aux violences intrafamiliales entre

Association des Maires de Gironde (AMG) et le Parquet de Libourne

Le lundi 16 juin à la mairie de Saint-Emilion, en présence du procureur de la République de Libourne Monsieur Loïs Raschel et du président de l'AMG Monsieur Bernard Lauret, une convention relative aux violences intrafamiliales (VIF) a été signée entre l'AMG et le Parquet de Libourne.

Désormais chaque décision du tribunal correctionnel de Libourne prononçant des interdictions de paraître ou des mesures d’éloignement en matière de VIF sera communiquée au maire de la commune pour information. Cette information du maire n’a pas pour objet de lui demander d'intervenir dans le cadre des procédures judiciaires mais seulement de lui permettre de signaler aux services du Procureur le non-respect de mesures d'éloignement ou d'interdiction de paraître afin que les services du Procureur puissent saisir la gendarmerie et ainsi faire respecter les décisions de justice. Cette information sera réalisée au moyen d'une adresse électronique dédiée au sein du Parquet de Libourne et la communication devra se faire avec le maire sur une adresse personnelle.

A cette occasion Monsieur le Maire a fait observer à Monsieur le Procureur de la République qu’au- delà des violences intrafamiliales, il serait bien que le maire soit informé lorsque ces services interviennent dans le cadre de « rodéo urbain » ou bien d'arrestation réalisée sur le territoire de la commune. La procédure relative aux violences intrafamiliales pourrait ainsi marquer le début d’un échange d’information plus fluide entre la commune et l’autorité judiciaire.

N°2025-23-06-006

Délibération pour la mise en en place d’amende administratives

Monsieur le Maire, rappelle qu'à de nombreuses reprises des habitants du Bourg se sont plaints au motif que des poubelles restaient en bordure de voirie toute la semaine, source de nuisance et de mauvais comportements de la part de certains usagers qui n'hésitent pas à faire de ces poubelles des poubelles « à la disposition du public » dans lesquelles ils déposent des déchets plutôt que de les déposer dans leur propre poubelle.

Les personnes à l'origine de ces plaintes ont été rappelées à l'ordre à plusieurs reprises, sans que cela ne produise beaucoup d'effet. La question soumise au conseil est de savoir si l'on doit mettre en place des amendes administratives pour pouvoir tenter de motiver des personnes qui a défaut ne se sentent pas vraiment concernées par les règles applicables.Plus généralement des poubelles restent également sur les bas-côtés de nos routes ce qui représente un réel danger pour la circulation notamment la nuit. s. Le conseil est favorable à la mise en place des amendes administratives conformément à la loi.

Il convient de ne pas oublier qu’en matière de dépôt d’ordures ménagères ou autres, les abords du stade ou notre forêt sont souvent victimes de dépôts sauvage.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de se prononcer sur la mise en place d’amendes administratives en cas de non-respect des règles en vigueur, à savoir :

II est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie ou au cas particulier par le Smicval (nature du contenant, jour et horaire de ramassage, tri). Dans ces 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction peut être sanctionné par une amende.

▪ Non-respect des règles de collecte des déchets

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri peut être sanctionné d'une amende forfaitaire d’un montant de 35 €.

Le fait de laisser un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, peut être sanctionné d’une amende de 750 € maximum.

▪ Abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée)

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 € (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule si on a utilisé ce véhicule pour transporter les déchets).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour la mise en place d’amendes administratives dont le montant sera déterminé conformément à la loi.

Vote :

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

- Point sur la maison de santé : Monsieur le Maire expose au conseil le projet d’agrandissement de la maison de santé pour pouvoir accueillir un total de 5 médecins dont au moins 2 docteurs juniors. Dans l’idéal, cet agrandissement devrait être livré en septembre 2026. Les services compétents de la Cali assistent la commune dans la gestion de ce projet et notamment de fournir des plans en fonction des contraintes de temps, d’espace et de coût. Ce projet est conduit en étroite collaboration avec les professionnels de santé.

- Point sur l’adressage : Michèle Autier rend compte de l’évolution de la situation et des retours de nos administrés. Nous sommes bien répertoriés dans la Base Adresse Nationale (https://adresse.data.gouv.fr/) mais tout ne fonctionne pas comme on nous l’avait annoncé. Ce qui devait être très simple ne l’est finalement pas tant que cela, certaines adresses ne sont pas reconnuespar les administrations, certains colis n’arrivent pas, etc… Bref nous essayons les plâtres ! Nos voisins, Saint-Martin-de-Laye ou Lapouyade, ont changé leur adressage bien avant nous et tout n’est pas encore parfait après presque 2 ans de mise en œuvre du changement ! cela étant précisé nous avons pratiquement distribué toutes nos plaques : seulement 36 plaques donc 36 certificats d’adressage n’ont pas été retirés lors des permanences en mairie du 7 avril au 12 avril 2025. Un courrier de rappel va être envoyé pour qu’à la fin du mois de septembre, tous les nouveaux numéros figurent sur les boîtes aux lettres afin que la poste puisse continuer à distribuer le courrier (délai fixé par la poste).

- Syndicat d’électrification de Saint-Philippe-d’Aiguilhes (Jean François Blanchet). Le Syndicat d’électrification de Saint-Philippe-d’Aiguilhes est menacé d’absorption par le SDEG (Syndicat d’électricité de la Gironde) fin 2025. Il faut peut-être profiter de ses (dernières ?) subventions et le conseil approuve la piste de la climatisation à l’école. Des devis vont donc être demandés pour étude.

- La question du stationnement abusif de certaines voitures soit devant la mairie soit devant la bibliothèque et la mise en place d’un stationnement réglementé ont été évoqués mais aucune décision n’a été prise. La réflexion se poursuit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Nous clôturons la séance du Conseil Municipal en date du 23 juin 2025 de la délibération n°1 à 6.

Le Maire, Le secrétaire,