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Déliberation - actes administratifs 103 finances constitution de provisions pour risques et charges creances douteuses budget commune
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 103 finances constitution de provisions pour risques et charges creances douteuses budget commune)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Etaient présents: David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Frédéric Henriot, Pierre Bertiaux, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoye, Véronique France-Tarif, adjoints — Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Pierrick Courilleau, Eric Lucas.
Absents excusés représentés :
Ariane Wachthausen (jusqu'à 20h38) Pouvoir à David Ros
Hervé Dole (jusqu’à 20h56) Pouvoir à Anne-Charlotte Bénichou
Elisabeth De Lavergne Pouvoir à Frédéric Henriot
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 30
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Eric Lucas est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
2022-103 — FINANCES — CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES : CREANCES DOUTEUSES — BUDGET COMMUNE
Le Conseil municipal d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 et R 2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Vu l'état des créances douteuses remis à Monsieur le Maire par Monsieur le Trésorier Principal d'Orsay et partagé par l’ordonnateur lors d’un travail conjoint,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du développement et des affaires générales du 08 décembre 2022,
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
- _Constitue une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 47 169,61 €.
- _Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 de la commune au compte 6817.
Certifié exécutoire, compte tenu David ROS
de la transmission en Préfecture le ‘ Maire d'Orsay
et de la publication le (1 6 DEC 2022 Conseiller départemental de l'Essonne
16 DEC 2022