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Déliberation - crcm 07112022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 07112022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept Novembre, le conseil municipal dûment convoqué en date du 28 Octobre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : BLOUIN Emilie, Sylvette DE TREGOMAIN, MERCIER Bastien, DELOUBES Claudine, GOUDENEGE France, CARPENE Marie-Pierre, GLIZE Nadine,

Absents excusés : SALVAGE Delphine, BONNAFOUS Mathieu, GOUDIN Jérôme, Absent non excusé : REVET David

Madame DE TREGOMAIN Sylvette a été désignée comme secrétaire de séance. Monsieur GOUDIN Jérôme donne procuration à Mme Sylvette DE TREGOMAIN

DELIBERATION N°2022-25

OBJET : Présentation des Rapports annuels 2021 sur le Prix et la Qualité des Services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif du SIAEPA BDG Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : Pour : 8 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Camiran a transféré sa compétence eau et assainissement au Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne. Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a présenté un RPQS pour rendre compte de l'exercice 2021 des services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Ce RPQS a été transmis à chaque membre du Syndicat.

Conformément à l'article D 2224-3 du CGCT le maire de chaque commune membre du Syndicat présente à son tour, à son conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, les rapports annuels établis par le Syndicat.

Le Conseil municipal :

prend acte de la présentation des Rapports annuels sur le Prix et

la Qualité des Services publics d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour l'exercice 2021.

DELIBERATION N°2022-26

Annule et remplace 2021-32

OBJET : Tarification Location du Foyer

Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : Pour : 8 Monsieur le Maire expose au conseil que les tarifs de location du Foyer rural ont besoin d’être revus à nouveau il y a lieu de compléter certains points, il demande à l’assemblée de fixer les nouveaux tarifs. Après discussion et délibération, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants : - Administrés de la commune 100€ (ascendant/descendant) 150€ à partir de la deuxième fois - Propriétaires non résident 150€

- Gratuit pour les associations de la commune, convention à renouveler chaque année avec une caution de 1000 euros

- Particuliers hors commune 350€

- Associations hors communes permanentes sur l’année 50€ pour 2 jours par mois sous convention - Associations hors commune pour la soirée 150€ sous convention

- Entreprises Résidentes 150€

- Entreprises non résidentes 350€

La caution demandée sera de 300 euros en deux chèques 250€ et 50€ (Forfait ménage)Forfait Chauffage du 01 Novembre au 30 Avril de 50 euros, pour l’ensemble des utilisateurs hors associations communales.Les tarifs sont appliqués à compter du 07 Novembre 2022.

DELIBERATION N°2022-27

OBJET : Désignation d’un correspondant incendie secours

Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : Pour : 8

Dans le cadre de la réalisation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (=PICS), le Maire doit désigner un « conseiller municipal correspondant incendie et secours » ; dans le cas où l’un de ses adjoints n’aurait pas cette délégation.

Pour information, le Maire ne peut assurer cette fonction. Voici ce qui est attendu de cette délégation :

1. Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l’évaluation régulière et les éven- tuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à dé- faut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).

2. Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les in- cendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de se- cours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’ur- gence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacua- tion (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

3. Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses mis- sions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

o participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

o concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibili-

sation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

o concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et

d’information préventive ;

o concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie

de la commune (art. D 731-14).

4. Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).

5. Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Concrètement le Maire conserve sa fonction de Directeur des Opérations de Secours (=DOS) pendant la crise, tandis que le conseiller délégué agit en prévention/anticipation en amont (cf point précédent).

Le Conseil désigne France GOUDENEGE en tant que correspondante incendie secoursDELIBERATION N°2022-28

OBJET : Dissolution du syndicat de transport scolaire du Réolais SIVU Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : Pour : 8

Considérant les incidences de la loi LOM du 24 décembre 2019 et de la prise de compétence Mobilités par la Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde, à l’exception du service de transport scolaire re- pris intégralement par la Région Nouvelle Aquitaine, devenue effective au 1er juillet 2021, entrainant la dis- solution du SIVU du Réolais,

Le Comité Syndical du SIVU du Réolais, par délibération du 2 novembre 2022, a validé sa dissolution au 31 décembre 2022 et les conditions de sa liquidation par répartition aux communes membres basé sur le nombre d’habitants (Article 2 de la convention de répartition de l’actif et du passif). Il revient donc maintenant aux communes membres d’approuver la dissolution du SIVU du Réolais et les conditions de sa liquidation selon la convention jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la dissolution du SIVU du Réolais,

- Approuve les conditions de sa dissolution citée en Article 2 de la convention de répartition,

- Autorise le maire de signer la présente convention.

DELIBERATION N°2022-29

OBJET : Delibération modificative Chapitre 66

Membres en exercice : 11 Présents : 7 Suffrages exprimés : 8 Abstention : Pour : 8

QUESTIONS DIVERSES

Présentation du PLUI :

Monsieur le Maire présente au conseil le nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui est a été ap- prouvé en date du 20/10/2022 par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde.

Renouvellement de l’aide alimentaire

Suite à la présentation du renouvellement de l’aide alimentaire d’un administré, le Conseil décide à l’unani- mité des présents une prolongation sur 6 mois.

Contrats énergie

Le Maire informe que suite au rendez-vous avec le représentant de la société Alterna, le contrat d’électricité du Foyer en cours est valable jusqu’au 01 janvier 2024. La procédure de reconduction et de négociation aura lieu courant de l’année 2023.

La mairie ne devrait pas être impactée par le niveau de hausse annoncé.

Eclairage public de la communeAprès la demande d’information sur les possibilités de coupure de l’Eclairage Public de la commune, il ap- parait que certaines règles doivent être respectées notamment la présence de signalétiques réfléchissantes pour garantir la sécurité des usagers.

Au vu du coût que pourrait représenter cette signalétique, il est décidé de ne pas procéder aux coupures mais d’étudier la faisabilité du changement progressif des luminaires en leds .

Réadressage LOI 3DS

La Loi 3DS impose aux communes de procéder à un réadressage, il convient de nommer l’ensemble de nos voies de circulation et d’attribuer un nouveau numéro à chaque maison d’habitation, une réunion publique sera organisée dans le courant du premier trimestre 2023.

Réunion publique Sécurisation de la RD 9

Le Maire propose d’organiser une réunion publique le 02 Décembre 2022 à 18h30 au Foyer rural de Cami- ran afin d’étudier les différentes possibilités de sécurisation de la RD9 de l’entrée du village jusqu’au pont de labarthe.

Fin de séance : 20h45

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,