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Arrêté - Arrêté 2026 168 interdiction carburants combustibles WE Halloween 2026
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 168 interdiction carburants combustibles WE Halloween 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/168
portant interdiction temporaire de la vente au détail d'acides, des combustibles domestiques et
des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir de nombreux appels à rassemblement dans le département de Saône-et-Loire dans le cadre de l'Acte II! de la mobilisation "contre la vie chère", le samedi 31 octobre 2026 en après-midi ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation, pour de tels rassemblements, n'a été déposée en préfecture ;
Considérant que de semblables appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux, pour le week-end du 17 et 24 octobre 2026 ;
1/3 Considérant que plusieurs communes de Saône-et-Loire ont connu d'importants troubles à l'ordre
public lors des manifestations du 17 octobre 2026 ; que lors de ces troubles à l'ordre public, les
forces de sécurité intérieure ont essuyé de nombreux jets de projectiles et de mortiers d'artifice :
Considérant que la concomitance de ces appels à manifester avec la fête d'Halloween constitue un
facteur de risque supplémentaire ;
Considérant que la mobilisation annoncée pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes et
favoriser la présence d'individus organisés et armés susceptibles de commettre des actes de
violence et des dégradations ;
Considérant le risque très élevé que ces troubles à l'ordre public se réitèrent durant le week-end
du 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'à l’occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés sur
le territoire national, notamment des dégradations de biens et atteintes aux forces de l'ordre et
aux sapeurs-pompiers ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure et les services de secours seront
fortement mobilisés, durant cette journée du 31 octobre, et particulièrement exposés ; que cette
forte mobilisation des services limite leur capacité à déployer les moyens nécessaires pour assurer
leurs missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des rassemblements, de secours aux
personnes et, le cas échéant, de lutte contre les incendies ;
Considérant en outre que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu’il convient, de ce fait, d'en
restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de
transport ;
Considérant l’utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires
ou d'acide contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant, par voie de conséquences, qu'il est nécessaire de réglementer la vente, le transport
et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et
adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête:
Art. 1”. - La vente au détail d'acides, de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits dans tout le département de Saône-et-Loire du vendredi 30 octobre 2026 à 18 heures au
lundi 2 novembre 2026 à 07 heures.
Art. 2. - Sont exclus des dispositions de l'article ler du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert Un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article ler, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Art. 3. - En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 4. - Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
2/3 Art. 5. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 7. - La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Autun, Charolles, Louhans et
Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires du département
de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
sm Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 -
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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