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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
février
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
21
du
Membres
présents
:
56
mois
de
février,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
22
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
EE 7
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Frois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
15/02/2024
Date
de
transmission
:
27/02/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
28/02/2024
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-
Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FERON
Jules,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GARNIER
Fabienne,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
GOËPFERT
Sylvie,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M,
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDEER
Pierre,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
{pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
M.
CAPON
Patrick),
M.
KERN
Gérard
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas},
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
MILINTENDA
Carmelo),
M.
PISARONI
Gabriel
(pouvoir
à
Mme
FERRANDEZ
Françoise),
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
M.
ROUDAIRE
Joël),
M.
SCHICKLIN
Julien,
M.
SCHMITTER
Bernard
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
WIEDERKEHR
Denis
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p4p2-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 4ème
QUESTION
Prise
en
charde
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
principal
et
des
buddets
annexes
Assainissement
et
AEP
(DELIBERATION
n°2024-005)
La
délibération
n°2023-184
approuvée
le
20
décembre
2023,
relative
à
la
prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget primitif
2024
doit
être
modifiée. En
effet,
depuis
le
1er
janvier
2024,
lors
du
calcul
des
25%
de
crédits
2023
qu'il
est
possible
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
préalablement
au
vote
du
budget
2024,
il
ne
convient
plus
de
prendre
en
compte
le
montant
cumulé
des
restes
à
réaliser
de
l'année
n-2
et
les
crédits
de
l'année
n-1
mais
uniquement
les
crédits
ouverts
en
année
n-1.
Il
convient
ainsi
de
redélibérer
afin
de
corriger
les
montants
inscrits
dans
la
délibération
initiale.
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2024,
la
collectivité
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2023,
Afin
de
faciliter
le
règlement
de
dépenses
d'investissement
durant
le
1%
trimestre
2024,
le Conseil
de
Communauté
peut
toutefois,
en
vertu
de
l'article
L1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
décider
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
jugées
nécessaires
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
4.2.
Budaet
annexe
Assainissement
-
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
buddet
primitif
2024
Saint-Louis
Agglomération,
sur
son
budget
annexe
«Assainissement»,
devra
éventuellement
faire
face
en
début
d'exercice
à
des
dépenses
d'investissement
qui
pourraient
dépasser
le
montant
des
restes
à
réaliser.
Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté,
conformément
à
l'article
L1612-1
du
CGCT
et
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
2024 :
-_
d'autoriser
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
du
budget
annexe
« Assainissement
»
dans
la
limite
du
quart
du
total
des
crédits
inscrits
au
budget
annexe
Assainissement
en
2023
par
chapitres
soit:
Chapitre
21:17
525
641,84
€
x
25
%
= 581
410,46
€
Chapitre
23
:1
426
046,37
€
x
25%
= 356
511,59
€
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p4p2-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024 Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
26
février
2024
Le
Président,
Jean-Marc
DEICHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240221-20240221p4p2-DE Date de télétransmission : 27/02/2024 Date de réception préfecture : 27/02/2024