Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 2026 167 interdiction artifices WE Hallowee
Arrêté - Arrete 2026 168 interdiction carburants combustibl
Arrêté - Arrêté 2026 168 interdiction carburants combustibl
Arrêté - 2024 06 19 Arrete interdiction rave parties we 20
Arrêté - 2024 05 13 Arrete interdiction rave parties we 17
Arrêté - 2024 14 06 arrete interdiction rave parties we 14
Arrêté - 2024 02 22 Arrete interdiction rave parties we du
Arrêté - Arret interdiction 24 05 24
Arrêté - Arrete portant interdiction dusage du feu signe
Arrêté - Arrete interdiction rassemblement automobile voie
Arrêté - Arrete 2026 167 interdiction artifices WE Halloween 2026.odt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 167 interdiction artifices WE Halloween 2026.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/167
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à
rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre de l'Acte Ill de la
mobilisation "contre la vie chère", le samedi 31 octobre 2026 en après-midi ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassemblements, n'a été
déposée en préfecture ;
Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour
le week-end du 17 et 24 octobre 2026 ;
Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre
public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les
forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice ;
Considérant que la concomitance de ces appels à manifester avec la fête d'Halloween constitue un
facteur de risque supplémentaire ;
Considérant que la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes et
favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de
violence et des dégradations ;
Considérant le risque très élevé que ces troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week-end
du 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'à l’occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés sur
le territoire national, notamment des dégradations de biens et atteintes aux forces de l'ordre et
aux sapeurs-pompiers ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront
fortement mobilisés, durant cette journée du 31 octobre, et particulièrement exposés ; que cette
forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer
leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux
personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant, par voie de conséquence, que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au
détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné constitue le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête:
2/4 Art. 1”. - L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support
externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la
chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans toutes les communes du département du
vendredi 30 octobre 2026 à 18 heures au lundi 2 novembre 2026 à 07 heures.
Art. 2. - L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,
le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),
ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public, dans toutes les communes du
département du vendredi 30 octobre 2026 à 18 heures au lundi 2 novembre 2026 à 07 heures.
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal.
Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. - La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Autun, Charolles, Louhans et
Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires du département
de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
2% Salwa PHILIBERT
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
44