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Déliberation - crcm 18 mars 2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 18 mars 2019)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 MARS 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix huit mars à 20h30, les Conseillers Municipaux de la commune de CAMIRAN dûment convoqués en date du 11 Mars 2019, se sont réunis en séance extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, Maire.

Présents : Mmes DE RONNE, VALENTIN, PELLET, MOULINEAU, MERCIER Absents excusés : Madame IDIART, CERTAIN et Monsieur JARRY Mrs FILIPPI, Madame Orande DERONNE est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Filippi a donné pouvoir à Monsieur Bastien Mercier

DELIBERATION N°2019-04

OBJET : Vote du compte de gestion 2018

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par la trésorerie de La Réole, le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis correspondent à ceux de la comptabilité de la mairie

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil municipal :

Après en avoir délibéré,Vote le compte de gestion 2018 , après en avoir examiné les opérations qui y sont retranscrites.

DELIBERATION N°2019-05

OBJET : Vote du compte Administratif 2018

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0

Le Maire laisse la présidence à Bernard MOULINEAU et présente le compte administratif de l’année 2018. , le conseil constate ausi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilitées annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploi- tation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits por- tés à titre budgétaire aux différents comptes;

Il reconnait la sincérité des restes à réaliser et vote le Compte Administratif de l'exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 134 566,58

Réalisé : 115 828,33

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 134 566,58

Réalisé : 99 224,17

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 360 220,22

Réalisé : 236 473,19

Reste à réaliser : 12 909,77

Recettes Prévu : 360 220,22

Réalisé : 401 020,84

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -16 604,16

Fonctionnement : 164 547,65

Résultat global : 147 943,49DELIBERATION N°2019-06

OBJET : Affectation du résultat 2018

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2018 présenté par Monsieur le Maire, décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit: Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice 2018 : Excédent..................................... 39 245.43 € Résultat reporté de l’exercice 2016: Excédent...................................... 125 302.22 € (ligne 002 du CA)

Résultat de clôture à affecter: (A1) Excédent..................................... 164 547.65 €

Restes à réaliser dépenses ………………………………… (-12 909.77 €)

• Résultat réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de

l’exercice Excédent..................................... 24 572.75 € Résultat reporté de l’exercice Déficit.................................... (-41 176.58 €) antérieur (Ligne 001 du C A)

Résultat comptable cumulé (D001) Déficit...................................... (- 16 604.16€) Dépenses d’investissement engagées non mandatées........................................... 0 Recettes d’investissement restant à réaliser....................................................... 0 Solde des restes à réaliser- Déficit.................................................................. 0 Besoins de financement ................................................................................... 16 604.16 €

• Affectation du résultat de la section de fonctionnement- Résultat excédentaire(A1) En couverture du besoin réel de financement(B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068 Budget 2018)................................ 16 604.16 €

• En excédent reporté à la section de fonctionnement.................................. 147 943.49 € (ligne budgétaire R 002 du budget 2018)

• Transcription budgétaire de l’affectation du résultat sur budget 2019

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 Déficit reporté:0 R002 :Excédent reporté

147 943.49€

R001 Déficit reporté

16 604.16 €

R1068 Excédent de

Fonctionnement capitalisé

16 604.16€

DELIBERATION N°2019-07

OBJET : RODP telecom

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0 L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à

versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2019, selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2015 (coef-

ficient 1,34152) 53,66 € 40,25 € 26,83 €

Tarifs actualisés 2016 (coef-

ficient 1,29347) 51,74 € 38,80 € 25,87 €

Tarifs actualisés 2017 (coef-

ficient 1,26845) 50,74 € 38,05 € 25,37 €

Tarifs actualisés 2018 (coef-

ficient 1,30942) 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Le patrimoine :

CAMIRAN

33087 AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

Millésime Code région CAAA aérien CAAP potelet

CAAE

appui

EDF

CABR bran-

chement

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble en-

terré

GCBP

borne

GCCB

cabine

GCSR ar-

moire

2015 B2 4,432 0,000 0,000 0,150 1,580 0,000 0,00 1,00 0,002016 B2 4,432 0,000 0,000 0,150 1,580 0,000 0,00 1,00 0,00

2017 B2 4,432 0,000 0,000 0,150 1,580 0,000 0,00 0,00 0,00

2018 B2 4,432 0,000 0,000 0,150 1,580 0,000 0,00 0,00 0,00

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Soit pour l’année 2019 : 313 €

Conformément à l’article L.-4 du code de la propriété des Personnes Publiques, si cette redevance n’a pas été réclamée les années précédentes , nous avons la possibilité de remonter 5 ans en arrière :

Soit pour 2018 : 302 €

2017 : 292 €

2016 : 324 €

2015 : 336 €

2014 : 336 €

Le montant total du de l’ensemble des cinq années de taxes est de 1590 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

et après en avoir délibéré,

- le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2019 : à 313 € - exerce son droit de remonter 5 ans en arrière et demande au titre des 5 années précédentes 1590€

- Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

DELIBERATION N°2019-08

OBJET : Demande de retrait de la Communauté de communes du Sud Gironde du Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0

Monsieur le Maire expose que :

La communauté de communes du Sud Gironde est membre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne pour la compétence assainissement non collectif pour la commune de Castets et Castillon pour la partie de l'ex. commune de Castillon de Castets.

Dans une optique d'uniformisation de son service d'assainissement non collectif, cette communauté de communes a adressé au Syndicat Bassanne - Dropt - Garonne une délibération de son conseil communautaire demandant son retrait du Syndicat.

Le Conseil syndical du Syndicat Bassanne - Dropt - Garonne a accepté, par délibération du 11 décembre2018, cette demande de retrait, à compter du 1er janvier 2020.

