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Déliberation - d 25 054 provisions budgetaires pour risques charges et creances douteuses
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 054 provisions budgetaires pour risques charges et creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
28/83/2825 an agréée
E-leqaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_AU-091-219101615-20250917-D25 054-A1
LIBERTÉ - ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
ET is
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
TE
Per
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
LS
SD
NE
UT
DÉCISION
N°
D_25_054
-— DSF/PE
OBJET
: PROVISIONS
BUDGETAIRES
POUR
RISQUES,
CHARGES
ET
CRÉANCES
DOUTEUSES
Au
fur
et
à
mesure
de
leur
apparition
ces
10
dernières
années,
et
par
délibération
n°
D202111-13
du
21
novembre
2020,
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
a
provisionné
à
hauteur
des
risques
de
contentieux
encourus.
Elle
a
également
constitué
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15
%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à 2 ans
au
31
décembre
2024,
pour
un
montant
de
13
643
€.
Au
31
décembre
2024,
le montant
total
des
provisions
s'élevait
à 33
643
€.
En
2025,
le
montant
total
des
provisions
pour
litige
est
porté
à
la somme
de
275
309
€.
Madame
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
les dispositions
des
articles
L.2311-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
l'adoption
du
budget
et
des
articles
L.
2321-2
et
L.
2331-8
du
même
Code,
relatives
aux
provisions
pour
risques, VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au 1° janvier
2025,
VU
les
délibérations
relatives
aux
provisions
et
notamment
la
délibération
n°
D210604-8
du
6
avril
2021
relative
à
la reprise
des
provisions
budgétaire
2022,
VU
la
délibération
n°
D222803-12
du
28
mars
2022
relative
aux
provisions
pour
créances
douteuses,
VU
la
délibération
n°
DCM_25_06
du
Conseil
municipal
du
10
mars
2025
relative
au
vote
du
Budget
Primitif, VU
l’article
11
du
décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022,
CONSIDÉRANT
que
l’article
11
du
décret
n° 2022-1008
du
15 juillet 2022
est venu
modifier
les dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatives
aux
provisions
et dépréciations
en
mettant
fin
à
l'obligation
de
produire
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante
à
l’appui
de
la
constitution,
de
l’ajustement,
de
la
reprise
des
provisions
et dépréciations,
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'ajuster
les
provisions
constituées
concernant
les contentieux
qui
opposaient
la
Commune,
DÉCIDE
ARTICLE 1
: DÉCIDE
de
reprendre,
sur
l’exercice
2025,
les
provisions,
dont
le
risque
n’est
plus
susceptible
de
survenir,
pour
un
montant
total
de
0 €.
ARTICLE
2
: DÉCIDE
de
provisionner
pour
un
montant
total
de
241
666
€.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
26/63/2025
é
2e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
125084" R0
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE 3
: DIT
que
le
montant
total
des
provisions
pour
risque
est
porté
de
la
somme
de
275
309
€,
constitué
et
ajusté
comme
suit :
IV
- ANNEXES
IV
ELEMENT
DU
BILAN
A4
ETAT
DES
PROVISIONS
A4
- ETAT
DES
PROVISIONS
Montant de la
Date de
ones
de
| Montant total des
docéènid
Nature
de
la provision
provision
de
|
constitution
de
ses
au
provisions
re
SOLDE
l'exercice
(1)
la provision
01/01/2025
constituës
|
PROVISIONS
BUDGETAIRES
|Prov.
pour
risques
et
charges
(2)
241
666,00
€
20
000,00
€ |
261
666,00
€
-
€
261
666,00
€
ELIOR
-
€
2022
-
€
-
€
-
€
-
€
AGENT
COMMUNAL
1
-
€
2022
20 000,00 €
20 000,00 €
-
€
20 000,00 €
EFFAGE
-
€
2020
-
€
-
€
€
-
€
GÉRAUD
+
€
2020
-
ef
€
-
€
€
AGENT
COMMUNAL
1
-
€
201
-
er
-
€
€
€
WC
-
€
2015
-
ef
-
€
-
€
-
€
AGENT
COMMUNAL
1
€
201
-
€
-
€
€
-
€
PFAC
+
€
2024
€
-
€
€
-
€
COHTENTIEUX
COEUR
D'LOT
82 685,00 €
2025
-
€
82 666,00 €
-
€
82 686,00 €
DISPOSITIF
DE LISSAGE
(LFI 2025)
158
000,00 €
2025
-
€
158 000,00 €
158 000,00 €
Provisions pour pertes de change
-
€
2025
€
€
€
€
Provisions
pour
garanties
d'emprunts
…
Autres
provisions
pour
risques
Prov.
pour
dépréciation
(2)
HE:
13
643.00
€
13
643.00
€
-
€
13
643.00
€
- des
immobilisations
- ces
sl0Cks
.
- des comptes de fiers .
-
€
2022
13643,00€
12643,00€
-
€
12842,00
€
- des
comptes
financiers.
TOTAL
DES
PROVISIONS
BUDGETAIRES
241
666,00
€
33
643,00
€ |
275
309,00
€
-__€]
275
309,00
€
1-Provisions
nouvelles
ou abondamment
d'une
provision
déjà
constituée,
2-Indiquer l'objet de la provision (exemples: provision pourlitigez au titre du procès : provisions pour dépräciatien der immobilisations de l'équipement
|
ARTICLE
4
: DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2025.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
et
Madame
la
Comptable
publique,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Palaiseau. Chilly-Mazarin,
le
17
mars
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
/jRafika REZGUI
Hôtel-de-Ville
-Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
-91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00