Cette délibération a été notifiée à tous les membres du Syndicat qui disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer à leur tour sur cette demande de retrait.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le retrait de la communauté de communes du Sud Gironde du Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt - Garonne pour la compétence assainissement non collectif exercée sur le territoire de l'ex commune de Castillon-de-Castets, à compter du 1er janvier 2020 ;

- Précise que les conditions financières et patrimoniales du retrait de la communauté de communes du Sud Gironde devront être examinées en concertation avec le Syndicat.

DELIBERATION N°2019-09

OBJET :PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE SDIS 2019

Membres en exercice : 9 Présents : 5 Suffrages exprimés : 6 Abstention : 0 Pour : 6 Contre : 0 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article XX ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre de la CdC du Réolais en Sud Gironde (à 41 communes) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 approuvant les nouveaux statuts de la CdC du Réolais en Sud Gironde (à 41 communes) ;

Vu le courrier du SDIS de la Gironde en date du 19 octobre 2018 et le projet de convention ; Vu la délibération de la CDC du Réolais en sud Gironde en date du 29 Novembre 2018

Monsieur le Maire explique que la Gironde a connu une croissance démographique de 271 370 habitants (population DGF) entre 2002 et 2018, répartie comme suit : 110 401 sur le territoire métropolitain, 14 195 sur celui de la COBAS et 146 774 sur les autres territoires intercommunaux du département. Cette augmentation de la population a des conséquences certaines sur les besoins d’interventions des services départementaux d’Incendie et de Secours (pression touristique, croissance urbaine, transport fluvial…). Le secours à la personne représente quant à lui 80% des 130 000 interventions du SDIS.

Au regard de cette évolution, le SDIS et le Département de la Gironde ont fait le constat des difficultés de financement des services d’Incendie et de Secours. Afin d’étudier l’évolution des modalités de financement du budget du SDIS, un groupe de travail a été constitué, à l’initiative de M. le Préfet, réunissant le Président de la Métropole, les Présidents de la CALI, COBAN et COBAS, le Président de l'Association des Maires de la Gironde et le Président du Département.

Un premier scénario a été proposé autour de trois principes :

• une montée progressive du rattrapage des écarts de cotisations liées aux réalités des populations desser- vies;

• une actualisation sous forme de contribution volontaire annuelle avec signature d'une convention an- nuelle conclue entre le SDIS et les collectivités contributrices;

• une répartition plus adaptée au fonctionnement et aux investissements du SDIS au cours des trois pro- chaines années.

Lors d’une rencontre des intercommunalités organisée le 11 octobre dernier, il a été proposé par le Département de compenser le besoin de financement du SDIS par une contribution volontaire de Bordeaux Métropole, des EPCI et du Conseil départemental.

Des propositions de participations supplémentaires au budget 2019 du SDIS ont été présentées : • Bordeaux Métropole : 1,5 M d’€ de participation au fonctionnement et 2 M d’€ de subvention d'investis- sement ;

• Communautés de communes et d'agglomération : 1,2 M d’€ de participation au fonctionnement et 50% des travaux de construction des casernements ;

• Département : 0,9 M d’€ de participation au fonctionnement et 2 M d’€ en investissement.

Le Président de Bordeaux Métropole a donné son accord de principe. En parallèle, une démarche commune sera conduite par le Département et la Métropole pour faire valider par Monsieur le Préfet de la Région Nouvelle- Aquitaine l’exclusion de cette participation volontaire du pacte financier signé avec l'Etat. Ce pacte contraint en effet Bordeaux Métropole à ne pas augmenter ses dépenses de fonctionnement de plus de 1,35 % par an.Par courrier en date du 19 octobre 2018, Monsieur le Président du SDIS a précisé que la contribution volontaire de chaque intercommunalité serait calculée au prorata de sa population DGF 2018 par rapport à la population totale DGF 2018 des EPCI hors Bordeaux Métropole selon la formule suivante :

1,2 M€ X population DGF 2018 EPCI

________________________________________________

Population totale DGF 2018 EPCI hors Bordeaux Métropole

Pour la CdC du Réolais en Sud Gironde, cela représente une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 24 189,16 euros.

Pour l'année 2019, cet engagement sera acté dans une convention conclue entre le SDIS de la Gironde et la CdC, dont un projet est joint à la présente délibération. La convention définit ainsi les modalités d’attribution d’une subvention de fonctionnement pour la seule année 2019 dans le cadre de l’actualisation des contributions intercommunales, assise sur la population DGF 2018 par rapport à la population DGF 2002.

Cette subvention inclut la réalisation par le SDIS des opérations de contrôle des points d’eau d’incendie publics et la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement, si le titulaire de la compétence le souhaite.

* * *

 En conséquence de quoi, le Conseil communautaire a approuvé le versement d’une contribution in- tercommunale exceptionnelle au budget de fonctionnement du SDIS pour l’année 2019, fixée à 24 189,16 euros pour la CdC du Réolais en Sud Gironde

 Un accord a été trouvé entre les communes et la Cdc du Réolais en Sud Gironde, Il consiste à ce que les communes votent individuellement une participation exceptionnelle (pour la seule année 2019) au profit de la Cdc Du Réolais en Sud Gironde d’un montant de 1 euro par habi- tant.

 Selon la population légalisée au 01/01/2019, la commune de Camiran devrait octroyer une partici- pation exceptionnelle en 2019 de 421 euros au titre de cette contribution .

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

- le Conseil Municipal, approuve la participation exceptionnelle (pour la seule année 2019) au profit de la Cdc du Réolais en Sud Gironde d’un montant de 1 euro par habitant,

soit 421 Euros et dit que les crédits seront prévus au budget 2019.

- autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du dossier

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,